Fiche de révision : Les fondements du droit de propriété

📋 Plan du Cours

1. Le patrimoine et ses évolutions législatives récentes
2. Les hypothèses et conditions de l’immobilisation par destination
3. La place centrale du droit de propriété dans le Code civil
4. Restrictions et limites au droit de propriété
5. La construction jurisprudentielle et doctrinale du droit de propriété
6. La théorie des troubles anormaux de voisinage et sa responsabilité
7. Le bornage : objet, conditions et procédures
8. Les limites au droit de se clore et les règles sur les empiétements
9. Les éléments constitutifs de la possession
10. Les droits réels accessoires et les droits personnels
11. L’usufruit : constitution, obligations et extinction
12. Les servitudes : caractères, types et classifications

📖 1. Le patrimoine et ses évolutions législatives récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalité de droit : Une notion juridique selon laquelle la totalité des biens et droits d'une personne est considérée par la loi comme une unité juridique indivisible, indépendamment de la volonté de cette personne.
• Le patrimoine : Un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourrer pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes.” § 1 – Le patrimoine : un ensemble de biens et de dettes, envisagé comme un tout Art 2284 C.

📝 Points essentiels

• La loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie, une opération juridique par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens à un fiduciaire pour gérer au profit d'un bénéficiaire.
• Le patrimoine est un ensemble de droits et biens appartenant à une personne, doté d'une valeur pécuniaire, et il est un attribut de la personnalité juridique.
• § 2 - Le patrimoine : une universalité de droit Voir section suivante Section II – La conception juridique du patrimoine § 1 - La théorie classique et subjective du patrimoine d’Aubry et Rau “Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne, envisagée comme formant une universalité de droit.” Universalité de fait : Composée par la volonté de l'homme qui décide de réunir des biens pour les soumettre à un régime global ( notion de fonds de commerce).
• Séance n° 1 : Séance introductive : le patrimoine Section I – La notion de patrimoine Le patrimoine est une enveloppe , un contenant de l'ensemble des droits et biens appartenant à une personne, dès lors qu'ils sont pourvus d'une valeur pécuniaire.

💡 À retenir

Le patrimoine est un ensemble de droits et biens appartenant à une personne, doté d'une valeur pécuniaire, et il est un attribut de la personnalité juridique.

📖 2. Les hypothèses et conditions de l’immobilisation par destination

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi : Réside dans la croyance erronée du possesseur d’avoir traité avec le véritable propriétaire de la chose.
• Juste titre : Acte translatif de propriété (vente, donation, apport en société) qui, bien qu émanant d’une personne autre que le véritable propriétaire (acquisition a non domino), opère comme s’il avait été consenti par ce dernier.
• Article 524 C. civ : Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination (...). Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
• Res derelictae : Des biens abandonnés ou laissés sans maître, susceptibles d'être acquis par possession selon les règles de la prescription.

📝 Points essentiels

• L’immobilisation par destination suppose que les meubles et l’immeuble par nature appartiennent au même propriétaire pour que les meubles soient considérés comme immeubles par destination.
• Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux sont exclus de la catégorie des biens et soumis à un régime spécifique, notamment en matière d’immeubles par destination.

💡 À retenir

L’immobilisation par destination suppose que les meubles et l’immeuble par nature appartiennent au même propriétaire pour que les meubles soient considérés comme immeubles par destination.

📖 3. La place centrale du droit de propriété dans le Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit subjectif conférant à son titulaire la faculté de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des lois et règlements.
• Code civil : Ancien article 1386 (actuel 1244) du Code civil : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

📝 Points essentiels

• L’expropriation permet à une personne publique de contraindre un propriétaire privé à céder son bien pour cause d’utilité publique, sous réserve d’une juste et préalable indemnité.
• Article 544 C. civ : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Deux conceptions de la propriété s'opposent. La propriété peut être considérée comme un droit subjectif, inhérent à la nature de l'homme, accordé en vue de la satisfaction des intérêts individuels de son titulaire, sans considération de l'intérêt général. Pour d'autres, la propriété serait une fonction sociale attribuée pour accomplir un devoir envers la collectivité. Il serait interdit d'en faire un usage purement égoïste qui violerait les besoins de la société. Les rédacteurs du Code civil indiquaient par la terminologie utilisée que la propriété est un droit et qu'elle n'est pas une fonction. Absolutisme du droit de propriété (J. Carbonnier) : “Chaque citoyen monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est-ce pas une révolution ?” Additif : L’expropriation pour cause d'utilité publique
• Article 1 Prot. add. Conv. EDH : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. Section II - Les attributs du droit de propriété § 1 - Le droit d’user de la chose (L’usus ou le jus utendi) Le droit de propriété se traduit premièrement par la possibilité d'utiliser son bien. D’une part, l’usus se traduit par un droit accordé au propriétaire de se servir de la chose en y habitant, en l’utilisant. D'autre part, il permet négativement au propriétaire de ne pas se servir de la chose. Ndée pas user de son bien est un droit qui n'entraîne aucune conséquence négative. Cette règle ne rencontre que quelques exceptions, en présence de bien rare ou offrant une utilité à la communauté ( taxe pour logement vacant en zone tendue). Civ., 1ère, 28 novembre 2006, 04-19.134 : Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle. Ayant relevé l'impossibilité de pénétrer avec un véhicule à quatre roues sur son terrain, en raison du dispositif filtrant installé par la commune pour en interdire l'accès, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. § 2 - Le droit de jouir de la chose (Le fructus ou le jus fruendi)

💡 À retenir

Article 544 C. civ : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Deux conceptions de la propriété s'opposent. La propriété peut être considérée comme un droit subjectif, inhérent à la nature de l'homme, accordé en vue de la satisfaction des intérêts individuels de son titulaire, sans considération de l'intérêt général. Pour d'autres, la propriété serait une fonction sociale attribuée pour accomplir un devoir envers la collectivité. Il serait interdit d'en faire un usage purement égoïste qui violerait les besoins de la société. Les rédacteurs du Code civil indiquaient par la terminologie utilisée que la propriété est un droit et qu'elle n'est pas une fonction. Absolutisme du droit de propriété (J. Carbonnier) : “Chaque citoyen monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est-ce pas une révolution ?” Additif : L’expropriation pour cause d'utilité publique

📖 4. Restrictions et limites au droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• 2010 : Année de référence mentionnée dans le contexte juridique, sans définition spécifique dans le contenu fourni.
• Trouble anormal de voisinage : Dommages causés à un voisin par des nuisances telles que bruits, odeurs ou fumées qui excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, obligeant l’auteur du trouble à indemniser la victime, même en l’absence de faute.
• Responsabilité civile : b) La consécration légale d’une responsabilité de plein droit Pendant longtemps, action fondée sur le droit commun de la responsabilité civile en vertu de l’article 1382 C.

📝 Points essentiels

• L’abus du droit est caractérisé par une faute intentionnelle dans l’exercice du droit entraînant un devoir de réparation du dommage.
• Les dommages causés par des nuisances telles que bruits ou fumées qui dépassent les inconvénients ordinaires du voisinage sont jugés anormaux et donnent lieu à réparation, même en l’absence de faute.
• Civ., 3ème, 5 avril 2006, n° 05-13.001 (Trouble anormal de voisinage entre copropriétés) : le syndicat des copropriétaires d'un immeuble est responsable des troubles anormaux de voisinage causés par des écoulements d'eau issus du lavage de poubelles, de l'arrosage et des eaux de pluie sans dispositif adéquat dès lors que les constatations d'expertise démontrent le lien de causalité et l'anormalité des troubles.

