QCM : Les fondamentaux des obligations civiles — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond le mieux à l’obligation en droit civil ?

Une simple règle morale dépourvue de créancier déterminé
Une relation purement personnelle sans exécution possible
Un avantage conféré au débiteur sur le patrimoine du créancier
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation

Explication

L’obligation est bien un lien de droit qui donne au créancier le pouvoir d’exiger une prestation du débiteur. Les autres propositions confondent l’obligation avec un devoir moral ou avec des effets patrimoniaux inversés.

2. Parmi les éléments suivants, lequel caractérise le droit de créance ?

Une charge exclusive inscrite au passif du créancier
Un droit extra-patrimonial qui s’éteint avec la mort du débiteur
Un simple pouvoir de contrainte sans valeur patrimoniale
Un droit patrimonial figurant à l’actif du créancier

Un droit patrimonial figurant à l’actif du créancier

Explication

Le droit de créance est un droit patrimonial : il figure à l’actif du créancier et permet d’exiger une prestation. Il n’est pas un droit extra-patrimonial, ni une charge du créancier.

3. Quel énoncé décrit correctement une obligation à durée indéterminée ?

Elle ne peut jamais être dénoncée par l’une des parties
Elle est nécessairement perpétuelle jusqu’au décès des parties
Elle peut cesser pour l’avenir par résiliation avec préavis
Elle interdit toute rupture unilatérale

Elle peut cesser pour l’avenir par résiliation avec préavis

Explication

Une obligation à durée indéterminée n’a pas de terme fixé et peut être rompue pour l’avenir par résiliation avec préavis. Elle n’est donc pas perpétuelle.

4. Quelle est la caractéristique d’une prestation indivisible ?

Elle s’éteint dès qu’une fraction est exécutée
Elle doit être exécutée en entier, sans fractionnement
Elle se partage naturellement entre les débiteurs
Elle peut être payée par acomptes sans difficulté juridique

Elle doit être exécutée en entier, sans fractionnement

Explication

La prestation indivisible ne permet pas d’exécution partielle : l’exécution doit être complète. À l’inverse, une prestation divisible peut être exécutée par fractions.

5. Pourquoi l’action directe constitue-t-elle une entorse au principe de relativité des conventions ?

Parce qu’elle ne produit d’effets qu’entre les signataires du contrat
Parce qu’elle remplace automatiquement la créance par une donation
Parce qu’elle permet d’agir contre le débiteur de son débiteur
Parce qu’elle interdit toute action contre un tiers

Parce qu’elle permet d’agir contre le débiteur de son débiteur

Explication

L’action directe permet au titulaire d’agir contre le débiteur de son débiteur, ce qui dépasse le cercle normal des parties au contrat. C’est précisément ce qui en fait une entorse à la relativité des conventions.

6. Quel caractère du droit de créance est explicitement mis en avant comme étant un bien patrimonial ?

Son caractère strictement personnel et incessible
Sa cessibilité, sa transmissibilité et sa saisissabilité
Son extinction automatique à chaque changement de créancier
Son absence totale de valeur économique

Sa cessibilité, sa transmissibilité et sa saisissabilité

Explication

Le droit de créance est présenté comme cessible, transmissible et saisissable, ce qui traduit sa nature patrimoniale. Les autres réponses contredisent cette qualification.

7. Quel principe guide en principe le paiement lorsqu’il est effectué à la bonne personne ?

Le paiement est nul dès qu’il n’est pas fait en présence du juge
Le paiement est libératoire lorsqu’il est fait au créancier
Le paiement doit toujours être versé au créancier ultérieur
Le paiement n’est valable que s’il est fait à un tiers intéressé

Le paiement est libératoire lorsqu’il est fait au créancier

Explication

Le paiement est en principe valable et libératoire lorsqu’il est fait au créancier. C’est l’identité du créancier au moment du paiement qui compte.

8. Que permet la dation en paiement ?

Le créancier impose un paiement partiel sans consentement
Le débiteur exécute en remettant autre chose que ce qui était dû, avec accord du créancier
Le débiteur se libère sans aucune prestation ni accord
Le débiteur transfère la créance à un tiers sans formalité

Le débiteur exécute en remettant autre chose que ce qui était dû, avec accord du créancier

Explication

La dation en paiement consiste à exécuter l’obligation en donnant autre chose que ce qui était initialement dû, à condition que le créancier accepte. Ce n’est pas un paiement imposé unilatéralement.

