Fiche de révision : Les Clauses Essentielles du Contrat de Location

📋 Plan du Cours

1. Contrat de bail habitation
2. Durée et renouvellement
3. Dépôt de garantie
4. Loyer et charges
5. Obligations bailleur
6. Obligations locataire
7. État des lieux
8. Bail commercial
9. Durée et résiliation
10. Loyer et révision
11. Droits et protections
12. Clauses importantes

📖 1. Contrat de bail habitation

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La durée du bail vide est d’au moins 3 ans pour un particulier, 6 ans pour une personne morale. Pour un meublé, minimum 1 an (ou 9 mois pour étudiants).
• Le dépôt de garantie est restitué après état des lieux, dans un délai légal de 1 à 2 mois.
• La révision du loyer est possible chaque année selon un indice de référence (IRL pour habitation, ILC ou ICC pour commercial).
• Le bailleur doit fournir un logement décent et assurer la jouissance paisible du logement.
• Le locataire doit payer le loyer, respecter l’usage du logement, et réaliser l’entretien courant.
• L’état des lieux est obligatoire à l’entrée et à la sortie pour éviter les litiges.

💡 À retenir

Le contrat de bail, qu’il soit d’habitation ou commercial, encadre la relation entre propriétaire et locataire, en précisant droits, obligations, et modalités de renouvellement ou de résiliation, garantissant ainsi la stabilité et la sécurité juridique des parties.

📖 2. Durée et renouvellement

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail d’habitation : Contrat entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un logement destiné à l’habitation principale, avec des règles spécifiques de durée et de renouvellement.
• Durée minimale : Période minimale pendant laquelle le bail doit être conclu, variable selon le type de logement (meublé ou vide) et le bailleur.
• Renouvellement tacite : Reconduction automatique du bail à son terme, sauf congé donné par l’une des parties dans les délais légaux.
• Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au bailleur en début de location, destinée à couvrir d’éventuels dégradations ou impayés.
• Loyer révisable : Possibilité de modifier le montant du loyer chaque année selon un indice de référence (IRL pour habitation, ILC ou ICC pour locaux commerciaux).
• Indemnité d’éviction : Compensation versée au locataire si le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sans motif légitime.

📝 Points essentiels

• La durée du bail d’habitation meublé est d’au moins 1 an (ou 9 mois pour étudiants), et 3 ans pour un logement vide loué par un particulier.
• Le dépôt de garantie est généralement d’un mois pour un logement vide, deux mois pour un meublé.
• La révision annuelle du loyer est possible selon l’indice de référence (IRL).
• Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, avec un droit de résiliation triennale pour le locataire.
• La loi encadre strictement le renouvellement et la résiliation des baux commerciaux, notamment avec la possibilité d’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement.
• La gestion locative implique la rédaction, la signature, le suivi et la résiliation des baux, avec obligations légales pour le bailleur et le locataire.

💡 À retenir

La durée et le renouvellement des baux sont encadrés par la loi pour assurer la stabilité des relations locatives, tout en permettant une certaine flexibilité pour les parties via le renouvellement tacite ou la résiliation triennale.

📖 3. Dépôt de garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du contrat, destinée à couvrir d’éventuels manquements ou dégradations durant le bail.
• Montant : Pour un logement vide, il est généralement égal à un mois de loyer hors charges ; pour un logement meublé, il est de deux mois hors charges.
• Restitution : Le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans un délai légal (1 à 2 mois), après état des lieux de sortie.
• État des lieux : Document décrivant l’état du logement à l’entrée et à la sortie, permettant de comparer et de justifier la restitution ou la retenue sur le dépôt.
• Utilisation : Le dépôt de garantie peut couvrir les impayés de loyers, charges ou réparations locatives non effectuées par le locataire.
• Obligation légale : Le bailleur doit justifier toute retenue sur le dépôt de garantie par des dégradations ou impayés, conformément à la loi.

