Fiche de révision : Les fondamentaux du contrat de vente

📋 Plan du Cours

1. Contrat de vente
2. Critères qualification
3. Obligations essentielles
4. Transfert propriété
5. Formation du contrat
6. Conditions parties
7. Conditions vendeur
8. Conditions acquéreur
9. Vices du consentement
10. Modalités conclusion

📖 1. Contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Accord par lequel un vendeur transfère la propriété d’une chose à un acheteur en échange d’un prix. Il est synallagmatique, instantané, et implique le transfert de propriété, la livraison de la chose et le paiement du prix.

• Chose : Objet du contrat, pouvant être un bien immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel (ex : électricité). La vente doit porter sur une chose déterminée ou identifiable.

• Prix : Contrepartie financière de la vente, exprimée en numéraire, distinguant la vente d’autres contrats comme la donation ou l’échange. La vente est onéreuse.

• Transfert de propriété : Éléments essentiel, permettant de distinguer la vente d’autres contrats non translatifs (ex : bail, prêt). La propriété peut être transférée dès l’accord sur la chose et le prix, sauf exceptions.

• Conditions de formation : Capacité des parties, consentement exempt de vices (erreur, dol, violence), contenu licite et certain. La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même si la livraison n’a pas encore eu lieu.

• Contrats préparatoires : Pacte de préférence, promesse unilatérale de vente, qui précèdent la vente définitive, avec des effets juridiques spécifiques, notamment en cas de violation ou d’exercice de l’option.

📝 Points essentiels

• La vente doit porter sur une chose déterminée ou identifiable, qu’elle soit immeuble ou meuble, corporelle ou incorporelle.
• La qualification du contrat (vente ou contrat d’entreprise) dépend de la standardisation du bien et de la nature du travail effectué.
• Le transfert de propriété est un élément clé, pouvant intervenir dès l’accord ou être retardé selon la nature du bien ou la stipulation contractuelle.
• La formation du contrat nécessite la capacité des parties, un consentement libre de vices, et un contenu licite.
• La vente est en principe consensuelle, immédiate, et ne requiert pas de formalité sauf pour certains actes (promesse immobilière, avant-contrats).
• Les contrats préparatoires ont une force obligatoire et peuvent donner lieu à des actions en réparation ou en nullité en cas de violation.

💡 À retenir

La vente est un contrat synallagmatique, instantané, qui transfère la propriété d’une chose contre paiement d’un prix, sous réserve de respecter les conditions de capacité, de consentement et de forme, et en tenant compte des spécificités liées à la nature du bien.

📖 2. Critères qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose : Objet sur lequel porte la vente, pouvant être un bien immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel (ex : électricité). La vente doit impérativement porter sur une chose identifiable et déterminée.

• Prix : Contrepartie pécuniaire de la vente, exprimée en numéraire, permettant de distinguer la vente d’un acte gratuit (donation) ou d’un échange. La vente est un contrat à titre onéreux.

• Transfert de propriété : Passage du droit de propriété du vendeur à l’acheteur, élément essentiel pour la qualification du contrat de vente. Il peut intervenir dès la conclusion ou être différé selon la nature du bien.

• Contrat de vente vs. Contrats de prestation : La vente porte sur la transmission d’un bien, tandis que les contrats comme le mandat ou le contrat d’entreprise concernent la réalisation d’un acte ou d’un ouvrage sans transfert immédiat de propriété.

• Critère de la standardisation vs. spécificité : La qualification d’un contrat d’entreprise ou de vente dépend de la nature du travail effectué. Si le bien est standardisable (réalisable en série), c’est une vente ; si le travail est spécifique et personnalisé, c’est un contrat d’entreprise.

• Qualification distributive : Approche qui consiste à appliquer séparément les régimes juridiques de la vente et de l’entreprise à différentes parties d’un même contrat. La jurisprudence française y est généralement hostile, sauf exceptions.

