Fiche de révision : Les fondements du droit international public

📋 Plan du Cours

1. Types d’organisations internationales
2. Définition et spécificité de la société internationale
3. Le temps du DIP CLASSIQUE ⇒Traditionnellement le droit international classique couvre la période du XVII siècle notamment avec
4. Arbitrage au XIXe siècle comme mode de règlement pacifique
5. Atteinte à la souveraineté des États en droit international
6. Critiques et contestations du droit international public
7. Écoles volontariste, positiviste et dualiste en droit international
8. Sources du droit international public selon l’article 38 du statut de la CIJ
9. Procédures d’adhésion, réserves et objections aux traités
10. Effets juridiques et retrait des réserves et objections aux traités
11. La coutume comme source obligatoire du droit international
12. Organisation internationale en tant que sujet de l’ordre juridique international

📖 1. Types d’organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Donc : Terme de liaison utilisé pour introduire une conséquence ou une conclusion à partir d'une affirmation précédente.
• Organe subsidiaire : Organe créé par un organe principal d'une organisation internationale, tel que l’Assemblée générale de l’ONU, qui ne possède pas de personnalité juridique autonome et reste sous le contrôle de l’organe créateur.
• Personnalité juridique internationale : Capacité reconnue à une organisation internationale de jouir de droits et d’assumer des obligations sur la scène internationale, lui permettant d’agir de manière autonome, comme l’ONU qui possède une personnalité juridique objective distincte de celle des États membres.
• Organisations internationales : Associations d’États constituées par traités, dotées d’une constitution et d’organes communs, disposant d’une personnalité juridique distincte de celle des États membres, telles que l’Organisation des Nations Unies ou l’Union européenne.
• Organisations dans : Expression incomplète dans le contenu fourni, sans définition précise dans la source.

📝 Points essentiels

• Les organes subsidiaires sont créés par l’Assemblée générale de l’ONU et n’ont pas de personnalité juridique autonome, restant sous contrôle de l’organe créateur.
• L’Organisation des Nations Unies (ONU) possède une personnalité juridique objective distincte de celle des États membres.
• ⇒ ex: OMS (organisation mondiale de la santé), OIT (organisation internationale du travail) UNESCO (éducation science et culture) Elles ont leur propre budget et ont leur propre personnalité juridique (si elles commettent des fautes, elles sont responsables) - Les institutions subsidiaires: des organisations internationales créées par les principaux organes des Nations unies afin de mettre en œuvre leurs missions dans des domaines spécifiques comme création du droit international - La multiplication des traités entraîne une institutionnalisation et une régulation de la société internationale - Les règles applicables en matière de traite ont été codifiés par la convention de vienne sur le droit des traités de 1969, entrée en vigueur en 1980 ⇒ La codification est intervenue à la suite des travaux de la commission du droit international (organe subsidiaires des nations unies, composée d’experts indépendants qui est aujourd’hui chargée du développement progressif du DIP) Entrée en vigueur le 27 janvier 1980.
• Idée essentielle à retenir 👉 Cette affaire montre que l’ONU n’est pas seulement une organisation entre États : elle possède une véritable personnalité juridique internationale et peut agir elle-même sur la scène internationale.

💡 À retenir

Les organes subsidiaires sont créés par l’Assemblée générale de l’ONU et n’ont pas de personnalité juridique autonome, restant sous contrôle de l’organe créateur.

📖 2. Définition et spécificité de la société internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société internationale : Ensemble d’États qui interagissent et forment une communauté organisée régie par le droit international public, dont la composition a évolué depuis la Seconde Guerre mondiale avec l’augmentation du nombre d’États issus de la décolonisation.
• Georges scelle : Manuel du droit des gens - Organisations internationales intergouvernementales: créées par les États et dont les membres sont des États.
• Processus de décolonisation : A partir des années 60, processus de décolonisation commence donc plus d’états présents 2.

📝 Points essentiels

• Depuis la Deuxième Guerre mondiale, la société internationale a perdu son homogénéité en raison de l’augmentation du nombre d’États issus de la décolonisation.
• La Charte de San Francisco de 1945 a réuni 50 États, principalement européens ou sous influence européenne, marquant un point de départ pour la société internationale moderne.
• Une société qui a perdu de son homogénéité depuis la Deuxième Guerre mondiale.

💡 À retenir

L’évolution historique depuis la Seconde Guerre mondiale illustre une diversification croissante de la société internationale, notamment avec la décolonisation qui a conduit à l’émergence de nombreux nouveaux États modifiant la composition et la dynamique de cette communauté.