📝 Points essentiels

• Le dépôt de garantie est une garantie pour le bailleur, mais ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges pour un logement vide, ou deux mois pour un logement meublé.
• La restitution doit intervenir dans un délai légal (1 mois pour un logement vide, 2 mois pour un meublé), après réception de l’état des lieux de sortie.
• La retenue sur le dépôt doit être justifiée par des dégradations ou impayés, et non par l’usure normale du logement.
• L’état des lieux d’entrée et de sortie est crucial pour déterminer la différence d’état et justifier la restitution ou la retenue.
• La loi impose une transparence dans la gestion du dépôt de garantie, avec possibilité pour le locataire de demander un décompte précis en cas de retenue.

💡 À retenir

Le dépôt de garantie sert de sécurité au bailleur, mais doit être restitué rapidement et intégralement, sauf dégradations ou impayés justifiés, en respectant strictement la procédure légale.

📖 4. Loyer et charges

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail d’habitation : Contrat entre le propriétaire et le locataire pour la location d’un logement destiné à l’habitation principale, avec des règles spécifiques concernant la durée, le dépôt de garantie, le loyer, et les obligations de chaque partie.

• Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au bailleur en début de location, destinée à couvrir d’éventuels dégradations ou impayés, restituée après état des lieux de sortie.

• Charges locatives récupérables : Dépenses engagées par le propriétaire pour l’entretien, les taxes, ou la copropriété, que le locataire doit rembourser en plus du loyer.

• Loyer révisable : Possibilité d’ajuster le montant du loyer chaque année selon un indice de référence (IRL pour logement, ILC ou ICC pour locaux commerciaux).

• Indemnité d’éviction : Compensation versée au locataire commercial si le bailleur refuse de renouveler le bail sans motif légitime, conformément au droit de renouvellement.

• Gestion locative : Ensemble des opérations administratives et juridiques réalisées par un professionnel ou le bailleur pour louer, entretenir, et suivre un bien immobilier loué.

📝 Points essentiels

• La durée du bail d’habitation varie selon le type : 1 an (meublé), 3 ans (vide), avec renouvellement tacite sauf congé dans les délais légaux.

• Le dépôt de garantie est généralement de 1 mois pour un logement vide, 2 mois pour un meublé, et doit être restitué dans un délai légal après état des lieux.

• Le loyer est fixé librement à la signature, mais peut être révisé annuellement selon l’indice IRL.

• Le bail commercial est d’une durée minimale de 9 ans, avec un droit de résiliation triennale pour le locataire, et une possibilité de renouvellement automatique.

• La gestion locative implique la mise en location, la gestion courante, et le respect des obligations légales, avec une importance particulière pour la gestion des loyers et des relations avec les locataires.

💡 À retenir

Le cadre juridique du loyer et des charges garantit un équilibre entre les droits du bailleur et du locataire, avec des règles précises pour la fixation, la révision, et la restitution des loyers, ainsi que pour la gestion des charges et des relations locatives.

📖 5. Obligations bailleur

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail d’habitation : Contrat entre un propriétaire (bailleur) et un locataire pour la location d’un logement destiné à l’habitation principale, avec des règles spécifiques de durée, dépôt de garantie, loyer, et obligations respectives.

• Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au début du bail, destinée à couvrir d’éventuels dégradations ou impayés. Fixé à 1 mois pour un logement vide, 2 mois pour un meublé, remboursé après état des lieux.

• Obligation de fournir un logement décent : Le bailleur doit assurer un logement conforme aux normes de sécurité, d’hygiène et de confort, notamment en réalisant les grosses réparations (toiture, plomberie).

• Jouissance paisible : Obligation du bailleur d’assurer au locataire un usage tranquille du logement, sans troubles ou nuisances.

• Bail commercial : Contrat de location de locaux pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, encadré par la loi, avec une durée minimale de 9 ans, et des droits spécifiques comme le renouvellement ou l’indemnité d’éviction.

