Les Fondements du Contrat de Bail

📋 Plan du Cours

1. Contrats avec mise à disposition
2. Caractéristiques du bail
3. Qualification du contrat de bail
4. Droits personnels et réels
5. Jouissance de la chose
6. Loyer et modalités
7. Durée du bail
8. Formalisme du contrat
9. Changement de bailleur
10. Cession et sous-location
11. Obligations du bailleur
12. Obligations du preneur

📖 1. Contrats avec mise à disposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de bail (art 1709 Code civil) : Contrat par lequel le bailleur confère la jouissance d’une chose au preneur en contrepartie d’un loyer, sans transfert de propriété (source : Code civil, art 1709).
• Contrat de prêt : Contrat supposant également une mise à disposition d’une chose, mais généralement à titre gratuit, sans obligation de restitution immédiate ou de paiement (source : mentionnée dans le contenu source).
• Contrats de louage d’industrie et louage d’ouvrage : Louages spécifiques, respectivement pour un contrat de travail et un contrat d’entreprise, distincts du contrat de bail (source : contenu source).
• Objectif des interventions publiques : Protéger économiquement le preneur, partie souvent plus faible, par des régimes spéciaux et encadrements législatifs (source : contenu source).
• Droit commun du bail : Ensemble de règles générales du contrat de bail dans le Code civil, complété par des régimes spéciaux pour certains types de baux (source : contenu source).
• **Distinction entre bail et autres…