💡 À retenir

L’abus du droit est caractérisé par une faute intentionnelle dans l’exercice du droit entraînant un devoir de réparation du dommage.

📖 5. La construction jurisprudentielle et doctrinale du droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus du droit de propriété : Le droit conférant au propriétaire la liberté de jouir et de disposer de sa chose, y compris d'en percevoir les fruits et d'en faire un usage conforme à la loi, comme défini notamment par l'article 546 du Code civil.
• France) : France): Un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1er du Prot.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence du XIXe siècle a affirmé que le propriétaire abuse de son droit lorsqu'il l'exerce dans le seul but de nuire à autrui, comme le montre l'arrêt du 2 mai 1855 de la cour de Colmar.
• La théorie de l’abus des droits, développée par Louis Josserand en 1927, précise que tout droit, y compris le droit de propriété, est limité et ne doit pas être détourné de sa finalité, sous peine d'abus.
• Art 673 C.civ : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit (...) est imprescriptible. Civ., 3ème, 18 oct. 2006, n°04-20.370 : Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s'analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être considérée comme le signe apparent d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'exercice tardif de ce droit ne peut constituer un abus de droit. Civ. 3e, 11 déc. 1996, n° 95-10.696 : Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée; pour déclarer qu'une servitude non aedificandi n'était pas éteinte par la prescription, l'arrêt attaqué retient que le garage édifié en contrariété avec la servitude se trouve en limite Ouest de la parcelle et qu'aucune construction ne se trouve en limite Est. Censure car constat de construction se trouvant dans la zone frappée d'une interdiction de bâtir et édification

💡 À retenir

L'évolution jurisprudentielle et doctrinale du XIXe siècle à nos jours a permis de définir et limiter le droit de propriété, notamment par la reconnaissance de l'abus du droit comme comportement nuisible, conformément à la théorie de Louis Josserand et aux principes constitutionnels.

📖 6. La théorie des troubles anormaux de voisinage et sa responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Patr) : est imprescriptible. La propriété du dessus correspond au volume déterminé par l'espace situé entre les verticales élevées sur les limites de la superficie de sol considéré. Cette propriété ne porte pas sur le volume d'air, l'air étant une chose commune, insusceptible d'appropriation. Division en volume d’un immeuble : une technique juridique (doyen Savatier) consistant à diviser la propriété d’un immeuble sur un plan vertical, à des niveaux différents (au-dessus ou au-dessous du sol naturel), chaque fraction s’inscrivant dans l’emprise de volumes définis géométriquement sans qu’il existe de parties communes entre ces différentes fractions (technique distincte de la copropriété). Elle multiplie les objets de droit pouvant faire l’objet d’une appropriation indépendante. § 2 – La propriété du dessous Civ. 3e, 26 nov. 1974, n°73-12.124 : un propriétaire a le droit de capter sur son fonds les eaux d'une source qui y prend naissance mais aussi les eaux souterraines qui s'infiltrent ou s'écoulent dans son héritage et ce quel que soit le dommage qui en résulte pour les propriétaires des fonds inférieurs à condition toutefois qu'il n'abuse pas de ce droit et qu'il n'agisse pas par malveillance ou sans utilité pour lui-même(inconvénients normaux du voisinage). Apport loi 17 janvier 2001 (Art. 541-1 et s. C. patr): elle a écarté l’application de l’art 552 C.civ pour les vestiges
• Troubles anormaux de voisinage : Civ., 3ème, 5 avril 2006, n° 05-13.001 (Trouble anormal de voisinage entre copropriétés) : le syndicat des copropriétaires d'un immeuble est responsable des troubles anormaux de voisinage causés par des écoulements d'eau issus du lavage de poubelles, de l'arrosage et des eaux de pluie sans dispositif adéquat dès lors que les constatations d'expertise démontrent le lien de causalité et l'anormalité des troubles.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pour trouble anormal de voisinage implique la réparation des dommages causés par des nuisances dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
• Cette théorie est distincte de l’abus du droit car elle ne requiert pas l’intention de nuire pour engager la responsabilité.

💡 À retenir

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage implique la réparation des dommages causés par des nuisances dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

📖 7. Le bornage : objet, conditions et procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1128 C. civ : Disposition légale énonçant que la validité d'un contrat nécessite un contenu licite et certain.
• Art 673 C.civ : Article du Code civil précisant que les biens sans maître appartiennent à la commune où ils sont situés.
• Bornage : Procédure de délimitation des propriétés réalisée avec l'accord des propriétaires, généralement constatée par un procès-verbal d'abornement.

📝 Points essentiels

• Le bornage a pour objet de fixer la ligne séparative entre propriétés contiguës.
• La procédure de bornage est une opération juridique qui peut être amiable ou judiciaire selon les circonstances.
• Civ., 3e, 1er avril 2009, n° 08-11.876 : la distance prescrite entre les plantations et la ligne séparative des propriétés se mesure depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian (milieu) du tronc de l’arbre, et non jusqu’à son écorce extérieure.

💡 À retenir

Le bornage a pour objet de fixer la ligne séparative entre propriétés contiguës.

📖 8. Les limites au droit de se clore et les règles sur les empiétements

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 16 février 2015 : L’action possessoire permettait de protéger la possession sans juger la propriété, ce qui créait un écran procédural et reportait indéfiniment le débat sur le fond.
• Droit de se clore : Droit reconnu au propriétaire de clôturer son héritage, sous réserve des limites légales et des servitudes, sans que cela ne devienne un abus ou ne cause de troubles de voisinage.
• Empiètement : Fait pour une personne de dépasser ses limites de propriété, notamment sur le sous-sol, ce qui peut entraîner des sanctions juridiques.

📝 Points essentiels

• Le principe général est que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exceptions prévues par la loi.
• L’empiètement peut concerner le sous-sol et est sanctionné par la jurisprudence, notamment Civ. 3e, 11 février 2015.

💡 À retenir

L’empiètement peut concerner le sous-sol et est sanctionné par la jurisprudence, notamment Civ. 3e, 11 février 2015.

📖 9. Les éléments constitutifs de la possession

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession : La possession est l'exercice d'un pouvoir de fait sur une chose ou un droit, caractérisé par un comportement matériel conforme à celui du titulaire du droit (corpus) et par la volonté de se comporter en titulaire de ce droit (animus).
• Les produits : Les produits correspondent à ce que produisent les choses sans périodicité et avec altération.

📝 Points essentiels

• Le corpus est l’élément matériel de la possession, correspondant au fait de se comporter matériellement comme le titulaire du droit.
• L’animus est l’élément intentionnel, correspondant à la volonté de se comporter en titulaire du droit de possession.
• La possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose, consistant à se comporter comme si l'on en était titulaire, ce qui la distingue du droit de propriété, même si dans la majorité des cas le possesseur est le propriétaire.
• L’animus est l’élément subjectif.

💡 À retenir

Le corpus est l’élément matériel de la possession, correspondant au fait de se comporter matériellement comme le titulaire du droit.

📖 10. Les droits réels accessoires et les droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de suite : La faculté pour le créancier de suivre le bien garanti dans toutes ses mains afin d'assurer la garantie de sa créance.
• Droit de préférence : La priorité accordée au créancier sur d'autres créanciers lors de la réalisation du bien garanti, notamment en cas de vente ou d'exécution.
• Droits personnels : À la différence des droits réels qui portent sur une chose, les droits personnels portent sur une prestation humaine (donner, faire ou ne pas faire).