• Gestion locative : Ensemble des activités administratives et juridiques assurant la mise en location, la gestion quotidienne, la relation avec le locataire, et le respect des obligations légales par le bailleur ou un professionnel.

📝 Points essentiels

• Le bail d’habitation doit respecter des durées minimales (3 ans vide, 6 mois meublé) et prévoir un dépôt de garantie (1 ou 2 mois hors charges).

• La révision annuelle du loyer est possible selon un indice (IRL), sauf clause contraire.

• Le bailleur doit réaliser les grosses réparations (ex : toiture, plomberie) pour garantir la sécurité et la décence du logement.

• Le locataire doit payer le loyer et entretenir le logement, tandis que le bailleur doit fournir un logement décent et assurer la jouissance paisible.

• Le bail commercial est soumis à des règles strictes : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement abusif.

• La gestion locative inclut la sélection des locataires, la rédaction du bail, la gestion des loyers, des réparations, et le respect des obligations légales (diagnostics, assurances).

💡 À retenir

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et sécurisé, tout en respectant les droits du locataire ou du preneur commercial, en assurant une gestion rigoureuse et conforme à la législation pour garantir la pérennité de la location.

📖 6. Obligations locataire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au début du bail, destinée à couvrir d’éventuels dégradations ou impayés.
  Exemple : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide.

• Entretien courant : Petites réparations et maintenance régulière que doit effectuer le locataire pour préserver le logement.
  Exemple : changer une ampoule, déboucher un lavabo.

• État des lieux : Document réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire, permettant de comparer l’état du logement et de déterminer d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

• Loyer et charges : Montant fixé lors de la signature du bail, révisable annuellement selon un indice officiel (IRL). Les charges récupérables concernent l’entretien, taxes, copropriété, etc.

• Obligation d’usage : Utiliser le logement conformément à sa destination, sans le détériorer ni le sous-louer sans autorisation.

• Obligation de paiement : Le locataire doit payer le loyer et les charges dans les délais convenus.

📝 Points essentiels

• Le locataire doit respecter ses obligations d’entretien courant et payer le loyer et charges à temps.
• L’état des lieux est obligatoire à l’entrée et à la sortie pour éviter les litiges.
• Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai légal après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles dégradations.
• La révision annuelle du loyer doit respecter l’indice de référence (IRL).
• Le locataire doit utiliser le logement de manière paisible, en respectant la décence et la sécurité.

💡 À retenir

Le locataire a pour obligation principale de payer le loyer et d’entretenir le logement, tout en respectant ses usages, sous peine de retenues sur le dépôt de garantie ou de sanctions légales.

📖 7. État des lieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail d’habitation : Contrat entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un logement destiné à l’habitation principale, avec des modalités spécifiques de durée, dépôt de garantie, loyer, et obligations respectives.
• État des lieux : Document réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire, permettant de comparer l’état du logement et de déterminer d’éventuelles réparations ou retenues sur le dépôt de garantie.
• Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au début du bail, destinée à couvrir d’éventuels dégradations ou impayés à la fin du contrat.
• Loyer et charges : Montant fixé lors de la signature, révisable annuellement selon un indice, comprenant le loyer principal et les charges locatives récupérables.
• Bail commercial : Contrat de location de locaux pour une activité commerciale ou artisanale, encadré par la loi, avec une durée minimale de 9 ans, et des clauses spécifiques telles que le droit au renouvellement et l’indemnité d’éviction.
• Gestion locative : Ensemble des activités administratives, juridiques et techniques visant à administrer un bien immobilier loué, incluant la mise en location, la gestion courante, et le suivi administratif.

