Fiche de révision : Les fondamentaux du droit d'auteur en communication

📋 Plan du Cours

1. Droits d'auteur et numérique
2. Respect RGPD
3. Droit à l’image
4. Protection œuvre multimédia
5. Droits moraux
6. Droits patrimoniaux
7. Reconnaissance auteur
8. Œuvres protégées
9. Matérialisation et originalité
10. Domaine public
11. Cession de droits
12. Contrats droits d’auteur

📖 1. Droits d'auteur et numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Ensemble des droits automatiques conférés à l’auteur d’une œuvre de l’esprit dès sa création, permettant de contrôler l’exploitation de cette œuvre (copie, diffusion, modification) sans formalité préalable.
• Droits moraux : Droits inaliénables, perpétuels et transmissibles à ses héritiers, qui protègent le lien personnel entre l’auteur et son œuvre, notamment le droit de paternité, de respect de l’intégrité et de divulgation.
• Droits patrimoniaux : Droits économiques permettant à l’auteur d’exploiter son œuvre et d’en tirer une rémunération, pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une licence.
• Originalité : Condition essentielle pour la protection par le droit d’auteur, qui exige que l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son créateur, résultant de choix créatifs personnels.
• Fixation matérielle : Condition pour la protection, qui consiste à matérialiser l’œuvre dans une forme concrète (image, texte, vidéo, son), sans laquelle elle n’est pas protégée.
• Contrefaçon : Reproduction ou utilisation non autorisée d’une œuvre protégée, notamment par ressemblance ou imitation, pouvant entraîner des sanctions juridiques.

📝 Points essentiels

• La protection du droit d’auteur naît automatiquement dès la création d’une œuvre, sans formalité.
• Le droit moral est inaliénable, perpétuel, et peut être exercé par les héritiers après la mort de l’auteur. Il inclut le droit de paternité, de respect de l’intégrité, et de divulgation.
• Les droits patrimoniaux peuvent être cédés par contrat, permettant à une entreprise ou une agence d’exploiter l’œuvre.
• La protection concerne une large gamme d’œuvres : photos, vidéos, musiques, textes, logiciels, œuvres numériques.
• La non-protection concerne les idées, concepts, styles, ou méthodes, qui ne sont pas fixés dans une forme concrète.
• La création doit être originale et fixée dans une forme matérielle pour bénéficier de la protection.
• L’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation expose à des risques juridiques, notamment la contrefaçon et la responsabilité en cas d’IA générative entraînée sur des œuvres protégées.

💡 À retenir

Le droit d’auteur protège automatiquement toute œuvre originale fixée dans une forme concrète, en assurant à la fois la reconnaissance personnelle de l’auteur et ses droits économiques, tout en étant inaliénable et perpétuel.

📖 2. Respect RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le RGPD impose une obligation de transparence : informer clairement les personnes sur l’usage de leurs données.
• La collecte doit être limitée à ce qui est nécessaire (principe de minimisation).
• Le consentement doit être explicite, spécifique et facilement retractable.
• Les responsables doivent assurer la sécurité des données et notifier toute violation (data breach) dans les 72 heures.
• Les personnes disposent de droits renforcés : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
• La violation du RGPD peut entraîner de lourdes sanctions financières (amendes pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial).

💡 À retenir

Le respect du RGPD repose sur la transparence, la légitimité du traitement et la protection des droits des individus, afin de garantir une gestion éthique et sécurisée des données personnelles dans toutes activités professionnelles.

📖 3. Droit à l’image

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’image : droit de toute personne à contrôler l’utilisation de son image, notamment son portrait, pour préserver sa vie privée et son honneur. Toute utilisation sans consentement peut constituer une atteinte à ce droit.

• Consentement : accord préalable donné par la personne concernée pour l’utilisation de son image. Il doit être libre, éclairé, spécifique et univoque. Sans ce consentement, l’utilisation de l’image est en principe interdite.

• Exception de l’intérêt public : utilisation légale de l’image sans consentement dans certains cas, notamment pour la presse, l’information d’intérêt général ou dans le cadre artistique, sous réserve de respecter la dignité de la personne.

• Droit moral : droit inaliénable de l’auteur de l’image à respecter l’intégrité de son portrait, notamment le droit de s’opposer à toute modification ou utilisation dégradante.

