Fiche de révision : Les Fondements de la Responsabilité Civile

📋 Plan du Cours

1. Les conditions essentielles de la responsabilité civile : fait générateur, préjudice et lien de causalité
2. La réparation des préjudices en responsabilité civile : préjudices certains, perte de chance et préjudices non réparables
3. Le lien de causalité en responsabilité civile : principe et variations jurisprudentielles
4. La faute civile : distinction entre faute par commission, omission, intentionnelle et non intentionnelle
5. La responsabilité du fait des choses : principes, conditions de mise en œuvre et aménagements jurisprudentiels
6. La responsabilité du fait d’autrui : principes généraux et difficultés d’application
7. Le régime spécifique des accidents de la circulation : conditions d’application et indemnisation des victimes
8. Le principe de la réparation intégrale du préjudice en responsabilité extracontractuelle
9. Les interactions entre responsabilité civile et responsabilité pénale en cas d’infraction causant un dommage
10. Les causes d’exonération en responsabilité civile : force majeure, fait d’un tiers et faute de la victime
11. Les régimes spécifiques de responsabilité civile : responsabilité du fait des produits défectueux
12. La variabilité du fait générateur en responsabilité civile : faute, fait des choses et fait d’autrui

📖 1. Les conditions essentielles de la responsabilité civile : fait générateur, préjudice et lien de causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : Événement ou comportement à l'origine du dommage, pouvant prendre diverses formes telles que la faute, le fait d’une chose, le fait d’autrui, ou des faits spécifiques comme l’utilisation d’un produit défectueux.
• Exemple : Force majeure, fait d’un tiers..
• Responsabilité du fait d’autrui : Une distorsion entre les qualités d’auteurs (celui qui a agi, l’auteur de l’action) et les qualités de répondant.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile nécessite impérativement la réunion des trois conditions : un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
• Le fait générateur peut être varié : faute, fait d’une chose, fait d’autrui, ou faits générateurs spécifiques comme l’utilisation d’un produit défectueux.
• (pathologie grave du cancer du poumon). La Cour de cassation dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 novembre 2003 a considéré qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre le défaut d’information sur les dangers du tabac et le cancer imputable au tabac. Car entre les deux il y avait une décision individuelle, celle du consommateur de consommer ces produits. En revanche, à contre-courant il y a une affaire qui a proposé une solution différente et qui a particulièrement retenu l’attention. Dans l’affaire Perruche, la Cour de cassation avait retenu, dans cette hypothèse-là, une succession de faits ayant entraîné un dommage. Cette solution était un peu différente et n’avait pas sélectionnée la dernière cause en date. C’est ce qui résulte d’un arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000. Il s’agissait de la question de savoir si on pouvait considérer que la faute d’un médecin lié à une absence de détection du handicap d’un enfant lors d’un diagnostic pendant la grossesse, pouvait être considéré comme à l’origine de ce handicap, et donc permettre le préjudice de l’enfant né handicapé. La Cour de cassation a accepté ce raisonnement et a considéré que la faute du médecin pouvait être considérée comme un lien de causalité avec la naissance de l’enfant et permettre la réparation du préjudice causé à l’enfant du fait de naître handicapé. Cette solution a été combattue

💡 À retenir

La responsabilité civile repose sur une structure tripartite indissociable, comprenant un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité, essentiels pour engager la responsabilité.

📖 2. La réparation des préjudices en responsabilité civile : préjudices certains, perte de chance et préjudices non réparables

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte de chance : Situation où la victime est privée de la possibilité de réaliser un événement favorable soumis à un aléa, donnant droit à réparation même si la réalisation de l'événement favorable n'est pas certaine, la probabilité intervenant uniquement dans l'évaluation du dommage.
• Responsabilité civile : Ensemble des règles juridiques visant à réparer un dommage causé à autrui en replaçant la victime dans la situation antérieure au préjudice, sans enrichissement ni perte excessive.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas de liste exhaustive des préjudices réparables, le juge apprécie au cas par cas selon l’évolution jurisprudentielle.
• La victime n’a pas besoin d’être consciente de son dommage pour que celui-ci soit considéré comme certain et réparable.
• Cela s'explique par la finalité réparatrice du droit de la RC, le but est de replacer la victime dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage. En d’autres termes, la mise en œuvre des règles de droit de la responsabilité civile ne doit procurer à la victime ni enrichissement (pas trop élevée) ni perte (ni trop faible). Pour le moment, en l’état du droit positif, la Cour de cass refuse en principe que la victime soit soumise à un obligation de minimiser son dommage (arrêt civ 2 26 mars 2015). L’article 1264 de la proposition de loi du Sénat consacre une obligation de minimiser les dommages, mais uniquement en cas de dommages matériels et en présence d’une abstention grossière de la victime (elle a été négligente et c’est pour ça qu’elle a subit un dommage aussi important, il aurait pu l’être moins). En revanche, ce mécanisme n’est pas applicable en présence d’un dommage corporel. En ce sens, certains arrêts, sans doute influencés par les projets de réformes ou des auteurs, traduisent un début d'infléchissement du principe selon lequel il n’y a pas d’obligation de minimiser le dommage (arrêt ch crim 20 octobre 2020, contexte de commission d’infraction, victime a été négligente et a été volée, la Cour accepte la faute de la victime qui lui est opposable et réduit son droit à l’indemnisation). La deuxième innovation est l’ouverture à une forme de prévention

💡 À retenir

Il n’existe pas de liste exhaustive des préjudices réparables, le juge apprécie au cas par cas selon l’évolution jurisprudentielle.

📖 3. Le lien de causalité en responsabilité civile : principe et variations jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• En présence d’une pluralité de faits successifs : La situation où plusieurs faits se succèdent dans le temps et où la jurisprudence peut reconnaître un lien de causalité entre le premier fait et l’ensemble des dommages, permettant ainsi une condamnation solidaire des responsables.
• Lien de causalité direct : La relation immédiate et certaine entre le fait générateur et le dommage, qui permet d’imputer la responsabilité à celui qui est à l’origine du préjudice.
• Fractionnement du lien de causalité : La reconnaissance par la jurisprudence que le lien de causalité peut être divisé en plusieurs segments, notamment en cas de causes multiples ou de faits concurrents, ce qui peut conduire à une répartition de la responsabilité.

📝 Points essentiels

• Le lien de causalité doit être établi entre le fait générateur et le préjudice pour engager la responsabilité.
• La jurisprudence admet des variations comme la négation ou le fractionnement du lien de causalité selon les circonstances du dommage.
• Deux aspects doivent être retenus de cette condition du lien de causalité : - Aspect positif : positivement, la victime doit prouver l’existence d’une relation de cause à effet entre le fait générateur et son dommage.

💡 À retenir

Le lien de causalité doit être établi entre le fait générateur et le préjudice pour engager la responsabilité.

📖 4. La faute civile : distinction entre faute par commission, omission, intentionnelle et non intentionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute intentionnelle : Une faute caractérisée par la volonté délibérée de causer un dommage à autrui, impliquant la conscience et la volonté de commettre l'acte dommageable.
• Exemples : Des cas illustratifs incluent des comportements tels que vandaliser un bien ou agresser quelqu'un avec la volonté délibérée de lui nuire.
• Faute par commission : Une faute résultant d'une action ou d'un comportement actif qui viole une obligation de comportement et cause un dommage.
• Faute par omission : Une faute résultant d'un manquement à une obligation de comportement, caractérisée par l'absence d'une action requise qui aurait permis d'éviter un dommage.

📝 Points essentiels

• La faute civile se caractérise par un manquement à une obligation de comportement, appréciée in abstracto.
• La distinction entre faute intentionnelle et non intentionnelle est essentielle pour qualifier la responsabilité.
• Cela peut être une faute non intentionnelle.

💡 À retenir

Différencier les types de fautes, notamment entre faute intentionnelle et non intentionnelle ainsi que par commission et omission, est crucial pour comprendre leur impact spécifique sur la responsabilité civile.

