Fiche de révision : Les fondamentaux de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Rétablissement de la légalité républicaine
2. Élaboration de la Constitution de 1958
3. Principes et conditions du pouvoir constituant
4. Encadrement de la loi sous la Ve République
5. Délibération et vote de la loi
6. Contrôle parlementaire du Gouvernement
7. Répartition des compétences exécutives
8. Pouvoir présidentiel et domaine réservé
9. Conseil constitutionnel et contrôle des lois
10. Révision constitutionnelle de l'article 89

📖 1. Rétablissement de la légalité républicaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 9 août 1944 : L’ordonnance du 9 août 1944 organise le retour au droit républicain en traitant Vichy comme une autorité dépourvue d’existence juridique.
• Fiction juridique : La fiction juridique consiste à considérer que la République n’a jamais cessé d’exister en droit malgré l’occupation, pour asseoir la continuité de la légalité.
• Autorité de fait : Une autorité de fait désigne un pouvoir sans base légale, ce qui conduit à disqualifier juridiquement les actes du régime correspondant.
• Article 2 de l’ordonnance : L’article 2 annule comme non avenus les actes constitutionnels et législatifs pris après l’installation du régime de Vichy, sauf maintien express.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance du 9 août 1944 affirme que la République française n’a jamais cessé d’exister juridiquement malgré l’occupation et le régime de Vichy.
• La fiction retenue permet de considérer que Vichy ne produit pas de succession de régimes avec la République, car Vichy n’a pas d’existence en droit.
• L’article 2 déclare nuls et non avenus les actes constitutionnels, législatifs et réglementaires adoptés après l’installation de Vichy, sauf s’ils sont expressément maintenus.
• L’ordonnance vise aussi à écarter la responsabilité juridique de la France pour les actes commis sous Vichy, en les imputant aux membres du gouvernement vichyste.
• Elle permet d’intégrer légalement les Forces françaises libres au territoire sans méconnaître l’armistice du 22 juin 1940, en les reconnaissant comme forces régulières.

💡 Astuce mémo

République non interrompue = Vichy sans base légale : tout devient nul (sauf maintien), et la responsabilité reste sur ceux de Vichy.

📖 2. Élaboration de la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : La loi du 3 juin 1958 fixe une procédure dérogatoire et encadre l’élaboration de la nouvelle Constitution par garanties, en sortant de la révision ordinaire de 1946.
• Comité consultatif constitutionnel : Le Comité consultatif constitutionnel est un organe consultatif chargé de rendre un avis sur l’avant-projet de Constitution de 1958, principalement composé de parlementaires.
• Référendum constituant de 1958 : Le référendum constituant est le vote du peuple qui confirme la Constitution du 4 octobre 1958 après une campagne défendue par De Gaulle du 4 au 28 septembre 1958.
• Articles 90, 91 et 92 : Les articles 90, 91 et 92 organisent le régime transitoire après la promulgation du 4 octobre 1958 pour installer progressivement les institutions de la Ve République.

📝 Points essentiels

• Le 3 juin 1958, De Gaulle fait adopter une loi ordinaire de pleins pouvoirs et une loi constitutionnelle de dérogation transitoire à l’article 90 de la Constitution de 1946.
• La loi du 3 juin 1958 impose que l’exécutif rédige, avec avis du Comité consultatif constitutionnel et du Conseil d’État, puis soumette le texte à un référendum constituant.
• La rédaction de la Constitution se fait en quatre mois, avec trois étapes : préparation gouvernementale (≈2 mois), avis du Comité consultatif constitutionnel du 29 juillet au 14 août 1958, puis finalisation après la mi-août.
• Le 4 octobre 1958, la Constitution est promulguée et publiée, mettant fin officiellement à la IVe République.
• Du 4 au 28 septembre 1958, la campagne référendaire mobilise fortement les symboles républicains et la participation atteint environ 85 % des électeurs inscrits, le “oui” l’emportant massivement sauf en Guinée.
• Pour la transition (articles 90, 91 et 92), le gouvernement peut légiférer par ordonnances ayant force de loi pendant quatre mois, afin d’élire les organes et de permettre le fonctionnement rapide des nouvelles institutions.