📝 Points essentiels

• Le bail d’habitation doit respecter des durées minimales (3 ans vide, 1 an meublé) et inclut un dépôt de garantie (1 ou 2 mois hors charges). La révision du loyer est annuelle selon un indice (IRL).
• L’état des lieux est obligatoire à l’entrée et à la sortie pour éviter les litiges liés à la restitution du dépôt de garantie.
• Le bail commercial impose une durée minimale de 9 ans, avec un droit de résiliation triennale pour le locataire, et prévoit des clauses spécifiques comme la clause résolutoire ou la sous-location encadrée.
• La gestion locative implique la sélection des locataires, la gestion des loyers, des réparations, et le respect des obligations légales (diagnostics, assurances, normes).

💡 À retenir

L’état des lieux, en tant qu’outil de référence, est essentiel pour sécuriser la relation locative, que ce soit pour un bail d’habitation ou commercial, en permettant une gestion transparente des responsabilités et des dépôts de garantie. La gestion locative efficace repose sur une organisation rigoureuse et le respect des cadres légaux.

📖 8. Bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location portant sur des locaux destinés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale, généralement d'une durée minimale de 9 ans, avec des droits spécifiques pour le locataire, notamment le droit au renouvellement.

• Droit au renouvellement : Garantie pour le locataire de pouvoir renouveler son bail à son échéance, sauf motif légitime du bailleur, avec possibilité d’indemnité d’éviction en cas de refus injustifié.

• Indemnité d’éviction : Compensation versée par le bailleur au locataire si ce dernier doit quitter les locaux lors du non-renouvellement du bail, sauf en cas de motif légitime.

• Clause résolutoire : Clause permettant au bailleur de résilier le bail en cas de manquement du locataire (ex : non-paiement), après mise en demeure.

• Gestion locative : Ensemble des opérations administratives, juridiques et techniques réalisées par un professionnel ou le bailleur pour la mise en location, la gestion courante, et la sortie du locataire.

• Révision triennale : Réajustement du loyer tous les 3 ans selon un indice de référence (ILC ou ICC), pouvant entraîner une hausse ou une baisse du loyer.

📝 Points essentiels

• La durée minimale du bail commercial est de 9 ans, avec un droit de résiliation tous les 3 ans pour le locataire.
• Le loyer est fixé librement à la signature, mais soumis à une révision triennale selon un indice spécifique.
• Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement automatique, sauf motif légitime du bailleur, qui doit verser une indemnité d’éviction en cas de refus.
• Les clauses importantes incluent la clause résolutoire, la sous-location encadrée, et la gestion des travaux et aménagements.
• La gestion locative implique la mise en location, la gestion courante, et le respect des obligations légales (diagnostics, assurances, normes).

💡 À retenir

Le bail commercial est un contrat protecteur pour le locataire avec un droit au renouvellement et une durée minimale de 9 ans, encadré par des règles strictes pour équilibrer les droits du bailleur et du locataire.

📖 9. Durée et résiliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail d’habitation : Contrat de location entre un propriétaire et un locataire pour un logement destiné à l’habitation principale, avec des modalités spécifiques de durée, dépôt de garantie, loyer, et obligations respectives.
• Durée du bail : Période pendant laquelle le contrat est en vigueur, variable selon le type de bail (meublé, vide, commercial), avec des durées minimales légales.
• Résiliation : Action de mettre fin au contrat de bail, pouvant intervenir à l’échéance ou avant, selon les modalités prévues (préavis, motifs légaux).
• Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au début du bail, destinée à couvrir d’éventuels dégradations ou impayés, restituée après état des lieux.
• Loyer et charges : Montant fixé librement ou selon révision annuelle, comprenant le loyer principal et charges récupérables (entretien, taxes, copropriété).
• Bail commercial : Contrat de location pour locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, avec une durée minimale de 9 ans, droits au renouvellement, indemnité d’éviction, et clauses spécifiques.

