Fiche de révision : Les fondamentaux du délégué syndical

📋 Plan du Cours

1. Conditions légales de désignation d’un délégué syndical selon l’effectif de l’entreprise
2. Critères de désignation par un syndicat représentatif et création de la section syndicale
3. Conditions personnelles et électorales requises pour être délégué syndical
4. Missions et rôles du délégué syndical auprès de l’employeur, des salariés et dans la section syndicale
5. Pouvoirs de négociation collective et domaines d’intervention du délégué syndical
6. Obligations d’information et de consultation de l’employeur envers le délégué syndical
7. Protection juridique et entretiens de début et de fin de mandat du délégué syndical
8. Moyens matériels et temps de délégation accordés au délégué syndical pour l’exercice de son mandat

📖 1. Conditions légales de désignation d’un délégué syndical selon l’effectif de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• DELEGUE SYNDICAL : Représentant désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement pour représenter les salariés auprès de l'employeur.
• Dans les entreprises : 24 h par mois dans les entreprises occupant au moins 500 salariés.

📝 Points essentiels

• La désignation d’un DS dans une entreprise de moins de 50 salariés est possible si un élu au CSE y est désigné pour la durée de son mandat, sans crédit d’heures sauf disposition conventionnelle plus favorable.
• Un établissement de moins de 50 salariés dépendant d’une entreprise de 50 salariés et plus ne peut pas se doter d’un DS.
• Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, le DS est de droit représentant syndical au CSE, avec un crédit d’heures fixé selon la taille de l’effectif.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'élu au CSE désigné en qualité de DS ne dispose pas de crédit d'heures spécifique à son mandat syndical.
• Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, le DS est, de droit, représentant syndical au comité social et économique (CSE).

💡 À retenir

L’effectif de l’entreprise détermine strictement la possibilité et les modalités de désignation d’un délégué syndical, notamment en fonction de seuils de 50 salariés et de la constitution d’un comité social et économique.

📖 2. Critères de désignation par un syndicat représentatif et création de la section syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicat représentatif : Organisation syndicale qui dispose d’un certain poids dans l’entreprise ou l’établissement, permettant de désigner un délégué syndical.
• Section syndicale : Sous-structure créée par un syndicat dans une entreprise ou établissement, nécessitant au moins 2 adhérents pour sa constitution.

📝 Points essentiels

• Seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement peuvent désigner un délégué syndical.
• Le syndicat doit avoir constitué une section syndicale avec au moins 2 adhérents au niveau concerné pour pouvoir désigner un DS.
• Le DS peut être désigné par un syndicat différent de celui sur la liste électorale du salarié, en fonction du score personnel du candidat.

💡 À retenir

Le syndicat doit avoir constitué une section syndicale avec au moins 2 adhérents au niveau concerné pour pouvoir désigner un DS.

📖 3. Conditions personnelles et électorales requises pour être délégué syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition d’audience électorale :

  • Aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit la condition d’audience électorale des 10 %.

📝 Points essentiels

• Le salarié doit être employé depuis au moins 1 an, ou 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’établissement.
• Le salarié doit être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être assimilé au chef d’entreprise, notamment en raison d’une délégation écrite d’autorité ou de représentation de l’employeur devant les institutions représentatives.
• Le salarié doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège électoral au premier tour, quel que soit le syndicat sous lequel il s’est présenté.
• En l’absence de candidats remplissant ces conditions, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents ou anciens élus, même sans score électoral requis.
• • Être désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, quels que soient le nombre de votants et le syndicat dont il a défendu les couleurs lors du scrutin.

💡 À retenir

La désignation d’un délégué syndical repose sur des conditions cumulatives personnelles (ancienneté, âge, non-assimilation au chef d’entreprise) et électorales (au moins 10 % des suffrages exprimés dans le collège électoral), ou, à défaut, sur une désignation par le syndicat parmi ses adhérents ou anciens élus.

📖 4. Missions et rôles du délégué syndical auprès de l’employeur, des salariés et dans la section syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Auprès de l'employeur : Auprès des salariés Le DS représente le syndicat qui l’a désigné auprès de l’employeur, mais aussi auprès des salariés.

📝 Points essentiels

• Le délégué syndical représente le syndicat auprès de l’employeur sans avoir besoin de mandat écrit.
• Le délégué syndical transmet aux salariés les positions du syndicat et recueille leurs revendications.
• Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
• Le délégué syndical anime la section syndicale et exerce ses droits (affichage, collecte de cotisations, distribution de tracts), sans monopole sur ces activités.
• Dans la section syndicale Lorsqu’une section syndicale existe dans, le DS la représente auprès de l’employeur et des salariés, sachant qu’une section syndicale peut aussi exister sans qu’un DS ait été désigné.
• Ainsi, le DS exerce, le plus souvent, les droits reconnus à la section syndicale, tels que l’affichage des communications syndicales, la collecte des cotisations, la distribution de tracts.

💡 À retenir

Le délégué syndical joue un rôle central en tant que lien actif entre le syndicat, les salariés et l’employeur, en représentant le syndicat, en transmettant ses positions, en recueillant les revendications des salariés, et en animant la section syndicale.

📖 5. Pouvoirs de négociation collective et domaines d’intervention du délégué syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaines de négociation : DS peuvent ainsi être amenés à négocier notamment sur (c.
• Dans l’entreprise : Cadre dans lequel le délégué syndical exerce ses prérogatives de négociation, c’est-à-dire au sein de l’entreprise où il est désigné, en tant qu’interlocuteur exclusif de l’employeur pour conclure des accords d’entreprise ou d’établissement.
• Auprès de l’employeur : Relation dans laquelle le délégué syndical agit comme interlocuteur exclusif pour négocier et conclure des accords d’entreprise ou d’établissement, sans avoir à produire de mandat ou pouvoir spécial.