💡 Astuce mémo

3 juin = 3 garde-fous : séparation des pouvoirs, responsabilité du gouvernement devant le Parlement, indépendance de l’autorité judiciaire.

📖 3. Principes et conditions du pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constituant : Procédure par laquelle le peuple adopte le texte constitutionnel avant sa mise en vigueur définitive en 1958.
• Sources immédiates : Influences issues directement des rédacteurs de la Constitution, notamment leurs objectifs institutionnels et leurs propositions de mécanismes.
• Sources médiates : Influences indirectes issues de doctrines et de débats politiques antérieurs, réutilisées pour nourrir la rédaction de 1958.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant de 1958 est concrétisé par une adoption en référendum entre le 4 et le 28 septembre 1958, avec environ 85% de participation et un appel au « oui » sauf le Parti communiste.
• Le projet soumis au peuple n’est pas seulement décidé : après le Comité interministériel, l’avant-projet est consulté par le Comité consultatif constitutionnel du 29 juillet au 14 août 1958, puis finalisé en tenant (ou non) compte de ses observations.
• Le texte est ensuite transmis au Conseil d’État : l’avant-projet y est soumis le 27 août 1958 avant l’adoption finale du projet de Constitution par le Conseil des ministres le 3 septembre 1958.
• La Constitution promulguée et publiée le 4 octobre 1958 clôt la IVe République et ouvre une période transitoire organisée par les articles 90, 91 et 92.
• Pour installer rapidement les institutions, le texte prévoit sur environ quatre mois des ordonnances ayant force de loi, prises dans un délai limité à quatre mois et insusceptibles de recours juridictionnel pendant la transition.

💡 Astuce mémo

Référendum 4-28/09 (≈85%) puis promulgué 04/10 : texte peuple + transition (≈4 mois) par ordonnances.

📖 4. Encadrement de la loi sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Notion historique selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, ne devrait pas être limitée ni contrôlée par d’autres normes.
• Domaine de la loi : En vertu de la Constitution, ensemble limitatif des matières dans lesquelles le législateur est compétent, fixé par l’article 34.
• Délégalisation : Mécanisme permettant d’écarter une disposition législative lorsqu’elle empiète sur le domaine du règlement, afin de faire revenir la compétence au pouvoir réglementaire.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité des lois à la Constitution, réalisée avant promulgation et aussi après, grâce aux articles 61 et 61-1.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, les résolutions parlementaires sont interdites : le Conseil constitutionnel censure la tentative de les réintroduire dans le Règlement de l’Assemblée nationale par sa décision du 24 juin 1959.
• Depuis 1958, le domaine de la loi est circonscrit par l’article 34 et tout ce qui n’y figure pas relève du pouvoir réglementaire en application de l’article 37.
• Si une proposition de loi ou un amendement empiète sur le domaine du règlement, le gouvernement peut saisir le Conseil constitutionnel afin de constater l’intrusion et déclencher la délégalisation (article 41).
• Une loi peut être contrôlée avant sa promulgation par saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier sa conformité à la Constitution (article 61).
• Depuis 2008, une loi peut aussi être contrôlée après sa mise en œuvre via le contrôle a posteriori prévu à l’article 61-1.
• Dans la décision de 1985 relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi votée et promulguée n’exprime la volonté générale qu’en respectant la Constitution.

💡 Astuce mémo

Loi encadrée en 3 étages : art 34 (liste) + art 37 (règlement) + contrôles art 61/61-1 (avant/après), avec art 41 si empiètement.

