Fiche de révision : Les fondamentaux du contrat d'apprentissage

📋 Plan du Cours

1. Contrats de travail types
2. Contrat d'apprentissage
3. Âge minimum apprentis
4. Âge maximum apprentis
5. Étapes établissement contrat
6. Durée contrat apprentissage
7. Rémunération apprentis
8. Organisation temps de travail
9. Droits apprentis
10. Rôle maître d'apprentissage
11. Congés apprentis
12. Rupture contrat apprentissage

📖 1. Contrats de travail types

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’apprentissage : Contrat de travail permettant à un salarié de suivre une formation en alternance entre entreprise et centre de formation, destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (avec dérogations). Il inclut des mentions obligatoires et une rémunération basée sur un pourcentage du SMIC.

• Contrat à durée déterminée (CDD) : Contrat conclu pour une période précise, ne pouvant généralement pas dépasser 18 mois, destiné à répondre à un besoin temporaire. Il peut être renouvelé une seule fois.

• Contrat à durée indéterminée (CDI) : Contrat sans limite de durée, pour un emploi stable, débutant généralement par une période d’essai. Il peut être à temps complet ou partiel.

• Contrat de professionnalisation : Contrat en alternance visant l’insertion ou la réinsertion professionnelle, pour les jeunes et les adultes, combinant formation et travail, avec des modalités similaires au contrat d’apprentissage.

• Contrat de mission (intérim) : Contrat de travail temporaire entre un salarié intérimaire, une agence de travail temporaire, et une entreprise utilisatrice, pour des missions précises de courte durée.

📝 Points essentiels

• Le contrat d’apprentissage comporte des conditions d’âge, de formation, et de rémunération spécifiques, avec une durée variable selon le cycle de formation.
• La durée du contrat d’apprentissage peut aller de 6 mois à 3 ans, ou être indéfinie dans certains cas.
• La transmission et la conformité du contrat à l’OPCO sont obligatoires pour bénéficier d’aides financières.
• Les contrats à durée déterminée doivent respecter des limites légales de renouvellement et de durée.
• Le CDI offre une stabilité d’emploi, mais peut débuter par une période d’essai.
• Les contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation, intérim) ont des particularités en termes de formation, rémunération, et modalités d’embauche.

💡 À retenir

Les différents contrats de travail sont adaptés à des besoins spécifiques : stabilité avec le CDI, flexibilité avec le CDD ou contrats temporaires, et formation avec l’apprentissage ou la professionnalisation. Leur choix doit respecter la réglementation pour garantir droits et obligations.

📖 2. Contrat d'apprentissage

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d'apprentissage : Contrat de travail en alternance permettant à un jeune de suivre une formation pratique en entreprise et une formation théorique en centre de formation d’apprentis (CFA). Il prépare à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

• Âge minimum : 16 ans, avec dérogations possibles à partir de 15 ans si le jeune a effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (3e) ou est inscrit dans un CFA avec statut scolaire.

• Âge maximum : 29 ans révolus, avec dérogations jusqu’à 35 ans dans certains cas (reprise de diplôme, rupture précédente, etc.), notamment pour les personnes en situation de handicap ou sportifs de haut niveau.

• Établissement du contrat : Contrat écrit, comportant des mentions obligatoires telles que l’identité de l’employeur, du maître d’apprentissage, le diplôme préparé, la rémunération, etc. Signé par l’employeur et l’apprenti, avec transmission à l’OPCO.

• Durée du contrat : Entre 6 mois et 3 ans, ou contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une période d’apprentissage. La durée est adaptée au cycle de formation et peut être prolongée ou raccourcie.

• Rémunération : Pourcentage du SMIC selon l’âge et l’avancement dans le cycle de formation. Elle inclut aussi la rémunération des heures supplémentaires selon la réglementation en vigueur.

Point à retenir

Le contrat d’apprentissage est un dispositif en alternance qui permet à un jeune d’acquérir une qualification professionnelle tout en étant salarié, sous réserve de respecter des conditions d’âge, de durée et de contenu précis.

