Fiche de révision : Les fondamentaux du patrimoine juridique

📋 Plan du Cours

1. Notion de patrimoine et gage commun
2. Patrimoine comme ensemble biens et dettes
3. Théorie classique et subjective du patrimoine
4. Attribut de la personnalité juridique
5. Conséquences de l’incessibilité du patrimoine
6. Patrimoine d’affectation par l’EURL
7. Fiducie et patrimoine fiduciaire
8. EIRL et séparation des patrimoines
9. Distinction meubles et immeubles
10. Critère physique de fixité des biens
11. Immeubles par nature et meubles par nature
12. Immeubles par destination et cas des animaux

📖 1. Notion de patrimoine et gage commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne envisagé comme un tout, formant une unité juridique.
• Bien : Le bien désigne les richesses qu’une personne peut détenir, qu’il s’agisse de choses ou de droits.
• Actifs et passifs : Les actifs sont les biens sur lesquels un créancier peut se payer, tandis que les passifs correspondent aux dettes du débiteur.
• Créancier : Le créancier est la personne qui réclame une créance à un débiteur.
• Gage commun : Le gage commun est l’idée que l’ensemble du patrimoine du débiteur sert de garantie à l’ensemble de ses créanciers.

📝 Points essentiels

• Le Code civil ne donne pas de définition juridique générale du patrimoine.
• Le patrimoine regroupe à la fois des biens et des dettes, traités comme un tout juridique.
• L’article 2284 du Code civil rattache l’exécution de l’engagement aux biens du débiteur, présents et à venir.
• L’article 2885 du Code civil affirme que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers.
• Quand un créancier se paie sur le patrimoine sans garantie particulière, il est dit chirographaire.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = Biens + Dettes : le gage commun, c’est la “caisse” du débiteur pour payer tous ses créanciers.

📖 2. Patrimoine comme ensemble biens et dettes

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne, envisagé comme un tout juridiquement organisé.
• Universalité de droit : L’universalité de droit désigne un ensemble juridique cohérent, traité comme un tout indivisible par le droit.
• Universalité de fait : L’universalité de fait regroupe des éléments liés entre eux, mais que le droit peut considérer séparément.
• Aubry et Rau : Aubry et Rau sont les auteurs associés à la conception du patrimoine comme universalité de droit.
• Créancier chirographaire : Le créancier chirographaire est un créancier qui ne dispose pas de garantie particulière sur le patrimoine du débiteur.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine est une universalité de droit, donc une unité juridique traitée comme un tout.
• Le patrimoine relie l’actif et le passif, ce qui empêche de dissocier les éléments entre eux.
• Le patrimoine est indivisible au sens juridique : on ne saisit pas ses biens isolément comme un simple agrégat.
• À l’inverse, le fonds de commerce est présenté comme une universalité de fait, dont les éléments peuvent être pris séparément.
• Les créances et les dettes ne sont pas des éléments constitutifs d’une universalité de fait, contrairement au patrimoine.
• Le créancier nanti dispose d’une garantie (nantissement) et se distingue du créancier chirographaire, avec des priorités entre créanciers.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = Actif + Passif (tout juridique) ; Fonds de commerce = éléments séparables (tout de fait).

📖 3. Théorie classique et subjective du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : En droit, le patrimoine est un ensemble de biens rattaché à une personne et formant un tout lié à sa personnalité juridique.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude reconnue à une personne à être titulaire de droits et d’obligations, ce qui implique l’existence d’un patrimoine.
• Principe d’incessibilité du patrimoine : Le principe d’incessibilité du patrimoine affirme qu’un patrimoine ne peut pas être transmis entre vifs car il est attaché à la personne tant qu’elle existe juridiquement.
• Unité du patrimoine : L’unité du patrimoine signifie qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, conçu comme un ensemble unique.
• Patrimoine d’affectation : Le patrimoine d’affectation est une théorie qui détache le patrimoine de la personne en rattachant une masse de biens à une affectation déterminée.