📖 3. Le temps du DIP CLASSIQUE ⇒Traditionnellement le droit international classique couvre la période du XVII siècle notamment avec

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des gens : Corpus juridique ancien désignant les règles applicables aux États et, dans certains cas, aux individus, organisant la société internationale.
• Droit international classique : Ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les sujets de la société internationale, principalement les États et organisations internationales, apparu à partir du XVIe siècle.

📝 Points essentiels

• Le droit international classique couvre principalement la période du XVIIe siècle, posant les bases des relations entre États.
• ⇒ Constitue ainsi une référence majeure du droit international, fréquemment invoquée par la Cour internationale de Justice pour encadrer les relations entre États Le droit international classique est dominé par des intérêts politiques alors que le droit actuel est dominé par l’idéologie.
• Le temps du DIP CLASSIQUE ⇒Traditionnellement le droit international classique couvre la période du XVII siècle notamment avec des auteurs comme Grotius jusqu'à la fin de la 1ere Guerre mondiale L'apogée du droit international classique est le XXème siècle.

💡 À retenir

Le droit international classique couvre principalement la période du XVIIe siècle, posant les bases des relations entre États.

📖 4. Arbitrage au XIXe siècle comme mode de règlement pacifique

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit international : Ensemble de règles objectives inhérentes à la nature, c’est-à-dire, à la solidarité des peuples.
• Droit naturel : Un ensemble de principes universels et objectifs, indépendants de la volonté des États, qui prescrivent notamment des modes pacifiques pour régler les différends entre États et ont influencé le développement du droit international.

📝 Points essentiels

• Le droit naturel prescrit des modes pacifiques pour régler les différends entre États, dont l’arbitrage est un exemple majeur au XIXe siècle.
• L’arbitrage international s’est imposé au XIXe siècle comme un mécanisme privilégié pour éviter les conflits armés entre États.
• Art 1 Charte de L'ONU : « Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix »;
• PPE du droit des peuples de disposer d'eux-mêmes. Art. 1§2 Charte de l'ONU : « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde »; 3. La structure de la société internationale : *Une société dont les principaux acteurs restent les Etats. L’autre caractéristique du droit international c’est que cette société internationale se structure progressivement et les principaux acteurs de cette société sont les États et demeurent toujours les États. Les États sont jaloux de leur souveraineté nationale comme le montre après 45 la plupart des grandes résolutions qui seront adoptées par l’assemblée générale de l’ONU. Résolution 2625-XXV - Sur les principes du DIP touchant les relations amicales et à la coopération
• Il y a peu de textes constitutifs d’organisations internationales affirmant explicitement leur personnalité internationale. Souvent le texte constitutif se borne à affirmer la capacité de droit interne de l’organisation sans mentionner explicitement la capacité internationale (exemple : Charte de l’ONU, OIT, UNESCO). Le principe de spécialité apparaît donc comme une limite des pouvoirs de l’OI. L’OI est bien un sujet « second », mais pas un sujet « secondaire », car la théorie des compétences implicites lui donne une réelle capacité d’action. Production de normes et fonctionnement Les organisations internationales peuvent produire du droit dérivé. Beaucoup d’entre elles peuvent émettre des normes (exemple : l’UE). Les résolutions peuvent être : ● des recommandations (exemple : Assemblée générale de l’ONU) ● des actes obligatoires (exemple : Conseil de sécurité de l’ONU) Les organisations n’ont pas de territoire propre. Elles s’installent dans un État appelé État du siège. Le choix du siège se fait par un accord de siège entre l’organisation et l’Etat qui l’accueille. Les organisations internationales ont également un personnel ayant le statut de fonctionnaire international, agissant pour l’organisation et non pour leur État. Retour sur le droit à la force ⇒ La guerre était autrefois un mode légal de règlement des conflits. ⇒ Le droit international classique reconnaissait la

💡 À retenir

L’arbitrage a été reconnu au XIXe siècle comme un mode essentiel et privilégié de règlement pacifique des différends internationaux.

📖 5. Atteinte à la souveraineté des États en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Tardives : Avec le territoire des Indes, Pakistan a mis du temps à reconnaître le Bangladesh pourtant les trois éléments objectifs étaient réunis, plus de 3 ans à le reconnaître.
• Droit international : L’ensemble des règles qui régissent les relations entre sujets du droit international, principalement les États et organisations internationales, et qui s’appliquent dans la société internationale.

