Fiche de révision : Les Fondements de l'État Français

📋 Plan du Cours

1. Définition de l'État
2. Pouvoirs fondamentaux
3. Séparation des pouvoirs
4. Pouvoir exécutif
5. Président de la République
6. Gouvernement et ministres
7. Pouvoir législatif
8. Parlement bicaméral
9. Pouvoir judiciaire
10. Indépendance judiciaire
11. Organisation territoriale
12. Collectivités territoriales

📖 1. Définition de l'État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation politique souveraine exerçant son autorité sur un territoire délimité et une population donnée, selon la définition de l'introduction au Droit.
• Souveraineté de l'État : Principe selon lequel l'État détient le pouvoir suprême et indépendant sur son territoire et sa population, sans dépendance extérieure (voir l'introduction).
• Territoire : Espace géographique délimité sur lequel l'État exerce son autorité, considéré comme un fondement essentiel de l'État (voir l'introduction).
• Population : Ensemble des habitants soumis à l'autorité de l'État, constituant un autre fondement de l'État (voir l'introduction).
• Organisation politique souveraine : Structure qui détient et exerce le pouvoir de manière indépendante, garantissant la capacité de prendre des décisions sans contrainte extérieure (voir l'introduction).
• Pouvoirs fondamentaux : Les trois pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) qui structurent l'organisation de l'État, établis pour garantir son fonctionnement et sa souveraineté (voir l'introduction).

📝 Points essentiels

• La définition de l'État repose sur la souveraineté, le territoire et la population, qui sont ses trois piliers fondamentaux.
• La souveraineté confère à l'État le pouvoir suprême et exclusif sur son territoire, lui permettant d'élaborer et d'appliquer ses lois sans dépendance extérieure.
• Le territoire délimite l'espace géographique sur lequel l'État exerce son autorité, tandis que la population constitue la communauté humaine soumise à cette autorité.
• La séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) est un principe établi par Montesquieu (voir l'introduction), garantissant l'équilibre et la légitimité de l'État.
• La cohérence de l'organisation étatique repose sur ces trois notions, qui assurent la stabilité, la légitimité et la souveraineté de l'État.

💡 À retenir

L'État est une organisation souveraine, fondée sur son territoire, sa population et sa capacité à exercer son pouvoir de manière indépendante, structurée par la séparation des pouvoirs pour garantir sa légitimité et son fonctionnement.

📖 2. Pouvoirs fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Pouvoir chargé de mettre en œuvre les lois et de diriger l’action publique, comprenant notamment le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement (Introduction au Droit).
• Pouvoir législatif : Pouvoir responsable de l’élaboration, du vote des lois et du contrôle du gouvernement, exercé par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) (Introduction au Droit).
• Pouvoir judiciaire : Pouvoir chargé d’interpréter la loi, de garantir les libertés et d’assurer l’application de la justice, organisé en juridictions civiles, pénales et administratives (Introduction au Droit).

📝 Points essentiels

• Pouvoir exécutif : Il incarne l’action quotidienne de l’État, avec le Président de la République élu au suffrage universel direct pour 5 ans, qui nomme le Premier ministre et promulgue les lois (Chapitre 2). Le Premier ministre, nommé par le Président, dirige l’action du gouvernement, composé de ministres responsables de secteurs spécifiques (Chapitre 2). La hiérarchie du pouvoir exécutif garantit une coordination efficace via le Conseil des ministres, présidé par le Président (Chapitre 2).
• Pouvoir législatif : Exercé par le Parlement bicaméral, composé de l’Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel) et du Sénat (348 sénateurs élus au suffrage indirect). Il vote les lois, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques, avec une navette parlementaire permettant la révision des textes (Chapitre 3).
• Pouvoir judiciaire : Garantit la légalité et la protection des droits, avec une organisation hiérarchique comprenant tribunaux judiciaires, cours d’appel et la Cour de cassation. Il est indépendant, avec des magistrats du siège et du parquet, et couvre les juridictions civiles, pénales et administratives (Chapitre 4).
• La séparation des pouvoirs, principe fondamental établi par Montesquieu (date non précisée), assure un équilibre pour prévenir l’arbitraire et garantir la démocratie (Introduction au Droit).

