Fiche de révision : Les Fondements de la Personnalité Juridique

📋 Plan du Cours

1. Personne morale
2. Naissance et personnalité
3. Conditions acquisition personnalité
4. Protection infans conceptus
5. Mort et disparition personnalité
6. Identification personne
7. Sexe état civil
8. Nom de famille
9. Changement de nom
10. Prénom et filiation
11. Protection personne vulnérable
12. Incapacité et mesures

📖 1. Personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement organisé de personnes physiques et de choses, doté de la personnalité juridique, pouvant posséder un patrimoine, un nom et un domicile. Elle agit en justice et peut conclure des contrats.

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique à partir de la naissance, susceptible d'acquérir des droits et obligations, et de perdre cette personnalité à la mort.

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à exercer des obligations. La personne morale en possède une plus ou moins complète selon sa nature (ex : société, association).

• Personnalité juridique : Reconnaissance légale permettant à une entité d’avoir des droits et obligations propres, distincts de celles de ses membres ou fondateurs.

• Naissance et mort : Événements fondamentaux pour la personnalité juridique. La naissance, sous conditions de vivance et viabilité, confère la personnalité. La mort entraîne sa disparition.

• Attributs d’identification : Sexe, nom, prénom, qui permettent d’identifier une personne physique ou morale dans la société.

📝 Points essentiels

• La personne morale peut être créée sous différentes formes (société, association, fondation) et doit respecter des conditions légales pour obtenir la personnalité juridique.
• La personnalité juridique permet à la personne morale d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre, et d’être titulaire de droits et obligations.
• La naissance d’un individu confère la personnalité juridique dès qu’il est vivant et viable ; la mort entraîne la disparition de cette personnalité.
• La protection de l’enfant conçu (infans conceptus) permet de lui reconnaître certains droits rétroactivement, notamment en cas de conception durant une période présumée.
• La capacité et la personnalité juridique sont des notions distinctes mais complémentaires : la capacité concerne l’exercice des droits, la personnalité leur existence.

💡 À retenir

La personne morale est une entité juridique distincte de ses membres, dotée de droits et obligations propres, tandis que la personne physique acquiert sa personnalité à la naissance et la perd à la mort, sous réserve de conditions légales.

📖 2. Naissance et personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et obligations. Elle naît à la naissance et disparaît à la mort.

• Naissance : Événement juridique marquant le début de la personnalité juridique d’un enfant. Elle nécessite que l’enfant soit né vivant et viable pour acquérir cette personnalité.

• Infans conceptus : Règle de protection qui permet à un enfant conçu mais pas encore né de bénéficier de certains droits, à condition qu’il soit né vivant et viable.

• Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et obligations, acquise à la naissance, disparaissant à la mort.

• Décès : Fait juridique entraînant la disparition de la personnalité juridique. La mort cérébrale est un critère médical pour la déclaration de décès.

• Attributs d’identification : Éléments permettant d’identifier une personne, notamment le sexe et le nom (nom de famille et prénoms).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la moment de la naissance, sous réserve des conditions de vivance et de viabilité.
• La règle « infans conceptus » permet une protection rétroactive de l’enfant conçu, notamment pour la succession et la filiation.
• La mort entraîne la disparition de la personnalité juridique ; la mort cérébrale est un critère médical reconnu.
• L’identification de la personne repose principalement sur le sexe (déclaré à l’état civil) et le nom (de famille et prénoms).
• Le nom de famille se transmet principalement par filiation, avec des règles spécifiques pour les enfants nés hors mariage ou issus d’adoption.
• Le changement de prénom ou de nom est encadré par des procédures légales, notamment en cas de besoin pour respecter l’identité ou la protection de la personne.

💡 À retenir

La naissance marque le début de la personnalité juridique sous conditions, et la mort sa disparition ; l’identification de la personne repose sur des attributs légaux, dont le nom et le sexe, soumis à des règles strictes de transmission et de modification.