📝 Points essentiels

• La vente doit porter sur une chose identifiable, qu’elle soit immeuble ou meuble, corporelle ou incorporelle.
• La distinction entre vente et contrats de prestation (mandat, contrat d’entreprise) repose sur la nature de l’objet : transfert de propriété vs. réalisation d’un acte ou d’un ouvrage.
• La qualification d’un contrat comme vente ou contrat d’entreprise dépend de critères qualitatifs (standardisation vs. spécificité) et quantitatifs (valeur du travail vs. valeur des matériaux), bien que la jurisprudence privilégie le critère de la spécificité.
• Le transfert de propriété est un élément central, mais peut être différé ou conditionné, notamment dans les ventes d’immeubles ou de biens conditionnels.
• La qualification influence le régime juridique applicable, notamment en matière de nullité, de garanties et d’obligations.

💡 À retenir

La qualification du contrat de vente repose principalement sur l’objet (une chose), le prix (onéreux) et le transfert de propriété, avec une attention particulière à la nature spécifique ou standardisée du travail pour distinguer la vente du contrat d’entreprise.

📖 3. Obligations essentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Accord par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en échange d’un prix. Il comporte deux obligations essentielles : la livraison de la chose et le paiement du prix, avec le transfert de propriété comme élément central.

• Conditions de formation : Ensemble des critères nécessaires à la validité du contrat, comprenant la capacité des parties, leur consentement libre et éclairé, et un contenu licite et certain. La conformité à l’article 1583 est essentielle.

• Capacité : Aptitude juridique à contracter. La capacité de jouissance (être titulaire de droits) et d’exercice (agir soi-même). Incapables : mineurs non émancipés, majeurs protégés, personnes sous interdiction.

• Vente de la chose d’autrui : Interdiction fondamentale selon laquelle nul ne peut transférer plus de droits qu’il ne possède. La vente d’un bien non propriété du vendeur est nulle, sauf exceptions liées à la propriété conditionnelle ou retardée.

• Promesse unilatérale de vente : Contrat par lequel le vendeur donne à l’acheteur une option d’achat à un prix déterminé, avec un délai pour lever cette option. La vente n’est conclue qu’à la levée de l’option.

• Conditions suspensive et résolutoire : Événements futurs et incertains (suspensive) ou certains (résolutoire) qui suspendent ou font disparaître les effets du contrat. La réalisation de la condition suspend le contrat, sa non-réalisation l’anéantit.

📝 Points essentiels

• La définition précise du contrat de vente inclut le transfert de propriété, en plus de la livraison et du paiement du prix.
• La capacité des parties doit être pleine, sans interdictions légales ou judiciaires, sauf exceptions.
• La vente de la chose d’autrui est nulle sauf si le vendeur devient propriétaire ultérieurement ou si la propriété est conditionnelle.
• La formation du contrat requiert le consentement libre, éclairé, sans vice (erreur, dol, violence).
• Les contrats préparatoires (pacte de préférence, promesse unilatérale ou synallagmatique) ont une force obligatoire et précèdent la vente définitive.
• La réalisation des conditions (suspensive ou résolutoire) influence la naissance ou la disparition du contrat.

💡 À retenir

La validité et l’efficacité du contrat de vente reposent sur la capacité des parties, leur consentement exempt de vice, et la conformité aux conditions spécifiques, notamment le transfert de propriété, qui est l’élément central de la vente.

📖 4. Transfert propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Contrat synallagmatique par lequel une partie (vendeur) transfère la propriété d’une chose à une autre (acheteur) contre paiement d’un prix. Il comporte deux obligations essentielles : la livraison de la chose et le paiement du prix.
• Transfert de propriété : Passage du droit de propriété d’un bien du vendeur à l’acheteur, généralement dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire ou conditions suspensives.
• Chose : Objet du contrat de vente, qui peut être un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. La qualification dépend notamment de la nature du bien et de la volonté des parties.
• Contrats non translatifs : Contrats comme le bail ou le prêt, qui ne transfèrent pas la propriété mais confèrent un droit d’usage ou de jouissance.
• Vente de la chose d’autrui : Vente effectuée par une personne qui n’est pas propriétaire du bien, généralement nulle sauf exceptions liées à la possession ou à la propriété conditionnelle.
• Moment du transfert : En principe, la propriété est transférée dès la conclusion du contrat (accord sur la chose et le prix), sauf stipulation ou conditions suspensives.