📝 Points essentiels

• Les droits réels accessoires sont des sûretés réelles mobilières qui confèrent au créancier un droit de suite et un droit de préférence sur le bien garanti.
• Séance n° 1 : Séance introductive : le patrimoine Section I – La notion de patrimoine Le patrimoine est une enveloppe , un contenant de l'ensemble des droits et biens appartenant à une personne, dès lors qu'ils sont pourvus d'une valeur pécuniaire. H. Vialleton: “ Le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourrer pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes.” § 1 – Le patrimoine : un ensemble de biens et de dettes, envisagé comme un tout Art 2284 C. civ : Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Art 2285 C. civ : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Le législateur établit un lien entre les droits dans une personne intitulée et les charges pesant sur celle-ci. Ce lien constitue le gage des créanciers. Ils détiennent un droit contre le patrimoine et peuvent se faire payer sur les biens du débiteur ( droit de créance). Actif : Biens et droits patrimoniaux de la personne Passif : Composé des dettes pesant sur une personne ( obligations naissant des contrats, des quasi-contrats, des délits et de la loi). § 2 - Le patrimoine : une universalité de droit Voir
• Art 815 C.civ :Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Art 815-9 C.civ : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. Art 815-13 C.civ :Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Civ., 3ème, 25 avril 2001, n° 99-14.368 : le congé délivré à un locateur pour mettre fin à un bail est nul lorsqu’il est délivré par l’indivision elle-même. Chaque co indivisaire peut prétendre aux fruits produits. Ces fruits peuvent soit accroître la masse à partager à la fin de l’indivision, soit faire l’objet d’un versement provisionnel en cours d’indivision. Art 815-11 C.civ :Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables (5 ans). A défaut, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.(...)

💡 À retenir

Les droits réels accessoires sont des sûretés réelles mobilières qui confèrent au créancier un droit de suite et un droit de préférence sur le bien garanti.

📖 11. L’usufruit : constitution, obligations et extinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : Aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

📝 Points essentiels

• L’usufruitier a le droit d’abuser (abusus) du bien, y compris de le louer, mais doit respecter les obligations légales, notamment que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire.
• L’extinction de l’usufruit peut intervenir par diverses causes, dont la décision jurisprudentielle Civ., 3ème, 2 février 2011.
• Art 614 C.civ : Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même. Civ., 3ème, 16 févr. 2022, n° 20-15.164 : L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la question à soumettre à l'assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l'usufruit, une cour d'appel a retenu à bon droit que leur demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable.
• Art 815 C.civ :Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Art 815-9 C.civ : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. Art 815-13 C.civ :Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Civ., 3ème, 25 avril 2001, n° 99-14.368 : le congé délivré à un locateur pour mettre fin à un bail est nul lorsqu’il est délivré par l’indivision elle-même. Chaque co indivisaire peut prétendre aux fruits produits. Ces fruits peuvent soit accroître la masse à partager à la fin de l’indivision, soit faire l’objet d’un versement provisionnel en cours d’indivision. Art 815-11 C.civ :Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables (5 ans). A défaut, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.(...)

💡 À retenir

Maîtriser les modalités de constitution, les obligations respectives et les causes d’extinction de l’usufruit est essentiel pour comprendre ses effets juridiques.

📖 12. Les servitudes : caractères, types et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude non aedificandi : Interdiction imposée au propriétaire du fonds servant de construire sur son terrain, au profit du fonds dominant, afin de préserver une vue ou un dégagement.

📝 Points essentiels

• Les servitudes peuvent être apparentes ou non apparentes selon leur visibilité et manifestation.
• Les servitudes légales sont établies par la loi et ont pour objet l’utilité publique ou la protection de certains droits.
• Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