📖 3. Âge minimum apprentis

🔑 Notions clés & Définitions

• Âge minimum : âge requis pour commencer un contrat d’apprentissage, fixé à 16 ans, avec dérogations possibles.
• Dérogations à l’âge minimum : exceptions permettant à certains jeunes de commencer l’apprentissage à 15 ans, sous conditions spécifiques (fin de la scolarité du 1er cycle, inscription en CFA, etc.).
• Âge maximum : limite d’âge pour bénéficier du contrat d’apprentissage, généralement 29 ans révolus, avec possibilités d’extension jusqu’à 35 ans dans certains cas.
• Dérogations à l’âge maximum : cas exceptionnels où l’âge limite est levé, notamment pour les apprentis handicapés, sportifs de haut niveau ou en reprise d’études.
• Contrat d’apprentissage : contrat de travail en alternance, permettant de combiner formation pratique en entreprise et formation théorique en centre.
• Durée du contrat : période de formation variable, généralement de 6 mois à 3 ans, ou contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une phase d’apprentissage.

📝 Points essentiels

• L’âge minimum pour débuter un contrat d’apprentissage est fixé à 16 ans, sauf dérogations pour les jeunes ayant terminé le 1er cycle de l’enseignement secondaire ou inscrits en CFA.
• L’âge maximum est généralement de 29 ans, mais peut être porté à 35 ans dans certains cas liés à la reprise d’études ou à des situations particulières (handicap, sportifs de haut niveau).
• Les dérogations permettent d’accueillir des jeunes plus âgés ou en situation spécifique, sans limite d’âge dans certains cas.
• La signature du contrat doit respecter ces limites d’âge, sous peine de refus de prise en charge par l’OPCO.
• La durée du contrat peut être adaptée en fonction du niveau de l’apprenti et de ses compétences déjà acquises.

💡 À retenir

L’âge minimum pour commencer un apprentissage est généralement de 16 ans, avec des dérogations possibles dès 15 ans, tandis que l’âge maximum est fixé à 29 ans, sauf exceptions permettant de prolonger cette limite dans certains cas.

📖 4. Âge maximum apprentis

🔑 Notions clés & Définitions

• Âge maximum : limite d'âge fixée pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage. En général, il est fixé à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
• Dérogations d'âge : exceptions permettant à certains profils de dépasser l'âge maximum, notamment pour les apprentis en situation de handicap, sportifs de haut niveau ou ceux souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
• Cas de prolongation : possibilité d'étendre l'âge maximum à 35 ans dans certains cas, notamment si l'apprenti a déjà un diplôme ou si un contrat précédent a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
• Reconnaissance de travailleur handicapé : dérogation permettant à l'apprenti reconnu comme travailleur handicapé de ne pas être soumis à l'âge maximum.
• Création ou reprise d'entreprise : dérogation pour les apprentis souhaitant créer ou reprendre une entreprise, sans limite d'âge.
• Âge limite pour les contrats successifs : dans certains cas, la limite d'âge peut être dépassée si l'apprenti conclut un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur ou pour d'autres raisons professionnelles.

📝 Points essentiels

• L'âge maximum standard pour signer un contrat d'apprentissage est de 29 ans révolus.
• Des dérogations existent, notamment pour les apprentis en situation de handicap, sportifs de haut niveau, ou souhaitant créer/reprendre une entreprise, sans limite d'âge.
• La limite d'âge peut être portée à 35 ans dans certains cas, notamment si un contrat précédent a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti ou pour accéder à un diplôme supérieur.
• La règle générale veut que l'apprenti ne dépasse pas 30 ans moins 1 jour, sauf exception.
• La flexibilité du cadre permet d'encourager l'insertion professionnelle de publics spécifiques ou en situation particulière.

💡 À retenir

L'âge maximum pour l'apprentissage est généralement fixé à 29 ans, mais des dérogations permettent de dépasser cette limite dans des cas spécifiques, favorisant ainsi l'inclusion et la formation continue.

