Relation transnationale d’investissement — définition ?
Une relation impliquant droit interne et international.
Droit interne de l’État hôte — rôle ?
Applique la législation territoriale à l’investisseur étranger.
Droit international des investissements — source ?
Règle les rapports entre États et sert de source formelle.
Source formelle du droit des investissements — quoi ?
Le droit international.
Code d’investissement — fonction ?
Organisation législative de l’admission étrangère.
Soumission à la loi hôte — principe ?
L’admission dépend du droit interne, pas du DI.
Consentement CIRDI — déduction ?
De la loi interne qui renvoie à l’arbitrage.
Traitement juste et équitable — standard ?
Niveau de traitement conforme aux attentes légitimes.
Contrat d’État — lien avec le DI ?
Peut produire des effets en droit international.
Code d’investissement — évolution ?
De protection souveraine à logique d’attractivité.
Traités bilatéraux d’investissement — contenu ?
Protection, traitement, expropriation, différends.
Systèmes d’admission — exemples ?
Déclaration, agrément, autorisation, convention d’établissement.
Double test CIRDI — étape 1 ?
Vérifier si l’opération relève du traité/contrat.
Double test CIRDI — étape 2 ?
Vérifier si critères généraux sont remplis.
Incompatibilité intra-UE — principe ?
Les TBI intra-européens sont souvent incompatibles avec le droit de l’UE.
Arrêt Achméa — conclusion ?
Incompatibilité des clauses d’arbitrage intra-européennes avec le DUE.
Accord multilatéral 2019 — objectif ?
Dénoncer les TBI intra-européens pour éviter arbitrages.
Avis CJUE 2019 — sujet ?
Compatibilité du mécanisme de RDD du CETA avec l’UE.
Compétence CIRDI — deux étapes ?
Consentement puis vérification de la compétence.
Investisseur — définition ?
Personne qui agit dans le cadre d’un investissement.
Investissement — définition ?
Opération présentant un apport, durée, risque.
Double test — quels critères ?
Instrument d’arbitrage et critères généraux (apport, durée, risque).
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1. Quels sont les deux ordres juridiques principalement en présence dans une relation d’investissement transnationale ?
2. Pourquoi le droit international ne fixe-t-il pas le régime d’admission des investissements étrangers ?
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