📖 5. La responsabilité du fait des choses : principes, conditions de mise en œuvre et aménagements jurisprudentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des choses : Régime de responsabilité objective fondé sur la garde exercée sur une chose, selon lequel la personne qui exerce un pouvoir de fait sur la chose doit répondre des dommages qu'elle cause, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
• Chose : Objet matériel susceptible d'être à l'origine d'un dommage, sur lequel une personne peut exercer un pouvoir de fait constituant la garde.
• Le principe : La présomption de garde sur le propriétaire Depuis l’arrêt Franck, la garde est définie comme un pouvoir de fait exercé sur la chose (qui est considéré comme étant à l’origine du dommage) qui suppose donc d’établir une triple démonstration, à savoir de rapport

📝 Points essentiels

• La notion de garde est centrale pour déterminer la mise en œuvre de cette responsabilité selon l’article 1242 alinéa 1 du Code civil.
• La responsabilité du fait des choses est fondée sur la garde de la chose par une personne qui doit répondre des dommages causés.
• Ainsi, on voit apparaître une fonction 5 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 normative et sanctionnatrice de la RC, la règle de responsabilité énonce une règle temps, cette théorie du risque va justifier une grande création prétorienne, car elle va permettre à la Cour de cass de donner une nouvelle interprétation de l’article 1384 du code civil (maintenant 1242) pour mettre en place un régime de responsabilité sans faute, d’abord pour la responsabilité du fait des choses et ce sera consacré dès 1930 et ensuite pour la responsabilité du fait d’autrui à partir du début des années 1990.

💡 À retenir

La responsabilité du fait des choses est fondée sur la garde de la chose par une personne qui doit répondre des dommages causés.

📖 6. La responsabilité du fait d’autrui : principes généraux et difficultés d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait d’autrui : Responsabilité qui implique que certaines personnes répondent des dommages causés par d’autres sous leur autorité ou garde, notamment dans le cadre de relations familiales ou professionnelles.
• Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : Responsabilité spécifique des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, limitée à la période où l’enfant est sous leur autorité et responsabilité, en lien avec leur pouvoir d’organisation et de direction de l’activité de l’enfant.

📝 Points essentiels

• Les régimes particuliers, notamment celui des parents pour leurs enfants mineurs, ont connu des évolutions jurisprudentielles importantes.
• La responsabilité du fait d’autrui implique que certaines personnes répondent des dommages causés par d’autres sous leur autorité ou garde.

💡 À retenir

La responsabilité du fait d’autrui implique que certaines personnes répondent des dommages causés par d’autres sous leur autorité ou garde.

📖 7. Le régime spécifique des accidents de la circulation : conditions d’application et indemnisation des victimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident de la circulation : Un fait juridique, où il résulte des conséquences juridiques comme des dommages etc… Plus précisément, l’obligation dont il sera question est une obligation de réparation qui impose à celui qui a causé un dommage (le débiteur) d’en réparer les conséquences aup
• Implication d’un VTAM : Condition nécessaire à l'application du régime spécifique, exigeant qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l'accident, indépendamment du statut de la victime.
• Conditions d'application : Critères définis par l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, selon lesquels le régime spécifique s'applique dès qu'un accident implique un véhicule terrestre à moteur causant un dommage, indépendamment du contrat de transport ou du statut de la victime.
• Victimes d’accidents : N'a-t- on pas dépassé avec cette loi le régime de la RC pour proposer une vraie garantie aux victimes d’accidents de la circulation ?

📝 Points essentiels

• La loi du 5 juillet 1985 encadre les conditions d’application et les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
• Le régime spécifique s’applique lorsqu’un accident implique un véhicule terrestre à moteur causant un dommage.
• Les victimes sont admises sans restriction dès lors que les conditions d'application de la loi sont remplies.
• En effet, ce qui est certain, c’est que la loi de 1985 a considérablement réduit les possibilités d'exonérations offertes au responsable par rapport au droit commun, qui était l'un des objectifs pour favoriser le sort des victimes et faciliter leur indemnisation.

💡 À retenir

Le régime particulier de responsabilité en matière d’accidents de la circulation est déclenché lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur causant un dommage, conformément aux conditions fixées par la loi du 5 juillet 1985.

📖 8. Le principe de la réparation intégrale du préjudice en responsabilité extracontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Réparation intégrale : Obligation d'indemniser la victime pour la totalité du préjudice subi, visant à restaurer sa situation à l'état antérieur au dommage, sans que la gravité du comportement de l’auteur n'influence le montant de l'indemnisation.
• Responsabilité extracontractuelle : Régime de responsabilité civile applicable en dehors de tout contrat, fondé sur la réunion du fait générateur, du dommage et du lien de causalité, et visant à réparer le préjudice subi par la victime.
• Étendue de la réparation : Ce principe s’applique car l’étendue de la réparation, à la différence de la responsabilité pénale, ne dépend pas de la gravité du comportement de l’auteur mais bel et bien de la situation de la victime et de l’importance de l’atteinte subie par la victime.

📝 Points essentiels

• La réparation intégrale vise à compenser totalement le préjudice subi par la victime, indépendamment de la gravité du comportement de l’auteur.
• Sur ce sujet, le raisonnement parle d’un grand principe de la responsabilité civile extracontractuelle, qui est celui de la réparation intégrale du dommage, la victime y a droit, tout le dommage et rien que le dommage.
• Le dommage ou le préjudice correspond à l’atteinte subie par la victime.

💡 À retenir

La finalité de la responsabilité civile est la compensation complète du dommage subi, conformément au principe de réparation intégrale appliqué en responsabilité extracontractuelle.

📖 9. Les interactions entre responsabilité civile et responsabilité pénale en cas d’infraction causant un dommage

🔑 Notions clés & Définitions

• RESPONSABILITÉ CIVILE : Obligation légale de réparer un dommage causé à autrui, fondée sur la réunion de trois conditions : un fait générateur, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux.
• Action civile : On dit dans ce deuxième cas que l’action civile est exercée accessoirement à l’action publique.
• Infraction pénale : L’arrêt a été rendu dans le contexte d’une infraction pénale à propos d’un vol de voiture et alors que le dommage subi par la victime en utilisant la voiture a été commis alors que le voleur était au volant du véhicule.

📝 Points essentiels

• Une même situation de fait peut engager à la fois la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
• L’action civile vise à réparer le dommage causé par une infraction pénale, souvent exercée conjointement avec la procédure pénale.
• En pratique, il n’est pas rare que les deux droits de la responsabilité civile et pénale se rencontrent, car une même situation de fait peut à la fois être à l’origine d’un préjudice subi par une victime et constituer une infraction pénale.

💡 À retenir

Une même situation de fait peut engager à la fois la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

📖 10. Les causes d’exonération en responsabilité civile : force majeure, fait d’un tiers et faute de la victime

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui exonère totalement la responsabilité civile de l’auteur du dommage.
• Fait d’un tiers : Intervention d’une autre personne que l’auteur du fait générateur qui peut entraîner un partage ou une exonération partielle de responsabilité.
• Causes d'exonération : Mécanismes juridiques permettant à l’auteur du fait générateur d’échapper totalement ou partiellement à sa responsabilité civile.
• Faute de la victime : Est le plus souvent invoquée comme cause d’exonération.

📝 Points essentiels

• La force majeure constitue une cause d’exonération totale de la responsabilité civile.
• Le fait d’un tiers peut entraîner un partage ou une exonération partielle de responsabilité.
• La faute de la victime viendra soit réduire la responsabilité de l’auteur du fait générateur, soit la supprimer totalement (si elle réunit les conditions de la force majeure).
• L’exonération est totale si la faute de la victime présente les caractéristiques de la force majeure.

💡 À retenir

La force majeure constitue une cause d’exonération totale de la responsabilité civile.

📖 11. Les régimes spécifiques de responsabilité civile : responsabilité du fait des produits défectueux

🔑 Notions clés & Définitions

• Défectuosité du produit : Caractère d'un produit présentant un défaut ou une anomalie qui le rend dangereux ou impropre à son usage normal, entraînant un risque de dommage.
• Responsabilité de plein droit : Régime de responsabilité dans lequel le producteur est tenu responsable des dommages causés par un produit défectueux sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part.
• Responsabilité du fait produits : Responsabilité objective imposée au producteur pour les dommages causés par un produit défectueux mis en circulation, indépendamment de toute faute.