📝 Points essentiels

• Seules les personnes disposent d’un patrimoine, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, car le patrimoine suit la personnalité juridique.
• Lorsqu’une société acquiert la personnalité morale, elle possède un patrimoine propre à partir de la naissance de cette personnalité.
• Le patrimoine est un contenant : il peut être plein ou vide, mais il existe nécessairement avec la personne.
• Le patrimoine est incessible : tant que la personne est vivante, son patrimoine ne peut pas être transmis, car il fait partie de sa personnalité juridique.
• La transmission du patrimoine n’a lieu qu’au décès : la mort met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession des héritiers.
• Chaque personne n’a qu’un seul patrimoine : il est un et indivisible, ce qui revient à le concevoir comme un tout lié à la personnalité.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = Personne : vivant = incessible ; mort = succession ; une personne = un seul patrimoine.

📖 4. Attribut de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine d’affectation : Notion de patrimoine où des biens sont réservés à une activité précise plutôt que rattachés à une personne comme support unique.
• Divisibilité du patrimoine : Idée juridique selon laquelle le patrimoine peut être fractionné pour protéger certains biens affectés à une activité.
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Forme sociétaire permettant à une seule personne de créer une société et d’y affecter les biens nécessaires à son fonctionnement.
• Écran de la personnalité morale : Effet de la personnalité morale qui sépare, dans les poursuites, les biens de la société de ceux de l’associé.
• Cautionnement du dirigeant : Engagement personnel pris par le dirigeant pour garantir la dette de la société envers un créancier.

📝 Points essentiels

• L’affectation des biens à une activité conduit à concevoir une divisibilité du patrimoine pour mieux protéger le patrimoine de l’entrepreneur.
• La technique sociétaire de l’EURL permet à une personne seule d’isoler des biens dans une société dédiée à son activité.
• Grâce à l’écran de la personnalité morale, les créanciers personnels de l’associé unique ne peuvent pas saisir les biens affectés à l’entreprise.
• À l’inverse, les créanciers de la société ne peuvent pas se payer sur les biens personnels de l’associé unique.
• L’associé unique ne gère pas deux patrimoines : juridiquement, il y a deux personnes distinctes, l’associé et la société dotée d’une autonomie propre.
• En pratique, le cloisonnement peut être atténué quand une banque exige un cautionnement du dirigeant, ce qui réintroduit un engagement de la personne physique.

💡 Astuce mémo

Affection = cloison : EURL sépare l’associé et la société, mais la banque peut rouvrir la cloison via la caution.

📖 5. Conséquences de l’incessibilité du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement du dirigeant : Mesure de garantie où le dirigeant peut être tenu personnellement envers le créancier malgré la séparation théorique des patrimoines.
• Décloisonnement du patrimoine : Phénomène pratique où la séparation patrimoniale théorique est contournée par des garanties personnelles exigées par les créanciers.
• Dissolution de la société : Événement mettant fin à la société, entraînant la transmission de son actif et de son passif à l’associé unique dans le cas visé.
• Article 1844-5 du code civil : Règle du code civil selon laquelle l’associé unique recueille l’actif et le passif de la société dissoute.
• Patrimoine d’affectation : Patrimoine rattaché à un objectif plutôt qu’à une personne, reconnu notamment via la fiducie et l’EIRL.

📝 Points essentiels

• En pratique, un créancier peut accorder un prêt à la société tout en exigeant un cautionnement du dirigeant, ce qui réintroduit une responsabilité personnelle.
• Le passage d’un cloisonnement théorique à un décloisonnement pratique s’observe lorsque la banque demande l’engagement d’une personne physique.
• La dissolution peut faire disparaître la division patrimoniale : le patrimoine de la société revient à l’associé unique.
• L’article 1844-5 du code civil fait que l’associé unique recueille à la fois l’actif et le passif de la société dissoute.
• La division patrimoniale est donc présentée comme temporaire, car l’indivision sur le temps long demeure.
• La reconnaissance d’une logique de divisibilité permet certaines activités professionnelles en séparant les risques entre sphères.

💡 Astuce mémo

Cloison sur le papier → caution dans la réalité ; dissolution = retour du passif.