💡 À retenir

Saisir la diversité des servitudes et leur classification permet de comprendre leur rôle dans la limitation du droit de propriété.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : est de pratique courante, en matière bancaire, de subordonner l’octroi de crédit à l’engagement personnel de l’associé unique. Ce décloisonnement est amplifié par l'entrée en vigueur, dès 2009, du régime de l'auto-entrep (Source: "est de pratique courante, en matière bancaire, de subordonner l’octroi de crédit à l’engagement personnel de l’associé unique. Ce décloisonnement est amplifié par l'entrée en vigueur, dès 2009, du régime de l'auto-entrepreneur puis du micro-entrepreneur, depuis 2016. B) La fiducie (loi du 19 février 2007) Article 2011 C. civ : La fiducie est l'opération")
2. Détail source à réviser : de l'entrepreneur individuel. Séance n° 2 – Des biens (I) Summa divisio : personne/bien (Les personnes relevant de l’ordre extrapatrimonial) Doyen Cornu : “Les biens, c’est bon”/ Portalis : “Les choses ne seraient rien p (Source: "de l'entrepreneur individuel. Séance n° 2 – Des biens (I) Summa divisio : personne/bien (Les personnes relevant de l’ordre extrapatrimonial) Doyen Cornu : “Les biens, c’est bon”/ Portalis : “Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tirent les hommes” (Toutes les richesses qui appartiennent à l’homme (conception utilitariste))")
3. Détail source à réviser : un domaine agricole et viticole ainsi qu'un stock de Cognac de 128 hectolitres. Au sein de ce stock se trouvaient quelques années plus tard 421 hectolitres. L’héritier considère que l'intégralité du stock lui appartenait (Source: "un domaine agricole et viticole ainsi qu'un stock de Cognac de 128 hectolitres. Au sein de ce stock se trouvaient quelques années plus tard 421 hectolitres. L’héritier considère que l'intégralité du stock lui appartenait, car ce stock constituait un immeuble par destination. Les juges retiennent que le cognac produit par le domaine, destiné à être")
4. Détail source à réviser : les animaux de la catégorie des biens. Cette nouvelle définition les soumet au régime des biens, ou plus précisément au régime des immeubles par destination dans le cas des dispositions de l'article 545 du Code civil. Il (Source: "les animaux de la catégorie des biens. Cette nouvelle définition les soumet au régime des biens, ou plus précisément au régime des immeubles par destination dans le cas des dispositions de l'article 545 du Code civil. Ils ne sont plus des objets, ou des meubles par destination. D’autres mesures, notamment pénales, leur sont aménagées (article 521-1 du")
5. Détail source à réviser : tous. Il faut les distinguer des choses en attente d’appropriation : Res nullius : Les choses de personne. Elles sont susceptibles d'avoir un propriétaire, mais elles en sont dépourvues (production indépendante de tout r (Source: "tous. Il faut les distinguer des choses en attente d’appropriation : Res nullius : Les choses de personne. Elles sont susceptibles d'avoir un propriétaire, mais elles en sont dépourvues (production indépendante de tout rattachement à un cadre déjà approprié : gibier, poisson, produit de fond marin, eaux pluviales). Une cause juridique qui contribue à")
6. Détail source à réviser : n'est pas dans le commerce, et sa vente a un caractère illicite. Section II – Des distinctions des choses fondées sur la consomptibilité et la fongibilité § 1 - Les choses consomptibles et les choses non consomptibles Ar (Source: "n'est pas dans le commerce, et sa vente a un caractère illicite. Section II – Des distinctions des choses fondées sur la consomptibilité et la fongibilité § 1 - Les choses consomptibles et les choses non consomptibles Article 1874 C. civ : Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se")
7. Détail source à réviser : de l'article L. 1243- 2.Ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent livre les selles collectées en application des articles L.513-11-1 à L.513-11-5 pour une utilisation à des fins thérapeutiques. Article 1e (Source: "de l'article L. 1243- 2.Ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent livre les selles collectées en application des articles L.513-11-1 à L.513-11-5 pour une utilisation à des fins thérapeutiques. Article 1er du décret n° 95-904 du 4 août 1995 - Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique les")
8. Détail source à réviser : sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils. Arti (Source: "sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils. Article 1844, al 3 C. civ : Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux")
9. Détail source à réviser : invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci. Séances n° 5 et 6 – Le droit de propriété : droit fon (Source: "invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci. Séances n° 5 et 6 – Le droit de propriété : droit fondamental et respect des « biens » PARTIE II – La propriété individuelle Titre I – Le droit de propriété Chapitre I – Présentation")
10. Détail source à réviser : de leur bien privé afin de réaliser un aménagement d'utilité publique. Dans la phase judiciaire, le juge de l'expropriation fixe le transfert de la propriété par une ordonnance d'expropriation au profit de l'autorité exp (Source: "de leur bien privé afin de réaliser un aménagement d'utilité publique. Dans la phase judiciaire, le juge de l'expropriation fixe le transfert de la propriété par une ordonnance d'expropriation au profit de l'autorité expropriante Civ. 3e, QPC, 21 oct. 2010, FS-D, n° 10-40.038 + Cons. const. 21 janv. 2011, n° 2010-87 QPC : L' article L. 13-13 du Code de")
11. Détail source à réviser : et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Conv. EDH. Une telle ingérence est f (Source: "et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Conv. EDH. Une telle ingérence est fondée sur les article 544 et 545 du Code civil, l'article 17 de la DDHC et par l'article 1er du Prot. add. n° 1 à la Conv. EDH.")
12. Détail source à réviser : la cour d'appel a décidé à juste titre qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la victime, de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation. Civ., 3ème, 17 décembre 2015, n°14-22.095 : En ordonnan (Source: "la cour d'appel a décidé à juste titre qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la victime, de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation. Civ., 3ème, 17 décembre 2015, n°14-22.095 : En ordonnant en référé l'évacuation des caravanes et la destruction de tous les ouvrages appartenant à un habitant du voyage, propriétaire de")
13. Détail source à réviser : refuser le droit de chasse aux tiers. CEDH, 6 oct. 2005, Maurice c. France (+ Dragon c. France): Un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1er du Prot. 1 que si les décisions incriminées se rapportent à se (Source: "refuser le droit de chasse aux tiers. CEDH, 6 oct. 2005, Maurice c. France (+ Dragon c. France): Un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1er du Prot. 1 que si les décisions incriminées se rapportent à ses biens, entendus de manière autonome et extensive (tant les biens actuels que les valeurs patrimoniales, et, dans certaines situations")
14. Détail source à réviser : propriété implique, selon la jurisprudence européenne, un transfert de propriété, résultant d'une dépossession formelle de l'objet de propriété. l'abandon de droits de propriété sur une villa au titre de la prestation co (Source: "propriété implique, selon la jurisprudence européenne, un transfert de propriété, résultant d'une dépossession formelle de l'objet de propriété. l'abandon de droits de propriété sur une villa au titre de la prestation compensatoire due par l'époux divorcé à son ex-épouse mérite cette qualification. La Cour européenne juge que l'absence de choix dans les")
15. Détail source à réviser : Art L131-21 C. pénal (sanction de confiscation) : Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. Il s’agit pour (Source: "Art L131-21 C. pénal (sanction de confiscation) : Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. Il s’agit pour l’Etat de confisquer les biens d'une personne qui a commis des infractions suffisamment délictueuses pour que soient confisqués les")
16. Détail source à réviser : C'est aujourd'hui l'abus de droit d'agir en justice qui semble constituer le domaine privilégié de l'application de la théorie, apparue comme un moyen efficace de freiner les ardeurs procédurières, si bien que le Code de (Source: "C'est aujourd'hui l'abus de droit d'agir en justice qui semble constituer le domaine privilégié de l'application de la théorie, apparue comme un moyen efficace de freiner les ardeurs procédurières, si bien que le Code de procédure civile sanctionne diverses hypothèses d' abus du droit d'agir en justice. L’abus est caractérisé par une faute intentionnelle")