📖 3. Conditions acquisition personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique, qui commence à la naissance et se termine à la mort. Elle possède un nom, un sexe, un domicile, et peut acquérir des droits et obligations.
• Naissance : Événement juridique marquant le début de la personnalité juridique d’un enfant, sous réserve qu’il soit né vivant et viable. La conception peut bénéficier d’une protection rétroactive ("Infans conceptus").
• Mort : Fait juridique entraînant la disparition de la personnalité juridique. La mort cérébrale est un critère médical reconnu pour établir le décès.
• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, déterminant l’attribution du nom et du sexe, et influençant la transmission de la personnalité.
• Identification : Ensemble des attributs permettant de reconnaître une personne, notamment le sexe (déclaré à l’état civil) et le nom (de famille et prénoms).
• Changement de sexe ou de prénom : Procédure permettant de modifier ces attributs à la demande de la personne, sous conditions légales, notamment en cas de discordance avec l’identité ressentie ou pour des raisons médicales.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance, sous réserve de la condition de vivance et de viabilité, et se termine à la mort.
• La présomption de conception (art 311-23 du Code civil) permet de protéger rétroactivement l’enfant conçu, en présumant sa conception dans une période donnée avant la naissance.
• La mort est établie par la constatation de la fin des fonctions cérébrales, notamment la mort cérébrale, ou par d’autres critères médicaux.
• L’identification de la personne repose principalement sur le sexe (déclaré à l’état civil) et le nom (de famille, prénoms). Le changement de sexe ou de prénom est encadré par des procédures légales strictes.
• La transmission du nom de famille peut varier selon que l’enfant est né dans ou hors mariage, avec des règles spécifiques pour chaque situation.
• La protection de la personne peut impliquer des mesures de protection juridique en cas d’altération des facultés, telles que la sauvegarde de justice ou la tutelle.

💡 À retenir

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance sous conditions, et sa disparition à la mort, tandis que l’identification et la modification des attributs personnels sont encadrées par des règles précises pour garantir la reconnaissance et la protection de l’individu.

📖 4. Protection infans conceptus

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Principe juridique selon lequel l’enfant conçu bénéficie d’une protection rétroactive dès sa conception, comme s’il était né vivant et viable, afin de préserver ses droits futurs.
• Naissance : Événement juridique marquant l’acquisition de la personnalité juridique de l’enfant, sous réserve de la vivacité et de la viabilité.
• Viabilité : Capacité de l’enfant à vivre de façon autonome après la naissance, généralement fixée à 22 semaines d’aménorrhée ou 500g de poids.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et obligations, acquise à la naissance pour l’enfant, mais protégée dès la conception par le principe de l’infans conceptus.
• Protection rétroactive : Dispositif permettant à l’enfant conçu d’être bénéficiaire de certains droits dès la conception, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Présomption de conception : Article 311 du Code civil établissant qu’un enfant est présumé conçu dans une période allant du 300e au 180e jour avant la naissance, facilitant la preuve de conception.

📝 Points essentiels

• La règle de l’infans conceptus vise à protéger l’enfant à naître, notamment pour les questions successorales et pénales.
• La naissance doit être vivante et viable pour que l’enfant acquière la personnalité juridique.
• La présomption de conception permet de considérer qu’un enfant a été conçu dans une période donnée, sauf preuve contraire.
• La mort entraîne la disparition de la personnalité juridique, mais la date précise peut être complexe à déterminer, notamment en cas de mort cérébrale.
• La protection de l’enfant conçu peut être rétroactive, lui permettant de bénéficier de droits liés à la conception, dans son intérêt.

💡 À retenir

L’infans conceptus garantit la protection juridique de l’enfant dès sa conception, permettant d’assurer ses droits futurs en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, même avant sa naissance.

📖 5. Mort et disparition personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort : Événement juridique marquant la fin de la personnalité juridique d’une personne, généralement déterminé par la cessation définitive des fonctions cérébrales ou par un critère médical reconnu (mort cérébrale). Elle entraîne la disparition de tous les droits et obligations de la personne.

• Disparition de personne : Situation où l’on ne peut pas établir avec certitude si une personne est décédée ou vivante, notamment en cas d’absence ou de disparition mystérieuse. Elle peut conduire à une procédure de déclaration de disparition ou de mort présumée.

• Personnalité juridique : Capacité d’une personne à être titulaire de droits et obligations. Elle commence à la naissance (sous conditions) et se termine avec la mort.

• Naissance : Moment où un enfant, né vivant et viable, acquiert la personnalité juridique. La naissance doit être constatée par un acte officiel pour que la personnalité soit reconnue.

• Mort cérébrale : Critère médical de la mort, basé sur l’arrêt irréversible des fonctions cérébrales, considéré comme la définition légale de la mort dans certains cas.

• Disparition juridique : Procédure permettant de déclarer la mort d’une personne dont le décès n’a pas été constaté, après une période d’absence prolongée, permettant la liquidation de ses biens et la protection de ses droits.