📖 5. Étapes établissement contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié créant des droits et obligations réciproques, notamment la réalisation d’un travail contre rémunération.
• Mentions obligatoires : Informations essentielles à faire figurer dans le contrat, telles que la qualification, le lieu de travail, la rémunération, la durée, etc.
• Signature du contrat : Acte par lequel l’employeur et le salarié (ou son représentant légal) attestent leur accord en apposant leur signature sur le document.
• Transmission à l’OPCO : Envoi des documents du contrat à l’organisme de compétences dans un délai de 5 jours ouvrables pour validation et prise en charge financière.
• Durée du contrat : Période pendant laquelle le contrat est en vigueur, pouvant être limitée (6 mois à 3 ans) ou indéfinie (CDI).
• Rémunération : Montant versé à l’apprenti ou au salarié, souvent calculé en pourcentage du SMIC selon l’âge et le cycle de formation ou la nature du contrat.

📝 Points essentiels

• La rédaction du contrat doit être écrite et comporter toutes les mentions obligatoires pour garantir sa validité.
• La signature doit être effectuée par toutes les parties concernées, avec remise d’un exemplaire à l’apprenti ou au salarié.
• La transmission des documents à l’OPCO doit respecter un délai strict pour permettre la prise en charge financière.
• La durée du contrat doit correspondre à la formation ou à l’objectif professionnel visé, avec possibilité d’adaptation selon le niveau de l’apprenti.
• La rémunération varie en fonction de l’âge, de la durée et du type de contrat, et doit respecter la législation en vigueur.
• La fin du contrat peut résulter d’une réussite à l’examen, d’une embauche ou d’une rupture anticipée selon les modalités prévues.

💡 À retenir

L’établissement d’un contrat de travail repose sur une rédaction précise, une signature formelle, et une transmission réglementaire, garantissant la légalité et la protection des droits de chaque partie.

📖 6. Durée contrat apprentissage

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée minimale : La période d'apprentissage doit durer au moins 6 mois, sauf cas particuliers, pour assurer une formation suffisante.
• Durée maximale : La durée standard est de 3 ans, pouvant être portée à 4 ans dans certains cas (handicap, sportif de haut niveau, etc.).
• Contrat à durée déterminée (CDD) : Contrat d'apprentissage avec une durée fixée entre 6 mois et 3 ans, correspondant à la durée de la formation.
• Contrat à durée indéterminée (CDI) : Contrat d'apprentissage qui débute par une période d’apprentissage, pouvant évoluer vers un CDI après obtention du diplôme.
• Prolongation et raccourcissement : La durée peut être adaptée en fonction du niveau de l’apprenti ou de ses acquis, via une convention tripartite.

📝 Points essentiels

• La durée du contrat doit couvrir la totalité du cycle de formation prévu pour obtenir le diplôme ou la qualification.
• La période d’apprentissage commence soit à la formation en centre (CFA) soit lors de la formation pratique en entreprise, selon le calendrier.
• La durée maximale peut être étendue à 4 ans pour certains profils (handicap, sportifs de haut niveau).
• La durée doit être précisée dans le contrat écrit, avec mention claire de la période de formation.
• La durée peut être ajustée pour tenir compte du niveau de l’apprenti ou de ses compétences déjà acquises.

💡 À retenir

La durée du contrat d’apprentissage doit être suffisante pour permettre à l’apprenti d’acquérir la qualification visée, tout en étant adaptable selon ses acquis et ses situations spécifiques. La durée maximale est généralement de 3 ans, extensible à 4 ans dans certains cas.

📖 7. Rémunération apprentis

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération de l'apprenti : Montant versé à l'apprenti en contrepartie du travail effectué en entreprise, calculé en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année de formation.
• Pourcentage du SMIC : Taux appliqué à la rémunération de l'apprenti, variable en fonction de l'âge et de l'ancienneté dans le cycle de formation (ex : 27% à 53% du SMIC).
• Progression de la rémunération : Augmentation du pourcentage du SMIC à chaque année ou étape du contrat, conformément à la réglementation.
• Conditions de rémunération des heures supplémentaires : Elles sont rémunérées selon les mêmes règles que pour les autres salariés, généralement à un taux majoré.
• Cas de dérogation : Situations spécifiques où la rémunération peut être adaptée, notamment pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés ou en formation pour créer une entreprise.
• Obligation de l'employeur : Verser une rémunération conforme, mentionnée dans le contrat, et respecter les pourcentages légaux en fonction de l'âge et de la progression.