💡 À retenir

Les trois pouvoirs fondamentaux de l’État – exécutif, législatif et judiciaire – sont distincts mais complémentaires, chacun jouant un rôle essentiel dans le fonctionnement démocratique et la préservation des libertés.

📖 3. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Montesquieu (1748) : principe de séparation des pouvoirs, qui consiste à diviser le pouvoir politique en trois branches distinctes afin d’éviter la concentration et l’arbitraire.
• Équilibre entre les pouvoirs : mécanisme visant à assurer que chaque pouvoir (exécutif, législatif, judiciaire) puisse contrôler et limiter les autres, garantissant ainsi la stabilité et la démocratie.
• Indépendance des pouvoirs : situation où chaque pouvoir fonctionne sans ingérence ou influence indue des autres, notamment du pouvoir exécutif ou législatif, pour préserver leur impartialité et leur légitimité.
• Pouvoir exécutif : branche de l’État chargée de mettre en œuvre les lois et de diriger l’action de l’État, comprenant notamment le Président, le Premier ministre et le Gouvernement.
• Pouvoir judiciaire : branche chargée d’interpréter la loi, de juger et de garantir les libertés fondamentales, avec une indépendance constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs est un principe fondamental établi par Montesquieu (1748) pour prévenir l’arbitraire et garantir la liberté individuelle.
• La théorie de l’équilibre vise à ce que chaque pouvoir dispose de moyens pour contrôler et limiter les autres, évitant ainsi toute concentration excessive du pouvoir.
• L’indépendance des pouvoirs est protégée par la Constitution, notamment pour le pouvoir judiciaire, afin d’assurer une justice impartiale et respecter l’État de droit.
• La distinction claire entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire permet une gouvernance démocratique efficace et équilibrée, chaque branche ayant ses compétences propres.
• La prévention de l’arbitraire repose sur cette organisation, qui garantit que le pouvoir ne soit pas concentré ou abusif, en assurant un contrôle mutuel.

💡 À retenir

La séparation des pouvoirs, selon Montesquieu, est essentielle pour préserver la liberté et assurer un équilibre démocratique, en évitant la concentration et l’abus de pouvoir.

📖 4. Pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle du pouvoir exécutif : Assure la direction de l'État et la mise en œuvre des lois, en coordonnant l'action publique et en appliquant les politiques décidées par le pouvoir législatif (voir introduction).
• Composition du pouvoir exécutif : Inclut le Président de la République, le Premier ministre, et le Gouvernement, qui travaillent ensemble pour diriger l'État et exécuter les lois (voir chapitre 2).
• Mise en œuvre des politiques publiques : Action concrète du pouvoir exécutif pour réaliser les objectifs fixés par le gouvernement, notamment via la gestion des services publics et la coordination des acteurs administratifs (voir chapitre 2).

📝 Points essentiels

• Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable, avec des pouvoirs principaux tels que la nomination du Premier ministre, la promulgation des lois, et la représentation de la France à l’international (voir chapitre 2).
• Le Premier ministre, nommé par le Président, dirige l’action du gouvernement, coordonne les ministres et veille à l’application des politiques publiques (voir chapitre 2).
• Le Gouvernement est constitué du Premier ministre et des ministres responsables de secteurs spécifiques (Éducation, Santé, Économie, etc.), réunis lors du Conseil des ministres, qui prend les décisions collectives (voir chapitre 2).
• La hiérarchie du pouvoir exécutif garantit une chaîne de commandement claire, avec une coordination efficace pour la mise en œuvre des politiques publiques (voir chapitre 2).
• La direction de l'État par le pouvoir exécutif implique la gestion quotidienne des affaires publiques, la conduite de la politique intérieure et extérieure, et l’application des lois votées par le Parlement (voir chapitre 2).