📝 Points essentiels

• La qualification du contrat de vente repose sur trois critères : la chose, le prix, et le transfert de propriété.
• La distinction entre vente et autres contrats (mandat, contrat d’entreprise, location, prêt) est essentielle pour déterminer le régime juridique applicable.
• La vente peut porter sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, avec des critères spécifiques pour la qualification en fonction de la standardisation ou de la spécificité du travail.
• Le transfert de propriété est un élément central, qui peut être retardé ou conditionné, notamment en cas de vente d’immeuble ou de vente avec réserve de propriété.
• La vente de la chose d’autrui est en principe nulle, sauf si le vendeur devient propriétaire ou si la propriété est transférée par accession ou condition suspensive.
• La nullité relative peut être invoquée en cas de vente de la chose d’autrui ou en cas d’irrégularités dans la formation du contrat.

💡 À retenir

Le transfert de propriété est l’élément central du contrat de vente, déterminant la nature du transfert des droits sur le bien, et sa réalisation dépend des conditions convenues ou légales.

📖 5. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel chaque partie s’engage à une prestation réciproque. Exemple : vente, où le vendeur s’engage à livrer et l’acheteur à payer le prix.

• Conditions de formation : Ensemble des éléments nécessaires à la validité du contrat, notamment capacité, consentement, contenu licite et certain, conformément à l’article 1583.

• Capacité : Aptitude juridique à contracter. En droit civil, en principe, toute personne est capable sauf les mineurs non émancipés, majeurs protégés, ou en cas d’interdiction spécifique.

• Consentement : Accord libre et éclairé des parties, exempt de vices (erreur, dol, violence). Il doit être donné sans erreur sur la nature ou la portée du contrat.

• Condition suspensive : Événement futur et incertain dont la réalisation rend le contrat obligatoire. Exemple : obtention d’un prêt pour acheter un bien.

• Condition résolutoire : Événement futur et certain qui, lorsqu’il survient, entraîne la fin du contrat rétroactivement. Exemple : non obtention d’un permis de construire.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat de vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même si la livraison ou le paiement n’ont pas encore eu lieu (art. 1583).

• La capacité et le consentement sont indispensables ; l’incapacité ou la présence d’un vice du consentement peuvent entraîner la nullité.

• La vente de la chose d’autrui est nulle sauf exceptions liées au transfert de propriété anticipé ou à des droits conditionnels.

• La liberté de choisir son cocontractant est en principe totale, sauf droits de préemption ou pactes de préférence.

• La nullité du contrat peut être invoquée par l’acheteur en cas de vente de la chose d’autrui ou de vice du consentement.

• Certaines ventes (ex : vente à distance, vente d’immeuble) peuvent nécessiter des formalités particulières ou comporter un délai de rétractation.

💡 À retenir

La validité du contrat de vente repose sur l’accord des parties, leur capacité et un consentement exempt de vice, formant un accord instantané et consensuel, sauf exceptions prévues par la loi.

📖 6. Conditions parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de contracter : Aptitude juridique d'une personne à conclure valablement un contrat. Elle doit être saine d’esprit et avoir la majorité légale, sauf exceptions (mineurs émancipés, majeurs protégés).
• Consentement : Accord de volontés libre et éclairé entre les parties. Vices du consentement (erreur, dol, violence) peuvent entraîner la nullité du contrat.
• Conditions de formation : Éléments essentiels pour la validité du contrat, notamment capacité, consentement, contenu licite et certain, et conformité aux règles spécifiques à la vente.
• Vente intuitu personae : Contrat où la personnalité du cocontractant est déterminante (ex : contrat de mariage, certains contrats de services). La vente n’est pas en principe conclue intuitu personae, sauf clause spécifique.
• Droits de priorité (préemption et pacte de préférence) : Mécanismes permettant à une personne d’être prioritaire pour acheter un bien en cas de vente, limitant la liberté du vendeur.