Point à retenir

La rémunération de l'apprenti est encadrée par la loi, dépend de son âge et de son année de formation, et doit respecter un pourcentage du SMIC, garantissant une juste compensation de son travail en entreprise.

📖 8. Organisation temps de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail : Période durant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit exécuter son travail, incluant les heures effectives, les pauses, et le temps de formation si applicable.
• Durée légale du travail : Nombre d'heures maximum hebdomadaires fixées par la loi, généralement 35 heures en France.
• Horaires de travail : Plages horaires durant lesquelles le salarié doit être présent ou disponible pour travailler, pouvant varier selon l'organisation de l'entreprise.
• Temps de formation : Période consacrée à la formation en centre ou en entreprise, comptabilisée comme du temps de travail effectif dans certains contrats (ex : apprentissage).
• Aménagement du temps de travail : Organisation flexible des horaires ou de la durée du travail pour répondre aux besoins de l'entreprise ou du salarié, pouvant inclure le travail à temps partiel, annualisé ou en horaires variables.
• Repos et congés : Périodes de pause obligatoires ou légales permettant au salarié de se reposer, telles que les congés payés, les jours de repos hebdomadaire, ou les congés pour événements personnels.

📝 Points essentiels

• La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine, sauf dérogations.
• Le temps de formation en centre ou en entreprise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est considéré comme du temps de travail effectif.
• La répartition du temps de travail peut être aménagée pour favoriser la flexibilité, notamment via des accords d'entreprise ou de branche.
• Les heures supplémentaires doivent respecter un plafond et faire l’objet d’une majoration de salaire.
• Le temps de repos quotidien doit être d’au moins 11 heures consécutives, et la pause déjeuner d’au moins 20 minutes après 6 heures de travail.
• La gestion du temps de travail doit respecter la réglementation sur la durée maximale hebdomadaire et annuelle, ainsi que les périodes de repos obligatoires.

💡 À retenir

L’organisation du temps de travail doit concilier la réglementation légale, la flexibilité pour l’employeur, et le respect des droits du salarié, notamment en matière de repos et de formation.

📖 9. Droits apprentis

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d'apprentissage : Contrat de travail en alternance permettant à un jeune de suivre une formation en entreprise et en centre de formation pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Il doit être écrit et comporter des mentions obligatoires (nom de l'employeur, diplôme préparé, rémunération, etc.).

• Âge minimum et maximum : L'apprenti doit être âgé d'au moins 16 ans (ou 15 ans sous conditions) et ne pas dépasser 29 ans (ou 35 ans dans certains cas). Des dérogations existent pour les travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau, ou ceux souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

• Durée du contrat : Variable de 6 mois à 3 ans, pouvant aller jusqu'à 4 ans pour certains profils (handicapés, sportifs). Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, avec une période d'apprentissage initiale.

• Rémunération : L'apprenti perçoit une rémunération calculée en pourcentage du SMIC, qui augmente avec l'âge et la progression dans la formation. Elle est fixée par la loi et varie selon l'année de contrat.

• Temps de travail et congés : La durée légale est de 35 heures par semaine. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés, notamment en matière de congés payés (5 semaines par an) et de congé pour examen.

• Maître d'apprentissage : Salarié volontaire et compétent, responsable de la formation pratique de l'apprenti. Il doit être formé et accompagner l'apprenti dans ses démarches pour obtenir le diplôme.

📝 Points essentiels

• Le contrat d'apprentissage doit être signé par l'employeur et l'apprenti, avec transmission à l'OPCO dans les 5 jours suivant le début.
• La durée du contrat dépend du cycle de formation, pouvant être adaptée selon le niveau de l'apprenti.
• La rémunération varie en fonction de l'âge, de l'ancienneté, et de la progression dans la formation.
• L'apprenti a droit à des congés payés, à un congé pour examen, et doit respecter le règlement intérieur de l'entreprise.
• La rupture du contrat peut intervenir à tout moment, sous conditions précises, notamment en cas de non-respect des obligations ou d'obtention du diplôme.