📝 Points essentiels

• La preuve de la défectuosité du produit et du lien de causalité entre cette défectuosité et le dommage est indispensable pour engager la responsabilité.
• Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux prévoit des causes d’exonération spécifiques, distinctes de celles du droit commun.
• Néanmoins, le projet de réforme prévoit également d’inscrire dans la loi quelques principes directeurs applicables à tous les cas de RFA. Tout d’abord, il n’y a pas de principe général de RFA puis le projet de réforme proclame solennellement que la RFA n’est jamais une responsabilité pour fait causal, cela veut dire que dans les rapports entre l’auteur et la victime il doit toujours exister un fait générateur de responsabilité pour que le répondant puisse être responsable. 82 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 A partir des cas généraux dégagés par la jurisprudence, le projet de réforme prévoit de consacrer trois cas de RFA. Tout d'abord, est prévue la responsabilité des tuteurs et de la personne chargée par la personne administrative ou judiciaire d'organiser ou de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur. Puis, le même principe serait retenu à l'encontre des majeurs protégés causant un dommage, ce serait une responsabilité de plein droit (sans faute) de la part du répondant. Enfin, la troisième hypothèse dit qu’il y aurait également RFA à l’encontre de toute personne qui part un contrat assume à titre professionnel une mission de surveillance d’autrui ou d'organisation et de contrôle de l’activité d’autrui (comme une association professionnel donc les associations non-professionnel est retiré de la RFA). Ici, le régime

💡 À retenir

Le régime autonome et strict de la responsabilité du fait des produits défectueux impose une responsabilité de plein droit au producteur, fondée sur la preuve de la défectuosité et du lien de causalité, tout en prévoyant des causes d’exonération spécifiques.

📖 12. La variabilité du fait générateur en responsabilité civile : faute, fait des choses et fait d’autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait des choses : Régime de responsabilité civile où une personne est tenue responsable du dommage causé par une chose dont elle a la garde, ce régime ayant évolué vers une responsabilité objective sans faute depuis 1930.
• Fait d’autrui : Régime de responsabilité civile où une personne est responsable des dommages causés par une autre personne placée sous son autorité ou garde, comme un enfant ou un salarié, ce régime ayant évolué vers une responsabilité objective à partir des années 1990.

📝 Points essentiels

• Le fait générateur de la responsabilité civile peut prendre plusieurs formes selon le régime applicable : faute, fait des choses ou fait d’autrui.
• Cette variabilité explique la diversité des règles et conditions propres à chaque régime de responsabilité.