📝 Points essentiels

• La capacité des parties doit être pleine au moment de la conclusion. Les mineurs non émancipés et majeurs protégés sont incapables de contracter.
• La liberté de choisir son cocontractant est en principe totale, sauf droits de priorité ou interdictions légales (ex : interdiction d’acheter pour certains tuteurs ou mandataires).
• Le vendeur doit être propriétaire de la chose qu’il vend, sans propriété partagée ou conditionnelle non réalisée. La vente de la chose d’autrui est nulle sauf exceptions liées au transfert anticipé de propriété ou à des droits conditionnels.
• La nullité du contrat peut être invoquée par le véritable propriétaire ou par l’acheteur en cas de vente de la chose d’autrui.
• Les interdictions de vendre ou d’acheter peuvent résulter de clauses d’inaliénabilité, clauses d’exclusivité ou interdictions légales.
• La capacité de l’acquéreur doit être réelle, avec interdictions spécifiques (ex : tuteurs, mandataires).
• Le consentement doit être exempt de vice (erreur, dol, violence). La nullité peut en résulter si ces vices sont établis.

💡 À retenir

La validité du contrat de vente repose sur la capacité et le consentement des parties, ainsi que sur le respect des règles spécifiques relatives à la propriété et aux droits de priorité. La nullité peut être invoquée en cas de violation de ces conditions.

📖 7. Conditions vendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité du vendeur : Aptitude juridique du vendeur à réaliser des actes de disposition, notamment la vente, sans tutelle, curatelle ou interdiction. Elle implique la pleine propriété du bien vendu.
• Pouvoir de vendre : Autorisation légale ou contractuelle permettant au vendeur de réaliser la vente, notamment selon le régime matrimonial, PACS ou indivision.
• Vente de la chose d’autrui : Contrat nul si le vendeur n’est pas propriétaire du bien, car il ne peut transférer plus de droits qu’il ne possède (article 1599).
• Interdictions de vendre : Restrictions légales ou conventionnelles empêchant la vente, comme clauses d’inaliénabilité ou interdictions liées à des clauses d’exclusivité.
• Consentement exempt de vice : Accord libre et éclairé, sans erreur, dol, violence ou erreur sur la personne ou la prestation.
• Vente à l’agréage / à l’essai : Contrats conditionnels où l’acheteur teste la chose avant de s’engager définitivement (articles 1587, 1588).

📝 Points essentiels

• La formation du contrat de vente requiert la capacité, le consentement libre, et un contenu licite.
• Le vendeur doit être propriétaire du bien ou disposer du pouvoir de le vendre, sauf exceptions (vente de la chose d’autrui, sous réserve de nullité).
• La vente de la chose d’autrui est en principe nulle, sauf si le vendeur devient propriétaire ultérieurement ou si la propriété est transférée sous condition suspensive ou conditionnelle.
• Le principe de liberté de choisir son cocontractant est sauf en cas de droit de préemption ou pacte de préférence.
• Les contrats préparatoires (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique) ont une force obligatoire et peuvent précéder la vente définitive.
• La vente est en principe consensuelle, formée dès l’échange de consentements, sans formalité sauf pour certains actes (promesse unilatérale, vente immobilière).
• La réalisation de la vente peut être conditionnée à une condition suspensive ou résolutoire, ou à un terme certain ou incertain.
• La vente à l’agréage ou à l’essai permet à l’acheteur de tester la chose avant de s’engager définitivement.
• La faculté de rachat (vente à réméré) permet au vendeur de reprendre le bien dans un délai limité, sous conditions.
• La clause de dédit permet à l’une ou l’autre partie de se départir du contrat en respectant un délai ou en versant des arrhes.

💡 À retenir

La validité de la vente repose sur la capacité du vendeur, l’absence d’interdictions, et un consentement exempt de vice, tandis que la liberté de contracter peut être limitée par des droits de priorité ou clauses spécifiques.

📖 8. Conditions acquéreur

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de contracter : Aptitude juridique d'une personne à conclure un contrat valable. Elle nécessite la majorité ou la capacité juridique, sauf exceptions (mineurs émancipés, majeurs protégés).
• Interdiction d’acquérir : Limitation légale ou conventionnelle empêchant une personne d’acheter certains biens ou de conclure certains contrats (ex : tuteurs, mandataires).
• Consentement libre et éclairé : Accord donné sans vice (erreur, dol, violence) et en connaissance de cause, essentiel pour la validité du contrat.
• Vices du consentement : Défauts affectant la liberté de l’accord, comprenant l’erreur, le dol, la violence.
• Nullité relative : Sanction permettant à la partie protégée par la loi d’annuler le contrat si ses conditions ne sont pas respectées, notamment en cas de vice du consentement.
• Condition suspensive et résolutoire : Événements futurs et incertains (suspensive) ou certains (résolutoire) qui peuvent suspendre ou faire échec à la formation ou à l’effet du contrat.