💡 À retenir

Le contrat d'apprentissage est un droit pour les jeunes souhaitant se former en alternance, leur permettant d'acquérir une qualification tout en travaillant, avec des droits précis en matière de rémunération, de durée et de formation. La réussite à l'examen marque souvent la fin du contrat, pouvant déboucher sur un CDI.

📖 10. Rôle maître d'apprentissage

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d'apprentissage : Salarié volontaire, majeur, désigné par l'employeur pour accompagner et former l'apprenti durant son contrat. Il doit posséder des compétences professionnelles et pédagogiques, et est responsable de la transmission des savoirs et de l'encadrement pratique de l'apprenti.

• Responsabilités du maître d'apprentissage : Assurer la formation pratique de l'apprenti, veiller au respect du programme, accompagner dans l'acquisition des compétences, et s'assurer de la progression vers l'obtention du diplôme ou du titre.

• Formation du maître d'apprentissage : Obligation pour l'employeur de fournir des formations permettant au maître d'apprentissage d'exercer efficacement sa mission, notamment en matière de pédagogie et de mise à jour des compétences.

• Rôle pédagogique : Le maître d'apprentissage agit comme un tuteur, transmettant ses compétences professionnelles, évaluant la progression de l'apprenti, et l'aidant à s'intégrer dans l'entreprise tout en préparant son diplôme.

• Obligations légales : Respecter le règlement intérieur, assurer la sécurité de l'apprenti, et consacrer le temps nécessaire à sa formation. Il doit également veiller à la conformité de la formation avec le référentiel du diplôme ou du titre.

📝 Points essentiels

• Le maître d'apprentissage doit être volontaire, compétent, et formé pour accompagner l'apprenti.
• Il joue un rôle clé dans la réussite de la formation en entreprise, en lien avec le centre de formation.
• La relation entre l'employeur, le maître d'apprentissage, et l'apprenti doit être encadrée par une convention précisant les modalités de formation.
• La formation du maître d'apprentissage est essentielle pour garantir la qualité de l'encadrement.
• La responsabilité du maître d'apprentissage inclut la transmission des compétences, l'évaluation, et le respect des objectifs pédagogiques.

💡 À retenir

Le maître d'apprentissage est le pilier de la formation pratique de l'apprenti, combinant responsabilité pédagogique et professionnelle, afin de garantir la réussite de la formation et l'obtention du diplôme ou du titre.

📖 11. Congés apprentis

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés légaux : Périodes de repos auxquelles l'apprenti a droit chaque année, généralement 5 semaines, rémunérées par l'employeur.
• Congé pour examen : Congé supplémentaire accordé à l'apprenti pour préparer ses épreuves, généralement 5 jours ouvrables, rémunérés.
• Calcul des congés payés : Méthode permettant de déterminer le nombre de jours de congé acquis par l'apprenti en fonction de la période de travail effectuée.
• Droit à la rémunération : L'apprenti perçoit une rémunération pendant ses congés, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention collective.
• Période de prise des congés : L'employeur décide de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés, en respectant la réglementation.
• Conditions de rupture ou de fin de contrat : Les congés payés restent dus même en cas de rupture ou de fin de contrat, sous réserve de l'ancienneté.

📝 Points essentiels

• L'apprenti bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, calculés au prorata de la durée de son contrat.
• Un congé pour examen de 5 jours ouvrables est prévu pour la préparation des épreuves, rémunéré et s'ajoute aux congés légaux.
• La période de prise des congés est fixée par l'employeur, mais doit respecter la réglementation en vigueur.
• En cas de rupture du contrat, l'apprenti a droit à une indemnité de congés payés non pris, calculée en fonction de la rémunération et de la durée de présence.
• La loi prévoit également des congés pour raisons personnelles ou autres motifs, selon la convention collective applicable.

💡 À retenir

L'apprenti a droit à des congés payés et à un congé spécifique pour examen, avec une organisation encadrée par la loi, garantissant le repos et la préparation aux examens tout en respectant ses droits.