💡 À retenir

La responsabilité civile repose sur plusieurs formes de fait générateur, telles que la faute, le fait des choses ou le fait d’autrui, influençant les règles et conditions d’engagement.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Civil 2 Responsabilité Civile Droit civil 2 (Université Toulouse I Capitole) Scan to open on Studocu Studocu is not sponsored or endorsed by any college or university Droit Civil 2 Responsabilité Civile Droit civil 2 (Un (Source: "Civil 2 Responsabilité Civile Droit civil 2 (Université Toulouse I Capitole) Scan to open on Studocu Studocu is not sponsored or endorsed by any college or university Droit Civil 2 Responsabilité Civile Droit civil 2 (Université Toulouse I Capitole) Scan to open on Studocu Studocu is not sponsored or endorsed by any college or university Downloaded by")
2. Détail source à réviser : l’évolution est très clairement à l’extension de la zone de responsabilité, donc il y a de plus en plus de dommages qui sont intégrés dans le domaine de la RC, de plus en plus de solidarité avec les victimes. En raison d (Source: "l’évolution est très clairement à l’extension de la zone de responsabilité, donc il y a de plus en plus de dommages qui sont intégrés dans le domaine de la RC, de plus en plus de solidarité avec les victimes. En raison de cette évolution, le rapport d'obligation s’est considérablement enrichi. Ainsi il faut intervenir d’autres protagonistes, en dehors de")
3. Détail source à réviser : fonctions secondaires mais importantes. Ainsi, on voit apparaître une fonction 5 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 normative et sanctionnatrice de la RC, la règle de responsabilité (Source: "fonctions secondaires mais importantes. Ainsi, on voit apparaître une fonction 5 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 normative et sanctionnatrice de la RC, la règle de responsabilité énonce une règle de comportement à respecter. Dans le régime de responsabilité pour faute, on voit apparaître progressivement une fonction")
4. Détail source à réviser : totalement adaptés. Cette évolution fait apparaître la nécessité de réfléchir à une articulation des fondements de la responsabilité civile. B - La précaution A l’origine l’idée de précaution a été développée par des phi (Source: "totalement adaptés. Cette évolution fait apparaître la nécessité de réfléchir à une articulation des fondements de la responsabilité civile. B - La précaution A l’origine l’idée de précaution a été développée par des philosophes, comme Jonas. Cette idée a été développée en partant du constat que le 20e s avait été marqué par le développement de la théorie")
5. Détail source à réviser : de la faute) et serait ainsi peu modifiée. 10 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Sur la responsabilité du fait des choses, le projet viendrait rationaliser son domaine. Cela resterai (Source: "de la faute) et serait ainsi peu modifiée. 10 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Sur la responsabilité du fait des choses, le projet viendrait rationaliser son domaine. Cela resterait un régime de responsabilité sans faute et la jurisprudence serait confirmée, mais la proposition de loi vient introduire une")
6. Détail source à réviser : de minimiser son dommage, une victime sent qu’elle peut être victime d’un dommage et elle va elle-même prendre des mesures pour éviter le dommage. Si elle peut démontrer qu'elle a engagé des dépenses pour éviter le domma (Source: "de minimiser son dommage, une victime sent qu’elle peut être victime d’un dommage et elle va elle-même prendre des mesures pour éviter le dommage. Si elle peut démontrer qu'elle a engagé des dépenses pour éviter le dommage, cela constitue un préjudice indemnisable, ce qui n’est pas pleinement le cas dans le droit positif. C’est un début de prévention.")
7. Détail source à réviser : très longtemps, les termes étaient considérés comme synonymes. Aujourd’hui, un certain nombre d’auteurs proposent de distinguer les deux notions. Le dommage serait, d’une certaine manière, la catégorie générale renverrai (Source: "très longtemps, les termes étaient considérés comme synonymes. Aujourd’hui, un certain nombre d’auteurs proposent de distinguer les deux notions. Le dommage serait, d’une certaine manière, la catégorie générale renverrait alors à la lésion subie par la victime. Tandis que le préjudice, serait lui, là où sont les conséquences de cette lésion. Exemple :")
8. Détail source à réviser : lors qu’il n’est pas établit qu’il se produise, on parle aussi parfois d’un risque de dommage. Exemple : une personne vit sous une ligne à haute tension. Elle ne peut demander un dommage potentiel d’électrocution. Néanmo (Source: "lors qu’il n’est pas établit qu’il se produise, on parle aussi parfois d’un risque de dommage. Exemple : une personne vit sous une ligne à haute tension. Elle ne peut demander un dommage potentiel d’électrocution. Néanmoins, cette condition d’un dommage certain qui implique l'exclusion d’un dommage éventuel soulève aujourd'hui une difficulté, par rapport")
9. Détail source à réviser : signifie que la probabilité de réalisation de l'événement favorable intervient uniquement au stade de l'évaluation du dommage et non pas de sa recevabilité. C’est la raison pour laquelle on considère désormais qu’il faut (Source: "signifie que la probabilité de réalisation de l'événement favorable intervient uniquement au stade de l'évaluation du dommage et non pas de sa recevabilité. C’est la raison pour laquelle on considère désormais qu’il faut distinguer entre la possibilité de l'événement favorable, qui permet d’apprécier la recevabilité de la perte de chance et la probabilité")
10. Détail source à réviser : juris n’a cessé d'admettre de nouveaux chefs et on assiste à un véritable raffinement du droit positif qui admet de plus en plus de formes de préjudice moral. Ainsi, on indemnise de plus en plus : - Le precium doloris, l (Source: "juris n’a cessé d'admettre de nouveaux chefs et on assiste à un véritable raffinement du droit positif qui admet de plus en plus de formes de préjudice moral. Ainsi, on indemnise de plus en plus : - Le precium doloris, la douleur physique, est prise en compte - Le préjudice esthétique qui renvoie à la douleur psychologique de se voir mutiler ou défigurer 22")
11. Détail source à réviser : directe Exemple : piéton percuté par automobiliste. Le piéton subit les dommages directement. Il y a une précision apportée dans le cadre de l’action successorale, dans le cas où la victime directe est décédée rapidement (Source: "directe Exemple : piéton percuté par automobiliste. Le piéton subit les dommages directement. Il y a une précision apportée dans le cadre de l’action successorale, dans le cas où la victime directe est décédée rapidement/immédiatement après l’action dommageable, de telle sorte qu’elle n’a pu agir elle-même en RC pour se faire réparer. En principe, si la")
12. Détail source à réviser : avait affrété le navire. A cette occasion, elle consacre la notion de préjudice écologique pur qui est alors défini comme l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement. A l'époque, cette responsabilité a été r (Source: "avait affrété le navire. A cette occasion, elle consacre la notion de préjudice écologique pur qui est alors défini comme l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement. A l'époque, cette responsabilité a été reconnue sur le domaine du droit commun, avec la responsabilité du fait personnel, en considérant qu’une faute avait été commise. Cette")
13. Détail source à réviser : notamment (il y eut toute une série d’arrêts depuis 2016, cela est relativement récent) dans un arrêt de la chambre criminelle de la 29 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Cour de cas (Source: "notamment (il y eut toute une série d’arrêts depuis 2016, cela est relativement récent) dans un arrêt de la chambre criminelle de la 29 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Cour de cassation du 25 juin 2019 où la victime d’une infraction ne décède pas immédiatement de ses blessures Il y a donc, un certain nombre")
14. Détail source à réviser : la mesure où elle impose de sélectionner un événement prioritairement, dans l’ensemble des causes qui ont pu intervenir avant la réalisation du dommage. Pour essayer de nous guider dans cette sélection, puisque l’appréci (Source: "la mesure où elle impose de sélectionner un événement prioritairement, dans l’ensemble des causes qui ont pu intervenir avant la réalisation du dommage. Pour essayer de nous guider dans cette sélection, puisque l’appréciation de la causalité revient le plus souvent en droit à une opération de sélection des causes avant un événement dommageable, il y a")
15. Détail source à réviser : caractérisation du lien de la causalité, il faut examiner maintenant, les solutions de droit positif. II - Les solutions du droit positif Le lien de causalité soulève avant tout une problématique de preuve. 34 Downloaded (Source: "caractérisation du lien de la causalité, il faut examiner maintenant, les solutions de droit positif. II - Les solutions du droit positif Le lien de causalité soulève avant tout une problématique de preuve. 34 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 A - Les règles générales de preuve de la causalité, l'exigence de la preuve")
16. Détail source à réviser : l’état d’ivresse. 36 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Au-delà de ces arrêts isolés, il y a de grandes problématiques en matière de lien de causalité qui illustrent, les distinction (Source: "l’état d’ivresse. 36 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Au-delà de ces arrêts isolés, il y a de grandes problématiques en matière de lien de causalité qui illustrent, les distinctions qu’il est parfois nécessaire d’opérer pour apprécier le lien de causalité et son existence. Deux grandes questions et problématiques")
