Sur les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement
Explication
Le calcul se fait en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement, et non en jours calendaires. C’est un point classique de confusion.
Un contrat conclu sans limitation de durée
Explication
Le CDI est un contrat de travail sans limitation de durée et il constitue la forme générale de la relation de travail. Les autres propositions correspondent à des règles propres au CDD ou à des idées inexactes.
Le montant de la rémunération et ses composantes éventuelles
Explication
Le CDD doit indiquer le montant de la rémunération et ses composantes, notamment les primes et accessoires s’ils existent. Les autres mentions sont incomplètes.
Il correspond au tiers de la durée totale
Explication
Lorsque la durée totale du CDD est au moins égale à 14 jours, le délai de carence est d’un tiers de cette durée. Pour une durée inférieure à 14 jours, il est d’un demi.
Il doit verser une indemnité compensatrice, sauf faute grave
Explication
Le non-respect du délai de prévenance ouvre droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave. La rupture n’est pas automatiquement annulée.
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire
Explication
Le contrat de CDD doit mentionner la caisse de retraite complémentaire, ainsi que son nom et son adresse. Cette exigence figure parmi les mentions obligatoires.
Après la rupture du contrat de travail
Explication
La clause de non-concurrence vise la période post-rupture, par exemple après une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle. Elle se distingue donc de la clause d’exclusivité.
Pour recruter des ingénieurs et cadres si un accord le prévoit
Explication
Le CDD à objet défini est réservé aux ingénieurs et cadres, sous réserve d’un accord de branche étendu ou d’entreprise prévoyant cet usage. Il ne sert pas à pourvoir un poste permanent.
Leurs résultats doivent rester confidentiels
Explication
Les résultats des tests ou évaluations doivent rester confidentiels. Le candidat doit aussi être informé à l’avance des méthodes et techniques utilisées.
Elle doit être expressément stipulée dans le contrat ou la lettre d’engagement
Explication
La période d’essai ne se présume pas : son existence doit être prévue expressément. C’est aussi vrai pour son renouvellement.
Renoncer à appliquer la clause dans le délai prévu
Explication
L’employeur peut lever la clause de non-concurrence, à condition de respecter le délai prévu par le contrat ou la convention collective. Cette renonciation libère alors le salarié.
Comme une somme assimilée à un salaire, soumise à cotisations et à l’impôt
Explication
La contrepartie financière est assimilée à un salaire : elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Des congés payés correspondants sont aussi dus.
Elle précise les droits et obligations des parties dans le CDI ou le CDD
Explication
Les clauses particulières précisent les droits et obligations des parties, que le contrat soit un CDI ou un CDD. Certaines peuvent être imposées par la loi ou la convention collective.
Être limitée dans le temps et dans l’espace
Explication
La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et elle ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi. Une durée illimitée ne serait pas valable.
Une volonté claire, idéalement constatée par écrit
Explication
La délégation doit résulter d’une volonté claire en connaissance de cause, et l’écrit est fortement recommandé comme preuve. Cela sécurise le transfert de responsabilité dans le périmètre délégué.
24 heures
Explication
Le délai de prévenance est de 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence. Les autres délais correspondent à des seuils plus élevés de présence.
Les garanties des salariés, comme l’aide au reclassement et l’accès à la formation
Explication
L’accord doit prévoir des garanties pour les salariés, notamment l’aide au reclassement, la VAE, la priorité de réembauche et l’accès à la formation. Il doit aussi répondre à des nécessités économiques identifiées.
Elle n’est pas obligatoire et dépend d’une stipulation expresse
Explication
La période d’essai est une faculté, pas une obligation, et elle doit être expressément prévue. Elle ne se confond pas avec le préavis de rupture du contrat.
À un salarié doté des compétences et de l’autorité nécessaires
Explication
La délégation de pouvoirs ne peut être donnée qu’à un salarié, lequel doit avoir les compétences nécessaires et l’autorité pour agir seul. Elle suppose aussi des moyens adaptés.
Lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé
Explication
La rupture d’un salarié protégé pendant l’essai est soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Les autres situations n’entraînent pas cette exigence spécifique.
Elles doivent avoir un lien direct avec l’emploi proposé
Explication
Les informations demandées doivent être directement liées à l’emploi et au poste à pourvoir. Cela évite les questions sans rapport avec l’aptitude professionnelle.
Comme une rupture spécifique, distincte du licenciement et de la démission
Explication
La rupture pendant l’essai est une modalité particulière, distincte du licenciement et de la démission. Elle est en principe plus souple qu’une rupture hors essai.
Lorsqu’aucun engagement écrit n’a été signé
Explication
Le CDI à temps plein est présumé exister en l’absence d’engagement écrit. L’écrit est en revanche recommandé en pratique pour le temps partiel, mais cela ne crée pas cette présomption.
L’interdiction de discrimination à l’embauche prévue par l’article L1132-1
Explication
L’article L1132-1 du code du travail interdit d’écarter une personne d’un recrutement pour un motif discriminatoire. Cette interdiction vise aussi l’accès à l’emploi.
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CDI — définition ?
Contrat sans limitation de durée, forme générale de travail.
Contrat de droit commun — rôle ?
Représente la norme pour les contrats de travail.
CDI à temps plein — obligation écrite ?
Pas obligatoire, mais recommandé.
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