📖 5. Délibération et vote de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissions permanentes : Des commissions spécialisées préparent et transforment les textes avant la séance publique, notamment en examinant article par article et en votant les amendements.
• Motion de rejet préalable : Une motion de procédure vise à faire arrêter l’examen du texte sans discussion article par article si elle est adoptée en séance.
• Temps législatif programmé : Un mécanisme qui fixe un nombre d’heures pour examiner un texte et impose l’arrêt des débats quand ce temps est écoulé.
• Commission mixte paritaire : Une commission ad hoc composée à parts égales de députés et de sénateurs qui cherche un compromis après désaccord persistant entre les deux chambres.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, l’Assemblée nationale passe de 6 commissions permanentes (1958-2008) à 8 à partir de 2008, et le Sénat de 6 à 7 commissions.
• Depuis la révision du 23 juillet 2008, sauf exceptions budgétaires, les projets de loi examinés en séance s’appuient sur le texte issu de la commission permanente, et non plus sur le texte initial du gouvernement.
• Un texte abouti en commission n’est pas automatiquement discuté en séance : l’inscription à l’ordre du jour dépend de la conférence des présidents ou du président de l’assemblée.
• Le temps législatif programmé encadre la discussion par une durée fixée, puis le texte est mis aux voix une fois le temps écoulé sans débats supplémentaires.
• La séance suit une logique : discussion générale politique, puis examen article par article avec amendements et votes, puis explications de vote, puis vote final sur l’ensemble du texte.
• Après deux lectures dans chaque chambre (ou une seule en procédure accélérée), l’article 45 permet de mettre fin à la navette par une CMP de 7 députés et 7 sénateurs, sans participation gouvernementale, et aboutissant soit à une CMP non conclusive (navette reprend), soit conclusive (compromis transmis pour approbation).

💡 Astuce mémo

2008 : en séance, on débat sur le texte de la commission (plus de table rase) ; CMP = compromis qui évite la navette infinie, motion rejet = STOP avant l’article par article.

📖 6. Contrôle parlementaire du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle-information : Le contrôle-information consiste pour le Parlement à recueillir des informations et à interroger le Gouvernement sans mettre automatiquement en jeu une censure.
• Contrôle-autorisation : Le contrôle-autorisation impose au Gouvernement d’obtenir un accord parlementaire pour continuer ou engager certaines actions, sans déclencher une responsabilité politique en cas de refus.
• Résolution parlementaire de l’article 34-1 : La résolution de l’article 34-1 permet au Parlement d’exprimer un avis sur une question déterminée, sans portée juridique contraignante pour le Gouvernement.
• Questions au Gouvernement : Les questions au Gouvernement sont une procédure hebdomadaire en session où le gouvernement répond à des questions posées par les parlementaires en un temps strict.

📝 Points essentiels

• Le contrôle du Gouvernement par le Parlement vise d’abord à recueillir et vérifier des informations, via commissions et séance, tout en gardant la possibilité de sanctionner par la censure en dernier recours.
• En commission, les auditions et missions d’information servent à éclairer les parlementaires, et les commissions d’enquête (constitutionnalisées en 2008 à l’article 51-2) peuvent demander des documents et convoquer avec citation directe, sauf pour des faits déjà couverts par une procédure pénale en cours.
• En séance, le contrôle-information s’exerce notamment par les questions écrites et orales, les questions au Gouvernement (2 minutes pour poser et 2 minutes pour répondre) et des débats avec vote sans engager la responsabilité (article 50-1).
• Pour les OPEX, l’article 35 impose d’informer le Parlement dans un délai de trois jours lorsque des forces armées sont engagées à l’étranger, sans vote requis pour valider l’intervention.
• Pour mettre en jeu la responsabilité politique, seule l’Assemblée nationale peut refuser la confiance ou adopter une motion de censure, et la motion de censure (article 49 alinéa 2) exige un seuil de signature d’un dixième et une majorité des sièges (289 actuellement).
• Le Premier ministre peut aussi engager la responsabilité par l’article 49 alinéa 3, le texte étant adopté sauf censure dans les 24 heures, avec une limitation post-2008 à une motion par session hors budget et des règles spéciales en première lecture.