9. Quel effet produit en principe la mise en demeure du débiteur sur le cours de l’intérêt moratoire ?

Elle suspend toute possibilité d’action du créancier
Elle en déclenche le cours en cas de retard
Elle remplace le paiement par une compensation
Elle éteint automatiquement la dette

Elle en déclenche le cours en cas de retard

Explication

La mise en demeure déclenche le cours de l’intérêt moratoire en cas de retard. Elle sert donc à faire courir les conséquences financières du manquement.

10. Quel est le lieu du paiement d’une dette monétaire, sauf règle contraire ?

Le domicile du débiteur
Le lieu de signature du contrat
Le siège du juge
Le domicile du créancier

Le domicile du créancier

Explication

Les dettes monétaires sont portables : le paiement se fait en principe au domicile du créancier. Ce n’est donc pas, par défaut, au domicile du débiteur.

11. Quel effet particulier la mise en demeure a-t-elle en présence d’une force majeure ?

Elle supprime toute possibilité d’invoquer l’impossibilité d’exécution
Elle transforme automatiquement la force majeure en faute
Elle remplace l’obligation par des dommages-intérêts
Elle empêche la libération du débiteur si celui-ci avait déjà été mis en demeure

Elle empêche la libération du débiteur si celui-ci avait déjà été mis en demeure

Explication

Lorsque le débiteur a été mis en demeure, la force majeure ne permet pas sa libération dans l’hypothèse visée. La mise en demeure bloque donc cet effet libératoire.

12. Que produit la confusion des qualités sur l’obligation ?

Elle l’éteint lorsque débiteur et créancier se confondent dans une même personne
Elle la suspend jusqu’à nouvelle mise en demeure
Elle la transforme en obligation solidaire
Elle la rend automatiquement nulle pour absence d’écrit

Elle l’éteint lorsque débiteur et créancier se confondent dans une même personne

Explication

La confusion des qualités entraîne l’extinction de l’obligation lorsque le débiteur et le créancier se retrouvent réunis dans une seule personne. L’effet peut être total ou partiel selon les cas.

13. Quel est l’effet de l’interruption de la prescription ?

Elle supprime définitivement toute prescription future
Elle arrête le délai sans en effacer le temps écoulé
Elle ne joue qu’à compter du jugement définitif
Elle efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai

Elle efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai

Explication

L’interruption de la prescription efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai de même nature. C’est ce qui la distingue de la suspension.

14. Quel est le rôle du délai butoir en matière de prescription extinctive ?

Il annule toute prescription dès qu’une action est introduite
Il repousse automatiquement le point de départ jusqu’au jugement
Il ne concerne que les obligations monétaires
Il fixe un plafond maximal qui limite les reports, suspensions et interruptions

Il fixe un plafond maximal qui limite les reports, suspensions et interruptions

Explication

Le délai butoir impose une limite maximale à la prescription, malgré les mécanismes de report, de suspension ou d’interruption. Il joue donc comme un plafond.

15. Quel principe gouverne la preuve du paiement en droit commun ?

Le paiement est présumé sans preuve particulière du débiteur
Le paiement ne peut être établi que par témoignage écrit
Le paiement ne se prouve que par acte notarié
Le paiement peut être prouvé par tous moyens

Le paiement peut être prouvé par tous moyens

Explication

Le paiement peut être prouvé par tous moyens en droit commun. La preuve n’est donc pas enfermée dans une forme unique.

16. Que vaut, en principe, la remise du titre de la créance entre les mains du débiteur ?

Elle vaut novation automatique
Elle interdit toute contestation du créancier
Elle fait présumer le paiement
Elle prouve l’absence de toute dette

Elle fait présumer le paiement

Explication

La remise du titre de la créance au débiteur fait présumer le paiement. C’est un indice probatoire important en faveur de l’extinction de la dette.

