Les Fondements du Droit des Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Distinction entreprise/société
2. Création société
3. Apports en biens
4. Personnalité morale
5. Règles de fonctionnement
6. Dissolution société
7. Fusion et scission
8. Responsabilité dirigeants
9. Attributs extra-patrimoniaux
10. Attributs patrimoniaux

📖 1. Distinction entreprise/société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Unité économique organisée par une personne ou un groupement pour produire ou échanger des biens ou services, pouvant être individuelle ou sociétaire. Elle se caractérise par une activité économique, un but lucratif ou non, et une organisation spécifique.
• Société : Groupement de personnes ou d’entités constituant une personne morale, créé par un contrat ou un acte unilatéral, ayant une personnalité juridique propre, destiné à exploiter une activité économique en partageant ses résultats.
• Droit des sociétés : Branche du droit privé régissant la création, le fonctionnement, la gestion et la dissolution des sociétés, ainsi que leurs relations avec les tiers.
• Entreprise individuelle : Forme d’exploitation où une seule personne physique exerce en son nom propre, sans distinction entre patrimoine personnel et professionnel (sauf distinction possible avec formalités).
• Personnalité morale : Capacité juridique conférée à une société ou groupement immatriculé au RCS, leur permettant d’avoir des droits et obligations propres, distincts de ceux de leurs membres.
• Société unipersonnelle :…