17. Détail source à réviser : entraînant des dommages ; le propriétaire du fonds inférieur comportant une ancienne carrière ayant refusé d'effectuer les travaux ordonnés en référé causait à celle-ci un trouble anormal de voisinage. Civ., 3ème, 29 fév (Source: "entraînant des dommages ; le propriétaire du fonds inférieur comportant une ancienne carrière ayant refusé d'effectuer les travaux ordonnés en référé causait à celle-ci un trouble anormal de voisinage. Civ., 3ème, 29 févr. 2012, n°10-28.618 (Copropriété, destination de l’immeuble et trouble anormal de voisinage): Chaque copropriétaire use et jouit")
18. Détail source à réviser : dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Art. L. 110-1 d (Source: "dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Art. L. 110-1 du C. de l’environnement (loi Patrimoine sensoriel, 29 janvier 2021) : Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les")
19. Détail source à réviser : 8 fév. 2023, n°22-10.542). Art. L. 621-42 Code du patrimoine (loi 7 juillet 2016) : L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l (Source: "8 fév. 2023, n°22-10.542). Art. L. 621-42 Code du patrimoine (loi 7 juillet 2016) : L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte")
20. Détail source à réviser : juin 1972, n°70-12.960 : Un étang de Camargue, l'étang Napoléon, était au début du 19ème siècle un plan d'eau séparé de la mer par un cordon littoral. Après une tempête, il est devenu en 1872 une baie du rivage méditerra (Source: "juin 1972, n°70-12.960 : Un étang de Camargue, l'étang Napoléon, était au début du 19ème siècle un plan d'eau séparé de la mer par un cordon littoral. Après une tempête, il est devenu en 1872 une baie du rivage méditerranéen (domaine public maritime) ; puis, à partir de 1942, le cordon littoral s'étant reconstitué, l'étang s'est retrouvé dans son état")
21. Détail source à réviser : bornage est déclaratif et n'opère aucun transfert de propriété. Il rend seulement incontestable une frontière qu'il permet d'établir contradictoirement et de marquer de façon apparente et intangible. Il peut être aussi u (Source: "bornage est déclaratif et n'opère aucun transfert de propriété. Il rend seulement incontestable une frontière qu'il permet d'établir contradictoirement et de marquer de façon apparente et intangible. Il peut être aussi un préalable lorsque l'un des propriétaires entend dénoncer un empiètement (V. infra) ou se plaindre de la méconnaissance des règles de")
22. Détail source à réviser : contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers (Source: "contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou")
23. Détail source à réviser : l’exception précitée ne s’applique pas aux personnes devenues propriétaires à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Apport loi 7 juillet 2016 (Art. 541-1 et s. C. patr): codification de la jp admin. en consac (Source: "l’exception précitée ne s’applique pas aux personnes devenues propriétaires à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Apport loi 7 juillet 2016 (Art. 541-1 et s. C. patr): codification de la jp admin. en consacrant expressément que les biens archéologiques immobiliers, sur des terrains acquis après la pub. de la loi précédente")
24. Détail source à réviser : avancent les branches d'un arbre voisin, d'en obtenir la coupe en application de l'article 673 est imprescriptible et ne peut être écarté au seul motif que l'arbre est remarquable, qu'il ne présente pas de danger ou que (Source: "avancent les branches d'un arbre voisin, d'en obtenir la coupe en application de l'article 673 est imprescriptible et ne peut être écarté au seul motif que l'arbre est remarquable, qu'il ne présente pas de danger ou que son élagage menacerait l'écosystème. Civ. 1re, 24 mai 1965, n°63-10.859 : le propriétaire d'un terrain a la propriété du dessus. Il")
25. Détail source à réviser : aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; (...) Si le (...) préfère conserver la propriété (...), il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soi (Source: "aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; (...) Si le (...) préfère conserver la propriété (...), il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, (...) Si les (...) ont été faits par un")
26. Détail source à réviser : de la propriété immobilière étant libres, la cour d'appel, devant laquelle aucun titre commun n'était invoqué, n'a violé aucun texte dès lors que la preuve d'un arrangement entre le demandeur initial et ses co indivisair (Source: "de la propriété immobilière étant libres, la cour d'appel, devant laquelle aucun titre commun n'était invoqué, n'a violé aucun texte dès lors que la preuve d'un arrangement entre le demandeur initial et ses co indivisaires, pour lui reconnaître la propriété exclusive du bien comprenant le canal revendique, pouvait être faite par la production")
27. Détail source à réviser : de la première cession, la règle étant celle de la priorité de publication. Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-17.105 : la mauvaise foi du second acquéreur est sans influence sur la validité de l'acte publié, et que la promess (Source: "de la première cession, la règle étant celle de la priorité de publication. Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-17.105 : la mauvaise foi du second acquéreur est sans influence sur la validité de l'acte publié, et que la promesse synallagmatique non publiée du premier acquéreur est inopposable au second acquéreur qui a publié son titre authentique en")
28. Détail source à réviser : acquisitive trentenaire, la cour d'appel en a déduit que le vendeur avait vendu une parcelle qui ne lui appartenait pas, il y avait lieu de prononcer la nullité de cette vente et d'ordonner la restitution du prix de vent (Source: "acquisitive trentenaire, la cour d'appel en a déduit que le vendeur avait vendu une parcelle qui ne lui appartenait pas, il y avait lieu de prononcer la nullité de cette vente et d'ordonner la restitution du prix de vente. Civ. 3e, 27 septembre 2006, n°05-14.561 :le seul fait pour un locataire, au terme du bail, de demeurer dans les lieux pendant")
29. Détail source à réviser : non équivoque de la possession Civ. 1e , 2 juin 1993, n°90-21.982 :une possession est non équivoque lorsque « prit en eux-mêmes, les actes du possesseur révèlent sans ambiguïté son intention de se comporter en propriétai (Source: "non équivoque de la possession Civ. 1e , 2 juin 1993, n°90-21.982 :une possession est non équivoque lorsque « prit en eux-mêmes, les actes du possesseur révèlent sans ambiguïté son intention de se comporter en propriétaire […] et cela dans des circonstances qui ne sont pas de nature à faire douter de cette qualité.Il y a vice d’équivoque si un doute existe")
30. Détail source à réviser : particulier. Transmission à titre universel : il continue la personne du défunt sans qu'il soit besoin d'invoquer la jonction des possessions, et c'est la bonne ou mauvaise foi de son auteur qui détermine le délai de pre (Source: "particulier. Transmission à titre universel : il continue la personne du défunt sans qu'il soit besoin d'invoquer la jonction des possessions, et c'est la bonne ou mauvaise foi de son auteur qui détermine le délai de prescription acquisitive (dix ans en cas de bonne foi, trente ans en cas de mauvaise foi). Transmission à titre particulier : Si les deux")
31. Détail source à réviser : Section I – Notion et champ d’application § 1 – Définition L’occupation est un moyen d’acquérir une chose en en prenant volontairement et matériellement possession avec l’intention d’en devenir effectivement propriétaire (Source: "Section I – Notion et champ d’application § 1 – Définition L’occupation est un moyen d’acquérir une chose en en prenant volontairement et matériellement possession avec l’intention d’en devenir effectivement propriétaire. Juridiquement, l’occupation repose sur une appréhension volontaire de la chose. On parle d’occupation pour les choses corporelles, les")
32. Détail source à réviser : de deux cantons de bois "crû et à croître" situés sur la parcelle dont le sol appartenait aux propriétaires d'une exploitation agricole de montagne, dès lors que les propriétés des parties avaient une origine commune, le (Source: "de deux cantons de bois "crû et à croître" situés sur la parcelle dont le sol appartenait aux propriétaires d'une exploitation agricole de montagne, dès lors que les propriétés des parties avaient une origine commune, lequel avait attribué à l'auteur du revendiquant un lot comprenant deux cantons de bois, crû et à croître à perpétuité, morts et vivants,")