17. Dans une obligation monétaire, que désigne la monnaie de compte ?

La monnaie utilisée uniquement pour les frais de justice
Le support matériel de l’acte de paiement
L’unité de référence dans laquelle la dette est exprimée
La devise obligatoirement remise au créancier dans tous les cas

L’unité de référence dans laquelle la dette est exprimée

Explication

La monnaie de compte est l’unité de référence dans laquelle la dette est exprimée. Le paiement peut ensuite intervenir dans une autre monnaie selon les règles applicables.

18. Quel énoncé correspond au principe applicable au paiement d’une somme d’argent en France ?

Il s’effectue toujours dans la monnaie étrangère du contrat
Il s’effectue en euros, sauf exceptions prévues
Il ne peut jamais être exécuté en euros
Il dépend uniquement du choix du débiteur

Il s’effectue en euros, sauf exceptions prévues

Explication

Le paiement d’une obligation de somme d’argent en France s’effectue en euros, sauf exceptions liées notamment à certaines opérations internationales ou à un jugement étranger. Le débiteur ne choisit pas librement la devise.

19. Quelle est la caractéristique essentielle de la compensation légale ?

Elle ne peut naître que d’un accord exprès des parties
Elle suppose une renonciation préalable du créancier
Elle opère automatiquement lorsque les conditions légales sont réunies
Elle exige toujours une décision du juge

Elle opère automatiquement lorsque les conditions légales sont réunies

Explication

La compensation légale se produit de plein droit lorsque les conditions fixées par la loi sont réunies. Elle ne dépend donc pas d’une décision judiciaire.

20. Dans quel cas parle-t-on de compensation judiciaire ?

Lorsque la loi l’impose automatiquement sans discussion
Lorsque les parties l’ont prévue dans un contrat
Lorsque le juge l’accorde malgré l’absence de toutes les conditions légales strictes
Lorsque les dettes n’ont aucun lien entre elles

Lorsque le juge l’accorde malgré l’absence de toutes les conditions légales strictes

Explication

La compensation judiciaire est accordée par le juge quand la compensation est jugée équitable malgré l’absence de toutes les conditions de la compensation légale. Elle se distingue ainsi de la compensation conventionnelle.

21. Que signifie la délégation certaine ?

Le délégué conserve librement toutes les exceptions contre le délégataire
Le délégataire devient automatiquement créancier sans intervention du débiteur
Le délégué ne peut pas opposer au délégataire certaines exceptions liées aux rapports en cause
La dette s’éteint sans paiement ni accord

Le délégué ne peut pas opposer au délégataire certaines exceptions liées aux rapports en cause

Explication

Dans la délégation certaine, le délégué ne peut pas opposer au délégataire les exceptions que le délégant aurait pu opposer ou celles qu’il aurait lui-même pu opposer. C’est l’inverse d’une délégation incertaine.

22. Que produit, en principe, une simple indication de paiement ?

Une solidarité passive entre les parties
Une novation automatique de la dette
Une cession de créance complète
Ni novation ni délégation

Ni novation ni délégation

Explication

La simple indication d’une personne chargée de payer ou de recevoir ne vaut ni novation ni délégation. Elle organise seulement le paiement sans modifier la structure de l’obligation.

23. Auprès du débiteur cédé, quand la cession de créance devient-elle opposable s’il n’a pas consenti ?

Uniquement après une condamnation judiciaire
Lorsqu’elle lui est notifiée ou lorsqu’il en prend acte
Seulement si le créancier cédé l’accepte expressément
Dès la seule signature entre cédant et cessionnaire

Lorsqu’elle lui est notifiée ou lorsqu’il en prend acte

Explication

La cession n’est opposable au débiteur cédé, en l’absence de consentement, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. La seule conclusion de la cession entre cédant et cessionnaire ne suffit pas.

24. En cas de cessions successives de la même créance, quel critère départage les cessionnaires ?

Le premier en date
Le plus riche des deux
Le dernier en date
Celui qui saisit le plus vite le juge

Le premier en date

Explication

Le concours entre cessionnaires se règle en faveur du premier en date. La chronologie de la cession est donc déterminante.

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Obligation — définition ?

Lien de droit permettant d'exiger une prestation.

Créancier — rôle ?

Exiger l'exécution de la prestation due.

Débiteur — rôle ?

Exécuter la prestation due.

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