• Atteinte au droit à l’image : utilisation non autorisée d’une image pouvant entraîner des sanctions civiles (dommages et intérêts) ou pénales (amendes, sanctions).

• Point à retenir : toute utilisation de l’image d’une personne doit être précédée de son consentement, sauf cas d’exception légale, sous peine de sanctions pour atteinte au droit à l’image.

📝 Points essentiels

• La protection du droit à l’image est un droit fondamental reconnu par la loi française, notamment par le Code civil et le Code pénal.
• La personne doit donner un consentement explicite pour toute utilisation commerciale ou non commerciale de son portrait.
• L’utilisation d’une image sans autorisation expose à des poursuites civiles (réparation du préjudice) et pénales (amendes, sanctions).
• La jurisprudence insiste sur le respect de la dignité et de la vie privée de la personne représentée.
• La diffusion d’images dans le cadre de l’information ou de l’art peut bénéficier d’une exception, mais doit respecter la dignité de la personne.

💡 À retenir

Le droit à l’image impose à toute personne ou entité de recueillir le consentement préalable de la personne concernée avant toute utilisation de son portrait, sauf exception légale, sous peine de sanctions civiles ou pénales.

📖 4. Protection œuvre multimédia

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La protection du droit d’auteur naît automatiquement dès la création d’une œuvre originale fixée dans une forme concrète, sans formalité.
• L’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre ; la cession ou la licence sont nécessaires pour exploiter commercialement l’œuvre par une autre personne ou entité.
• La distinction entre droits moraux (inaliénables, perpétuels) et droits patrimoniaux (exploités contre rémunération) est fondamentale.
• La protection concerne une large gamme d’œuvres : visuels, vidéos, musiques, textes, logiciels, œuvres numériques.
• En contexte multimédia, l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées (images, musiques, visuels) expose à des risques juridiques, notamment contrefaçon ou atteinte au droit moral.

💡 À retenir

Le droit d’auteur protège automatiquement toute création originale fixée dans une forme concrète, conférant à l’auteur des droits moraux inaliénables et des droits patrimoniaux exploitables contractuellement, ce qui encadre strictement l’utilisation des œuvres en multimédia.

📖 5. Droits moraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit moral : Ensemble des droits inaliénables, perpétuels et imprescriptibles attachés à la personne de l’auteur, qui protègent le lien entre le créateur et son œuvre. Il inclut notamment le droit de paternité, de divulgation, de respect de l’intégrité, et de retrait.

• Droit de paternité : Droit de l’auteur à faire reconnaître sa création en y apposant son nom ou en restant anonyme. Il garantit la reconnaissance de l’auteur lors de l’utilisation de l’œuvre.

• Droit de respect de l’intégrité : Droit de l’auteur à s’opposer à toute modification, déformation ou altération de son œuvre qui pourrait porter atteinte à son intégrité ou à sa réputation.

• Droit de divulgation : Droit exclusif de l’auteur de décider du moment, du lieu et des modalités de mise en public de son œuvre. Il permet de contrôler la première diffusion.

• Droit de retrait et de repentir : Droit de l’auteur à retirer son œuvre de la circulation ou à en modifier la diffusion, même après autorisation, sous réserve d’indemnisation.

• Droit moral inaliénable : Caractéristique fondamentale du droit moral, qui ne peut être cédé ou abandonné, et reste attaché à la personne de l’auteur même après sa mort.

📝 Points essentiels

• Le droit moral protège la personnalité de l’auteur, indépendamment de toute exploitation économique.
• Il est inaliénable, imprescriptible, et transmissible aux héritiers.
• La reconnaissance de l’auteur (droit de paternité) doit toujours être respectée, notamment par le crédit lors de l’utilisation d’une œuvre.
• Toute modification ou utilisation de l’œuvre doit respecter le droit moral, notamment le respect de l’intégrité.
• Le droit de divulgation permet à l’auteur de contrôler la première mise en circulation de son œuvre.
• Le droit de retrait permet à l’auteur de retirer ou de modifier la diffusion de son œuvre, sous conditions d’indemnisation.
• La violation du droit moral peut entraîner des sanctions juridiques, notamment pour atteinte à la personnalité de l’auteur.

💡 À retenir

Les droits moraux, attachés à la personne de l’auteur, garantissent la reconnaissance, l’intégrité et le contrôle de l’œuvre, et restent inaliénables même après la cession des droits patrimoniaux.