📝 Points essentiels

• La capacité de l’acquéreur doit être pleine au moment de la conclusion du contrat : interdictions légales ou incapacité (mineurs non émancipés, majeurs protégés) peuvent entraîner la nullité.
• Le consentement doit être exempt de vice : erreur sur la nature ou la qualité essentielle du bien, dol (manœuvres trompeuses), violence (pression ou menace).
• La nullité du contrat peut être invoquée par voie d’action (demande en justice) ou d’exception (en défense).
• Les interdictions d’acquérir peuvent résulter de clauses légales ou conventionnelles, notamment en cas de préemption ou pacte de préférence.
• La vente de la chose d’autrui est nulle sauf exception (transfert anticipé, propriété conditionnelle).
• La capacité d’achat est généralement présumée, mais interdictions spécifiques existent (ex : tuteurs, mandataires).
• La formation du contrat est en principe instantanée et consensuelle, sans formalité sauf pour certains actes (promesse unilatérale, vente immobilière).
• La condition suspensive ou résolutoire peut suspendre ou faire annuler rétroactivement la vente selon sa réalisation.

💡 À retenir

L’acquéreur doit disposer de la capacité juridique et donner un consentement exempt de vice pour que la vente soit valable ; toute irrégularité peut entraîner la nullité du contrat, sous réserve des exceptions et protections légales.

📖 9. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Vice du consentement : Défaut affectant la validité du consentement, qui peut entraîner la nullité du contrat. Il comprend l’erreur, le dol et la violence.

• Erreur : Appréciation erronée de la réalité par une partie, qui doit être déterminante, excusable, et porter sur une qualité essentielle du contrat ou de la personne dans les contrats intuitu personae.

• Dol : Manœuvre intentionnelle du cocontractant ou d’un tiers visant à tromper l’autre partie pour obtenir son consentement. Se manifeste par un mensonge, une réticence dolosive ou des manœuvres.

• Violence : Pression exercée sur une personne pour la contraindre à contracter, par crainte ou par abus de dépendance économique. Elle peut être physique ou morale.

• Consentement éclairé : Accord donné librement, en connaissance de cause, sans erreur, dol ou violence. La présence d’un vice le rend invalide.

• Nullité du contrat : Sanction juridique applicable lorsque le consentement est vicié, généralement une nullité relative, sauf en cas de fraude ou de violence grave.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat suppose un consentement libre et éclairé. Tout vice du consentement peut entraîner sa nullité.

• L’erreur doit porter sur une qualité essentielle du bien ou de la personne, être excusable, et avoir été déterminante dans la décision.

• Le dol implique une intention de tromper, avec des éléments matériels (mensonge, réticence dolosive) et intentionnels.

• La violence peut être physique ou morale, exercée par une menace ou une pression abusive, et doit être la cause déterminante du consentement.

• La nullité du contrat peut être demandée par la partie victime du vice, généralement par voie d’action, sauf en cas de dol ou violence où la nullité est souvent relative.

• La preuve du vice doit être apportée par la partie qui invoque la nullité.

• La nullité pour vice du consentement doit être demandée dans un délai raisonnable à partir de la découverte du vice.

💡 À retenir

Le consentement doit être donné librement, en toute connaissance de cause ; toute erreur, dol ou violence viciant ce consentement peut entraîner la nullité du contrat.