📖 6. Patrimoine d’affectation par l’EURL

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des patrimoines : Mécanisme juridique qui distingue le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel afin que chacun réponde à des dettes différentes.
• Créanciers professionnels : Catégorie de créanciers dont les créances sont liées à l’activité professionnelle et qui ne peuvent être payés que sur le patrimoine professionnel.
• Créanciers personnels : Catégorie de créanciers dont les créances sont liées à la vie personnelle et qui ne peuvent être payés que sur le patrimoine personnel.
• Théorie d’Aubry et Rau : Construction doctrinale fondée sur l’idée d’un patrimoine unique, pensée pour protéger l’entrepreneur individuel contre le risque lié à l’activité.
• Loi du 14 février 2022 : Texte qui renforce la protection de l’entrepreneur individuel en organisant une séparation des patrimoines sans option préalable.

📝 Points essentiels

• La séparation des patrimoines entraîne une division des gages des créanciers entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
• Les créanciers personnels ne peuvent se payer que sur le patrimoine personnel, tandis que les créanciers professionnels ne peuvent se payer que sur le patrimoine professionnel.
• Le dispositif est présenté comme une affectation d’un patrimoine, ce qui fait « voler en éclat » la théorie d’Aubry et Rau sur l’indivision du patrimoine.
• La protection vise à éviter que le risque professionnel n’atteigne le patrimoine personnel, mais elle ne doit pas conduire à une surprotection ou à une infantilisation du patrimoine.
• La loi du 14 février 2022 met en extinction la loi précédente sur l’EIRL, sans effet rétroactif.
• Les dispositions EIRL demeurent dans le code de commerce, et les nouveaux entrants ne peuvent plus opter pour l’EIRL tandis que la séparation devient automatique pour l’entrepreneur individuel (art. L526-1 et s.).

💡 Astuce mémo

Créanciers = deux poches : perso ne touche que la poche perso, pro ne touche que la poche pro.

📖 7. Fiducie et patrimoine fiduciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens meubles et immeubles : Les biens meubles et immeubles sont la grande classification du droit des biens, qui détermine le régime juridique applicable à chaque chose.
• Article 516 du Code civil : L’article 516 du Code civil pose le principe selon lequel tous les biens doivent être qualifiés comme meubles ou immeubles.
• Immeubles par nature : Les immeubles par nature sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés sans perdre leur caractère ou sans rompre leur lien avec le sol.
• Meubles par nature : Les meubles par nature sont des biens qui, par leur nature, peuvent se déplacer et ne sont pas attachés au sol comme les immeubles.
• Immeubles par destination : Les immeubles par destination sont des biens qualifiés comme immeubles non par leur nature physique, mais par le rôle qu’ils jouent dans un ensemble.

📝 Points essentiels

• La distinction meubles/immeubles est présentée comme la division la plus générale et la plus naturelle du droit des biens.
• La qualification juridique sert à déterminer le régime juridique de la chose.
• La liste des immeubles est limitée : tout ce qui n’entre pas dans les catégories d’immeubles est traité comme meuble.
• Le critère physique de fixité distingue les biens immeubles par nature et les biens meubles par nature.
• L’article 517 du Code civil vise les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.
• L’article 518 du Code civil qualifie le fond de terre et les bâtiments d’immeubles par nature.

💡 Astuce mémo

Fixité = Immeuble : sol/bâtiment/végétaux restent attachés, donc immeubles ; ce qui se déplace devient meuble.

📖 8. EIRL et séparation des patrimoines

🔑 Notions clés & Définitions

• EIRL : Forme d’entrepreneuriat permettant d’affecter un patrimoine à l’activité professionnelle, distinct du patrimoine personnel.
• Séparation des patrimoines : Mécanisme juridique qui distingue le patrimoine affecté à l’activité de celui détenu à titre personnel.
• Immeubles par destination : Catégorie juridique qui classe certains biens meubles comme immeubles en raison de leur lien avec un immeuble par nature et de leur affectation.
• Meubles par leur nature : Catégorie juridique qui regroupe les biens définis par leur mobilité, donc transportables d’un lieu à un autre.

📝 Points essentiels

• Le critère de fixité sert à distinguer les immeubles par nature des biens qui peuvent être déplacés.
• Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi, et l’art. 528 vise les biens transportables d’un lieu à un autre.
• Les « meubles meublants » désignent les ornements destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, avec une définition donnée par l’art. 534.
• Des éléments comme des glaces ou des statues peuvent cesser d’être des meubles meublants s’ils sont fixés/incrustés ou construits à même le sol, ce qui peut compliquer la vente d’un appartement.
• Le critère juridique d’affectation complète le critère physique : l’art. 517 et l’art. 524 classent certains biens meubles comme immeubles par destination.
• Pour l’art. 524, sont immeubles par destination les objets placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds, ainsi que les effets mobiliers attachés au fond à perpétuelle demeure.