📝 Points essentiels

• La mort entraîne la disparition de la personnalité juridique, mettant fin à tous les droits et obligations de la personne.
• La mort est généralement établie par un acte médical et judiciaire, avec le critère principal étant la mort cérébrale.
• La disparition peut survenir en cas d’absence prolongée ou de disparition mystérieuse, nécessitant une procédure spécifique pour la déclaration de décès.
• La naissance confère la personnalité juridique sous conditions de naissance vivante et viable.
• La mort peut aussi être reconnue par des critères médicaux, notamment en cas de coma irréversible ou de mort cérébrale.

💡 À retenir

La mort marque la fin de la personnalité juridique, mais en cas d’incertitude, la procédure de déclaration de disparition ou de mort présumée permet de protéger les droits des proches et de gérer le patrimoine du disparu.

📖 6. Identification personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire capable d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle naît vivante et viable, et sa personnalité disparaît à sa mort.
• Naissance : Événement juridique marquant l’acquisition de la personnalité juridique pour l’enfant, sous réserve qu’il soit né vivant et viable. La présomption de conception (art 311 du c.c) peut établir la conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
• Mort : Fait juridique entraînant la disparition de la personnalité juridique. La détermination précise de la mort peut se faire par la mort cérébrale ou par constat médical circonstancié.
• Attributs d’identification : Caractéristiques permettant d’identifier une personne, notamment le sexe (déclaré à l’état civil) et le nom (de famille et prénoms).
• Nom : Désignation officielle d’une personne, comprenant le nom de famille (transmis par filiation ou par adoption) et le ou les prénoms (choisis par les parents ou modifiés par décision judiciaire).
• État civil : Registre officiel où sont inscrits les actes de naissance, mariage, décès, et modifications comme le changement de nom ou prénom.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique naît à la naissance vivante et viable, et disparaît à la mort, avec une précision importante sur la détermination du moment exact.
• La présomption de conception permet de protéger l’enfant conçu, en lui conférant certains droits rétroactivement.
• La mort peut être établie par la constatation de la mort cérébrale ou par un médecin, en cas de doute ou d’organes encore fonctionnels.
• L’identification par le sexe doit être déclarée à l’état civil, avec une évolution législative en 2016 permettant le changement de mention du sexe sous certaines conditions.
• Le nom de famille se transmet principalement par filiation, avec des règles spécifiques pour les enfants nés hors mariage ou issus d’adoption.
• Le prénom doit être inscrit dans l’acte de naissance, et son attribution peut faire l’objet de contestations si contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.

💡 À retenir

L’identification de la personne repose sur la naissance, la mort, le sexe, le nom et le prénom, qui sont tous soumis à des règles strictes pour garantir la reconnaissance juridique et la protection des droits individuels.

📖 7. Sexe état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Sexe (F ou M) : Attribut biologique déterminé à la naissance, inscrit dans l’acte de naissance, représentant la différenciation biologique entre homme et femme. La mention doit être déclarée à l’état civil dès la naissance.
• Changement de sexe : Procédure permettant à une personne majeure ou mineure émancipée de faire modifier la mention de son sexe dans l’état civil si celle-ci ne correspond pas à son identité réelle, sous conditions légales (art 61-5 du CC).
• Nom : Désignation d’une personne par un ou plusieurs mots, comprenant le nom de famille et les prénoms, permettant son identification. Le nom de famille est transmis par filiation, le prénom choisi par les parents ou la personne elle-même.
• Nom de famille : Appellation héréditaire permettant d’identifier la famille, transmise principalement par filiation. La réforme de 2002 a instauré plus d’égalité dans l’attribution du nom, notamment pour les enfants hors mariage.
• Prénom : Identifiant personnel choisi à la naissance ou modifiable, inscrit dans l’acte de naissance, permettant d’individualiser la personne. La demande de changement de prénom doit justifier d’un intérêt légitime.
• Identité sexuelle : Reconnaissance juridique du genre auquel la personne s’identifie, pouvant faire l’objet d’un changement de sexe à l’état civil si la personne en fait la demande conformément à la loi (art 61-5 CC).