33. Détail source à réviser : du quasi-contrat, du délit ou de la loi (art. 1100 C. civ.). À la différence des droits réels qui portent sur une chose, les droits personnels portent sur une prestation humaine (donner, faire ou ne pas faire). § 2 - Les (Source: "du quasi-contrat, du délit ou de la loi (art. 1100 C. civ.). À la différence des droits réels qui portent sur une chose, les droits personnels portent sur une prestation humaine (donner, faire ou ne pas faire). § 2 - Les droits intellectuels Droits subjectifs portant sur une chose immatérielle, à savoir les créations de l’esprit (droit d’auteur, brevet,")
34. Détail source à réviser : donateur de gratifier un bénéficiaire tout en gardant la jouissance des biens, anticipant ainsi la succession avec des avantages fiscaux (le donateur peut payer les frais). À son décès, l’usufruit s’éteint et le gratifié (Source: "donateur de gratifier un bénéficiaire tout en gardant la jouissance des biens, anticipant ainsi la succession avec des avantages fiscaux (le donateur peut payer les frais). À son décès, l’usufruit s’éteint et le gratifié devient propriétaire. On peut également prévoir une réversion de l’usufruit au profit du conjoint survivant. Si les parents donnent la")
35. Détail source à réviser : de terres agricoles souhaitaient donner à bail commercial cinq hectares pour une plate‑forme de compostage. Les nu‑propriétaires s’y opposent. La cour d’appel a autorisé les usufruitiers à conclure seuls le bail, après a (Source: "de terres agricoles souhaitaient donner à bail commercial cinq hectares pour une plate‑forme de compostage. Les nu‑propriétaires s’y opposent. La cour d’appel a autorisé les usufruitiers à conclure seuls le bail, après avoir constaté que le projet n'altère pas la vocation agricole des parcelles, ne portait pas atteinte à la substance de la chose (remise")
36. Détail source à réviser : attache à la propriété de l'ouvrage. Sous-section II – Les droits d’usage et d’habitation (non traité en CM, présent en TD) § 1 – Constitution Art 632 C.civ : Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y deme (Source: "attache à la propriété de l'ouvrage. Sous-section II – Les droits d’usage et d’habitation (non traité en CM, présent en TD) § 1 – Constitution Art 632 C.civ : Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand bien même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné. Art 633 C.civ : Le droit")
37. Détail source à réviser : entre les propriétaires. B) Caractères de la servitude Un bien immobilier :Elle n’existe que comme charge grevant un immeuble (fonds servant) et comme avantage attaché à un autre immeuble (fonds dominant). Ainsi, la serv (Source: "entre les propriétaires. B) Caractères de la servitude Un bien immobilier :Elle n’existe que comme charge grevant un immeuble (fonds servant) et comme avantage attaché à un autre immeuble (fonds dominant). Ainsi, la servitude est elle-même considérée comme un immeuble par destination, car elle est indissociable des héritages qu’elle affecte. Un droit")
38. Détail source à réviser : (conserve une vue, un dégagement, etc.). Servitude non altius tollendi : le propriétaire du fonds dominant peut s’opposer à ce que le propriétaire du fonds servant élève une construction au-dessus d’une certaine hauteur (Source: "(conserve une vue, un dégagement, etc.). Servitude non altius tollendi : le propriétaire du fonds dominant peut s’opposer à ce que le propriétaire du fonds servant élève une construction au-dessus d’une certaine hauteur (protection de l’ensoleillement, de la vue, du caractère du voisinage). B) Les servitudes continues ou discontinues Art 688 C.civ :Les")
39. Détail source à réviser : Elle ne s’ouvre pas, elle laisse passer la lumière à l'exception de l’air. Elles ne permettent pas de se pencher pour regarder chez le voisin. Les vues (Art 675 C.civ) : On distingue les vues droites (art. 678) des vues (Source: "Elle ne s’ouvre pas, elle laisse passer la lumière à l'exception de l’air. Elles ne permettent pas de se pencher pour regarder chez le voisin. Les vues (Art 675 C.civ) : On distingue les vues droites (art. 678) des vues obliques (art. 679), de sorte que les premières exigent une distance minimale de 1,90 mètre entre le mur et l’héritage voisin, tandis")
40. Détail source à réviser : que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs ri (Source: "que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à")
41. Détail source à réviser : servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Du côté du propriétaire du fonds dominant (Art 702 C.civ) :il ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds (Source: "servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Du côté du propriétaire du fonds dominant (Art 702 C.civ) :il ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Il ne peut donc ni aggraver,")
42. Détail source à réviser : chaque indivisaire de jouir de la chose indivise Art 815 C.civ :Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou conventi (Source: "chaque indivisaire de jouir de la chose indivise Art 815 C.civ :Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Art 815-9 C.civ : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible")
43. Détail source à réviser : un seul indivisaire ne peut l'engager. 3) Le recours au mandat Le mandat permet à un mandant de donner à un mandataire le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom. Mandat exprès : Les indivisaires ont (Source: "un seul indivisaire ne peut l'engager. 3) Le recours au mandat Le mandat permet à un mandant de donner à un mandataire le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom. Mandat exprès : Les indivisaires ont, à la majorité des deux tiers, la possibilité de confier un mandat général d’administration soit à un des leurs soit à un tiers. En")
44. Détail source à réviser : 815-14 C.civ : Art 815-15 C.civ : Art 815-16 C.civ : B) Demander le partage 1) Principe: (Art 815 C.civ) 2) Exceptions Par convention : Le maintien de l’indivision peut, à certaines conditions, être accordé par le juge : (Source: "815-14 C.civ : Art 815-15 C.civ : Art 815-16 C.civ : B) Demander le partage 1) Principe: (Art 815 C.civ) 2) Exceptions Par convention : Le maintien de l’indivision peut, à certaines conditions, être accordé par le juge : (Art 820 C.civ) (Art 821 C.civ et s.) (Art 824 C.civ) C) Usucaper la propriété exclusive Civ. 3e, 1er avr. 1992, n°90-16.896 : Section")
45. Détail source à réviser : La promesse de vente ne précise ni la consistance des parties communes ni la quote‑part attachée au lot. L’acquéreur demande la réitération forcée.La quote part des parties communes afférente à chaque lot constitue un él (Source: "La promesse de vente ne précise ni la consistance des parties communes ni la quote‑part attachée au lot. L’acquéreur demande la réitération forcée.La quote part des parties communes afférente à chaque lot constitue un élément essentiel de la vente d’un lot de copropriété. À défaut de détermination (ou de déterminabilité) de cette quote part dans")
46. Détail source à réviser : A) La technique sociétaire : l’entreprise unipersonnelle (loi du 11 juillet 1985 ; EURL ; EARL) La loi du 11 juillet 1985 constitue deux figures juridiques nouvelles en consacrant l’EURL et l’EARL (il est possible d'ajou (Source: "A) La technique sociétaire : l’entreprise unipersonnelle (loi du 11 juillet 1985 ; EURL ; EARL) La loi du 11 juillet 1985 constitue deux figures juridiques nouvelles en consacrant l’EURL et l’EARL (il est possible d'ajouter la SAS)")
47. Détail source à réviser : § 3 – Le cas particulier des animaux : l’évolution légale A) Jusqu’à la loi du 16 février 2015 Ex article 524 C. civ : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitati (Source: "§ 3 – Le cas particulier des animaux : l’évolution légale A) Jusqu’à la loi du 16 février 2015 Ex article 524 C. civ : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ex article 528 C. civ :Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter...")
48. Détail source à réviser : C. civ : Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous (Source: "C. civ : Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous")
49. Détail source à réviser : C. civ : Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait (Source: "C. civ : Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait")
50. Détail source à réviser : 16 janvier 1982 : Les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservati (Source: "16 janvier 1982 : Les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté,")
51. Détail source à réviser : A) Primauté du droit de propriété sur le droit au logement Loi Quillot, 22 juin 1982 : Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent (Source: "A) Primauté du droit de propriété sur le droit au logement Loi Quillot, 22 juin 1982 : Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent")
52. Détail source à réviser : 30 juin 2011, n°11-40017 + DC n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 : «Les dispositions de l'article 544 du code civil portent-elles atteinte ( (Source: "30 juin 2011, n°11-40017 + DC n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 : «Les dispositions de l'article 544 du code civil portent-elles atteinte (")