💡 À retenir

Le pouvoir exécutif, composé du Président, du Premier ministre et du Gouvernement, est chargé de diriger l'État et d'appliquer concrètement les lois et politiques publiques, garantissant ainsi la continuité et l'efficacité de l'action publique.

📖 5. Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection au suffrage universel direct : Mode d’élection où tous les citoyens inscrits sur les listes électorales votent directement pour choisir le Président de la République, garantissant la légitimité démocratique (voir introduction).
• Mandat de 5 ans renouvelable : Durée du mandat présidentiel, renouvelable une fois, permettant au président de rester en fonction jusqu’à deux mandats consécutifs (voir section 2).
• Pouvoirs principaux : Ensemble des prérogatives essentielles du Président, comprenant la nomination du Premier ministre, la promulgation des lois, la direction des armées, et la représentation de la France à l’international (voir section 2).

📝 Points essentiels

• Le Président de la République est élu directement par le peuple pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois, assurant une légitimité démocratique forte (élection au suffrage universel direct).
• Il détient des pouvoirs clés : il nomme le Premier ministre, promulgue les lois, et est le chef des armées, ce qui lui confère un rôle central dans l’exécutif (pouvoirs principaux).
• La représentation internationale est aussi une de ses fonctions majeures, lui permettant d’incarner la France sur la scène mondiale.
• La légitimité du Président repose sur l’élection directe, renforçant la démocratie et la responsabilité devant les citoyens.
• Son mandat de 5 ans est renouvelable, permettant une continuité ou un renouvellement du leadership selon le choix populaire.

💡 À retenir

Le Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans renouvelables, concentre les pouvoirs fondamentaux de nomination, de promulgation et de représentation, incarnant la légitimité démocratique de la France.

📖 6. Gouvernement et ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : nommé par le Président de la République, il dirige l’action du gouvernement et coordonne la politique gouvernementale (voir organisation hiérarchique du pouvoir exécutif).
• Ministres : responsables sectoriels tels que Éducation, Santé, Économie, responsables de la mise en œuvre des politiques publiques dans leur domaine spécifique.
• Conseil des ministres : réunion hebdomadaire présidée par le Président de la République où se prennent les décisions collectives du gouvernement (voir hiérarchie et coordination du pouvoir exécutif).

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre est nommé par le Président de la République et exerce une fonction de direction de l’action gouvernementale, en assurant la cohérence et la coordination entre les différents ministres.
• Les ministres sont responsables de secteurs précis, tels que l’Éducation ou la Santé, et mettent en œuvre les politiques publiques dans leur domaine.
• La réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, présidée par le Président, permet la coordination et la décision collective sur les grandes orientations gouvernementales.
• La hiérarchie du pouvoir exécutif garantit une chaîne de commandement claire : le Président nomme et dirige l’exécutif, le Premier ministre coordonne et applique la politique, et les ministres responsables sectoriels mettent en œuvre les décisions.
• La direction de l’action gouvernementale repose sur cette organisation hiérarchique, essentielle pour assurer une gouvernance efficace et cohérente.

💡 À retenir

Le Premier ministre, nommé par le Président, assure la direction de l’action gouvernementale, tandis que les ministres responsables sectoriels mettent en œuvre les politiques publiques dans leurs domaines, sous la coordination du Conseil des ministres.

📖 7. Pouvoir législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif : pouvoir d'élaborer, de voter et de modifier les lois. Exercé par le Parlement français, il est essentiel à la légitimité démocratique (voir section 3).
• Vote des lois : étape fondamentale où le Parlement adopte des textes législatifs, garantissant la légalité et la cohérence du cadre juridique (voir section 3).
• Contrôle du gouvernement : rôle du Parlement consistant à surveiller et à évaluer l'action exécutive, notamment par des questions, des motions ou des commissions d'enquête (voir section 3).
• Représentation démocratique : principe selon lequel le Parlement représente la volonté du peuple à travers l’élection de ses membres, assurant la légitimité des décisions législatives (voir section 3).
• Montesquieu (date) : auteur du principe de séparation des pouvoirs, garantissant un équilibre entre législatif, exécutif et judiciaire pour prévenir l’arbitraire (voir section 3).

