Fiche de révision : Les bases du droit des investissements étrangers

📋 Plan du Cours

1. Ordres juridiques en présence dans l’investissement
2. Soumission de la phase d’admission au droit hôte
3. Codes d’investissement et objectifs des législations
4. Systèmes d’admission des investissements étrangers
5. Filtrage des secteurs stratégiques et ressources naturelles
6. Effets internationaux du droit interne de l’État hôte
7. Régimes internationaux et clauses d’arbitrage CIRDI
8. Accords de libre échange et évolution de la protection
9. Protection conditionnée à la conformité à l’ordre interne
10. Définition de l’investissement et double test
11. Compétence du tribunal arbitral et consentement
12. Critères de nationalité des investisseurs et contrôle

📖 1. Ordres juridiques en présence dans l’investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Relation transnationale d’investissement : Une relation d’investissement est transnationale car elle met en jeu des acteurs relevant à la fois du droit interne et du droit international.
• Droit interne de l’État hôte : Le droit interne de l’État hôte est le droit territorial applicable à l’investisseur étranger sur le territoire de l’État d’accueil.
• Droit international des investissements : Le droit international des investissements régit les rapports entre l’État hôte et l’État de rattachement de l’investisseur et sert de source formelle.
• Source formelle du droit des investissements : La source formelle du droit des investissements correspond au droit international, car il encadre la relation au-delà du droit interne.
• Code d’investissement : Un code d’investissement est la législation nationale qui organise l’admission des investissements étrangers sur le territoire de l’État hôte.

📝 Points essentiels

• La relation d’investissement implique deux ordres juridiques : le droit interne de l’État hôte et le droit international applicable entre États concernés.
• Le droit interne est pertinent car l’investisseur relève de la compétence territoriale de l’État hôte, notamment pour l’admission et les contrats.
• Le droit international ne fixe pas le régime de l’admission : l’État hôte peut interdire, conditionner ou favoriser l’admission sans contrarier le DI.
• Le droit international contient des obligations de fond qui limitent la compétence normative interne de l’État hôte et des obligations procédurales permettant d’élever le litige à l’ordre international.
• Les codes d’investissement ont d’abord eu une fonction protectrice de la souveraineté (années 60-70), puis une logique d’attractivité (années 80) avec des procédures allégées et des garanties.
• Depuis le retour récent à la protection de la souveraineté économique, les États cherchent à réguler les externalités négatives (sanitaire, social, environnemental), avec un durcissement depuis le Covid et des secteurs “

💡 Astuce mémo

DI = cadre formel; admission = liberté nationale : DI ne “filtre” pas l’entrée, il encadre la relation ensuite.

📖 2. Soumission de la phase d’admission au droit hôte

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de l’État hôte : La loi interne de l’État d’accueil peut produire des effets en droit international selon la manière dont elle organise l’accès à l’arbitrage ou accorde des avantages aux investisseurs.
• Consentement à la compétence CIRDI : Le consentement à la compétence d’un tribunal CIRDI peut être déduit de la loi interne de l’État hôte lorsqu’elle renvoie à l’arbitrage CIRDI et ouvre la saisine de l’investisseur.
• Traitement juste et équitable : Le traitement juste et équitable est un standard de protection imposant à l’État hôte un niveau de traitement conforme aux attentes légitimes créées chez l’investisseur.
• Contrat d’État : Le contrat d’État est un accord conclu entre l’État d’accueil et l’investisseur pour des opérations impliquant l’État, rattaché en principe au droit interne mais pouvant produire des effets en droit international.
• Clause parapluie : La clause parapluie est une clause conventionnelle reliant la violation des engagements contractuels de l’État à une violation des obligations du traité.