📝 Points essentiels

• La durée du bail d’habitation est réglementée : 3 ans pour un logement vide (6 ans si bailleur personne morale), 1 an (ou 9 mois pour étudiants) pour un meublé.
• La résiliation du bail peut être effectuée par l’une ou l’autre partie dans les délais légaux, avec un préavis (généralement 3 mois pour habitation).
• Le dépôt de garantie est plafonné (1 mois pour logement vide, 2 mois pour meublé) et doit être restitué dans un délai légal après état des lieux.
• La révision du loyer est possible annuellement selon un indice de référence (IRL pour habitation, ILC ou ICC pour commercial).
• Le bail commercial offre une protection renforcée au locataire, notamment le droit au renouvellement, avec indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement abusif.
• La gestion locative implique la rédaction précise du contrat, la réalisation des états des lieux, la gestion des loyers, et le respect des obligations légales et fiscales.

💡 À retenir

La durée et la résiliation des baux sont encadrées par la loi pour protéger les droits des locataires et des bailleurs, avec des modalités précises de préavis, de dépôt de garantie, et de révision du loyer, selon le type de contrat.

📖 10. Loyer et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail d’habitation : Contrat entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un logement destiné à l’habitation principale, avec des règles spécifiques de durée, dépôt de garantie, loyer, et obligations respectives.

• Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au début du bail, destinée à couvrir d’éventuels dégradations ou impayés. En logement vide, il est généralement de 1 mois ; en meublé, de 2 mois.

• Révision du loyer : Ajustement annuel du montant du loyer selon un indice de référence (IRL pour logement, ILC ou ICC pour locaux commerciaux), permettant d’adapter le loyer à l’évolution du marché ou de l’indice.

• Bail commercial : Contrat de location pour des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, avec une durée minimale de 9 ans, des droits spécifiques au renouvellement, et une révision triennale.

• Gestion locative : Ensemble des activités administratives, juridiques et techniques assurant la mise en location, la gestion courante, et le suivi d’un bien immobilier loué, souvent confiée à un professionnel.

📝 Points essentiels

• La durée du bail d’habitation varie selon le type (meublé ou vide) et la nature du bailleur, avec un renouvellement tacite sauf congé dans les délais légaux.

• Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai légal après état des lieux de sortie, sous réserve d’éventuelles retenues pour dégradations.

• La révision annuelle du loyer est possible uniquement si elle est prévue dans le contrat, selon l’indice IRL, et doit respecter un délai annuel.

• Le bail commercial est fortement encadré : durée minimale de 9 ans, possibilité de résiliation triennale, et droit au renouvellement pour le locataire.

• La gestion locative implique la réalisation d’un état des lieux, la collecte des loyers, la gestion des réparations, et le respect des obligations légales telles que diagnostics et assurances.

💡 À retenir

La fixation, la révision et la gestion du loyer sont encadrées par des règles précises visant à équilibrer les droits du bailleur et du locataire, tout en assurant une stabilité et une transparence dans la relation locative.

📖 11. Droits et protections

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Contrats : Le bail d’habitation est soumis à une durée minimale (3 ans vide, 1 an meublé). Le bail commercial est d’au moins 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale pour le locataire.
• Droits du locataire : Reconduction automatique du bail, indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement abusif, respect de la destination des locaux.
• Obligations du bailleur : Fournir un logement décent, assurer la jouissance paisible, réaliser les grosses réparations.
• Obligations du locataire : Payer loyers et charges, entretenir le logement, respecter la destination.
• Gestion : Inclut la mise en location, la gestion courante, la gestion administrative et juridique, avec respect des obligations légales.
• Protection légale : Encadrement strict des contrats, clauses résolutoires, droits au renouvellement, indemnités.

💡 À retenir

Les droits et protections en matière de location garantissent un équilibre entre les intérêts du locataire et du bailleur, encadrant la durée, le renouvellement, et les obligations de chaque partie pour assurer une relation locative sécurisée et équitable.

📖 12. Clauses importantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail d’habitation : Contrat entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un logement destiné à l’habitation principale, avec des règles spécifiques de durée, dépôt de garantie, loyer, et obligations respectives.

• Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au début du contrat, destinée à couvrir d’éventuels dégradations ou impayés, restituée après état des lieux de sortie.

• Loyer et charges : Montant fixé librement à la signature du bail, révisable annuellement selon un indice (IRL), comprenant le loyer hors charges et les charges locatives récupérables.

• Bail commercial : Contrat de location pour des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, encadré par la loi, avec une durée minimale de 9 ans, et des clauses spécifiques telles que le droit au renouvellement et l’indemnité d’éviction.

• Gestion locative : Ensemble des activités administratives et juridiques effectuées par un professionnel ou le bailleur pour louer, entretenir, et gérer un bien immobilier loué, incluant la rédaction du bail, la sélection des locataires, et la gestion des loyers.

📝 Points essentiels

• La durée du bail d’habitation varie selon le type (meublé ou vide) et la partie (particulier ou professionnel), avec des obligations légales pour le renouvellement et le dépôt de garantie.

• Le bail commercial impose une durée minimale de 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale pour le locataire, et prévoit des clauses spécifiques comme la clause résolutoire ou la sous-location encadrée.

• La gestion locative nécessite une organisation rigoureuse : rédaction précise du bail, vérification de la solvabilité, gestion des loyers, entretien du logement, et respect des obligations légales.

• La clause résolutoire permet au bailleur de mettre fin au bail en cas de non-paiement ou de non-respect des clauses, tandis que l’indemnité d’éviction protège le locataire en cas de refus de renouvellement sans motif valable.

• La révision annuelle du loyer doit respecter un indice (IRL, ILC ou ICC), et les charges récupérables incluent l’entretien, les taxes, ou les charges de copropriété.

💡 À retenir

Les clauses importantes des baux, qu’ils soient d’habitation ou commerciaux, encadrent strictement les droits et obligations des parties, garantissant la stabilité juridique et la protection des intérêts de chacun. La gestion locative efficace repose sur une organisation rigoureuse et le respect des réglementations en vigueur.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre dépôt de garantie et loyer initial.
2. Croire que le dépôt de garantie peut dépasser 2 mois pour un logement meublé.
3. Oublier que la révision du loyer doit respecter un indice précis (IRL, ILC, ICC).
4. Confondre état des lieux d’entrée et de sortie, ou négliger leur importance.
5. Penser que le bail commercial n’a pas de durée minimale ou de droit au renouvellement.
6. Confondre durée du bail et délai de préavis pour résiliation.
7. Croire que le bailleur peut retenir une partie du dépôt sans justification.
8. Confondre charges locatives récupérables et charges non récupérables.
9. Négliger l’obligation de fournir un logement décent.
10. Confondre indemnité d’éviction et dédommagement pour non-renouvellement.
11. Oublier que le renouvellement tacite peut être empêché par un congé dans les délais.
12. Confondre la durée du bail commercial avec celle du bail d’habitation.

✅ Checklist Examen

• Vérifier si le contrat de bail précise la durée minimale et la possibilité de renouvellement.
• S’assurer que l’état des lieux d’entrée et de sortie est réalisé et signé par les deux parties.
• Connaître le montant maximum du dépôt de garantie selon le type de logement.
• Savoir comment et quand la révision du loyer peut être effectuée.
• Connaître les obligations du bailleur en matière de logement décent.
• Identifier les charges locatives récupérables et leur mode de calcul.
• Comprendre la procédure de restitution du dépôt de garantie.
• Maîtriser la différence entre bail d’habitation et bail commercial.
• Vérifier si le contrat prévoit une clause de résiliation ou de renouvellement.
• Savoir dans quels délais le bailleur doit donner congé ou renouveler.
• Connaître le montant de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial.
• Vérifier si le contrat mentionne les clauses importantes (usage, sous-location, travaux).
• S’assurer que le logement ou les locaux respectent les normes de sécurité et de confort.