📝 Points essentiels

• Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, chacun ayant des rôles spécifiques dans le processus législatif.
• L’Assemblée nationale, avec ses 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, a la primauté en cas de désaccord avec le Sénat, notamment lors de la navette parlementaire.
• Le Sénat, composé de 348 sénateurs élus au suffrage indirect pour 6 ans, représente les collectivités territoriales et participe à la relecture et à l’amendement des lois.
• La fonction principale du Parlement est de voter les lois, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques, assurant ainsi la légitimité démocratique et la responsabilité politique.
• La navette parlementaire permet un échange entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou la dernière décision de l’Assemblée nationale.
• La séparation des pouvoirs, théorisée par Montesquieu (date), garantit un équilibre institutionnel et évite la concentration du pouvoir dans une seule instance.

💡 À retenir

Le pouvoir législatif, exercé par le Parlement bicaméral, est le pilier de la démocratie française, assurant la légitimité des lois, le contrôle de l’action gouvernementale et la représentation du peuple.

📖 8. Parlement bicaméral

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale : Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle représente directement le peuple français et détient le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat (voir section 3).
• Sénat : Chambre haute du Parlement, composée de 348 sénateurs élus au suffrage indirect pour un mandat de 6 ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans. Il représente les collectivités territoriales et joue un rôle de relecture et d’amendement des lois (voir section 3).
• Navette parlementaire : Processus d’échange et de révision des projets de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat, permettant d’aboutir à une version commune du texte ou à la prééminence de l’Assemblée nationale (voir section 3).

📝 Points essentiels

• Le Parlement français est bicaméral, constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat, chacun ayant des rôles spécifiques mais complémentaires dans le processus législatif.
• L’Assemblée nationale est élue au suffrage direct, avec 577 députés pour 5 ans, et détient le pouvoir de dernière instance en cas de désaccord avec le Sénat, notamment sur l’adoption des lois et le vote du budget.
• Le Sénat est élu au suffrage indirect, avec 348 sénateurs pour 6 ans, renouvelables par moitié tous les 3 ans, représentant principalement les collectivités territoriales. Il intervient dans la relecture, l’amendement et la garantie de stabilité législative.
• La navette parlementaire permet un aller-retour systématique entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou à ce que l’Assemblée nationale ait le dernier mot, assurant un équilibre dans la procédure législative.

💡 À retenir

Le Parlement bicaméral français, par la complémentarité de l’Assemblée nationale et du Sénat, garantit une représentation démocratique équilibrée et un contrôle mutuel dans le processus législatif, avec la procédure de navette pour assurer l’adoption des lois.

📖 9. Pouvoir judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir judiciaire : garantit l'application de la loi et la protection des droits des citoyens. Il interprète la loi, juge les litiges et veille au respect du droit, en étant indépendant des autres pouvoirs (voir section 3).
• Indépendance judiciaire : principe garanti par la Constitution, assurant que les magistrats du siège et du parquet exercent leurs fonctions sans influence extérieure, permettant une justice impartiale (voir section 10).
• Juridictions civiles, pénales et administratives : structures spécialisées pour traiter respectivement des litiges entre particuliers, des infractions et des contentieux impliquant l'administration publique.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, ce qui est essentiel pour un État de droit démocratique (AUTEUR : principe fondamental).
• La hiérarchie des juridictions comprend le tribunal judiciaire (première instance), la cour d'appel (réexamen) et la Cour de cassation (contrôle de légalité ultime), permettant un contrôle progressif et une garantie du respect du droit (AUTEUR : organisation hiérarchique).
• La garantie de l’indépendance judiciaire est assurée par la Constitution, protégeant la liberté de jugement des magistrats et évitant toute influence extérieure (AUTEUR : principe constitutionnel).
• Les juridictions administratives contrôlent l’action de l’administration publique, tandis que les juridictions civiles et pénales traitent respectivement des litiges entre particuliers et des infractions pénales.