📖 10. Modalités conclusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition suspensive : Événement futur et incertain dont la réalisation rend le contrat obligatoire ou produit ses effets. Si elle ne se réalise pas, le contrat est nul ou caduc.
• Condition résolutoire : Événement futur et certain qui, lorsqu'il survient, entraîne la disparition rétroactive des obligations du contrat, comme si celui-ci n'avait jamais existé.
• Terme : Événement futur, certain ou incertain, dont la survenance différée rend une obligation exigible (terme suspensif) ou entraîne son extinction (terme extinctif).
• Vente à l’agréage / vente à l’essai : Contrats permettant à l’acheteur d’évaluer la chose avant de l’accepter définitivement, sous réserve d’une appréciation subjective ou objective.
• Promesse unilatérale de vente : Contrat par lequel le vendeur donne à l’acheteur une option d’acheter, avec un délai pour lever cette option, sans obligation immédiate de conclure la vente.
• Promesse synallagmatique de vente : Contrat dans lequel les deux parties s’engagent réciproquement à vendre et acheter, la vente étant déjà considérée comme conclue si les conditions sont réunies.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat de vente nécessite capacité, consentement libre, contenu licite et certain, et conditions spécifiques (article 1583).
• La capacité du vendeur et de l’acheteur doit être pleine, sans interdiction légale ou judiciaire d’acheter ou vendre.
• La vente de la chose d’autrui est nulle sauf exceptions liées à la propriété conditionnelle ou à la vente anticipée.
• La nullité du contrat peut être invoquée par l’acheteur en cas de vice du consentement, ou par le véritable propriétaire en revendication.
• Certaines ventes, comme la vente à l’agréage ou à l’essai, sont conditionnées à l’appréciation subjective ou objective de la chose par l’acheteur.
• La vente peut être assortie de clauses de faculté de rachat ou de dédit, sous conditions et modalités précises.
• La conclusion du contrat est en principe instantanée, sans formalisme requis sauf pour certains actes (promesse unilatérale, vente immobilière).
• Les conditions suspensive ou résolutoire permettent de différer ou d’annuler la naissance ou l’effacement des obligations selon leur réalisation.

💡 À retenir

La conclusion du contrat de vente repose sur un principe de consensualisme immédiat, mais elle peut être modulée par des modalités particulières, telles que les conditions ou clauses de faculté de rachat, permettant d’adapter la formation et l’exécution du contrat aux circonstances spécifiques.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre vente et contrat d’entreprise selon la nature du bien ou du travail.
2. Ignorer que le transfert de propriété peut être différé ou conditionné.
3. Confondre vente de la chose d’autrui (nulle sauf exceptions) avec vente propre.
4. Mauvaise distinction entre vente et contrat de prestation basé sur la standardisation.
5. Négliger l’importance de la capacité juridique des parties.
6. Confondre promesse unilatérale et vente définitive.
7. Omettre de vérifier la licéité du contenu du contrat.
8. Confondre conditions suspensive et résolutoire dans la formation.
9. Ignorer que la vente doit porter sur une chose identifiable, même incorporelle.
10. Confondre la qualification de la vente selon la nature du bien et du travail effectué.
11. Sous-estimer l’impact des vices du consentement (erreur, dol, violence).

✅ Checklist Examen

• Vérifier si la vente porte sur une chose déterminée ou identifiable.
• S’assurer que le contrat est conclu avec des parties capables.
• Contrôler que le consentement est exempt de vices (erreur, dol, violence).
• Vérifier la licéité du contenu du contrat.
• Confirmer que le transfert de propriété est prévu ou réalisé.
• Identifier si la vente concerne une chose mobilière ou immobilière.
• Vérifier si la vente concerne la chose d’autrui et si une exception s’applique.
• Analyser si la vente est onéreuse ou gratuite.
• Vérifier si un contrat préparatoire a été conclu (promesse, pacte de préférence).
• Contrôler la présence ou l’absence de conditions suspensive ou résolutoire.
• Vérifier la qualification du contrat : vente, contrat d’entreprise ou prestation.
• Confirmer que le prix est exprimé en numéraire.
• Vérifier que la chose est conforme à la description ou à l’objet prévu.
• S’assurer que la formation du contrat respecte les règles de forme si nécessaires.
• Vérifier si la vente concerne un bien incorporel ou matériel.
• Analyser si la vente est immédiate ou différée.
• Vérifier si la vente respecte les critères de standardisation ou de spécificité.
• Vérifier la conformité des obligations essentielles : livraison, paiement.
• S’assurer de la maîtrise des notions de transfert de propriété et de ses modalités.