📝 Points essentiels

• La Déclaration de 1960 de l’AG ONU affirme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, impactant la souveraineté étatique.
• La reconnaissance est le procédé par lequel un État accepte qu’une situation ou un acte juridique lui soit opposable, consolidant ainsi la souveraineté.
• Ce refus collectif de reconnaissance vise à ne pas légitimer une situation contraire aux principes du droit international, notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la lutte contre la discrimination raciale.
• • La résolution reconnaît en outre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, principe essentiel dans les processus de décolonisation, et insiste sur la coopération internationale ainsi que sur le respect de bonne foi des engagements découlant de la Charte de l’ONU.

💡 À retenir

La Déclaration de 1960 de l’AG ONU affirme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, impactant la souveraineté étatique.

📖 6. Critiques et contestations du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ces traités : Les traités sont des accords écrits entre sujets du droit international, principalement entre États, qui créent des obligations juridiques contraignantes pour leurs parties.
• Statut de la CIJ : Article 38, il est censé énoncé
• Contestations externes du DIP : Ancienne mais facteur d'incertitude car en même temps ce dt international était confronté de façon permanente avec d'autres disciplines : histoire diplomatique ou sociologie des relations internationales.
• Droit international public : L'ensemble des règles qui régissent les relations entre sujets du droit international, principalement les États et les organisations internationales, visant à organiser la société internationale et à promouvoir la paix et la sécurité.

📝 Points essentiels

• Le droit international public a mis près d’un siècle pour atteindre une propagation universelle.
• Les contestations internes peuvent fragiliser ou renforcer le DIP, tandis que les contestations externes proviennent d’autres disciplines comme l’histoire diplomatique ou la sociologie des relations internationales.
• Les figures du diplomate et du guerrier illustrent les tensions entre droit international et réalités politiques.

💡 À retenir

Les contestations internes et externes ont façonné et remis en question le droit international public, illustrant ses tensions avec la politique et d’autres disciplines.

📖 7. Écoles volontariste, positiviste et dualiste en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit International : Le droit international est un ensemble de règles qui régissent les relations entre États et autres sujets de droit international, fondé principalement sur la volonté des États et caractérisé par une force obligatoire reconnue par la communauté internationale.
• Monisme juridique : Il n’y a donc qu’un monisme juridique, traduit par une supériorité de la règle internationale sur la règle nationale.

📝 Points essentiels

• L’école volontariste insiste sur la volonté des États comme source du droit international.
• L’école positiviste considère le droit international comme un système autonome fondé sur des faits juridiques.
• Le dualisme distingue le droit interne du droit international, tandis que le monisme soutient une source unique du droit hiérarchisé.
• Malgré les proclamations monistes, des résistances maintiennent des mécanismes dualistes de facto.
• L’attitude des Etats non respectueux du Droit international est considérée de plus en plus par l’opinion comme relevant d’une conception dépassée de la souveraineté.

💡 À retenir

Les doctrines du monisme, du dualisme, et de l’école positiviste expliquent la genèse et la nature du droit international, en insistant sur la volonté des États, l’autonomie du système ou leur hiérarchie.

📖 8. Sources du droit international public selon l’article 38 du statut de la CIJ

🔑 Notions clés & Définitions

• La coutume : Sources contraignantes « hard law » contrairement à la « soft law », règles juridiques non contraignantes ex: résolutions des organismes internationaux.
• Statut de la CIJ : Article 38, il est censé énoncé les sources du DI sur lesquelles la CIJ peut s’appuyer pour trancher des questions qui lui sont poser et rendre des avis Qu’est-ce qu’il dit cet article ?
• Les résolutions : La CIJ elle-même dans des arrêts qu’elle a pu rendre n’hésite pas à se référer à des résolutions de l'ONU, actes juridiques unilatéraux émanant d’organisations internationales.
• Les principes généraux du droit : Des règles communes aux ordres juridiques internes, appliquées en droit international en l'absence de règles conventionnelles ou coutumières, servant de source supplétive et élaborées principalement par la jurisprudence internationale.
• Sources formelles du droit international : L'apparition de listes des sources formelles du droit international ou de ses modes de formation coïncidant avec le développement progressif de la diplomatie normative et de la juridictionnalisation de ce droit.

📝 Points essentiels

• Les sources formelles du DIP sont les procédés d’élaboration et de validation des règles internationales.
• Les sources matérielles constituent le fondement sociologique des normes internationales, incluant des éléments politiques, économiques et éthiques.
• Les principes généraux du droit sont une source supplétive appliquée en l’absence de règles conventionnelles ou coutumières, transposant des principes communs aux ordres juridiques internes.
• L'indication relative à ce que sont les conventions internationales - elles établissent des règles expressément reconnues par les Etats en litige - ou ce qu'est la coutume - la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit - renvoie aux différentes manières dont se forment les normes juridiques internationales, aux moyens de leur détermination.