💡 À retenir

Le pouvoir judiciaire, en étant indépendant et organisé selon une hiérarchie claire, assure l’application impartiale de la loi et la protection des droits fondamentaux dans le cadre de l’État de droit.

📖 10. Indépendance judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance judiciaire : Garantie constitutionnelle selon laquelle les juges doivent exercer leur fonction sans ingérence extérieure, assurant ainsi l'impartialité et la légalité des décisions (voir section 3).
• Magistrats du siège : Juges qui rendent la justice en toute indépendance, notamment dans les tribunaux civils, pénaux et administratifs.
• Magistrats du parquet : Procureurs représentant la société, chargés de requérir l'application de la loi, sous l'autorité du ministère de la Justice, tout en étant soumis à des règles d'indépendance.
• Hiérarchie des juridictions : Organisation structurée en plusieurs niveaux (tribunaux judiciaires, cours d'appel, Cour de cassation) permettant un contrôle progressif et une application progressive du droit (voir section 4).
• Contrôle progressif : Principe selon lequel la légalité des décisions judiciaires est vérifiée à différents niveaux hiérarchiques, garantissant le respect du droit et la cohérence de la justice (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La garantie d'indépendance des juges est explicitement affirmée par la Constitution, essentielle au fonctionnement de l'État de droit démocratique.
• La distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet permet de séparer l’exercice de la justice de l’action pénale, tout en assurant leur autonomie dans l’exercice de leurs fonctions.
• La hiérarchie des juridictions (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) assure un contrôle progressif et une cohérence dans l’application du droit, chaque niveau ayant un rôle précis dans la vérification des décisions.
• La Cour de cassation ne rejugent pas les faits mais vérifie la correcte application du droit, garantissant la uniformité de la jurisprudence et la légalité des décisions (voir section 4).
• La ** Constitution** (voir section 3) impose le respect de cette indépendance pour préserver la légitimité et la crédibilité du système judiciaire.

💡 À retenir

L’indépendance judiciaire, protégée par la Constitution, garantit que les juges exercent leur mission en toute impartialité, sous un contrôle hiérarchique progressif qui assure la cohérence et la légalité des décisions.

📖 11. Organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation territoriale de l'État français : Répartition de l'État en différents niveaux géographiques (régions, départements, communes) dotés de compétences spécifiques, permettant une gestion décentralisée et adaptée aux besoins locaux.
• Rôle du préfet : Représentant de l'État dans un département, nommé par décret du Président de la République, chargé de garantir la légalité, de maintenir l’ordre public, de coordonner les services de l’État et de contrôler les actes des collectivités territoriales.
• Compétences spécifiques des niveaux territoriaux : Attributions légales propres à chaque collectivité (régions : développement économique, formation ; départements : action sociale, collèges ; communes : urbanisme, services de proximité), assurant une répartition claire des responsabilités.

📝 Points essentiels

• L'organisation territoriale repose sur une hiérarchie de niveaux : régions, départements, communes, chacun avec des compétences propres définies par la loi.
• Le prince du principe de libre administration garantit l’autonomie administrative et financière des collectivités, tout en respectant la tutelle de l’État.
• Le préfet agit comme le représentant de l’État dans chaque département, avec des missions essentielles telles que la garantie de l’application des lois, le maintien de l’ordre public, la coordination des services et le contrôle de légalité des actes locaux.
• Les compétences des collectivités sont délimitées par la loi, permettant une gestion locale adaptée tout en assurant la cohérence de l’action publique nationale.
• La nomination du préfet est effectuée par décret présidentiel, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, renforçant la centralisation dans la représentation territoriale.