💡 Astuce mémo

Fixité = immobile ; Affectation = attraction vers l’immeuble (les meubles deviennent « immeubles par destination »).

📖 9. Distinction meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par destination : Qualification d’objets mobiliers affectés au service ou à l’exploitation d’un fonds et rattachés à celle-ci de façon durable.
• Immeuble par perpétuelle demeure : Qualification d’objets mobiliers attachés au fonds avec l’intention de créer un lien durable, au point de ne pouvoir être détachés sans dommage.
• Fonds de commerce : Ensemble organisé pour l’exploitation d’une activité, dont certains biens peuvent être qualifiés d’immeubles par destination s’ils sont indispensables.
• Animaux d’un fonds : Catégorie d’objets visés par le Code civil, traités comme immeubles par destination lorsqu’ils sont placés sur un fonds.

📝 Points essentiels

• Deux régimes d’immeubles par rattachement : l’affectation au service/exploitation du fonds et l’attache à perpétuelle demeure (art. 524 et 525).
• Pour l’immeuble par destination, les biens doivent être indispensables à l’exploitation du fonds, pas seulement utiles.
• Arrêt 1er décembre 1976 : un stock de cognac destiné à être vendu n’est pas immeuble par destination si l’exploitation du domaine peut fonctionner sans ce stock.
• Art. 524 al. 2 : les animaux placés par le propriétaire sur le fonds suivent le régime des immeubles par destination (ex. piscicultures, élevages de poissons).
• Art. 525 : effets attachés à perpétuelle demeure s’ils sont scellés (plâtre, chaud, ciment) ou s’ils ne peuvent être détachés sans fracturer ou détériorer.
• Condition subjective : il faut l’intention du propriétaire de créer un lien perpétuel entre le bien et le fonds, pas seulement un attachement matériel.

💡 Astuce mémo

Destination = Destiné à l’exploitation ; Perpétuelle demeure = Perdu à détacher (fracture/détérioration) + intention de permanence.

📖 10. Critère physique de fixité des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Catégorie d’immeubles fondée sur la nature du bien, indépendamment de l’affectation ultérieure à un fonds.
• Immeuble par destination : Catégorie d’immeubles fondée sur l’affectation durable d’objets mobiliers au service ou à l’exploitation d’un fonds.
• Unité de propriété : Exigence selon laquelle le meuble et l’immeuble doivent appartenir au même propriétaire pour former une destination juridique.
• Rapport de destination : Lien entre le meuble et l’immeuble qui rend le meuble indispensable au service, à l’exploitation ou à l’agrément du fonds.
• Animaux vivants : Catégorie d’êtres vivants soumise, depuis 2015, à un régime particulier tout en restant soumise au droit des biens sous réserve des lois protectrices.

📝 Points essentiels

• Seuls les objets mobiliers placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de ce fonds, avec attachement à perpétuelle demeure, deviennent immeubles par destination.
• Une qualification d’immeuble par destination permet de trancher la juridiction compétente lorsque des biens initialement immeubles par nature sont contestés.
• Les fresques initialement immeubles par nature ont été requalifiées en meubles de fait de leur arrachement, ce qui a conduit à censurer la décision précédente.
• Le CE (24 février 1999) a retenu le caractère d’immeubles par nature pour des bas-reliefs en marbre intégrés au bâtiment dès la construction et formant un tout indivisible.
• Pour l’immobilisation par destination, l’unité de propriété impose que meuble et accessoires appartiennent au même propriétaire.
• Le rapport de destination exige que le meuble soit indispensable soit à l’exploitation, soit à l’agrément de l’immeuble, avec un lien économique ou matériel selon l’affectation du fonds à son service et exploitation ou l

💡 Astuce mémo

Fixité = Nature (intégration) ; Destination = Attache durable + même propriétaire + utilité au fonds.