💡 Astuce mémo

Info d’abord, feu vert ensuite : article 35 (OPEX) = 3 jours pour informer, puis art 35-3 = 4 mois pour obtenir l’autorisation de poursuivre.

📖 7. Répartition des compétences exécutives

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation parlementaire : Contrôle du Parlement qui conditionne certains actes de l’exécutif par une autorisation préalable ou en cours d’engagement.
• Contrôle-autorisation des commissions : Mécanisme où seules les commissions permanentes compétentes du Parlement vérifient certaines nominations présidentielles.
• OPEX article 35 alinéa 3 : Régime de contrôle des opérations extérieures qui impose une autorisation parlementaire lorsque l’intervention dépasse un certain délai.
• Prorogation des états d’exception : Prolongation encadrée des états d’exception décidés par le gouvernement, nécessitant ensuite un vote d’autorisation du Parlement.

📝 Points essentiels

• Certains engagements internationaux exigent une autorisation parlementaire, notamment les traités de paix, ceux engageant les finances de l’État et ceux touchant la cession, l’adjonction ou l’échange de territoire.
• Pour les nominations visées à l’article 13, alinéa 5, la nomination ne peut être bloquée que si l’addition des votes négatifs des commissions compétentes des deux assemblées atteint 3/5 des suffrages exprimés.
• Après le déclenchement d’une OPEX, le gouvernement peut agir immédiatement, mais au-delà de 4 mois il doit obtenir l’autorisation du Parlement pour poursuivre.
• Si l’autorisation parlementaire est donnée pour l’OPEX, l’opération peut se poursuivre sans nouvelle autorisation, même sur une durée très longue.
• Les prorogations nécessitent une autorisation du Parlement par vote de loi : 12 jours pour l’état de siège et l’état d’urgence de 1955, 1 mois pour l’état d’urgence sanitaire.

💡 Astuce mémo

3/5 pour bloquer une nomination (commissions) ; 4 mois pour basculer en feu vert parlementaire (OPEX).

📖 8. Pouvoir présidentiel et domaine réservé

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine réservé présidentiel : Notion politique popularisée pour désigner des matières où le président conserve, en pratique, la main même si la Constitution ne lui attribue pas un monopole clair.
• Cohabitation : Situation constitutionnelle où une majorité parlementaire opposée politiquement au président soutient un Premier ministre porteur d’une ligne gouvernementale différente.
• Contreseing ministériel : Mécanisme de validité des actes du président qui transfère la responsabilité politique au Gouvernement devant le Parlement.
• Prééminence présidentielle : Fait pratique selon lequel l’action du président demeure centrale, notamment pour la diplomatie et la défense, malgré la direction juridique du Gouvernement.

📝 Points essentiels

• En période de cohabitation, le contreseing impose au Premier ministre et au ministre compétent de porter politiquement l’acte présidentiel devant le Parlement, ce qui a généré des tensions sur certaines décisions.
• Le président peut voir son rôle contesté en cohabitation, par exemple lorsque François Mitterrand refuse de signer certaines ordonnances de l’article 38, obligeant le Gouvernement à passer par la voie législative ordinaire.
• Même si la Constitution exige en principe le contreseing, la pratique consacre une prééminence présidentielle en matière diplomatique et militaire, avec maintien de la « main » du président en cohabitation.
• En cohabitation, l’apaisement dépend aussi de l’attitude du président, illustrée par la formule « toute la Constitution, la Constitution, rien que la Constitution » de François Mitterrand, annonçant une lecture plus littérale de l’article 20.
• Depuis la dissolution du 9 juin 2024, la tripartition sans majorité absolue hostile ne correspond pas à une cohabitation, mais la prééminence présidentielle persiste surtout en défense, diplomatie et politique européenne.