📝 Points essentiels

• La mention du sexe doit être inscrite dans l’acte de naissance dès la déclaration de naissance. Depuis 2016, la personne majeure ou émancipée peut demander un changement de sexe si la mention ne correspond pas à son identité réelle, sans obligation de traitement médical ou chirurgical.
• La procédure de changement de sexe repose sur une demande motivée, accompagnée d’un certificat médical, et doit respecter les conditions légales (art 61-5 du CC). La mention du sexe peut être modifiée pour refléter l’identité de genre.
• Le nom de famille est transmis selon des règles précises : liberté d’attribution par les parents, avec des limites en cas de désaccord ou hors mariage. Le nom peut également évoluer par changement de nom ou par adoption.
• La modification du nom ou du prénom nécessite une procédure judiciaire ou administrative, justifiée par un intérêt légitime ou une nécessité d’adaptation à la réalité de la personne.
• La protection de l’identité sexuelle et du nom vise à respecter la dignité, l’intégrité et la reconnaissance juridique de chaque individu.

💡 À retenir

Le sexe à l’état civil, inscrit dès la naissance, peut faire l’objet d’un changement légal pour mieux respecter l’identité de genre, dans le cadre d’une procédure encadrée par la loi, afin de garantir le respect de la personne et de son identité.

📖 8. Nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Mot ou ensemble de mots permettant d’identifier une personne ou une famille, transmis principalement par filiation. Exemple : "Dupont" ou "Martin-Dupont".
• Liberté d’attribution du nom : Principe selon lequel les parents peuvent choisir le nom de leur enfant lors de la déclaration de naissance, dans la limite des règles légales.
• Nom double : Nom composé de deux éléments, généralement transmis par les parents, pouvant être séparé ou accolés. Exemple : "Martin-Dupont".
• Nom composé : Nom insécable, constitué de plusieurs éléments, qui ne peuvent pas être séparés. Exemple : "Legrand".
• Changement de nom : Procédure permettant à une personne de modifier son nom de famille, sous conditions légitimes ou pour motifs personnels, via une demande officielle.
• Nom d’usage : Nom utilisé dans la vie courante, distinct du nom officiel, souvent lié au mariage ou à des usages familiaux. Exemple : une femme mariée peut continuer à utiliser le nom de son mari.

📝 Points essentiels

• La transmission du nom de famille est principalement automatique par filiation, mais peut faire l’objet de choix lors de la déclaration de naissance.
• La réforme de 2002 a permis une égalité entre enfants nés dans ou hors mariage, en autorisant la transmission du nom du père, de la mère, ou un double nom.
• En cas de désaccord entre parents, le nom de l’enfant peut être composé dans l’ordre alphabétique ou selon leur choix, avec une préférence pour l’un ou l’autre.
• Le changement de nom ou de prénom nécessite une procédure administrative ou judiciaire, justifiée par un intérêt légitime ou des motifs personnels.
• Le nom de famille est en principe immuable, sauf exceptions légales ou accord des autorités compétentes.
• La protection du nom de famille vise à préserver l’identité et l’intégrité de la personne, tout en permettant une certaine flexibilité pour répondre aux évolutions personnelles.

💡 À retenir

Le nom de famille, symbole d’identité, est en principe immuable, mais peut faire l’objet de modifications encadrées par la loi pour respecter la volonté de la personne ou répondre à des nécessités légales.

📖 9. Changement de nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale, permettant d'identifier la famille. Il se transmet principalement par filiation.
• Nom d'usage : Nom porté dans la vie courante, utilisé par une personne en plus ou à la place de son nom officiel, généralement lié à l’histoire familiale ou conjugale.
• Changement de nom : Procédure permettant à une personne de modifier son nom de famille ou son prénom, sous conditions légales, notamment en cas d’intérêt légitime ou de motif sérieux.
• Immutabilité du nom : Principe selon lequel le nom ne peut être modifié ou cédé librement, sauf exception légale, pour préserver l’identité de la personne.
• Changement de prénom : Demande officielle pour modifier le ou les prénoms d’une personne, souvent motivée par un changement de sexe, de situation ou de préférence personnelle.
• Protection de l’identité : Ensemble des mesures visant à garantir la stabilité et la reconnaissance de l’individu, notamment par l’interdiction de modifications arbitraires du nom ou du prénom.

📝 Points essentiels

• La loi garantit l’immutabilité du nom, sauf dans des cas précis où un changement est autorisé, notamment pour motifs légitimes ou intérêt personnel.
• La procédure de changement de nom ou prénom nécessite une demande formelle auprès de l’officier d’état civil ou du juge, accompagnée de motifs légitimes.
• Le changement de nom peut résulter d’un mariage, d’une décision judiciaire ou d’un intérêt personnel reconnu par le législateur.
• La transmission du nom de famille lors de la naissance est libre, mais encadrée par des règles pour éviter la discrimination ou la confusion.
• Le nom d’usage peut être conservé après un divorce ou un changement de situation, mais ne modifie pas l’état civil officiel.
• La procédure de changement de prénom peut être refusée si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou à la protection du nom de famille.