📖 11. Immeubles par nature et meubles par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Bien immobilier dont la qualification repose sur sa fixité, ce qui entraîne des règles spécifiques en publicité foncière, possession et compétence juridictionnelle.
• Meuble par nature : Bien mobilier dont la qualification repose sur l’absence de fixité, ce qui entraîne des règles spécifiques en publicité foncière, possession et compétence juridictionnelle.
• Publicité foncière : Service administratif et fiscal chargé d’enregistrer les actes portant sur des biens immobiliers afin d’assurer leur opposabilité aux tiers.
• Prescription acquisitive : Mode d’acquisition de la propriété fondé sur l’écoulement d’un délai, applicable notamment à la possession des immeubles.
• Possession vaut titre : Règle selon laquelle la possession d’un meuble permet, sous conditions, d’obtenir un titre de propriété sans attendre un délai.

📝 Points essentiels

• La publicité foncière enregistre les actes translatifs de propriété immobilière et concerne donc uniquement les immeubles.
• Le transfert de propriété immobilière est soumis à des formalités particulières depuis le décret du 4 janvier 1955.
• Le service de la publicité foncière a remplacé le service de conservation des hypothèques (bureau des hypothèques) supprimé par une ordonnance du 10 juin 2010.
• La publicité foncière permet de faire jouer l’opposition aux tiers, ce qui explique l’intérêt de la qualification immeuble/meuble.
• En matière de possession, la possession se distingue de la propriété : on peut maîtriser un bien sans être juridiquement propriétaire.
• Pour les immeubles, l’acquisition par possession suit le mécanisme de la prescription acquisitive, avec un délai pouvant aller de 10 à 30 ans.

💡 Astuce mémo

Fixité = immeuble : publicité foncière + tribunal du lieu + prescription (10 à 30 ans).

📖 12. Immeubles par destination et cas des animaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par destination : Notion d’immeuble rattaché à un immeuble principal par son affectation, même s’il peut être matériellement détachable.
• Action réelle mobilière : Action portant sur un bien meuble, qu’il soit meuble par nature ou considéré comme tel, et visant la reconnaissance d’un droit sur ce bien.
• Action personnelle : Action visant la reconnaissance d’un droit personnel, c’est-à-dire l’existence d’une créance.
• Prescription extinctive : Mécanisme de prescription qui éteint le droit d’agir du titulaire après l’expiration du délai légal.
• Prescription quinquennale : Délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières, fixé à 5 ans par le Code civil.

📝 Points essentiels

• En matière réelle immobilière, la compétence territoriale est celle du lieu où est situé l’immeuble.
• Pour qualifier le litige, il faut distinguer si l’action relève d’une revendication mobilière ou immobilière, car la qualification conditionne la compétence.
• Dans l’affaire des fresques détachées d’une église, la Cour retient qu’il s’agit d’immeubles par destination et que l’arrachement ne leur fait pas perdre cette nature.
• La compétence en matière immobilière est donc celle du lieu où se trouvaient les fresques, malgré l’argument des revendiquants pour une qualification mobilière.
• En matière de prescription, la prescription extinctive retire au titulaire son droit d’agir après le délai légal.
• Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu (ou aurait dû connaître) les faits permettant d’agir, conformément à l’article 2224 du Code civil (prescription de

💡 Astuce mémo

Qualification → compétence : immeuble = juge du lieu de l’immeuble ; meuble = logique mobilière (domicile du défendeur).

📅 Repères chronologiques

1. 1804Texte inchangé depuis 1804 pour la notion de meubles meublants
2. 11 juillet 1885Loi du 11 juillet 1885 : technique sociétaire de l’entreprise unipersonnelle (EURL)
3. 10 juin 2010Ordonnance du 10 juin 2010 : suppression du service de conservation des hypothèques (bureau des hypothèques)
4. 4 janvier 1955Décret du 4 janvier 1955 : formalités particulières pour le transfert de propriété immobilière
5. 15 avril 1988Arrêt d’assemblée plénière du 15 avril 1988 : fresques dans une église (requalification en meubles de fait de leur arrachement)
6. 1er décembre 1976Arrêt du 1er décembre 1976 : stock de cognac non immeuble par destination
7. 24 février 1999CE du 24 février 1999 : bas-reliefs en marbre intégrés au bâtiment (immeubles par nature)
8. 5 mars 1991Arrêt du 5 mars 1991 : bibliothèque conçue pour être intégrée (exemple d’appréciation de l’intention de permanence)
9. 23 novembre 2002Arrêt du 23 novembre 2002 : convecteurs électriques (requalification en meubles de fait de leur arrachement)
10. 16 février 2015Loi du 16 février 2015 : les animaux vivants ne sont plus qualifiés meubles/immeubles (art. 515-14)