📝 Points essentiels

• La loi interne de l’État hôte devient internationalement pertinente si elle renvoie à l’arbitrage CIRDI et reconnaît à l’investisseur la possibilité de saisir un tribunal CIRDI, ce qui peut s’analyser comme un consentem*
• La loi interne est aussi internationalement pertinente si elle contient des dispositions substantielles favorables aux investisseurs étrangers, notamment des incitations déclenchant le standard de traitement juste et équ
• Les lois incitatives peuvent créer des attentes légitimes chez l’investisseur, de sorte qu’un changement ou retrait sans prévenance peut être qualifié d’injuste et inéquitable au regard du standard.
• Deux liens contractuels peuvent naître d’une opération d’investissement : contrat investisseur étranger–partenaire local (droit interne, litiges locaux ou arbitrage seulement s’il existe une clause) et contrat investeur–
• Le contrat investisseur–État d’accueil (contrat d’État) relève en principe du droit interne car le particulier n’a pas de capacité à conclure des actes internationaux, mais il peut devenir une source matérielle indirecte
• Le contrat d’État devient source matérielle indirecte dans trois cas : clause d’arbitrage CIRDI, clause d’arbitrage large/illimitée du traité, ou clause parapluie reliant violation du contrat et violation du traité.

💡 Astuce mémo

Loi hôte → (1) CIRDI = consentement, (2) incitations = attentes légitimes ; Contrat d’État → 3 portes : CIRDI, arbitrage large, parapluie.

📖 3. Codes d’investissement et objectifs des législations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des investissements : Le droit des investissements regroupe les règles qui encadrent la promotion et la protection des investissements étrangers, notamment via des traités et des mécanismes de règlement des différends.
• Traités bilatéraux d’investissement : Les traités bilatéraux d’investissement sont des accords entre deux États visant à promouvoir et protéger les investissements, avec des clauses de traitement, d’expropriation et de règlement des différends.
• Modélisation conventionnelle : La modélisation conventionnelle est l’usage de modèles de traités qui servent de base à une négociation bilatérale, sans valeur obligatoire en soi.
• Conventions multilatérales sectorielles : Les conventions multilatérales sectorielles sont des accords multilatéraux limités à un domaine, car il n’existe pas de traité universel unique en matière d’investissement.
• Traité sur la Charte de l’énergie : Le Traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral sectoriel adopté en 1994 et entré en vigueur en 1998, invoqué fréquemment devant le CIRDI.

📝 Points essentiels

• Les standards de protection présents dans les traités peuvent être vus soit comme une dérogation au droit coutumier, soit comme l’évolution de la coutume.
• Tous les standards fréquents dans les traités ne prouvent pas l’existence d’une coutume, car certains éléments sont typiquement conventionnels (ex. clauses d’arbitrage).
• Le régime coutumier de l’expropriation existe pour la licéité (but d’utilité publique, absence de discrimination, compensation), mais il n’y a pas de régime coutumier clair pour le calcul du montant de l’indemnisation.
• Deux conceptions coexistent sur l’indemnisation de l’expropriation : une indemnité totale, prompte et effective, ou une indemnité appropriée.
• Les traités bilatéraux d’investissement constituent la source majoritaire du droit des investissements.
• Fin 2024, on dénombre 3323 traités d’investissement conclus, dont 2625 en vigueur, et environ 2100 sont des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements.

💡 Astuce mémo

Traités bilatéraux = 5 blocs : champ + admission + traitement + expropriation + différends.

📖 4. Systèmes d’admission des investissements étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Micula c. Roumanie : Affaire CIRDI où des investisseurs invoquent un TBI conclu avant l’adhésion de la Roumanie à l’UE pour obtenir réparation.
• Achméa : Arrêt CJUE de 2018 jugeant incompatibles avec le droit de l’UE certaines clauses d’arbitrage des TBI intra-européens.
• Accord multilatéral de 2019 : Accord signé par 23 États membres pour dénoncer les TBI intra-européens et empêcher de nouveaux arbitrages fondés sur ces traités.
• Charte de l’énergie : Traité invoqué comme base d’arbitrage, dont la CJUE a étendu le raisonnement d’incompatibilité avec le droit de l’UE pour les investissements intra-européens.
• Compétence de l’UE en matière d’investissements : Règle issue du traité de Lisbonne selon laquelle l’UE dispose d’une compétence exclusive pour les investissements directs et partagée pour les investissements indirects.