📖 6. Droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits économiques permettant à l’auteur d’exploiter son œuvre (reproduction, représentation, adaptation) et d’en tirer une rémunération. Ils peuvent être cédés ou concédés par contrat.
• Droit de reproduction : Droit d’autoriser ou d’interdire la copie de l’œuvre sous toute forme (impression, téléchargement, duplication).
• Droit de représentation : Droit de communiquer une œuvre au public (projection, diffusion, affichage).
• Droit d’adaptation : Droit de transformer ou modifier l’œuvre (montage, traduction, remix).
• Droit de paternité : Droit de revendiquer la création en étant reconnu comme auteur, avec mention obligatoire du nom lors de l’utilisation.
• Droit d’intégrité : Droit de s’opposer à toute modification ou dénaturation de l’œuvre qui pourrait nuire à la réputation de l’auteur ou à la nature de la création.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux naissent automatiquement dès la création de l’œuvre, sans formalité.
• Ils sont transférables via contrat, contrairement au droit moral qui est inaliénable et perpétuel.
• La protection concerne une grande variété d’œuvres : visuels, vidéos, musiques, textes, logiciels, œuvres numériques.
• La violation des droits patrimoniaux (reproduction ou diffusion non autorisée) constitue une contrefaçon.
• La cession de droits doit être écrite pour permettre à une entreprise ou agence d’exploiter légalement l’œuvre.
• La distinction entre droits de reproduction, représentation et adaptation est cruciale pour la gestion des droits en communication.
• La protection des œuvres par le droit d’auteur ne couvre pas les idées ou concepts, mais leur mise en forme concrète et originale.

💡 À retenir

Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur le pouvoir économique d’exploiter son œuvre, mais leur transfert nécessite un contrat écrit, tandis que le droit moral, inaliénable, garantit la reconnaissance et l’intégrité de la création.

📖 7. Reconnaissance auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Ensemble des droits qui protègent automatiquement une œuvre de l’esprit dès sa création, permettant à l’auteur de contrôler son utilisation et d’être reconnu comme créateur. La protection naît sans formalité, dès la fixation concrète de l’œuvre.

• Auteur : Personne physique ayant créé une œuvre originale. En communication, le créateur concret (graphiste, photographe, vidéaste) est généralement considéré comme l’auteur, même si l’œuvre est réalisée pour une entreprise.

• Droits moraux : Droits inaliénables, perpétuels et transmissibles à ses héritiers, qui protègent le lien personnel entre l’auteur et son œuvre. Ils incluent le droit de divulgation, de paternité, au respect de l’intégrité, et de retrait.

• Droits patrimoniaux : Droits économiques permettant à l’auteur d’exploiter son œuvre (copie, diffusion, adaptation) contre rémunération. Ces droits peuvent être cédés par contrat à des tiers.

• Droit moral : Prérogative de l’auteur de préserver l’intégrité de son œuvre, de décider de sa divulgation, de revendiquer la paternité, ou de s’opposer à toute modification dénaturante.

• Cession de droits : Contrat par lequel l’auteur transfère tout ou partie de ses droits patrimoniaux à une autre personne ou entité, permettant leur exploitation commerciale.

📝 Points essentiels

• La protection du droit d’auteur est automatique dès la création, sans formalité d’enregistrement.
• L’auteur reste le titulaire originel des droits moraux, inaliénables et perpétuels, même après cession des droits patrimoniaux.
• La reconnaissance de l’auteur est essentielle pour faire respecter ses droits, notamment en cas de contrefaçon ou de litige.
• En communication, il est crucial d’identifier clairement l’auteur pour respecter ses droits de paternité et d’intégrité.
• La cession de droits doit être écrite pour permettre une exploitation légale des œuvres dans un cadre professionnel.
• La distinction entre œuvre protégée et idée non protégée est fondamentale : seule la forme concrète et originale bénéficie de la protection.

💡 À retenir

Le droit d’auteur confère à l’auteur un lien personnel et une reconnaissance légale sur ses œuvres, garantissant leur respect et leur exploitation contrôlée. La reconnaissance de l’auteur et le respect de ses droits moraux et patrimoniaux sont essentiels en communication pour éviter les litiges et préserver la valeur juridique des créations.

