Les Fondements de l'Action en Justice

📋 Plan du Cours

1. Action en justice
2. Compétence juridictionnelle
3. Conditions d'ouverture
4. Demandes et effets
5. Irregularités de procédure
6. Classification des actions
7. Compétences territoriales
8. Introduction de l'instance
9. Assignation et requête
10. Constitution d'avocat

📖 1. Action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour une personne de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts (article 30 du CPC). Elle ne peut exister sans droit, excluant par exemple les activités illicites comme le trafic de drogue.
• Demande : Acte par lequel une partie sollicite une décision de justice. Elle peut être initiale (introductive d’instance) ou incidente (reconventionnelle, additionnelle, intervention forcée).
• Intérêt à agir : Condition d’ouverture de l’action, comprenant la légitimité, la nature personnelle et directe, la contemporanéité et la légitimité de l’intérêt (articles 31, 32, 35, 36 du CPC).
• Qualité à agir : Capacité juridique de la partie à agir en justice, exigée par l’article 31 du CPC.
• Irregularités de procédure : Défauts pouvant entraîner la nullité ou le rejet de l’action, notamment incompétence, litispendance, nullité des actes, connexité, exceptions dilatoires (articles 75, 100, 112, 122 CPC).
• Fins de recevoir : Motifs de rejet de l’action, tels que l’inexistence du droit d’action, à trancher par le juge (article 122 CPC).