📝 Points essentiels

• Dans Micula c. Roumanie (2013), la Roumanie soutient que ses obligations UE empêchent de lui reprocher une violation du TBI, mais le tribunal retient l’applicabilité du TBI au regard des règles de conflit du droit des Tt
• La règle de conflit rappelée en matière de traités est que des traités incompatibles ne sont éteints ou rendus inapplicables que dans la mesure où ils portent sur la même matière
• Achméa (2018) identifie une incompatibilité avec le DUE des clauses d’arbitrage des TBI intra-européens, notamment au regard de la confiance mutuelle, de la coopération loyale et de l’autonomie de l’ordre juridique de l’
• Le problème pratique vient de clauses de droit applicable très larges qui peuvent conduire le tribunal arbitral à interpréter et appliquer le DUE, alors qu’il ne peut pas saisir la CJUE par renvoi préjudiciel
• Pour contrer l’opposition, 23 États concluent en 2019 un accord multilatéral de dénonciation des TBI intra-européens, ce qui supprime la clause de survie et réduit fortement les arbitrages fondés sur ces TBI
• En 2021, la CJUE étend le raisonnement Achméa aux arbitrages fondés sur la Charte de l’énergie pour les investissements intra-européens, et certains tribunaux refusent de suivre cette ligne (ex. Green Power c. Espagne, 1

💡 Astuce mémo

Conflit de traités → même matière : si ce n’est pas la même, le TBI survit (Micula), puis Achméa bloque l’arbitrage intra-UE, et 2019 coupe la clause de survie.

📖 5. Filtrage des secteurs stratégiques et ressources naturelles

🔑 Notions clés & Définitions

• CETA : Accord de libre-échange UE–Canada qui contient un mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDD) et des règles d’investissement.
• Mécanisme de RDD du CETA : Dispositif de règlement des différends du CETA fondé sur un tribunal et un tribunal d’appel permanents, plutôt que des tribunaux arbitraux ad hoc.
• Avis CJUE du 30 avril 2019 : Avis de la Cour de justice de l’UE portant sur la compatibilité du mécanisme de RDD du CETA avec les traités de l’UE.
• USMCA : Accord États-Unis–Mexique–Canada entré en vigueur en 2020, couvrant notamment les investissements et structuré en de nombreux chapitres.
• Chilling effect : Effet dissuasif où la perspective d’un contentieux investisseur-État pousse l’État à renoncer ou à limiter des mesures de réglementation.

📝 Points essentiels

• Le CETA n’est pas en vigueur, mais ses dispositions sont appliquées à titre provisoire depuis 2017.
• Le CETA est applicable sauf pour les domaines relevant des compétences partagées, notamment le dispositif de RDD.
• L’avis CJUE du 30 avril 2019 examine la compatibilité du mécanisme de RDD du CETA avec le droit de l’UE.
• Le tribunal du CETA ne dispose pas de compétences pour interpréter ou appliquer le droit de l’UE, car la clause de droit applicable limite son office au CETA et au droit international public.
• La CJUE juge aussi que les tribunaux du CETA ne peuvent pas empêcher le fonctionnement des institutions de l’UE, car ils ne peuvent pas annuler une mesure, exiger sa mise en conformité ni prononcer de sanctions.
• Les tribunaux du CETA peuvent seulement condamner l’État à verser des dommages et intérêts (D&I).

💡 Astuce mémo

CETA = « pas d’UE dans la boîte » : pas d’interprétation du droit de l’UE + pas d’annulation/sanctions, seulement des D&I.

📖 6. Effets internationaux du droit interne de l’État hôte

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération interétatique : Mécanisme conventionnel par lequel les États parties coordonnent leurs politiques d’investissement via des organes ou procédures communs.
• Facilitation de l’investissement : Ensemble d’engagements visant à rendre l’investissement plus simple et prévisible grâce à un cadre réglementaire transparent et des procédures rationalisées.
• Accords de nouvelle génération : Accords récents qui maintiennent une protection de l’investissement tout en encadrant strictement son champ et en préservant le droit de réglementer dans l’intérêt général.
• Mesure réglementaire générale : Catégorie d’expropriation exclue de la protection lorsque l’atteinte résulte d’une mesure générale prise dans l’intérêt général.
• Clause de conformité à la législation : Clause subordonnant la protection conventionnelle à la réalisation de l’investissement conformément au droit interne de l’État hôte.