17. Détail source à réviser : doit être transporté à l’hôpital et qui va aggraver son préjudice après avoir transmis à la personne un virus à cause de sang contaminé qu’on lui transfuse. Peut-on considérer que le premier automobiliste est responsable (Source: "doit être transporté à l’hôpital et qui va aggraver son préjudice après avoir transmis à la personne un virus à cause de sang contaminé qu’on lui transfuse. Peut-on considérer que le premier automobiliste est responsable de l’ensemble des dommages y compris la contamination par le virus du sida et au moins également de l’infection nosocomiale qui a été")
18. Détail source à réviser : dans l’affaire) cause nécessairement un préjudice aux salariés. La présomption est ici irréfragable. ● Ch crim 3 mai 2011, sur des préjudices écologiques, où la Cour estime que la faute identifiée qui résulte en la non c (Source: "dans l’affaire) cause nécessairement un préjudice aux salariés. La présomption est ici irréfragable. ● Ch crim 3 mai 2011, sur des préjudices écologiques, où la Cour estime que la faute identifiée qui résulte en la non conformité d’une installation relativement aux obligations environnementales, cause nécessairement un dommage aux associations de")
19. Détail source à réviser : ? 43 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Les ayants droits ont recherché la responsabilité de la SNCF pour un préjudice par ricochet et la Cour a accepté de reconnaître une exonératio (Source: "? 43 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Les ayants droits ont recherché la responsabilité de la SNCF pour un préjudice par ricochet et la Cour a accepté de reconnaître une exonération totale de la SNCF au motif que le fait d'un tiers présenté les caractères d’un événement de force majeure. 3) La faute de la victime")
20. Détail source à réviser : ne pourrait déroger à ce principe. 46 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Reste à déterminer quelle est exactement la conception et les comportements qui peuvent constituer des fautes (Source: "ne pourrait déroger à ce principe. 46 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Reste à déterminer quelle est exactement la conception et les comportements qui peuvent constituer des fautes et être source de responsabilité civile. La question est d'autant plus importante que malgré un déclin quantitatif de la faute")
21. Détail source à réviser : obstacle à la mise en œuvre de sa responsabilité civile. La jurisprudence a donné sa pleine efficacité au texte car elle a considéré que le texte, ne faisant aucune distinction, il pouvait s’appliquer à tous les faits gé (Source: "obstacle à la mise en œuvre de sa responsabilité civile. La jurisprudence a donné sa pleine efficacité au texte car elle a considéré que le texte, ne faisant aucune distinction, il pouvait s’appliquer à tous les faits générateurs de responsabilité civile, y compris la responsabilité pour faute. B - Dans la jurisprudence Par deux arrêts d’AP rendus le 9 mai")
22. Détail source à réviser : la faute de l’auteur et la faute de la victime est très important. En effet, en 1804 la responsabilité du fait personnel était une responsabilité subjective pour faute subjective. Aujourd’hui, la responsabilité du fait p (Source: "la faute de l’auteur et la faute de la victime est très important. En effet, en 1804 la responsabilité du fait personnel était une responsabilité subjective pour faute subjective. Aujourd’hui, la responsabilité du fait personnel est une responsabilité subjective pour faute objective. 51 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected])")
23. Détail source à réviser : de l’auteur des faits, selon qu’il avait ou non la volonté de causer le dommage à la victime. Exemples : ● Faute non intentionnelle : J’ouvre brutalement une porte et je blesse un camarade qui se trouvait derrière. C’est (Source: "de l’auteur des faits, selon qu’il avait ou non la volonté de causer le dommage à la victime. Exemples : ● Faute non intentionnelle : J’ouvre brutalement une porte et je blesse un camarade qui se trouvait derrière. C’est une maladresse ou une imprudence, je n’avais pas la volonté de lui causer un dommage. ● Faute intentionnelle : Je sais que")
24. Détail source à réviser : subjectif, cette thèse était résumée par la formule « le droit cesse là où l’abus commence ». Ainsi, dès lors qu’on est dans les limites du droit subjectif qu’on nous reconnaît, il ne peut y avoir de responsabilité. Joss (Source: "subjectif, cette thèse était résumée par la formule « le droit cesse là où l’abus commence ». Ainsi, dès lors qu’on est dans les limites du droit subjectif qu’on nous reconnaît, il ne peut y avoir de responsabilité. Josserand a progressivement critiqué cette position classique et a développé une thèse à l'inverse qui a été consacrée en droit positif, la")
25. Détail source à réviser : 1385, devenu l’article 1243 aujourd’hui et la deuxième est les bâtiments menaçant ruines, anciennement à l’article 1386 et aujourd’hui à l’article 1244. Cela veut dire qu’en dehors de ces deux hypothèses, lorsque le domm (Source: "1385, devenu l’article 1243 aujourd’hui et la deuxième est les bâtiments menaçant ruines, anciennement à l’article 1386 et aujourd’hui à l’article 1244. Cela veut dire qu’en dehors de ces deux hypothèses, lorsque le dommage était causé par une chose, la victime devait utiliser le régime de la responsabilité du fait personnel et rapporter la preuve de")
26. Détail source à réviser : lors se rattache à l’idée de risque et particulièrement le risque créé. C - Le régime de la responsabilité L’arrêt Jand'heur en faisant référence à une présomption de responsabilité et non plus de faute, deux enseignemen (Source: "lors se rattache à l’idée de risque et particulièrement le risque créé. C - Le régime de la responsabilité L’arrêt Jand'heur en faisant référence à une présomption de responsabilité et non plus de faute, deux enseignements peuvent en être tirés. Tout d’abord, la victime bénéficie d’une présomption ce qui allège sa charge de la preuve et donc la place")
27. Détail source à réviser : ce qui veut dire qu’il faut démontrer que l’intervention de la chose, de quelque manière que ce soit, a joué un rôle dans la survenance du dommage subi par la victime. La preuve du fait de la chose n’est pas cependant sa (Source: "ce qui veut dire qu’il faut démontrer que l’intervention de la chose, de quelque manière que ce soit, a joué un rôle dans la survenance du dommage subi par la victime. La preuve du fait de la chose n’est pas cependant sans soulever un certain nombre de difficultés en pratique et la charge de la preuve incombe à la victime. C’est la raison pour laquelle")
28. Détail source à réviser : volant du véhicule. Le propriétaire est victime d'un vol mais de plus si on rejoint une conception juridique de la garde, il est responsable des dommages du voleur utilisant sa chose. Ainsi, dans ce contexte là, la Cour (Source: "volant du véhicule. Le propriétaire est victime d'un vol mais de plus si on rejoint une conception juridique de la garde, il est responsable des dommages du voleur utilisant sa chose. Ainsi, dans ce contexte là, la Cour a posé une définition de la garde qui est toujours en droit positif, elle est caractérisée par un triple pouvoir d’usage, de direction et")
29. Détail source à réviser : de la chose (ici le gérant du magasin) doit supporter les risques qu’il crée en laissant les clients se servir eux-mêmes et donc seul le propriétaire doit être considéré comme étant le gardien de ces choses quand bien mê (Source: "de la chose (ici le gérant du magasin) doit supporter les risques qu’il crée en laissant les clients se servir eux-mêmes et donc seul le propriétaire doit être considéré comme étant le gardien de ces choses quand bien même ces choses auraient été manipulées par un client au moment du dommage. Puis, cette jurisprudence a connu des tempéraments. La")
30. Détail source à réviser : de la garde et que notamment l’enfant avait certes l’usage du bien, de la chose objet du dommage mais qu’il n’avait pas nécessairement la direction et le contrôle de la chose, ce qui permettait de considérer que les épou (Source: "de la garde et que notamment l’enfant avait certes l’usage du bien, de la chose objet du dommage mais qu’il n’avait pas nécessairement la direction et le contrôle de la chose, ce qui permettait de considérer que les époux propriétaires étaient restés gardien de la chose. Au-delà de ces éléments, la Cour de cassation a également admis (a accepté) dans")
31. Détail source à réviser : arrêt civ 2 16 juillet 2020 dans lequel on se pose la question d’une responsabilité liée à un cheval, un spectateur est blessé par un cheval. La Cour de cassation de manière anticipée raisonne comme sur le principe génér (Source: "arrêt civ 2 16 juillet 2020 dans lequel on se pose la question d’une responsabilité liée à un cheval, un spectateur est blessé par un cheval. La Cour de cassation de manière anticipée raisonne comme sur le principe général de la RFC, notamment pour identifier qui est le gardien de ce cheval, et on applique exactement les critères de la garde, en")
32. Détail source à réviser : jurisprudentielle de la RFC, cet auteur va se poser la même question pour la RFA. Le doyen va faire une analogie avec la RFC et proposer un régime général de RFA sur le même texte. Cette chronique va être rejetée par la (Source: "jurisprudentielle de la RFC, cet auteur va se poser la même question pour la RFA. Le doyen va faire une analogie avec la RFC et proposer un régime général de RFA sur le même texte. Cette chronique va être rejetée par la majorité de la doctrine qui va rester hostile à une telle évolution pendant de très nombreuses années puisqu’il faudra attendre les")
33. Détail source à réviser : Cour de cassation, pour suivre les juges du fonds, n’a eu qu'à rejeter le pourvoi, ce qui revient à valider le raisonnement de la cour d’appel, en considérant 78 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoA (Source: "Cour de cassation, pour suivre les juges du fonds, n’a eu qu'à rejeter le pourvoi, ce qui revient à valider le raisonnement de la cour d’appel, en considérant 78 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 que l'association avait accepté la charge de contrôler et d’organiser à titre permanent le mode de vie de l'auteur du")