📖 8. Œuvres protégées

🔑 Notions clés & Définitions

• Œuvre protégée : Création de l’esprit fixée dans une forme concrète, originale, bénéficiant automatiquement de la protection du droit d’auteur dès sa réalisation, sans formalité préalable.
• Droit moral : Ensemble des droits inaliénables, perpétuels et transmissibles à ses héritiers, qui protègent la personnalité de l’auteur, notamment le droit de paternité, de divulgation, d’intégrité, de retrait et de respect de l’œuvre.
• Droits patrimoniaux : Droits économiques permettant à l’auteur d’exploiter son œuvre (reproduction, représentation, adaptation) et d’en tirer une rémunération, pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une licence.
• Originalité : Critère essentiel pour la protection, qui exige que l’œuvre reflète la personnalité créative de l’auteur, avec des choix personnels et une mise en forme concrète.
• Fixation matérielle : Condition de protection ; l’œuvre doit être matérialisée dans une forme concrète (image, son, texte, support numérique) pour bénéficier du droit d’auteur.
• Contrefaçon : Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée, notamment par reproduction, copie ou ressemblance excessive, pouvant entraîner des poursuites judiciaires.

📝 Points essentiels

• La protection du droit d’auteur naît automatiquement dès la création, sans formalité, pour toute œuvre originale fixée dans une forme concrète.
• L’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre ; la cession de droits est nécessaire pour que l’entreprise ou le client exploite l’œuvre.
• Les œuvres protégées comprennent notamment photos, vidéos, musiques, textes, logiciels, créations numériques et visuels en ligne.
• La protection ne concerne pas les idées, concepts, styles ou méthodes, mais uniquement leur mise en forme concrète et originale.
• Le droit moral est inaliénable, perpétuel et transmissible, garantissant le respect de l’intégrité, de la paternité et du mode de divulgation de l’œuvre.
• Les droits patrimoniaux peuvent être cédés ou concédés par contrat, permettant l’exploitation commerciale de l’œuvre.
• La contrefaçon, notamment par ressemblance ou utilisation sans autorisation, constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions.

💡 À retenir

Le droit d’auteur protège automatiquement toute création originale fixée dans une forme concrète, en garantissant à la fois le respect de la personnalité de l’auteur et ses droits économiques, tout en imposant des règles strictes pour leur exploitation et leur utilisation en communication.

📖 9. Matérialisation et originalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Matérialisation : Fixation concrète d’une œuvre dans une forme tangible (fichier, support, image, vidéo, etc.), condition essentielle pour la protection par le droit d’auteur.
• Originalité : Caractère d’une œuvre qui reflète la personnalité, la créativité et les choix propres de l’auteur, condition nécessaire pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.
• Droit moral : Ensemble des droits inaliénables, perpétuels et transmissibles qui protègent le lien personnel entre l’auteur et son œuvre, notamment le droit de divulgation, de paternité, d’intégrité, de retrait.
• Droit patrimonial : Droits économiques permettant à l’auteur d’exploiter son œuvre (reproduction, représentation, adaptation) et d’en percevoir une rémunération, cédés ou concédés par contrat.
• Originalité en communication : Création qui résulte de choix créatifs personnels, comme un visuel, une photo ou un design unique, différenciée d’un modèle standard ou automatique.
• Droit de divulgation : Prérogative de l’auteur de décider du moment, du support et des modalités de mise en public de son œuvre.

📝 Points essentiels

• La protection du droit d’auteur naît automatiquement dès la matérialisation de l’œuvre, sans formalité.
• L’originalité est la condition sine qua non pour qu’une œuvre soit protégée ; elle doit porter la marque de la personnalité de l’auteur.
• La matérialisation doit être concrète : une idée seule n’est pas protégée, mais sa mise en forme l’est.
• Le droit moral est inaliénable, perpétuel et transmissible, garantissant le respect de l’intégrité, de la paternité et du choix de divulgation de l’auteur.
• La cession des droits patrimoniaux doit être écrite pour permettre l’exploitation commerciale par une entreprise ou une agence.
• En communication, la majorité des créations (logos, visuels, vidéos, textes) sont protégées par le droit d’auteur dès leur conception.
• La protection ne couvre pas les idées, concepts ou styles, mais uniquement leur expression concrète.
• La violation du droit d’auteur peut entraîner des sanctions, notamment pour contrefaçon ou utilisation non autorisée.