📝 Points essentiels

• Depuis 2020, la tendance dominante des accords est de privilégier la coopération et la facilitation plutôt que la protection stricte des investissements.
• La coopération interétatique est mise en œuvre par des comités d’investissement, des consultations et des programmes de travail conjoints, souvent sur des thèmes ciblés.
• La facilitation vise un climat favorable à l’investissement via la transparence du cadre réglementaire, son amélioration et la rationalisation des procédures, notamment par numérisation.
• En matière de protection, les accords récents intègrent la préservation du droit de l’État de réglementer dans l’intérêt général.
• Les accords de nouvelle génération limitent le champ matériel par des définitions plus précises et restrictives de la notion d’investissement.
• Dans les accords de nouvelle génération, la protection est redéfinie en réduisant les standards et le nombre de normes de protection offertes à l’investisseur.

💡 Astuce mémo

Coopération = comités + consultations ; Facilitation = transparence + procédures numériques ; Nouvelle génération = champ réduit + protection encadrée par l’intérêt général.

📖 7. Régimes internationaux et clauses d’arbitrage CIRDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des investissements : Ensemble des règles qui encadrent la protection des investisseurs et la qualification des opérations donnant lieu à un différend.
• Investisseur : Notion personnelle qui détermine qui peut agir et donc le champ d’application ratione personae de la protection et de la compétence du tribunal.
• Investissement : Notion matérielle qui détermine quelles opérations sont protégées et donc le champ d’application ratione materiae de la compétence du tribunal.
• CIRDI : Institution d’arbitrage prévue par la Convention de Washington pour trancher certains différends relatifs aux investissements.
• Clause d’arbitrage : Stipulation du traité qui organise l’accès à l’arbitrage et peut limiter ou étendre la compétence du tribunal.

📝 Points essentiels

• La notion d’investissement fixe le champ d’application matériel du droit des investissements, tandis que la notion d’investisseur fixe le champ personnel.
• Les deux notions sont liées : il n’y a pas d’investisseur sans investissement et pas d’investissement sans investisseur.
• La compétence du tribunal se déduit de la qualification fonctionnelle : ratione personae pour l’investisseur et ratione materiae pour l’investissement.
• La compétence du tribunal d’investissement correspond à son pouvoir de trancher un litige, pouvoir conféré par le traité et le consentement des États parties.
• En arbitrage CIRDI, le tribunal applique à la fois la Convention de Washington et les stipulations du traité, dont la clause d’arbitrage peut modifier le champ de compétence.
• Le tribunal procède en deux étapes : d’abord vérifier l’existence du consentement, puis vérifier que les réclamations entrent dans la sphère de compétence attribuée.

💡 Astuce mémo

Investisseur = qui agit ; Investissement = sur quoi porte la demande ; CIRDI = consentement + compétence (personnelle puis matérielle).

📖 8. Accords de libre échange et évolution de la protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle CIRDI : La compétence matérielle CIRDI désigne le pouvoir du tribunal limité aux différends portant sur un investissement au sens du traité applicable.
• Investissement détenu ou contrôlé : L’investissement détenu ou contrôlé correspond à l’exigence que le demandeur possède ou contrôle l’investissement dans l’État d’accueil aux moments pertinents.
• Incompétence ratione materiae : L’incompétence ratione materiae est la décision par laquelle le tribunal refuse d’examiner le fond faute d’investissement répondant aux conditions matérielles du traité.
• Notion subjective de l’investissement : La notion subjective de l’investissement signifie que la qualification dépend d’abord des conditions prévues par l’instrument fondant l’arbitrage.
• Notion objective de l’investissement : La notion objective de l’investissement renvoie à des critères généraux dégagés par les tribunaux pour vérifier si l’opération correspond à l’idée d’investissement.