💡 À retenir

Le nom et le prénom, éléments fondamentaux de l’identité, sont protégés par le droit, qui encadre strictement leur modification pour assurer la stabilité de l’état civil tout en permettant des ajustements justifiés.

📖 10. Prénom et filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique, de la naissance à la mort, capable d'exercer des droits et d'assumer des obligations.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à avoir des obligations. Elle s'acquiert à la naissance, sauf exceptions pour les enfants à naître (infans conceptus).
• Naissance : Événement produisant la personnalité juridique, sous conditions de vivance et de viabilité. La naissance donne à l’enfant la capacité juridique.
• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, établissant l’origine de ses droits et obligations. Peut être légitime ou hors mariage.
• Nom de famille : Mot ou ensemble de mots désignant une personne, transmis principalement par filiation. Il sert à identifier la famille et peut être modifié sous conditions légales.
• Prénom : Identifiant personnel choisi à la naissance, inscrit dans l’acte de naissance, pouvant faire l’objet d’un changement dans certaines conditions légales.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique s’acquiert à la naissance, sous réserve de vivance et de viabilité. La mort entraîne la disparition de cette personnalité, déterminée par la mort cérébrale ou la constatation du décès.
• La filiation peut être établie à la naissance ou ultérieurement, par déclaration ou jugement, selon que l’enfant naît de parents mariés ou hors mariage.
• Le nom de famille est attribué selon le principe de liberté d’attribution, avec des règles spécifiques pour les enfants nés hors mariage ou issus d’adoption. La transmission du nom peut être modifiée par déclaration conjointe ou décision judiciaire.
• Le prénom doit respecter l’intérêt de l’enfant ; en cas de conflit, le juge peut intervenir pour le modifier.
• La règle d’immutabilité du nom interdit toute cession ou changement sauf exceptions légales, notamment pour motifs légitimes ou par mariage.

💡 À retenir

La filiation, le prénom et le nom de famille sont des éléments fondamentaux permettant l’identification juridique et sociale de la personne, soumis à des règles précises visant à garantir leur stabilité tout en permettant des adaptations dans des cas exceptionnels.

📖 11. Protection personne vulnérable

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne vulnérable : Personne dont les facultés physiques ou mentales sont altérées, empêchant l’expression libre de sa volonté ou la gestion de ses intérêts, nécessitant une protection juridique adaptée.

• Incapacité juridique : Situation où une personne ne peut, en raison de son état, exercer valablement certains actes de la vie civile, comme le mineur ou la personne protégée par une mesure de protection.

• Mesure de protection juridique : Dispositif légal destiné à assurer la protection des personnes vulnérables, pouvant aller de la sauvegarde de justice à la tutelle ou la curatelle, selon le degré d’altération des facultés.

• Sauvegarde de justice : Protection temporaire et allégée permettant à une personne vulnérable de continuer à exercer ses droits tout en étant sous surveillance, sans déposséder totalement sa capacité juridique.

• Mandat de protection future : Contrat par lequel une personne majeure ou émancipée désigne à l’avance un mandataire pour la représenter en cas d’altération future de ses facultés, permettant une gestion anticipée de sa protection.

• Altération des facultés : Déficit physique ou mental, constaté médicalement, qui empêche une personne d’exprimer sa volonté ou de gérer ses intérêts, justifiant l’ouverture d’une mesure de protection.

📝 Points essentiels

• La protection des personnes vulnérables vise à préserver leur dignité, leur autonomie relative et leurs droits fondamentaux, tout en assurant leur sécurité juridique.

• La mise en place d’une mesure de protection dépend d’un certificat médical circonstancié attestant de l’altération des facultés, et peut être décidée par le juge ou sur proposition médicale.

• La sauvegarde de justice est une mesure temporaire (max 2 ans, renouvelable), adaptée aux situations d’urgence ou d’altération légère, sans déchoir la personne de ses droits.

• La tutelle et la curatelle sont des mesures plus contraignantes, impliquant une représentation ou une assistance renforcée, pour des personnes dont l’altération est plus grave.

• Le mandat de protection future permet d’organiser la protection de manière anticipée, évitant le recours à une mesure judiciaire en cas de perte d’autonomie.

• La capacité juridique de la personne protégée peut être partiellement ou totalement restreinte, selon la mesure appliquée, tout en respectant ses droits fondamentaux.