34. Détail source à réviser : appartenant à la commune et qui cause un dommage à un propriétaire voisin. Pour ne pas donner un domaine trop général à cette hypothèse, dans un arrêt civ 2 26 octobre 2006 (TD), la Cour a refusé de reconnaître la respon (Source: "appartenant à la commune et qui cause un dommage à un propriétaire voisin. Pour ne pas donner un domaine trop général à cette hypothèse, dans un arrêt civ 2 26 octobre 2006 (TD), la Cour a refusé de reconnaître la responsabilité d’un syndicat du fait de l’action de ces membres pendant une grève. Un syndicat qui appelle à la grève n’est pas responsable")
35. Détail source à réviser : qui a été rendu par un la civ 2 19 février 1997 et qui pour la première fois énonce que, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit encouru du fait de (Source: "qui a été rendu par un la civ 2 19 février 1997 et qui pour la première fois énonce que, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit encouru du fait des dommages causés par leur enfant mineur. Ainsi, avec cette formule et cet arrêt, deux éléments dans la motivation de la Cour de cass ont")
36. Détail source à réviser : interprétait strictement pourrait se révéler contre-productive car les parents pourraient facilement s'exonérer de leur responsabilité en évoquant le fait que l'enfant n'était pas lors de la survenance du dommage sous le (Source: "interprétait strictement pourrait se révéler contre-productive car les parents pourraient facilement s'exonérer de leur responsabilité en évoquant le fait que l'enfant n'était pas lors de la survenance du dommage sous leur responsabilité effective. Ainsi, ce régime devient incompatible avec un régime objectif. Cette condition n’est plus nécessaire. C’est")
37. Détail source à réviser : les autres cas de RFA, la responsabilité du commettant du fait de son préposé est devenu une responsabilité objective. Cela veut dire que la faute du commettant n’est pas nécessaire. On passe de la faute présumée au risq (Source: "les autres cas de RFA, la responsabilité du commettant du fait de son préposé est devenu une responsabilité objective. Cela veut dire que la faute du commettant n’est pas nécessaire. On passe de la faute présumée au risque et cette consécration a été plus tardive puisqu’elle résulte d’un arrêt d’AP du 25 février 2000, Costedoat, la responsabilité du")
38. Détail source à réviser : bien pour les victimes directes que les victimes par ricochet. Pour savoir si ce régime s’applique, il faut examiner ces conditions. 91 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Section 1 : (Source: "bien pour les victimes directes que les victimes par ricochet. Pour savoir si ce régime s’applique, il faut examiner ces conditions. 91 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 Section 1 : Un accident de la circulation I - Définition Celle-ci n'est pas directement fixée par la loi mais elle résulte de la jurisprudence et")
39. Détail source à réviser : premier qui prévoit que le régime de la loi de 85 est exclu pour les chemins de fers et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Cette exclusion vise précisément tous les véhicules terrestres qui se dé (Source: "premier qui prévoit que le régime de la loi de 85 est exclu pour les chemins de fers et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Cette exclusion vise précisément tous les véhicules terrestres qui se déplacent sur des rails, ce qui renvoie aux trains, métro, tramways, également les funiculaires. 94 Downloaded by Sarah Jeulin")
40. Détail source à réviser : d'articulation, la jurisprudence considère la continuité ou la discontinuité dans l'enchaînement des différents événements. Il faut apprécier si 96 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 (Source: "d'articulation, la jurisprudence considère la continuité ou la discontinuité dans l'enchaînement des différents événements. Il faut apprécier si 96 Downloaded by Sarah Jeulin ([email protected]) lOMoARcPSD|47137871 l'ensemble des événements qui caractérise cette situation de collision multiple correspond finalement à une action unique ou non. Il")
41. Détail source à réviser : du dommage ?) et selon d’autre part la nature du dommage, invoque-t-elle un dommage purement matériel ou économique ou corporel ? Selon cette distinction, l'opposabilité de la faute de la victime sera possible ou non. Pu (Source: "du dommage ?) et selon d’autre part la nature du dommage, invoque-t-elle un dommage purement matériel ou économique ou corporel ? Selon cette distinction, l'opposabilité de la faute de la victime sera possible ou non. Puisque la qualité de conducteur est importante pour l’application de cette cause d'exonération, il faut d'abord préciser ce qu’est un")
42. Détail source à réviser : elle est traitée exactement comme en droit commun s’agissant de l’opposabilité de sa faute. La faute est opposable dans les conditions du droit commun comme le prévoit l’article 4, que ce soit pour limiter voir pour excl (Source: "elle est traitée exactement comme en droit commun s’agissant de l’opposabilité de sa faute. La faute est opposable dans les conditions du droit commun comme le prévoit l’article 4, que ce soit pour limiter voir pour exclure le droit à indemnisation. Donc, la situation des conducteurs est simple mais sévère, car elle ne repose pas sur la distinction entre")
43. Détail source à réviser : 1998 ? Ensuite, il faut identifier le ou les responsables. Section 1 : Les produits La loi donne une définition du produit. Elle est aujourd'hui à l’article 1245-2 du code civil, la directive de 85 retenait une conceptio (Source: "1998 ? Ensuite, il faut identifier le ou les responsables. Section 1 : Les produits La loi donne une définition du produit. Elle est aujourd'hui à l’article 1245-2 du code civil, la directive de 85 retenait une conception large du produit. Est considéré comme un produit tout bien meuble, même incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de")
44. Détail source à réviser : le produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». A travers cette formule, le défaut est défini relativement largement et englobe deux hypothèses distinctes. Tout (Source: "le produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». A travers cette formule, le défaut est défini relativement largement et englobe deux hypothèses distinctes. Tout d’abord, au sens strict du terme, le défaut renvoie au vice du produit qui le rend dangereux au moment de son usage, de sa")
45. Détail source à réviser : d’abord a progressivement mis en avant on s’est demandé si la preuve juridique devait nécessairement coïncider avec la preuve scientifique. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons probatoires, on estime que la vi (Source: "d’abord a progressivement mis en avant on s’est demandé si la preuve juridique devait nécessairement coïncider avec la preuve scientifique. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons probatoires, on estime que la victime est traditionnellement dans une position défavorable. Le droit positif refusait systématiquement le recours aux présomptions, que")
46. Détail source à réviser : de plein droit Cela veut dire que le régime mis en place est une responsabilité sans faute, si le producteur ou le fabricant est responsable, ce n’est pas car il a commis une faute mais parce qu’il a mis en circulation u (Source: "de plein droit Cela veut dire que le régime mis en place est une responsabilité sans faute, si le producteur ou le fabricant est responsable, ce n’est pas car il a commis une faute mais parce qu’il a mis en circulation un produit qui était défectueux. Ce point résulte clairement de la loi, à l’article 1245-10 du code civil. En conséquence, la")
47. Détail source à réviser : son dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Ce délai de prescription est complété par un délai de péremption aussi appelé un délai de préfixe, qui est un délai préfixé car à la différence du délai de prescript (Source: "son dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Ce délai de prescription est complété par un délai de péremption aussi appelé un délai de préfixe, qui est un délai préfixé car à la différence du délai de prescription, c’est un délai qui n’est pas susceptible d’interruption ou de suspension. Selon l'article 1245-15 du code civil, ce délai est fixé à")
48. Détail source à réviser : s’est adapté à cette difficulté. Si le préjudice s’est aggravé, on considère que celle-ci peut obtenir un supplément d’indemnisation, même si cette aggravation n’est pas due à son état mais par exemple à une augmentation (Source: "s’est adapté à cette difficulté. Si le préjudice s’est aggravé, on considère que celle-ci peut obtenir un supplément d’indemnisation, même si cette aggravation n’est pas due à son état mais par exemple à une augmentation des tarifs des frais médicaux. De plus, elle peut obtenir un complément d'indemnisation même si l'aggravation du dommage était prévisible")
49. Détail source à réviser : 1804 Section 1 : Avant 1804 Brève considération historique sur l’origine de la RC (Source: "1804 Section 1 : Avant 1804 Brève considération historique sur l’origine de la RC")
50. Détail source à réviser : 1804 : Les mutations ultérieurs Tout d’abord des régimes spéciaux ont été créés par la loi, en matière d’accident de la circulation, nucléaires, produits défectueux… Si l’on considère seulement le droit commun, le droit (Source: "1804 : Les mutations ultérieurs Tout d’abord des régimes spéciaux ont été créés par la loi, en matière d’accident de la circulation, nucléaires, produits défectueux… Si l’on considère seulement le droit commun, le droit de la RC a considérablement évolué, d'abord grâce à l’interprétation donnée par la C")
51. Détail source à réviser : 2) Les propositions débattues Depuis le début du processus de réforme (2005 Catala), cinq grandes questions sont au cœur des débats : - D’abord, la question de l’obligation pour la victime de minimiser son dommage - Puis (Source: "2) Les propositions débattues Depuis le début du processus de réforme (2005 Catala), cinq grandes questions sont au cœur des débats : - D’abord, la question de l’obligation pour la victime de minimiser son dommage - Puis, l'ouverture de la responsabilité civile à une fonction de prévention des dommages - Ensuite, le régime des dommages corporels (théorie...")