📝 Points essentiels

• Le tribunal doit vérifier d’abord si l’opération, prise en elle-même, correspond matériellement à un investissement au sens du traité applicable.
• Le tribunal doit ensuite vérifier si cette opération a été réalisée par le demandeur dans l’État hôte.
• Il ne suffit pas qu’il existe un investissement : il doit être détenu ou contrôlé par un investisseur étranger dans l’État d’accueil.
• Des tribunaux déclinent la compétence lorsque l’investissement invoqué n’a pas été réalisé sur le territoire de l’État défendeur.
• Dans Kaloti Metals c. Pérou (mai 2024), le tribunal a jugé que les cargaisons d’or n’étaient pas en possession de la société au moment des mesures litigieuses, faute d’investissement au Pérou à ce moment.
• Dans SPENTECH c. Émirats arabes unis (juillet 2025), le tribunal a rejeté l’idée que des locaux diplomatiques constituent une partie du territoire de l’État accréditant, et a conclu à l’incompétence car l’investissement,

💡 Astuce mémo

Double test = Traité (subjectif) puis Réalité (objectif) ; et pour la compétence : Investissement présent au bon moment dans l’État hôte.

📖 9. Protection conditionnée à la conformité à l’ordre interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Double test CIRDI : Technique de compétence qui caractérise l’investissement à la fois par l’instrument d’arbitrage et par des critères généraux autonomes de l’article 25.
• Consentement dissocié : Situation où le consentement à l’arbitrage est établi par la saisine du tribunal sur le fondement d’un traité, même si l’opération est née d’un autre cadre.
• Critères généraux de l’investissement : Ensemble de critères utilisés pour qualifier l’investissement au sens de l’article 25, indépendamment de la définition figurant dans le traité ou le contrat.
• Critère de l’apport : Exigence qu’une opération comporte un apport ou une contribution créatrice de richesses dans l’État d’accueil.
• Critère du risque : Exigence que l’opérateur économique supporte un risque lié à l’opération, utilisé pour apprécier la qualification d’investissement.

📝 Points essentiels

• La Convention de Washington fixe le champ de compétence du Centre, mais ne contient pas elle-même le consentement des États et des investisseurs, qui doit donc figurer dans un instrument distinct.
• L’article 25 vise des différends d’ordre juridique en relation directe avec un investissement, sans définir l’investissement dans la Convention.
• Le double test répond à l’origine contractuelle du CIRDI : l’instrument de consentement active la compétence, mais la notion d’investissement doit encore être caractérisée au sens de l’article 25.
• L’essor des années 1990 du consentement dissocié (traité → saisine du tribunal) a conduit les États à multiplier des exceptions préliminaires sur la qualification d’investissement.
• Deux thèses ont structuré le débat : compétence exclusivement fondée sur le consentement de l’instrument, ou notion d’investissement autonome nécessitant une approche subjective puis objective.
• Dans Salini c. Maroc (CIRDI, 2001), le tribunal a systématisé la méthode : d’abord le point de vue du traité fondant l’arbitrage, puis le point de vue de l’article 25, avec des critères d’apport, de durée, de risque et (

💡 Astuce mémo

Double test = Traité d’abord, Article 25 ensuite (Traité → Objectif).

📖 10. Définition de l’investissement et double test

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère de la durée : Le critère de la durée est un élément utilisé pour apprécier si l’opération s’inscrit dans un horizon suffisamment long pour relever de la notion d’investissement.
• Critère du risque opérationnel : Le critère du risque opérationnel désigne l’idée que l’investisseur supporte des aléas liés à l’exécution et aux résultats de son apport, plutôt qu’un risque purement juridique.
• Critère de la contribution à l’économie : Le critère de la contribution à l’économie de l’État d’accueil est une approche qui a été abandonnée comme critère autonome pour caractériser l’investissement.
• Double test : Le double test est une démarche en deux étapes qui confronte la notion d’investissement du traité à la logique de la Convention de Washington, avec des applications variables selon les tribunaux.
• Jus standi de l’investisseur : Le jus standi est la qualité pour agir qui permet au détenteur ou contrôleur d’un investissement d’introduire une réclamation devant le CIRDI.