📝 Points essentiels

• Le délégué syndical exerce ses prérogatives sans avoir à produire de mandat ou pouvoir spécial auprès de l’employeur.
• -la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

💡 À retenir

Le délégué syndical exerce ses prérogatives sans avoir à produire de mandat ou pouvoir spécial auprès de l’employeur.

📖 6. Obligations d’information et de consultation de l’employeur envers le délégué syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Employeur doit : L’obligation de l’employeur consiste à communiquer aux délégués syndicaux des documents ou informations concernant la durée du travail, la formation professionnelle, l’hygiène et la sécurité, le bilan social, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

📝 Points essentiels

• Les délégués syndicaux ont accès à la base de données économiques, sociales et environnementales dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Les délégués syndicaux sont soumis à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles qui leur sont communiquées.
• Information et consultation Information par l’employeur L’employeur doit communiquer aux DS certains documents ou informations relatifs à la durée du travail, à la formation professionnelle, à l’hygiène et à la sécurité, au bilan social, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, etc.

💡 À retenir

L’employeur est tenu de fournir aux délégués syndicaux des informations précises et de les consulter dans des situations spécifiques liées à l’organisation du travail, tout en respectant leur obligation de discrétion sur les informations confidentielles.

📖 7. Protection juridique et entretiens de début et de fin de mandat du délégué syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégué syndical : Personne désignée par un syndicat professionnel pour représenter les salariés auprès de l'employeur, bénéficiant d’un statut protecteur spécifique qui encadre son mandat et sa protection juridique.

📝 Points essentiels

• Le délégué syndical bénéficie d’un statut protecteur comparable à celui des représentants élus du personnel, son licenciement nécessitant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
• Le délégué syndical est protégé contre toute discrimination syndicale.
• Le délégué syndical peut demander un entretien individuel de début de mandat pour discuter des modalités pratiques d’exercice de son mandat dans l’entreprise.
• À la fin du mandat, l’employeur doit proposer un entretien professionnel pour valoriser les compétences acquises durant le mandat.
• Pour ce faire, il peut demander à l'employeur de le recevoir.
• Ils sont aussi protégés de toute discrimination syndicale.

💡 À retenir

Le délégué syndical bénéficie d’une protection juridique renforcée et d’entretiens d’accompagnement au début et à la fin de son mandat pour faciliter l’exercice et la valorisation de ses fonctions.

📖 8. Moyens matériels et temps de délégation accordés au délégué syndical pour l’exercice de son mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Local syndical : Espace réservé dans l'entreprise mis à disposition des délégués syndicaux pour afficher des communications sur des panneaux spécifiques et distribuer des tracts aux heures d’entrée et de sortie.
• Heures de délégation : Crédit mensuel d’heures accordé au délégué syndical pour exercer son mandat, variable selon l’effectif de l’entreprise et pouvant être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
• Exercice de son mandat : Réalisation des démarches et activités nécessaires à l’accomplissement des fonctions représentatives du délégué syndical.
• Temps dont : Par dérogation, si un même syndicat a plusieurs délégués syndicaux, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent.

📝 Points essentiels

• Le délégué syndical dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation : 12 h (50-150 salariés), 18 h (151-499), 24 h (500 salariés et plus), avec possibilité de dépassement en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un surcroît d’activité.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué syndical élu au CSE ne bénéficie pas d’un crédit d’heures spécifique pour son mandat syndical.
• Les heures passées en réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.
• Le délégué syndical peut utiliser le local syndical, afficher des communications sur des panneaux réservés, distribuer des tracts aux heures d’entrée et de sortie, et se déplacer librement dans l’entreprise pendant ses heures de délégation.
• Le dépassement du crédit d’heures doit résulter de situations inhabituelles nécessitant un surcroît de démarches et d’activité débordant le cadre des tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre.
• Le crédit d’heures est en principe individuel.

💡 À retenir

Les moyens matériels et le temps de délégation garantis au délégué syndical, incluant un crédit d’heures variable selon l’effectif et l’accès au local syndical, lui permettent d’exercer efficacement son mandat.

📊 Tableaux de Synthèse

Conditions légales de désignation d’un délégué syndical

Critères de désignation et création de section syndicale

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre seuils d’effectif pour la désignation du délégué syndical.
2. Oublier que la section syndicale doit avoir au moins 2 adhérents.
3. Confondre conditions personnelles et électorales pour être délégué.
4. Supposer que tout syndicat peut désigner un DS sans condition de représentativité.
5. Ignorer que le crédit d’heures varie selon l’effectif.
6. Confondre les missions du DS avec celles du CSE.
7. Omettre l’obligation d’information et de consultation de l’employeur.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier si l’effectif de l’entreprise est conforme aux seuils légaux.
2. S’assurer que le syndicat est représentatif et possède une section.
3. Vérifier que le candidat remplit les conditions personnelles et électorales.
4. Confirmer que le syndicat a constitué une section avec au moins 2 adhérents.
5. Vérifier la désignation du DS par un syndicat représentatif.
6. Vérifier que le DS dispose du crédit d’heures approprié.
7. S’assurer que le DS connaît ses missions et ses droits.
8. Vérifier que l’employeur respecte ses obligations d’information.
9. Vérifier la protection juridique et le respect des entretiens.
10. S’assurer que le DS dispose des moyens matériels nécessaires.