💡 Astuce mémo

Cohabitation = contreseing (tension possible), mais diplomatie-défense restent présidentielles : président signe par la procédure, garde la direction en pratique.

📖 9. Conseil constitutionnel et contrôle des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Le contrôle a priori est une vérification préventive de constitutionnalité effectuée avant la promulgation, pour empêcher qu’une norme contraire à la Constitution entre en vigueur.
• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure permettant de contester la constitutionnalité d’une disposition déjà en vigueur à l’occasion d’un litige, via un renvoi au Conseil constitutionnel.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de référence utilisées par le Conseil pour apprécier la conformité des lois, dont la Constitution et des textes à valeur constitutionnelle.
• Réserve d’interprétation : La réserve d’interprétation est une décision par laquelle le Conseil déclare une loi conforme sous une condition d’interprétation imposée, pour éviter une censure totale ou partielle.

📝 Points essentiels

• Le contrôle a priori intervient entre le vote de la loi et sa promulgation, et il peut être obligatoire notamment pour certaines catégories comme les lois organiques et le règlement d’assemblée.
• Dans le contrôle a priori, le Conseil se prononce en principe dans un délai d’un mois après sa saisine.
• Depuis la révision du 23 juillet 2008, le contrôle a posteriori s’effectue grâce à la QPC, ouverte à tout justiciable mais limitée aux atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Lors d’une QPC soulevée en première instance ou en appel, la « double détente » impose d’abord au juge de vérifier des conditions (notamment applicabilité au litige et question non déjà tranchée sauf changement) avant renvoi au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
• Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous et sont insusceptibles de recours, et en cas de non-conformité a posteriori la loi est abrogée avec un effet fixé par le Conseil.
• Le Conseil peut neutraliser une interprétation contraire, ou rendre la conformité « sous réserve » d’une lecture déterminée, par des réserves d’interprétation neutralisantes, directives ou constructives.

💡 Astuce mémo

A priori = avant la promulgation ; A posteriori (QPC, 2008) = après, mais seulement sur les droits et libertés.

📖 10. Révision constitutionnelle de l'article 89

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Procédure prévue par l’article 89 permettant de modifier la Constitution selon des conditions de forme, d’adoption et de recours au peuple ou au Congrès.
• Bicamérisme égalitaire : Exigence selon laquelle les deux assemblées doivent adopter le texte de révision en termes identiques avant d’engager la suite de la procédure.
• Forme républicaine de l’État : Limite constitutionnelle interdisant de réviser le contenu qui garantit la forme républicaine de la France, même si le reste du texte peut évoluer.

📝 Points essentiels

• L’initiative de la révision appartient au Président sur proposition du Premier ministre ou au Parlement, puis le texte doit être adopté en termes identiques par les deux assemblées.
• La révision est ensuite soumise soit à référendum (obligatoire pour la proposition), soit au Congrès, statuant à la majorité des 3/5.
• La révision est impossible pendant une période d’application de l’article 16 et pendant une vacance, ce qui empêche toute modification constitutionnelle en ces phases.
• L’article 89 alinéa 5 interdit toute révision portant sur la forme républicaine de l’État.
• Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires et les lois constitutionnelles, car elles traduisent directement la souveraineté du peuple.
• Le référendum du 2 octobre 2000 est présenté comme la seule révision constitutionnelle adoptée par référendum constituant, marquée par une forte abstention.

