Les critères du contrat de transport

📋 Plan du Cours

1. Contrats de transport
2. Critères du contrat
3. Responsabilité du transporteur
4. Délai de prescription
5. Obligations d'information
6. Emballege et préparation
7. Chargement et déchargement
8. Modification en cours de transport
9. Responsabilité du commissionnaire
10. Sources internationales
11. Cas pratiques transport

📖 1. Contrats de transport

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de transport public de marchandise (article L. 1432-2 du code des transports) : Contrat par lequel une partie s’engage à déplacer des marchandises ou des personnes, en précisant la nature, les modalités d’exécution, les obligations des parties et le prix, sans en donner une définition légale précise mais en en listant le contenu obligatoire.
• Critère du déplacement : Élément principal permettant de distinguer le contrat de transport, il consiste en la mouvoir physique de la marchandise ou de la personne, indépendamment du mode, du moyen ou de la distance (cours de droit des transports).
• Contrat voisin : Contrat qui, par ses caractéristiques, ressemble à un contrat de transport mais qui ne relève pas de sa qualification, comme le mandat, le contrat de location de véhicule ou le contrat d’entreposage, distingués par leur objet et leur régime juridique (cours de droit des transports).

📝 Points essentiels