💡 À retenir

L’organisation territoriale de l’État français repose sur une décentralisation équilibrée, avec des niveaux dotés de compétences propres, sous la représentation du préfet, garantissant la cohérence entre l’action locale et l’autorité nationale.

📖 12. Collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : divisions administratives dotées d'une autonomie pour gérer leurs affaires locales, telles que régions, départements et communes.
• Principe de libre administration : principe selon lequel chaque collectivité dispose d'une autonomie administrative et financière, garanti par la Constitution (voir organisation territoriale).
• Compétences des régions : développement économique, formation, transports régionaux (notamment TER), gestion des lycées, définies par la loi et exercées par le président de région (voir chapitre 5).
• Compétences des départements : action sociale, collèges, routes départementales, protection de l’enfance, gestion des aides sociales et de l’autonomie (voir chapitre 5).
• Compétences des communes : urbanisme, services de proximité, état civil, police municipale, gestion des écoles et crèches, sous la responsabilité du maire (voir chapitre 5).
• Élections et rôles des représentants locaux : élus par suffrage direct ou indirect, ils exercent des fonctions de gestion, de représentation et de décision dans leur collectivité (voir chapitre 6).

📝 Points essentiels

• La Constitution garantit l’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales via le principe de libre administration, permettant à chaque niveau de gérer ses compétences propres.
• Les collectivités disposent de compétences spécifiques, clairement définies par la loi, pour assurer la proximité et la gestion locale efficace.
• Les élus locaux, tels que le président de région, le président du conseil départemental, et le maire, sont élus par leurs conseils ou par suffrage direct, et jouent un rôle clé dans la prise de décision locale.
• La répartition des compétences et l’élection des représentants locaux assurent une gouvernance décentralisée, essentielle à la démocratie locale.
• La hiérarchie et la coordination entre les différents niveaux territoriaux garantissent une cohérence dans l’action publique locale et nationale.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales, par leur autonomie et leurs compétences spécifiques, jouent un rôle central dans l’organisation décentralisée de la République française, permettant une gestion locale adaptée aux besoins des citoyens.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre souveraineté de l’État avec la souveraineté populaire, notamment dans la représentation démocratique.
2. Assimiler à tort la séparation des pouvoirs avec leur fusion ou absence d’indépendance.
3. Confondre le rôle du Président de la République avec celui du Premier ministre, notamment en termes de pouvoirs.
4. Oublier que le Parlement est bicaméral, avec l’Assemblée nationale et le Sénat, et leurs rôles respectifs.
5. Confondre l’indépendance judiciaire avec une autonomie totale, alors qu’elle est encadrée par la Constitution.
6. Négliger la distinction entre organisation territoriale et organisation administrative des collectivités.
7. Confondre collectivités territoriales (régions, départements, communes) avec l’État central.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’État selon l’introduction au Droit, notamment la souveraineté, le territoire et la population.
• Maîtriser la notion de souveraineté de l’État et ses implications.
• Identifier les trois piliers fondamentaux de l’État : territoire, population, organisation politique souveraine.
• Expliquer le principe de séparation des pouvoirs selon Montesquieu (1748) et ses objectifs.
• Décrire le rôle et la composition du pouvoir exécutif, en insistant sur le Président, le Premier ministre et le Gouvernement.
• Connaître les fonctions principales du pouvoir législatif, notamment le rôle du Parlement bicaméral.
• Expliquer l’organisation et l’indépendance du pouvoir judiciaire, en précisant ses juridictions.
• Distinguer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, en insistant sur leur autonomie relative.
• Identifier les principes fondamentaux de l’organisation territoriale : régions, départements, communes.
• Connaître la référence de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs.
• Savoir que le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans.
• Comprendre le rôle de la Constitution dans la protection de l’indépendance judiciaire.
• Connaître la distinction entre organisation territoriale et organisation administrative des collectivités.