53. Détail source à réviser : 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 : “Considérant, toutefois, que le 1 ° de l'article 274 du code civil prévoit également que la prestation compensatoire en capital peut être exécutée sous forme de versement d'une somme d'a (Source: "2011-151 QPC du 13 juillet 2011 : “Considérant, toutefois, que le 1 ° de l'article 274 du code civil prévoit également que la prestation compensatoire en capital peut être exécutée sous forme de versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties ; q")
54. Détail source à réviser : 2014-691, 20 mars 2014 : mécanisme conforme à la Constitution car l’absolutisme du droit de propriété n’implique pas un absolutisme du fructus lié aux contrats de bail, atteinte proportionnée) C) Restrictions à l’abusus (Source: "2014-691, 20 mars 2014 : mécanisme conforme à la Constitution car l’absolutisme du droit de propriété n’implique pas un absolutisme du fructus lié aux contrats de bail, atteinte proportionnée) C) Restrictions à l’abusus Article 10, Loi 31 décembre 1975 : imposant, à peine de nullité de la vente, de notifier")
55. Détail source à réviser : L. 113-8 du même code jusqu’au 17 avril 2024): Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéro (Source: "L. 113-8 du même code jusqu’au 17 avril 2024): Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé...")
56. Détail source à réviser : 13 avril 2018, 397047, Société Brasseries Kronenbourg : l'image d'un bien appartenant à une personne publique ne constitue pas une dépendance du domaine public (Source: "13 avril 2018, 397047, Société Brasseries Kronenbourg : l'image d'un bien appartenant à une personne publique ne constitue pas une dépendance du domaine public")
57. Détail source à réviser : C. de l’organisation judiciaire : Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe (Source: "C. de l’organisation judiciaire : Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe")
58. Détail source à réviser : C. patr): codification de la jp admin (Source: "C. patr): codification de la jp admin")
59. Détail source à réviser : 4 janvier 1955) : imposent l'enregistrement des actes translatifs de propriété immobilière auprès du service de la publicité foncière, lequel recense les propriétés, transferts et droits réels (hypothèques, usufruit, ser (Source: "4 janvier 1955) : imposent l'enregistrement des actes translatifs de propriété immobilière auprès du service de la publicité foncière, lequel recense les propriétés, transferts et droits réels (hypothèques, usufruit, servitudes) pour assurer l'opposabilité aux tiers")
60. Détail source à réviser : C. civ : réintroduction de l'exigence de bonne foi du second acquéreur, temporairement écartée par la jurisprudence (Source: "C. civ : réintroduction de l'exigence de bonne foi du second acquéreur, temporairement écartée par la jurisprudence")
61. Détail source à réviser : c. RU : la prescription acquisitive appliquée à un terrain enregistré ne viole pas l’article 1 du Prot (Source: "c. RU : la prescription acquisitive appliquée à un terrain enregistré ne viole pas l’article 1 du Prot")
62. Détail source à réviser : III – Autres droits réels spéciaux (séance 10 que sur DRJS) Chapitre II - Des droits : les droits patrimoniaux Section I – La détermination des droits patrimoniaux § 1 – Les droits réels et les droits personnels A) Les d (Source: "III – Autres droits réels spéciaux (séance 10 que sur DRJS) Chapitre II - Des droits : les droits patrimoniaux Section I – La détermination des droits patrimoniaux § 1 – Les droits réels et les droits personnels A) Les droits réels 1) Les droits réels principaux : le droit de propriété et les démembrements de la propriété (usufruit, servitude, droit d’usa...")
63. Détail source à réviser : 13 février 1963 : Une veuve, gratifiée par son mari d’un legs en usufruit portant sur une parcelle, se prévalait de l’usucapion trentenaire à l’encontre d’une personne revendiquant la propriété de ce même bien (Source: "13 février 1963 : Une veuve, gratifiée par son mari d’un legs en usufruit portant sur une parcelle, se prévalait de l’usucapion trentenaire à l’encontre d’une personne revendiquant la propriété de ce même bien")
64. Détail source à réviser : C) Les pouvoirs § 3 – L’extinction de l’usufruit A) Les causes de l’extinction Art (Source: "C) Les pouvoirs § 3 – L’extinction de l’usufruit A) Les causes de l’extinction Art")
65. Détail source à réviser : B) Caractères de la servitude Un bien immobilier :Elle n’existe que comme charge grevant un immeuble (fonds servant) et comme avantage attaché à un autre immeuble (fonds dominant) (Source: "B) Caractères de la servitude Un bien immobilier :Elle n’existe que comme charge grevant un immeuble (fonds servant) et comme avantage attaché à un autre immeuble (fonds dominant)")
66. Détail source à réviser : 13 décembre 1846, avait institué une servitude conventionnelle de passage et qu'un second acte, du 23 octobre 1854, avait eu pour objet d'en préciser l'assiette et les modalités d'exercice, sa décision est, par ces seuls (Source: "13 décembre 1846, avait institué une servitude conventionnelle de passage et qu'un second acte, du 23 octobre 1854, avait eu pour objet d'en préciser l'assiette et les modalités d'exercice, sa décision est, par ces seuls motifs, légalement justifiée")
67. Détail source à réviser : 2006, n°04-18146 (servitude de surplomb pas aggravée): Un propriétaire d’un passage situé entre des parcelles a demandé la démolition d’un conduit de cheminée extérieur débordant sur le passage (Source: "2006, n°04-18146 (servitude de surplomb pas aggravée): Un propriétaire d’un passage situé entre des parcelles a demandé la démolition d’un conduit de cheminée extérieur débordant sur le passage")
68. Détail source à réviser : 2) Le tiers, créancier personnel de l’indivisaire § 2 – La fin de l’indivision Apport loi 7 avril 2026 : A) Céder sa part indivise Art 815-14 C (Source: "2) Le tiers, créancier personnel de l’indivisaire § 2 – La fin de l’indivision Apport loi 7 avril 2026 : A) Céder sa part indivise Art 815-14 C")
69. Détail source à réviser : 2) Exceptions Par convention : Le maintien de l’indivision peut, à certaines conditions, être accordé par le juge : (Art 820 C (Source: "2) Exceptions Par convention : Le maintien de l’indivision peut, à certaines conditions, être accordé par le juge : (Art 820 C")
70. Détail source à réviser : C) Du régime de l’insaisissabilité (loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique) à la naissance du patrimoine d’affectation (loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; EIRL) (Source: "C) Du régime de l’insaisissabilité (loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique) à la naissance du patrimoine d’affectation (loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; EIRL) Régime d'insaisissabilité : Dérogation à la théorie classique du patrimoine, du droit de gaz général des créanciers par la déclaration d...")
71. Détail source à réviser : 24 juin 2006 : avant cette loi, tous les actes d’administration et de disposition exigeaient l’unanimité (Source: "24 juin 2006 : avant cette loi, tous les actes d’administration et de disposition exigeaient l’unanimité")
72. Détail source à réviser : B) Restrictions au fructus Loi ALUR, 24 mars 2014 : Fixation de loyers de référence à ne pas dépasser dans les zones d'habitation de plus de 50000 habitants, tel que fixés annuellement par le préfet par arrêté (Source: "B) Restrictions au fructus Loi ALUR, 24 mars 2014 : Fixation de loyers de référence à ne pas dépasser dans les zones d'habitation de plus de 50000 habitants, tel que fixés annuellement par le préfet par arrêté")
73. Détail source à réviser : Section I – Le régime légal de l’indivision § 1 – La gestion de l’indivision A) Les indivisaires 1) La liberté de chaque indivisaire de jouir de la chose indivise Art 815 C.civ :Nul ne peut être contraint à demeurer dans (Source: "Section I – Le régime légal de l’indivision § 1 – La gestion de l’indivision A) Les indivisaires 1) La liberté de chaque indivisaire de jouir de la chose indivise Art 815 C.civ :Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Art 815-9 C.civ : C...")
74. Détail source à réviser : 2) La détermination des pouvoirs des indivisaires Principe : Les décisions portant sur les biens indivis doivent être prises à l’unanimité (Source: "2) La détermination des pouvoirs des indivisaires Principe : Les décisions portant sur les biens indivis doivent être prises à l’unanimité")
75. Détail source à réviser : B) Le juge 1) Un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté (Art 815-4 al 1 C (Source: "B) Le juge 1) Un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté (Art 815-4 al 1 C")