💡 À retenir

La matérialisation concrète et l’originalité d’une œuvre sont indispensables pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, qui garantit à la fois le respect de la personnalité de l’auteur et ses droits économiques.

📖 10. Domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public : Ensemble des œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré ou n’ont jamais été protégés, accessibles à tous sans autorisation ni paiement.
• Expiration des droits : Fin de la protection légale d’une œuvre, généralement 70 ans après la décès de l’auteur, permettant sa libre utilisation.
• Œuvre protégée : Création originale encore sous droit d’auteur, donc non accessible au domaine public.
• Liberté d’utilisation : Possibilité d’utiliser, reproduire, diffuser une œuvre du domaine public sans restriction juridique.
• Protection automatique : La protection du droit d’auteur naît dès la création, mais le domaine public concerne les œuvres dont cette protection a pris fin.
• Exceptions : Certaines œuvres, comme celles de auteurs anonymes ou pseudonymes, peuvent entrer dans le domaine public plus tôt selon la législation.

📝 Points essentiels

• La majorité des œuvres entrent dans le domaine public après 70 ans suivant le décès de l’auteur, selon la législation européenne et française.
• La mise dans le domaine public permet la réutilisation libre, y compris pour des œuvres protégées, sans besoin d’autorisation ou de paiement.
• La distinction entre œuvre protégée et œuvre du domaine public est cruciale pour la communication, la création et la diffusion de contenus.
• La réutilisation d’œuvres du domaine public doit respecter l’intégrité de l’œuvre, mais aucune autorisation n’est requise.
• La législation peut varier selon les pays, notamment en ce qui concerne la durée de protection et les œuvres spécifiques.

💡 À retenir

Le domaine public regroupe les œuvres dont la protection légale a expiré, permettant leur utilisation libre et sans restriction, favorisant la créativité et la diffusion culturelle.

📖 11. Cession de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de droits : Contrat par lequel l’auteur transfère tout ou partie de ses droits patrimoniaux à un tiers (éditeur, agence, entreprise), permettant l’exploitation commerciale de l’œuvre.
• Droits patrimoniaux : Droits économiques permettant à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de son œuvre (reproduction, représentation, adaptation).
• Droits moraux : Droits inaliénables et perpétuels liés à la personne de l’auteur, comprenant notamment le droit de paternité, de divulgation, d’intégrité, et de retrait.
• Droit de paternité : Droit pour l’auteur d’être reconnu comme créateur de son œuvre, généralement par mention de son nom lors de l’exploitation.
• Droit moral : Ensemble de prérogatives inaliénables permettant à l’auteur de préserver l’intégrité, la paternité et le respect de son œuvre, même après cession des droits patrimoniaux.
• Contrat de cession : Accord écrit précisant la nature, l’étendue, la durée, le territoire et la rémunération de la cession de droits, indispensable pour une exploitation légale.

📝 Points essentiels

• La cession de droits doit être écrite pour être valable, sauf exceptions légales.
• La cession peut porter sur tout ou partie des droits patrimoniaux, selon le contrat.
• La durée et le territoire de la cession doivent être clairement définis.
• La cession ne concerne que les droits patrimoniaux ; les droits moraux restent inaliénables et incessibles.
• La reconnaissance de l’auteur (droit de paternité) doit toujours être respectée, même après cession.
• La cession peut être totale (transfert complet) ou partielle (ex : droits d’exploitation limités).
• La rémunération doit être prévue dans le contrat, souvent sous forme de droits d’auteur ou de forfait.
• En cas de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée, l’auteur ou le cessionnaire peut engager une action en justice.

💡 À retenir

La cession de droits permet à l’exploitant d’utiliser une œuvre en toute légalité, mais ne remet pas en cause le droit moral de l’auteur, qui reste attaché à sa création. La rédaction précise du contrat est essentielle pour éviter tout litige.