📝 Points essentiels

• Le critère de la durée n’est généralement pas autonome : il est apprécié conjointement avec les autres critères dans une approche holistique.
• Un investissement de moins de 3 ans peut satisfaire le critère de durée si la durée découle de l’apport effectué (§ 289, CIRDI décembre 2024, Strabag et autres c. Allemagne).
• Le risque a d’abord été interprété de façon extensive (ex. risque juridique d’inexécution ou risque souverain lié à l’usage de prérogatives).
• Dans Fedax c. Venezuela, le CIRDI a admis le risque juridique comme élément de caractérisation d’un investissement (CIRDI ARB/96/3, décision sur la compétence du 11 juillet 1997).
• La pratique postérieure limite le risque requis : il doit être un risque opérationnel ou économique, car l’investisseur supporte les aléas et ne peut pas prévoir avec certitude les coûts et résultats.
• Si la rémunération de l’apport est certaine (ex. rémunération forfaitaire pour la location de services), l’opération ne correspond pas à un investissement selon cette logique de risque.

💡 Astuce mémo

Durée + Risque + (pas contribution) : durée se lit avec le reste, le risque doit être opérationnel, et la contribution n’est qu’un effet.

📖 11. Compétence du tribunal arbitral et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité par référence au droit interne : La nationalité est déterminée, sauf clause contraire du traité, en renvoyant au droit de l’État dont le demandeur se prévaut comme national.
• Documents officiels de nationalité : Les documents officiels présentés par l’investisseur servent le plus souvent à établir la nationalité pour les besoins de l’instance arbitrale.
• Preuve prima facie : Une preuve prima facie est admise d’emblée mais peut être renversée par des éléments apportés par l’État défendeur.
• Opposabilité internationale de la nationalité : La nationalité établie peut être ou non opposable à un État tiers selon la bonne foi et l’absence de fraude dans son usage ou son attribution.
• Nationalité effective : La nationalité effective renvoie à un rattachement réel de la personne à la collectivité nationale, distinct de la simple possession formelle de la nationalité.

📝 Points essentiels

• En droit international coutumier, chaque État fixe par son droit interne qui sont ses nationaux et toute question de nationalité se résout conformément à ce droit, sauf prévision contraire du traité.
• Dans les arbitrages, les tribunaux appliquent en principe la coutume : la nationalité est établie par référence au droit de l’État dont le demandeur prétend être le national.
• La nationalité est le plus souvent prouvée par des documents officiels (carte d’identité, passeport, certificat de naissance) considérés comme suffisants pour tenir la nationalité pour établie aux fins de l’instance.
• Certains tribunaux traitent ces documents comme une preuve prima facie : l’État défendeur peut contester en alléguant fraude ou erreur, et le tribunal peut alors mener des investigations.
• En protection diplomatique (action État contre État), une nationalité délivrée de mauvaise foi n’est pas opposable aux États tiers et la réclamation peut être déclarée irrecevable.
• En contentieux de l’investissement, l’opposabilité se raisonne différemment : l’accent porte sur la bonne foi de l’investisseur, pas sur le comportement de l’État qui attribue la nationalité, et la mauvaise foi peut fust

💡 Astuce mémo

Coutume = Droit interne ; Preuve = documents ; Contestation = prima facie ; Opposabilité = bonne foi (investisseur en arbitrage).

📖 12. Critères de nationalité des investisseurs et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Couverture par le traité : La couverture par le traité désigne le fait qu’une personne morale doit entrer dans le champ du traité pour pouvoir introduire une réclamation.
• Critères formels siège social : Les critères formels du siège social sont des indices conventionnels utilisés pour rattacher une société à un État lorsque le traité ne précise rien.
• Critères conventionnels d’identification : Les critères conventionnels d’identification sont les règles prévues par l’instrument pour déterminer la nationalité des sociétés aux fins du traité.
• Voile social : Le voile social est la séparation juridique entre la société et ses intérêts contrôlants, qui peut être levée si le traité le prévoit.
• Contrôle descendant : Le contrôle descendant est un mécanisme où la société contrôlante est traitée comme investisseur de la nationalité de la société contrôlée.

📝 Points essentiels

• Avant tout, il faut vérifier que la personne morale est couverte par le traité applicable, car certains instruments excluent des catégories et empêchent toute réclamation.
• Si le traité exclut certaines formes (fondations, groupements professionnels) ou limite aux sociétés/entreprises, ces exclusions retirent la protection.
• Si le traité exige un objet commercial, les associations peuvent être exclues de la protection.
• Certains traités excluent les entreprises publiques ou les entités détenues par un État, tandis que d’autres les incluent expressément.
• Pour le rattachement, on applique en principe les critères du droit international (siège social ou incorporation) sauf disposition spéciale de l’instrument.
• Quand le traité est silencieux, les arbitres retiennent en général des critères formels comme le siège social ou le lieu d’incorporation pour établir la compétence personnelle du tribunal.