52. Détail source à réviser : 22 février 2007, la Cour de cass a estimé que la victime ne pouvait obtenir réparation de la perte de ses rémunérations à condition que celle-ci soit licite (Source: "22 février 2007, la Cour de cass a estimé que la victime ne pouvait obtenir réparation de la perte de ses rémunérations à condition que celle-ci soit licite")
53. Détail source à réviser : 5) La question de l’état de conscience de la victime Cinquièmement, une question s’est posée, la victime doit-elle être consciente de son dommage pour que celui-ci soit certain (Source: "5) La question de l’état de conscience de la victime Cinquièmement, une question s’est posée, la victime doit-elle être consciente de son dommage pour que celui-ci soit certain")
54. Détail source à réviser : 11 mars 2021, « néanmoins (pour que le préjudice de la victime indirecte soit reconnu) celle-ci doit au moins être conçue au moment du dommage subi par la victime directe » (Source: "11 mars 2021, « néanmoins (pour que le préjudice de la victime indirecte soit reconnu) celle-ci doit au moins être conçue au moment du dommage subi par la victime directe »")
55. Détail source à réviser : 5 avril 2019 (une des dernières étapes de l’évolution de ce contentieux) ce préjudice (Source: "5 avril 2019 (une des dernières étapes de l’évolution de ce contentieux) ce préjudice")
56. Détail source à réviser : 2) Les variations jurisprudentielles Il y a des subtilités et des cas particuliers et des masses de contentieux sous l’angle du lien de causalité qui font l’objet d’appréciations particulières (Source: "2) Les variations jurisprudentielles Il y a des subtilités et des cas particuliers et des masses de contentieux sous l’angle du lien de causalité qui font l’objet d’appréciations particulières")
57. Détail source à réviser : 31 décembre 1991 et de l’hépatite C par une loi du 4 mars 2002 (Source: "31 décembre 1991 et de l’hépatite C par une loi du 4 mars 2002")
58. Détail source à réviser : 1804, une évolution importante est intervenue dans la conception de la faute, puisqu'on est passé d’une faute subjective à une faute objective (Source: "1804, une évolution importante est intervenue dans la conception de la faute, puisqu'on est passé d’une faute subjective à une faute objective")
59. Détail source à réviser : 9 mai 1984, « Derguini » et « Lemaire », la Cour de cass est venu consolider l’acquis législatif en étendant la même solution aux infans, ce qui vient compléter l'adoption d’une responsabilité sans discernement (Source: "9 mai 1984, « Derguini » et « Lemaire », la Cour de cass est venu consolider l’acquis législatif en étendant la même solution aux infans, ce qui vient compléter l'adoption d’une responsabilité sans discernement")
60. Détail source à réviser : b) Le cas particulier de la liberté d’expression Celle-ci soulève une difficulté particulière dans la mise en œuvre des règles de la RC depuis un arrêt d’AP rendu le 12 juillet 2020, c’est un arrêt dit « les Guignols de (Source: "b) Le cas particulier de la liberté d’expression Celle-ci soulève une difficulté particulière dans la mise en œuvre des règles de la RC depuis un arrêt d’AP rendu le 12 juillet 2020, c’est un arrêt dit « les Guignols de l’info »")
61. Détail source à réviser : 12 mars 2012 a procédé à une nouvelle exclusion pour les dommages causés par un pratiquant à un autre pratiquant par le fait d’une chose dans le cadre d’une activité sportive (article L 321-3-1 code du sport) (Source: "12 mars 2012 a procédé à une nouvelle exclusion pour les dommages causés par un pratiquant à un autre pratiquant par le fait d’une chose dans le cadre d’une activité sportive (article L 321-3-1 code du sport)")
62. Détail source à réviser : 21 mai 2015, Cour considère qu’une piscine hors-sol n’était pas dans une position anormale lorsqu’au cours d’une soirée arrosée, un invité (majeure) a plongé la tête la première et s’est blessé (Source: "21 mai 2015, Cour considère qu’une piscine hors-sol n’était pas dans une position anormale lorsqu’au cours d’une soirée arrosée, un invité (majeure) a plongé la tête la première et s’est blessé")
63. Détail source à réviser : 2) L’aménagement : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement Sur la question de la garde existe un grand principe qui est celui de l’indivisibilité de la garde (Source: "2) L’aménagement : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement Sur la question de la garde existe un grand principe qui est celui de l’indivisibilité de la garde")
64. Détail source à réviser : 1804 était prévus : - La responsabilité des pères et mères par rapport à leur enfant - La responsabilité du commettant sur son préposé - La responsabilité du fait de leur apprenti et des instituteurs du fait de leurs élè (Source: "1804 était prévus : - La responsabilité des pères et mères par rapport à leur enfant - La responsabilité du commettant sur son préposé - La responsabilité du fait de leur apprenti et des instituteurs du fait de leurs élèves - La responsabilité des maitres du fait de leurs domestiques Ceci était présent")
65. Détail source à réviser : 1. Cela correspond à l'hypothèse où les enfants sont confiés, pour une période déterminée, par les parents, à leurs grands-parents et causent un dommage (Source: "1. Cela correspond à l'hypothèse où les enfants sont confiés, pour une période déterminée, par les parents, à leurs grands-parents et causent un dommage")
66. Détail source à réviser : 1804 et la formule du texte n’a pas été réécrite depuis, c’est donc un vestige de la formule de 1804 (Source: "1804 et la formule du texte n’a pas été réécrite depuis, c’est donc un vestige de la formule de 1804")
67. Détail source à réviser : 1941, un régime pour les exploitants des navires nucléaires en 1965 qui a été complétée par un régime de responsabilité en matière d'énergie nucléaire en 1968 (Source: "1941, un régime pour les exploitants des navires nucléaires en 1965 qui a été complétée par un régime de responsabilité en matière d'énergie nucléaire en 1968")
68. Détail source à réviser : 1985 sur la question de la faute de la victime propose un système complexe qui repose sur une double distinction, selon d’une part la qualité de la victime (était-elle conductrice ou non au moment du dommage (Source: "1985 sur la question de la faute de la victime propose un système complexe qui repose sur une double distinction, selon d’une part la qualité de la victime (était-elle conductrice ou non au moment du dommage")
69. Détail source à réviser : 2) L'exception : la faute inexcusable, faute exclusive de l’accident C’est une hypothèse assez rare (Source: "2) L'exception : la faute inexcusable, faute exclusive de l’accident C’est une hypothèse assez rare")
70. Détail source à réviser : 23 septembre 2003 : la victime était dans une position défavorable revus d’appliquer les présomptions en faveur de la victime et cette solution a été de plus en plus critiqué notamment par la doctrine (Source: "23 septembre 2003 : la victime était dans une position défavorable revus d’appliquer les présomptions en faveur de la victime et cette solution a été de plus en plus critiqué notamment par la doctrine")
71. Détail source à réviser : 20 septembre 2017, qui a exclu l'exonération pour risque de développement et puis plus récemment encore un arrêt civ 1 du 5 mai 2021 (TD) qui porte sur du camembert qui était défectueux car infecté par une bactérie et a (Source: "20 septembre 2017, qui a exclu l'exonération pour risque de développement et puis plus récemment encore un arrêt civ 1 du 5 mai 2021 (TD) qui porte sur du camembert qui était défectueux car infecté par une bactérie et a rendu très malade un enfant de 15 mois, et s’est posé la question de la possibilité d’exonérer ou")
72. Détail source à réviser : 10 juillet 2000 qui a redéfini la faute pénale non intentionnelle et à cette occasion elle a été à l'origine d’un article 4-1 du CPP qui a remis en cause le principe d’identité entre les fautes en matière non intentionne (Source: "10 juillet 2000 qui a redéfini la faute pénale non intentionnelle et à cette occasion elle a été à l'origine d’un article 4-1 du CPP qui a remis en cause le principe d’identité entre les fautes en matière non intentionnelles (les fautes d’imprudences)")
73. Détail source à réviser : 1985 agir contre soi-même ou contre 97 Downloaded by Sarah Jeulin (sarahjeulin31@gmail (Source: "1985 agir contre soi-même ou contre 97 Downloaded by Sarah Jeulin (sarahjeulin31@gmail")
74. Détail source à réviser : Chapitre 2 : Les causes d'exonérations dans la loi de 1985 La question est importante, et une question générale se pose, à savoir si la loi de 1985 proposait un régime de responsabilité civile ou un régime de garantie ? (Source: "Chapitre 2 : Les causes d'exonérations dans la loi de 1985 La question est importante, et une question générale se pose, à savoir si la loi de 1985 proposait un régime de responsabilité civile ou un régime de garantie ? N'a-t- on pas dépassé avec cette loi le régime de la RC pour")
75. Détail source à réviser : 3) L'exception à l'exception : l'hypothèse des victimes spécialement protégées Le cas est prévu à l'article 3 alinéa 2 de la loi qui désigne deux catégories particulières de victimes, les victimes super protégées (Source: "3) L'exception à l'exception : l'hypothèse des victimes spécialement protégées Le cas est prévu à l'article 3 alinéa 2 de la loi qui désigne deux catégories particulières de victimes, les victimes super protégées")
76. Détail source à réviser : 2. Ce régime ne s’applique qu’à la réparation des dommages causés aux biens autres que le produit défectueux lui-même (Source: "2. Ce régime ne s’applique qu’à la réparation des dommages causés aux biens autres que le produit défectueux lui-même")