76. Détail source à réviser : 2) Un indivisaire, par son refus, met en péril l’intérêt commun (Art 815-5 al 1 C (Source: "2) Un indivisaire, par son refus, met en péril l’intérêt commun (Art 815-5 al 1 C")
77. Détail source à réviser : C) Les tiers (les créanciers) 1) Le tiers, créancier de l’indivision Art 815-17 al 1 C (Source: "C) Les tiers (les créanciers) 1) Le tiers, créancier de l’indivision Art 815-17 al 1 C")
78. Détail source à réviser : 2009, du régime de l'auto-entrepreneur puis du micro-entrepreneur, depuis 2016 (Source: "2009, du régime de l'auto-entrepreneur puis du micro-entrepreneur, depuis 2016")
79. Détail source à réviser : 2003 pour l’initiative économique) à la naissance du patrimoine d’affectation (loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; EIRL) Régime d'insaisissabilité : Dérogation à la théorie (Source: "2003 pour l’initiative économique) à la naissance du patrimoine d’affectation (loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; EIRL) Régime d'insaisissabilité : Dérogation à la théorie classique du patrimoine, du droit de gaz général des créanciers par la déclaration")
80. Détail source à réviser : 2011, n° 2010-87 QPC : L' article L (Source: "2011, n° 2010-87 QPC : L' article L")
81. Détail source à réviser : 16 mars 2011, n° 09-69544 : Aucune disposition dans les articles 545 du Code civil, 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1 du premier protocole additionnel de la Convention EDH (Source: "16 mars 2011, n° 09-69544 : Aucune disposition dans les articles 545 du Code civil, 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1 du premier protocole additionnel de la Convention EDH ne tend à démontrer la nécessité d’un recouvrement du préjudice moral subi de la perte d’un")
82. Détail source à réviser : 19 janvier 1995 : « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » Loi instituant le droit au logement opposable (DALO), 5 mars 2007 : elle consacre un c (Source: "19 janvier 1995 : « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » Loi instituant le droit au logement opposable (DALO), 5 mars 2007 : elle consacre un changement majeur quant à l'appellation ainsi que le statut de ce droit")
83. Détail source à réviser : 2020 : facilitation de l'expulsion des occupants sans droits ni titres Loi Kasbarian, 27 juillet 2023 : protéger le droit de propriété par la création de nouvelles incriminations tendant à garantir la propriété immobiliè (Source: "2020 : facilitation de l'expulsion des occupants sans droits ni titres Loi Kasbarian, 27 juillet 2023 : protéger le droit de propriété par la création de nouvelles incriminations tendant à garantir la propriété immobilière contre les occupations frauduleuses, en alourdissant les peines applicables au dé")
84. Détail source à réviser : 2023-1050, QPC, 26 mai 2023 : Lorsque le locataire remplit certaines conditions d’âge et de ressources, les dispositions contestées (article précédent) prévoient que le bailleur ne peut donner congé à son locataire que s (Source: "2023-1050, QPC, 26 mai 2023 : Lorsque le locataire remplit certaines conditions d’âge et de ressources, les dispositions contestées (article précédent) prévoient que le bailleur ne peut donner congé à son locataire que s’il lui propose une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités")
85. Détail source à réviser : 21 avril 2022, n°21-12240 : l’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale n (Source: "21 avril 2022, n°21-12240 : l’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds vois")
86. Détail source à réviser : 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (des parties privatives et des parties communes) : tout immeuble bâti en copropriété est divisé en lots composés obligatoirement d’une partie privati (Source: "10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (des parties privatives et des parties communes) : tout immeuble bâti en copropriété est divisé en lots composés obligatoirement d’une partie privative et d’une quote‑part de parties communes (propriété indivise entre tous ou certains coproprié")
87. Détail source à réviser : 23 janvier 2002, n° 99-18102 : Pour que des convecteurs électriques puissent être considérés comme des immeubles par nature, il ne suffit pas qu'ils soient reliés au circuit électrique par des fils (Source: "23 janvier 2002, n° 99-18102 : Pour que des convecteurs électriques puissent être considérés comme des immeubles par nature, il ne suffit pas qu'ils soient reliés au circuit électrique par des fils")
88. Détail source à réviser : 1976 : À l'occasion du partage d'une succession, un des enfants s'est vu attribuer un domaine agricole et viticole ainsi qu'un stock de Cognac de 128 hectolitres (Source: "1976 : À l'occasion du partage d'une succession, un des enfants s'est vu attribuer un domaine agricole et viticole ainsi qu'un stock de Cognac de 128 hectolitres")
89. Détail source à réviser : 22 juin 1982 : Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent (Source: "22 juin 1982 : Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent")
90. Détail source à réviser : 31 mai 1990 : “Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation (Source: "31 mai 1990 : “Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation")
91. Détail source à réviser : 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France : La Cour EDH aboutit à la conclusion que les dispositions de la loi Verdeille violent le droit de propriété protégé par l'article 1er du 1er prot (Source: "29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France : La Cour EDH aboutit à la conclusion que les dispositions de la loi Verdeille violent le droit de propriété protégé par l'article 1er du 1er prot")
92. Détail source à réviser : 1982, Bramelid et Malmstrom c/ Suède : Les actions de sociétés commerciales constituent un bien incorporel ayant une valeur patrimoniale au sens de l’art (Source: "1982, Bramelid et Malmstrom c/ Suède : Les actions de sociétés commerciales constituent un bien incorporel ayant une valeur patrimoniale au sens de l’art")
93. Détail source à réviser : 26 juin 1986 : La protection conférée par l’article est aussi élargie au bien incorporel constitué par la clientèle (d’un avocat) car ayant une valeur patrimoniale (Source: "26 juin 1986 : La protection conférée par l’article est aussi élargie au bien incorporel constitué par la clientèle (d’un avocat) car ayant une valeur patrimoniale")
94. Détail source à réviser : 2014, Milhau contre France : La notion de privation de propriété implique, selon la jurisprudence européenne, un transfert de propriété, résultant d'une dépossession formelle de l'objet de propriété (Source: "2014, Milhau contre France : La notion de privation de propriété implique, selon la jurisprudence européenne, un transfert de propriété, résultant d'une dépossession formelle de l'objet de propriété")
95. Détail source à réviser : A) Restrictions à l’usus Article 15, Loi du 6 juillet 1989 :(restriction du droit de reprendre son bien après un contrat de bail) les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une (Source: "A) Restrictions à l’usus Article 15, Loi du 6 juillet 1989 :(restriction du droit de reprendre son bien après un contrat de bail) les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné a...")
96. Détail source à réviser : C. Construction et de l’habitation (Droit de réquisition) : La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel (Source: "C. Construction et de l’habitation (Droit de réquisition) : La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des droits réels et droits personnels

Éléments constitutifs de la possession

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre possession et propriété, qui sont distinctes.
2. Croire que la possession nécessite un titre formel, ce qui n'est pas toujours le cas.
3. Confondre la servitude avec une simple tolérance.
4. Oublier que l'abus du droit peut être constitué même sans intention malveillante.
5. Confondre droits réels accessoires et droits personnels, notamment en matière de sûretés.
6. Ignorer la distinction entre biens corporels et incorporels.
7. Sous-estimer l'importance de la bonne foi dans l'immobilisation par destination.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition du patrimoine et ses composantes.
2. Étudier les conditions de l'immobilisation par destination.
3. Maîtriser la place du droit de propriété dans le Code civil.
4. Comprendre les limites et restrictions au droit de propriété.
5. Savoir distinguer droits réels accessoires et droits personnels.
6. Étudier la théorie des troubles anormaux de voisinage.
7. Connaître les procédures de bornage.
8. Revoir les éléments constitutifs de la possession.
9. Différencier servitudes, droits réels et droits personnels.
10. Approfondir l'usufruit : constitution, obligations, extinction.
11. Étudier les caractères, types et classifications des servitudes.