📊 Tableaux de synthèse

Universalité de droit vs universalité de fait

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre patrimoine et biens : le patrimoine inclut aussi les dettes, et sert de gage commun aux créanciers.
2. Croire que le patrimoine est une universalité de fait : en réalité, c’est une universalité de droit, donc indivisible juridiquement.
3. Penser que la divisibilité du patrimoine signifie que la personne a deux patrimoines : en droit, il faut raisonner en termes de deux personnes (associé vs société) et d’écran de la personnalité morale.
4. Oublier que la qualification immeuble/meuble conditionne la compétence territoriale : un litige peut changer de juge selon la nature (réelle immobilière vs mobilière).
5. Se tromper sur les immeubles par destination : ce n’est pas “utile”, c’est indispensable à l’exploitation ou à l’agrément, avec unité de propriété et rapport de destination.
6. Croire que des fresques détachées deviennent automatiquement des meubles : l’arrêt retient qu’elles étaient immeubles par nature devenues meubles de fait de leur arrachement pour trancher la compétence.
7. Confondre prescription mobilière et immobilière : actions personnelles ou mobilières = 5 ans (art. 2224), actions réelles immobilières = 30 ans (art. 2227).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est un bien et ce que recouvre la notion de patrimoine (réceptacle des biens et dettes) et rappeler qu’il n’existe pas de définition juridique générale du patrimoine dans le Code civil.
2. Citer et interpréter les articles 2284 et 2885 : exécution sur tous les biens (présents et à venir) et gage commun des créanciers.
3. Définir créancier et distinguer créancier chirographaire (paiement sur le patrimoine sans garantie particulière) et créancier nanti (garantie/nantissement, avec priorités).
4. Présenter la thèse du patrimoine comme universalité de droit (Aubry et Rau) et opposer universalité de droit vs universalité de fait (fonds de commerce).
5. Exposer la théorie classique et subjective : patrimoine comme émanation de la personnalité, contenant (plein ou vide), incessibilité et transmission seulement au décès.
6. Maîtriser les conséquences : une seule personne = un seul patrimoine, indivisibilité, et comprendre la critique liée à la protection contre les créanciers.
7. Expliquer la transition vers la théorie objective par l’entreprise unipersonnelle (EURL) : écran de la personnalité morale, cloisonnement théorique, puis décloisonnement pratique par cautionnement.
8. Rappeler la fiducie (loi du 19 février 2007) : contrat transférant droits/biens/sûretés à un fiduciaire, dépossession, et patrimoine fiduciaire orienté vers un but déterminé.
9. Expliquer l’EIRL (loi du 15 juin 2010) : séparation des patrimoines personnel/professionnel, division des gages entre créanciers personnels et professionnels, et “vol en éclat” de l’indivision d’Aubry et Rau.
10. Présenter la protection généralisée de l’entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022) : extinction de l’EIRL pour les nouveaux entrants, séparation automatique, absence d’effet rétroactif.
11. Maîtriser la distinction meubles/immeubles : art. 516 (tous les biens sont meubles ou immeubles) et critère physique de fixité (immeubles par nature vs meubles par nature).
12. Expliquer le critère juridique d’affectation : immeubles par destination (art. 524-525), conditions d’unité de propriété et de rapport de destination, et cas des animaux (évolution 2015).
13. Savoir les intérêts pratiques : publicité foncière (immeubles), possession (possession vaut titre pour meubles, prescription acquisitive pour immeubles), compétence juridictionnelle (lieu de l’immeuble en matière réelle)
14. Connaître la prescription des actions : prescription quinquennale (art. 2224) pour actions personnelles ou mobilières et prescription trentenaire (art. 2227) pour actions réelles immobilières.