📖 12. Contrats droits d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Ensemble des droits qui protègent automatiquement une œuvre de l’esprit dès sa création, permettant à l’auteur de contrôler son exploitation et d’être reconnu comme créateur. La protection est automatique, sans formalité d’inscription.
• Droits moraux : Droits inaliénables, perpétuels et transmissibles à ses héritiers, qui protègent le lien personnel entre l’auteur et son œuvre. Ils incluent le droit de paternité, de respect de l’intégrité, de divulgation, de retrait, et de repentir.
• Droits patrimoniaux : Droits économiques permettant à l’auteur d’exploiter son œuvre (reproduction, représentation, adaptation) contre rémunération. Ils peuvent être cédés ou concédés par contrat.
• Cession de droits : Contrat par lequel l’auteur transfère tout ou partie de ses droits patrimoniaux à un tiers, souvent une entreprise ou une agence, pour une exploitation commerciale.
• Contrat de licence : Accord permettant à un tiers d’utiliser une œuvre protégée selon des conditions définies, sans transfert de propriété des droits.
• Contrefaçon : Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, pouvant entraîner des sanctions civiles et pénales. Elle peut résulter d’une reproduction, d’une représentation ou d’une adaptation illicite.

📝 Points essentiels

• La protection du droit d’auteur naît automatiquement dès la création d’une œuvre originale, sans formalité.
• L’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre ; l’entreprise ou le client ne sont pas automatiquement titulaires des droits, sauf cession ou contrat spécifique.
• La distinction entre droits moraux (personnels, inaliénables, perpétuels) et droits patrimoniaux (exploités commercialement, cédables).
• La cession ou la licence doit être formalisée par écrit pour garantir la sécurité juridique, notamment dans le contexte professionnel.
• L’utilisation d’œuvres protégées en communication (images, musiques, vidéos) nécessite une autorisation préalable pour éviter la contrefaçon.
• La gestion des risques liés à l’IA générative concerne la titularité des droits, la légalité de l’entraînement sur œuvres protégées, et la ressemblance avec des œuvres existantes.

💡 À retenir

Le contrat de cession ou de licence de droits d’auteur est essentiel pour sécuriser l’exploitation des œuvres en communication, en respectant le cadre juridique et en protégeant à la fois l’auteur et l’utilisateur. La maîtrise de ces notions permet d’éviter les risques de contrefaçon et de garantir la légalité des contenus produits.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droit moral et droit patrimonial : le moral est inaliénable et perpétuel, le patrimonial peut être cédé.
2. Croire que toute œuvre doit être enregistrée pour être protégée : la protection est automatique dès la création.
3. Utiliser une œuvre sans vérifier si elle est dans le domaine public ou protégée.
4. Confondre la fixation matérielle et l’originalité : une œuvre doit être fixée pour bénéficier de la protection.
5. Ignorer que le droit à l’image nécessite le consentement préalable, sauf exceptions légales.
6. Penser que le RGPD ne concerne que les grandes entreprises : il s’applique à toute collecte de données personnelles.
7. Confondre la cession de droits et la licence : la cession transfère la propriété, la licence donne un droit d’usage.

✅ Checklist Examen

• Vérifier si l’œuvre est originale et fixée dans une forme matérielle.
• Connaître la différence entre droits moraux et patrimoniaux.
• Savoir que la protection du droit d’auteur naît automatiquement à la création.
• Identifier les conditions pour qu’une œuvre soit dans le domaine public.
• Comprendre les obligations du responsable de traitement selon le RGPD.
• Connaître les droits conférés par le RGPD : accès, rectification, suppression.
• Maîtriser le principe du consentement pour l’utilisation du droit à l’image.
• Savoir que toute utilisation d’image sans consentement peut entraîner des sanctions.
• Reconnaître les cas d’exception pour l’utilisation d’œuvres protégées.
• Vérifier si une œuvre multimédia bénéficie d’une protection spécifique.
• Connaître les modalités de cession et de licence de droits d’auteur.
• Vérifier la conformité d’un contrat de cession ou de licence.
• S’assurer que la création respecte la législation sur la propriété intellectuelle.
• Vérifier la conformité avec le RGPD lors de traitement de données personnelles.
• S’assurer que le traitement de données est légitime, transparent, et sécurisé.
• Vérifier que le consentement est éclairé et spécifique.
• Respecter le droit à l’image en obtenant le consentement préalable.
• Respecter la durée de protection des œuvres dans le domaine public.
• Connaître les sanctions en cas de violation des droits d’auteur ou du RGPD.
• Vérifier la conformité des contrats de cession de droits.
• S’assurer que la création respecte la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.
• Dernier item : Vérifier la maîtrise des notions clés et leur application pratique.