💡 Astuce mémo

Traité d’abord, puis rattachement : Couverture → Siège/Incorporation (sauf clause spéciale).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Procédures d’admission (4 systèmes)

Double test CIRDI : logique et critères

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre source formelle et source matérielle : le droit interne de l’État hôte est pertinent mais n’est pas présenté comme source formelle du droit des investissements.
2. Croire que le DI encadre l’admission : au contraire, il ne fixe pas le régime d’admission, l’État peut interdire/conditionner/favoriser sans contrarier le DI.
3. Mélanger les deux liens contractuels : contrat investisseur–partenaire local (litiges locaux/arb seulement si clause) vs contrat d’État (contrat d’État pouvant produire des effets en DI via CIRDI/traité/parapluie).
4. Penser que la compétence CIRDI dépend uniquement du consentement : le tribunal doit ensuite vérifier que les réclamations entrent dans la sphère de compétence (ratione personae puis ratione materiae).
5. Oublier la double exigence pour l’investissement : il doit être détenu ou contrôlé par le demandeur dans l’État hôte aux moments pertinents (faits litigieux et/ou introduction), sauf exception liée à l’expropriation/dépo
6. Confondre définition subjective et critères généraux : l’investissement dépend d’abord de l’instrument fondant l’arbitrage, puis d’un contrôle autonome au titre de l’article 25 (double test).
7. Croire que le risque peut être purement juridique : la pratique postérieure limite le risque requis à un risque opérationnel/économique, et exclut les cas où la rémunération est certaine (ex. forfait de location de “serv

✅ Checklist Examen

1. Identifier les deux ordres juridiques en présence (droit interne de l’État hôte vs droit international) et préciser lequel est source formelle du droit des investissements.
2. Expliquer pourquoi la phase d’admission est soumise au droit national et en quoi le DI ne “filtre” pas l’entrée (liberté d’interdire/conditionner/favoriser).
3. Réciter les 4 systèmes de procédure d’établissement (déclaration, agrément, autorisation, convention d’établissement) et le pouvoir de l’autorité dans chacun.
4. Distinguer filtrage négatif et filtrage positif, puis donner des exemples de restrictions et d’incitations mentionnés dans le cours.
5. Expliquer quand et comment le droit interne de l’État hôte devient internationalement pertinent (renvoi à CIRDI/possibilité de saisir + lois incitatives créant des attentes légitimes).
6. Distinguer les deux types de contrats liés à l’investissement (contrat investisseur–partenaire local vs contrat d’État) et les 3 “portes” d’effets internationaux du contrat d’État (clause CIRDI, clause d’arbitrage large/
7. Expliquer la logique des sources internationales : coutume (utile pour interpréter) vs conventions (source première), et rappeler le point sur l’expropriation (licéité coutumière mais pas de régime coutumier clair du “m
8. Présenter la structure typique des TBI “ancienne génération” (au moins 5 blocs : champ, admission, traitement, expropriation, différends) et la fonction de la modélisation conventionnelle.
9. Expliquer le conflit de traités en matière intra-UE : règle de conflit “même matière” (Micula), blocage des clauses d’arbitrage (Achméa), puis rôle de l’accord multilatéral de 2019 (suppression de la clause de survie).
10. Expliquer la compatibilité CETA avec le droit de l’UE selon l’avis du 30 avril 2019 : pas d’interprétation/application du droit de l’UE + limites des effets (dommages et intérêts seulement).
11. Maîtriser la compétence CIRDI : deux étapes (consentement puis compétence attribuée) et la distinction investisseur (ratione personae) / investissement (ratione materiae).
12. Réciter le double test : étape 1 (instrument fondant l’arbitrage) puis étape 2 (article 25 : critères d’apport, durée, risque ; contribution à l’économie non autonome le plus souvent) et préciser la logique holistique (g