💡 À retenir

La protection des personnes vulnérables repose sur un équilibre entre la nécessité de les protéger et le respect de leur dignité, en utilisant des mesures adaptées à leur degré d’altération, avec une priorité à l’organisation anticipée via le mandat de protection future.

📖 12. Incapacité et mesures

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité juridique : Situation où une personne ne peut pas exercer valablement certains droits ou accomplir certains actes juridiques en raison de son âge, de son état mental ou physique. Elle conserve sa personnalité juridique mais voit ses actes limités ou annulés.

• Incapacité totale ou partielle : L’incapacité totale prive la personne de toute capacité d’agir, tandis que l’incapacité partielle limite seulement certains actes ou domaines, sous contrôle ou représentation.

• Mesure de protection juridique : Dispositif destiné à protéger les personnes dont les facultés sont altérées, en leur assurant une représentation ou une assistance adaptée (ex : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

• Sauvegarde de justice : Mesure temporaire et allégée permettant de protéger une personne vulnérable tout en maintenant sa capacité juridique, notamment pour la gestion de ses actes courants.

• Mandat de protection future : Contrat par lequel une personne désigne à l’avance un mandataire pour la représenter en cas d’altération future de ses facultés, évitant ainsi une mesure judiciaire.

• Altération des facultés : Dégradation des capacités mentales ou physiques empêchant l’expression de la volonté ou la gestion autonome de ses intérêts, justifiant une mesure de protection.

📝 Points essentiels

• La majorité des mesures de protection sont ouvertes lorsqu’une altération des facultés mentales ou physiques est médicalement constatée (art 425 du CC).

• La nullité d’un acte peut être prononcée si la personne a agi sous l’effet d’un trouble mental (art 414-1 CC). La sauvegarde de justice est une protection temporaire, souvent renouvelable, qui ne prive pas la personne de sa capacité juridique.

• La mesure de sauvegarde de justice peut être décidée d’office par le juge ou sur demande, après avis médical, et dure généralement un an renouvelable.

• La tutelle est une mesure plus contraignante, destinée aux personnes dont les facultés sont gravement altérées, impliquant une représentation complète ou partielle.

• Le mandat de protection future permet d’éviter la mise sous tutelle en organisant la représentation à l’avance, avec des pouvoirs délimités et une procédure simplifiée.

• La capacité juridique de la personne protégée peut être maintenue pour certains actes, notamment ceux de la vie courante, sous réserve de contrôle ou de représentation pour les actes graves.

💡 À retenir

L’incapacité juridique est une mesure de protection visant à assurer la sécurité et la dignité des personnes vulnérables, tout en respectant leur capacité juridique dans la limite de leur altération. La prévention par le mandat de protection future est privilégiée pour organiser la représentation avant la nécessité d’une mesure judiciaire.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre capacité juridique et personnalité juridique : la capacité concerne l’exercice des droits, la personnalité leur existence.
2. Croire que la personnalité juridique commence dès la conception : elle commence à la naissance, sauf protections rétroactives pour l’enfant conçu.
3. Confondre mort cérébrale et décès biologique : la mort cérébrale est un critère médical reconnu pour la déclaration de décès.
4. Mauvaise interprétation de l’infans conceptus : il s’agit d’une protection rétroactive, pas d’une acquisition automatique de droits.
5. Confusion entre changement de prénom et de nom : procédures différentes, encadrées par des lois distinctes.
6. Ignorer les règles spécifiques de transmission du nom selon la filiation ou le mariage.
7. Sous-estimer l’impact de la protection juridique en cas d’incapacité ou vulnérabilité.

✅ Checklist Examen

• Vérifier la définition de la personne morale et ses attributs.
• Expliquer quand la personnalité juridique est acquise pour une personne physique.
• Identifier les conditions de la naissance et de la mort pour la personnalité juridique.
• Définir l’infans conceptus et ses implications en droit.
• Distinguer entre capacité juridique et personnalité juridique.
• Connaître les critères médicaux pour établir la mort.
• Décrire les règles de transmission du nom de famille.
• Expliquer la procédure de changement de prénom ou de nom.
• Identifier les mesures de protection en cas d’incapacité ou vulnérabilité.
• Connaître la différence entre la protection rétroactive de l’enfant conçu et la naissance.
• Vérifier la notion de filiation et ses effets sur la personnalité.
• Comprendre le rôle de l’état civil dans l’identification de la personne.