77. Détail source à réviser : 19 mai 1998, un régime pour les réparations des victimes de l'amiante en 2000, en 2002 les victimes de risques sanitaires et enfin un régime de prévention de risques technologiques et naturels (Source: "19 mai 1998, un régime pour les réparations des victimes de l'amiante en 2000, en 2002 les victimes de risques sanitaires et enfin un régime de prévention de risques technologiques et naturels")
78. Détail source à réviser : 1804 : la RC fondée sur la faute La conception des codificateurs, fondée et centrée sur la faute, marque l’influence de la conception judéo-chrétienne de la RC, la faute renvoie au pêché (Source: "1804 : la RC fondée sur la faute La conception des codificateurs, fondée et centrée sur la faute, marque l’influence de la conception judéo-chrétienne de la RC, la faute renvoie au pêché")
79. Détail source à réviser : 1985 La question est importante, et une question générale se pose, à savoir si la loi de 1985 proposait un régime de responsabilité civile ou un régime de garantie (Source: "1985 La question est importante, et une question générale se pose, à savoir si la loi de 1985 proposait un régime de responsabilité civile ou un régime de garantie")
80. Détail source à réviser : 1) Le principe : l'inopposabilité de la faute de la victime Les dommages à la personne sont les dommages les plus graves qu'une victime puisse subir, donc on essaye de favoriser sa prise en charge et en principe, même si (Source: "1) Le principe : l'inopposabilité de la faute de la victime Les dommages à la personne sont les dommages les plus graves qu'une victime puisse subir, donc on essaye de favoriser sa prise en charge et en principe, même si elle a commis une faute, on ne peut pas lui opposer sa propre faute")
81. Détail source à réviser : 26 septembre 2007, un autre civ 3 8 juin 2011 et un arrêt ch crim 29 juin 2021, où dans tous les cas on admet la recevabilité d’une association de défense de l’environnement qui peut se prévaloir d’un préjudice moral en (Source: "26 septembre 2007, un autre civ 3 8 juin 2011 et un arrêt ch crim 29 juin 2021, où dans tous les cas on admet la recevabilité d’une association de défense de l’environnement qui peut se prévaloir d’un préjudice moral en présence d’une atteinte portée à l’environnement")
82. Détail source à réviser : 1) L’inexécution d’une obligation contractuelle L’inexécution d’une obligation contractuelle en tant que telle peut-elle constituer une faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil (Source: "1) L’inexécution d’une obligation contractuelle L’inexécution d’une obligation contractuelle en tant que telle peut-elle constituer une faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil")
83. Détail source à réviser : Suffit-il de mentionner le risque dans la notice pour éviter toute condamnation ? La Cour a clairement répondu par la négative à cette question. Dans un arrêt civ 1 5 avril 2005, elle estime que ce n’est pas parce que le (Source: "Suffit-il de mentionner le risque dans la notice pour éviter toute condamnation ? La Cour a clairement répondu par la négative à cette question. Dans un arrêt civ 1 5 avril 2005, elle estime que ce n’est pas parce que le risque lié à l'utilisation d'un médicament est énoncé dans")
84. Détail source à réviser : Ensuite, l'obligation d'information du fabricant s'arrête-t-elle aux limites de la science ? En d'autres termes, un risque doit-il être mentionné même s’il n'est pas établi scientifiquement ? Cette fois la Cour a répondu (Source: "Ensuite, l'obligation d'information du fabricant s'arrête-t-elle aux limites de la science ? En d'autres termes, un risque doit-il être mentionné même s’il n'est pas établi scientifiquement ? Cette fois la Cour a répondu positivement, notamment dans un arrêt du 22 mai 2008 civ 1")
85. Détail source à réviser : En d'autres termes, un risque doit-il être mentionné même s’il n'est pas établi scientifiquement ? Cette fois la Cour a répondu positivement, notamment dans un arrêt du 22 mai 2008 civ 1 où il s’agissait d’un problématiq (Source: "En d'autres termes, un risque doit-il être mentionné même s’il n'est pas établi scientifiquement ? Cette fois la Cour a répondu positivement, notamment dans un arrêt du 22 mai 2008 civ 1 où il s’agissait d’un problématique lié à la vaccination où un effet secondaire n’était pas é")
86. Détail source à réviser : 2 février 1995 qui a inscrit dans le code de l’environnement à l’article L 110-1 le principe de précaution comme étant celui qui impose en l’absence de certitude en l’état des connaissances scientifiques du moment, de ne (Source: "2 février 1995 qui a inscrit dans le code de l’environnement à l’article L 110-1 le principe de précaution comme étant celui qui impose en l’absence de certitude en l’état des connaissances scientifiques du moment, de ne pas retarder l'adoption de mesure visant à prévenir un risque de dommage à l’environnement")
87. Détail source à réviser : 2005 Catala), cinq grandes questions sont au cœur des débats : - D’abord, la question de l’obligation pour la victime de minimiser son dommage - Puis, l'ouverture de la responsabilité civile à une fonction de prévention (Source: "2005 Catala), cinq grandes questions sont au cœur des débats : - D’abord, la question de l’obligation pour la victime de minimiser son dommage - Puis, l'ouverture de la responsabilité civile à une fonction de prévention des dommages - Ensuite, le régime des dommages corporels (théorie de la garantie, in")
88. Détail source à réviser : 3 août 1915, l’affaire dite « Clément-Bayard » (Source: "3 août 1915, l’affaire dite « Clément-Bayard »")
89. Détail source à réviser : 1) Le tempérament : les cas de transfert de garde 69 Downloaded by Sarah Jeulin (sarahjeulin31@gmail (Source: "1) Le tempérament : les cas de transfert de garde 69 Downloaded by Sarah Jeulin (sarahjeulin31@gmail")
90. Détail source à réviser : 26 novembre 2020 : Lors d’un accident domestique, une mère de famille et son enfant de 11 ans rendent visite à un couple d'amis, l’enfant visite la maison et dans le sous-sol de la maison il trouve une arme, la manipule, (Source: "26 novembre 2020 : Lors d’un accident domestique, une mère de famille et son enfant de 11 ans rendent visite à un couple d'amis, l’enfant visite la maison et dans le sous-sol de la maison il trouve une arme, la manipule, et se blesse")
91. Détail source à réviser : 5 juillet 1985 Le régime spécifique des accidents de la circulation résulte d’une loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter (Source: "5 juillet 1985 Le régime spécifique des accidents de la circulation résulte d’une loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter")
92. Détail source à réviser : 29 juillet 2020 ne contient pas de dispositions relatives aux régimes spéciaux et donc ne prévoit rien s’agissant de la réforme de la loi de 1985 (Source: "29 juillet 2020 ne contient pas de dispositions relatives aux régimes spéciaux et donc ne prévoit rien s’agissant de la réforme de la loi de 1985")
93. Détail source à réviser : 24 février 2000, la Cour de cassation a précisé que pour être responsable sur le fondement de la loi de 1985, il faut et suffit d’établir que 95 Downloaded by Sarah Jeulin (sarahjeulin31@gmail (Source: "24 février 2000, la Cour de cassation a précisé que pour être responsable sur le fondement de la loi de 1985, il faut et suffit d’établir que 95 Downloaded by Sarah Jeulin (sarahjeulin31@gmail")
94. Détail source à réviser : 15 janvier 2015, où les juges du fonds n’avaient pas démontré la manoeuvre perturbatrice du véhicule ● Civ 2 18 avril 2019, la condition n’a pas été exigée pour établir l'implication (Source: "15 janvier 2015, où les juges du fonds n’avaient pas démontré la manoeuvre perturbatrice du véhicule ● Civ 2 18 avril 2019, la condition n’a pas été exigée pour établir l'implication")
95. Détail source à réviser : 29 mars 2012, la Cour de cass a considéré qu’était conducteur celui qui se tenait sur la chaussée, debout, sur son cyclomoteur à l’arrêt en train d’attacher son casque (Source: "29 mars 2012, la Cour de cass a considéré qu’était conducteur celui qui se tenait sur la chaussée, debout, sur son cyclomoteur à l’arrêt en train d’attacher son casque")
96. Détail source à réviser : 1641 et suivants du code civil, et avec l’obligation de conformité qui s’impose notamment aux professionnels dans leur relation avec le consommateur, dans le code de la consommation aux articles L 211 et suivants (Source: "1641 et suivants du code civil, et avec l’obligation de conformité qui s’impose notamment aux professionnels dans leur relation avec le consommateur, dans le code de la consommation aux articles L 211 et suivants")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison entre dommage et préjudice

Les causes d'exonération en responsabilité civile

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité civile et responsabilité pénale, qui peuvent coexister.
2. Mélanger le fait générateur avec la causalité, qui sont distincts.
3. Oublier que la responsabilité du fait des choses repose sur la garde, pas la faute.
4. Confondre dommage et préjudice, qui ont des définitions différentes.
5. Sous-estimer l'importance des causes d'exonération comme la force majeure.
6. Ne pas distinguer entre responsabilité du fait d’autrui et responsabilité du fait des choses.
7. Ignorer la variabilité du fait générateur, notamment la faute, le fait des choses, ou d’autrui.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la distinction entre dommage et préjudice.
2. Étudier les différentes causes d'exonération.
3. Comprendre le régime de responsabilité du fait des choses.
4. Maîtriser les principes de la responsabilité du fait d’autrui.
5. Analyser la responsabilité spécifique en cas d’accidents de la circulation.
6. Savoir appliquer le principe de réparation intégrale.
7. Étudier l’interaction entre responsabilité civile et responsabilité pénale.
8. Connaître les régimes spécifiques comme la responsabilité du fait des produits défectueux.
9. Se familiariser avec la variabilité du fait générateur.
10. Revoir la jurisprudence récente sur ces sujets.