💡 Astuce mémo

Article 89 = Identique des 2 chambres puis soit Référendum soit Congrès 3/5, avec interdits : Article 16 et vacance, et aucun toucher à la forme républicaine.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle a priori vs contrôle a posteriori (QPC)

Contrôle-information vs contrôle-autorisation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la fiction juridique de l’ordonnance du 9 août 1944 (Vichy “autorité de fait”) avec l’idée d’une simple continuité : ici, les actes sont nuls “non avenus” sauf maintien express.
2. Croire que le référendum de 1958 (4-28 septembre) remplace la procédure de révision de l’article 89 : dans le cours, l’article 89 est une autre procédure, avec bicamérisme égalitaire puis référendum ou Congrès.
3. Mélanger domaines de la loi et du règlement : l’article 34 limite le domaine de la loi, et le reste relève du pouvoir réglementaire en application de l’article 37.
4. Penser que la résolution de l’article 34-1 “oblige” juridiquement le gouvernement : dans le cours, elle n’a pas de portée normative contraignante.
5. Croire que le contrôle parlementaire d’une OPEX nécessite un vote : l’article 35 impose seulement une information (3 jours) puis une autorisation de poursuivre après 4 mois (art. 35 al. 3).
6. Confondre contrôle a priori et QPC : la QPC (61-1) ne porte que sur droits et libertés, avec filtrage (double détente) par le juge saisi puis Conseil.
7. Penser que le président peut être “censuré” ou juridiquement poursuivi comme le gouvernement : le cours insiste sur inviolabilité/irresponsabilité et sur la Haute Cour pour la destitution.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’objectif et les effets de l’ordonnance du 9 août 1944 : fiction de République “non interrompue”, disqualification de Vichy et nullité des actes (art. 2).
2. Présenter la logique des référendums et textes de 1945 : questions du 21 octobre 1945, puis loi du 2 novembre 1945 et régime provisoire d’assemblée.
3. Rappeler la séquence institutionnelle menant à la fin “rapide” de la IVe République : constitution du 27 octobre 1946, puis malformations et instabilité, jusqu’à la crise du 13 mai 1958.
4. Décrire les conditions posées par De Gaulle en 1958 et les garanties imposées par le Parlement dans la loi du 3 juin 1958 (suffrage universel, séparation, responsabilité devant le Parlement, indépendance judiciaire).
5. Reconstituer le “cheminement” du projet en été 1958 : préparation (≈2 mois), avis du Comité consultatif constitutionnel du 29 juillet au 14 août, puis rôle du Conseil d’État (27 août) et adoption finale au Conseil des ministres (3 septembre).
6. Justifier la confirmation populaire et l’installation de la Ve : campagne référendaire du 4 au 28 septembre (~85%), promulgation et publication le 4 octobre 1958, puis transition organisée par les articles 90, 91 et 92 (≈4 mois d’ordonnances ayant force de loi).
7. Maîtriser l’encadrement de la loi : articles 34 et 37 (domaine de la loi / règlement), mécanismes liés à l’empiètement (article 41) et contrôle de constitutionnalité (articles 61 et 61-1).
8. Savoir comparer la procédure de fabrication de la loi en commission avant/après 2008 : règles générales, rôle accru du texte issu de commission depuis 2008, et exceptions budgétaires.
9. Exposer les outils de discipline du débat en séance : motion de rejet préalable, temps législatif programmé, CMP en cas de désaccord (art. 45), et “droit d’amendement” contraint (irrecevabilités art. 40-41-45).
10. Présenter les deux grands types de contrôle parlementaire sur le Gouvernement : contrôle-information (auditions, missions, questions, débats sans responsabilité) et contrôle-autorisation (ex-ante et ex-post, OPEX art. 35 et prorogations).
11. Distinguer les modalités de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale devant l’Assemblée nationale : art. 49 al. 1 (responsabilité engagée par le Premier ministre), art. 49 al. 2 (motion de censure), art. 49 al. 3 (adoption sans vote sauf censure).
12. Relier contrôle des normes et rôle du Conseil constitutionnel : contrôle a priori (notamment art. 61), QPC depuis 2008 (double détente et limites), effets des décisions et réserves d’interprétation, puis révision de l’article 89 (identique des deux assemblées + référendum ou Congrès, interdits art.