📖 12. Rupture contrat apprentissage

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture anticipée : Fin du contrat d'apprentissage avant son terme prévu, par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou pour cause légale.
• Motifs légaux de rupture : Raisons reconnues par la loi permettant la rupture du contrat, telles que l'inaptitude, la faute grave, ou la force majeure.
• Procédure de rupture : Ensemble des démarches administratives et formelles à suivre pour mettre fin au contrat, incluant la notification écrite et, parfois, la médiation.
• Rupture d’un commun accord : Fin du contrat décidée conjointement par l’apprenti et l’employeur, souvent encadrée par une convention ou un accord.
• Conséquences financières : Impact sur la rémunération, indemnités éventuelles, et droits à la formation ou aux congés payés en cas de rupture.
• Droit à la formation : Maintien ou non des droits à la formation en cas de rupture anticipée, selon le motif et la durée du contrat.

📝 Points essentiels

• La rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur, selon des modalités précises.
• La rupture doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave ou de force majeure.
• En cas de rupture, l’apprenti doit être informé par écrit, en précisant les motifs.
• La procédure peut inclure la saisine du médiateur de l’apprentissage si un désaccord survient.
• La rupture pour faute grave ou inaptitude nécessite une procédure spécifique et peut entraîner des conséquences disciplinaires ou financières.
• La fin du contrat peut donner lieu à une indemnité ou à la possibilité d’un renouvellement ou d’un nouveau contrat.

💡 À retenir

La rupture du contrat d’apprentissage doit respecter une procédure stricte pour garantir les droits de l’apprenti et éviter tout litige, tout en permettant une fin de contrat conforme à la législation.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre âge minimum d’entrée en apprentissage (16 ans) avec dérogations possibles dès 15 ans.
2. Croire que l’âge maximum pour un contrat d’apprentissage est toujours 29 ans, alors que des dérogations existent.
3. Confondre durée maximale du CDD (18 mois) avec la possibilité de renouvellement.
4. Oublier que le contrat d’apprentissage doit être transmis à l’OPCO pour bénéficier d’aides.
5. Confondre la période d’essai du CDI avec la durée du contrat d’apprentissage.
6. Confondre les conditions de rémunération pour apprentis et autres contrats en alternance.
7. Négliger les dérogations liées au handicap ou à la pratique sportive de haut niveau pour l’âge maximum.
8. Confondre la durée du contrat d’apprentissage avec la durée du cycle de formation.
9. Confondre les mentions obligatoires du contrat d’apprentissage avec celles d’un contrat classique.
10. Oublier que la rupture du contrat d’apprentissage doit respecter une procédure spécifique.
11. Confondre les droits des apprentis avec ceux des salariés en CDI ou CDD.
12. Confondre la notion de période d’apprentissage en CDI avec un contrat à durée déterminée.

✅ Checklist Examen

• Vérifier la définition précise du contrat d’apprentissage.
• Connaître l’âge minimum légal et ses dérogations.
• Maîtriser l’âge maximum standard et ses dérogations.
• Savoir la durée typique du contrat d’apprentissage.
• Connaître les éléments obligatoires du contrat d’apprentissage.
• Identifier les conditions de rémunération selon l’âge et le cycle.
• Comprendre les étapes pour établir un contrat d’apprentissage.
• Connaître les modalités de rupture du contrat d’apprentissage.
• Savoir qui est le rôle du maître d’apprentissage.
• Identifier les droits fondamentaux des apprentis.
• Connaître l’organisation du temps de travail pour les apprentis.
• Vérifier la procédure pour la transmission du contrat à l’OPCO.
• S’assurer de maîtriser la réglementation sur les congés pour apprentis.
• Vérifier la durée maximale du CDD et ses renouvellements.
• Connaître les particularités du contrat de professionnalisation.
• S’assurer de la conformité du contrat avec la réglementation.
• Vérifier la prise en compte des dérogations pour les publics spécifiques.
• Connaître les modalités de calcul de la rémunération.
• Vérifier la procédure pour la rupture du contrat d’apprentissage.
• S’assurer de la maîtrise des droits liés à la formation et à la rémunération.