💡 À retenir

Les sources formelles du DIP sont les procédés d’élaboration et de validation des règles internationales.

📖 9. Procédures d’adhésion, réserves et objections aux traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un accord international écrit, consigné dans un instrument unique ou plusieurs instruments connexes, conclu entre deux ou plusieurs États ou autres sujets de droit international, et régi par le droit international. Il exclut les conventions non conclues par des États, les accords verbaux, les arrangements informels, les actes concertés non conventionnels, ainsi que les déclarations d'intention ou engagements politiques qui ne sont pas juridiquement contraignants.
• Objection à une réserve : Une réponse écrite d'un État à une réserve formulée par un autre État lors de la signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion à un traité, visant à limiter ou exclure l'effet juridique de cette réserve. Cette objection peut être retirée à tout moment, sous réserve des dispositions du traité.
• Objections aux réserves : Les réponses écrites formulées par un État pour exprimer son désaccord avec une réserve faite par un autre État, susceptibles de limiter ou d'exclure l'effet juridique de cette réserve. Leur effet dépend de leur réception par l'État ayant formulé la réserve, conformément aux dispositions du traité.
• Réserves et des objections : Les réserves sont des déclarations unilatérales par lesquelles un État modifie l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité à son égard lors de son adhésion. Les objections sont des réponses écrites d'autres États à ces réserves, pouvant limiter ou exclure leur effet. La formulation, l'acceptation et le retrait de ces réserves ou objections doivent respecter les procédures prévues par la Convention de Vienne sur le droit des traités.

📝 Points essentiels

• Un traité est un accord international écrit, consigné dans un instrument unique ou plusieurs instruments connexes.
• Les réserves permettent à un État de modifier l’effet juridique d’un traité à son égard lors de son adhésion.
• », on entend les traités qui ont pour objet la personne humaine ; Ils bénéficient d’un régime juridique particulier. En temps normal, quand des Etats sont parties à un traité, ils s’engagent à le respecter, ils le font car ils savent que les autres membres font de même (principe de réciprocité) et il faut savoir que lorsqu’un Etat ne respecte pas ses obligations conventionnels, les autres Etats, vis à vis de cet état fautif, peuvent suspendre aussi leurs obligations MAIS il y a une exception pour les traités humanitaire ⇒ absence du principe de réciprocité. C'est ce que l’on appelle l’exception d’inexécution (exception non adimpleti contractus) cette exception ne joue pas en matière de traités humanitaires. En effet, aux termes de l’article 60§5 de la convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne saurait faire jouer le principe de réciprocité pour ne pas exécuter les dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans les traités de caractère humanitaire (traités relatives aux droit fondamentaux, et conventions de droit international humanitaire). Sinon c'en serait fini des traités humanitaires car malheureusement il est fréquent que certains Etats ne les respectent pas. Longtemps on considérait que l’on ne devait pas établir de hiérarchie entre les traités (ils se trouvaient de plain-pied au regard du droit international) Est ce que l'un
• Procédure relative aux réserves 1.

💡 À retenir

Maîtriser les mécanismes juridiques encadrant l’adhésion aux traités et les modifications unilatérales par réserves et objections est essentiel pour comprendre leur effet juridique et leur retrait.

📖 10. Effets juridiques et retrait des réserves et objections aux traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Signature du traité : L'acte par lequel un État exprime son consentement provisoire au texte d'un traité, marquant la fin des négociations et authentifiant le document, avec des effets juridiques limités sauf pour les traités en forme simplifiée où la signature engage immédiatement l'État.
• L’adhésion : Procédure qui permet à un État qui n’a pas signé le texte d’un traité d’exprimer en une seule fois son engagement après qu’un certain temps s’est écoulé depuis l’adoption du texte ou même son entrée en vigueur (à la même portée qu’une signature suivie d’une ra
• La ratification : L'acte par lequel l'autorité compétente d'un État confirme son consentement à être lié par un traité, intervenant après la signature et constituant une étape nécessaire pour que l'État devienne partie au traité, notamment pour les traités en forme solennelle.

📝 Points essentiels

• Les réserves produisent des effets juridiques contraignants entre l’État réservataire et les États acceptant la réserve.
• Le retrait d’une réserve ou d’une objection modifie les relations juridiques entre États parties au traité.
• Le régime juridique des réserves et objections est essentiel pour la stabilité et la flexibilité des traités internationaux.

💡 À retenir

Comprendre l’impact juridique des réserves et objections ainsi que les conditions de leur retrait est fondamental pour appréhender la stabilité et la flexibilité des relations internationales dans le droit des traités.

📖 11. La coutume comme source obligatoire du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaire du Lotus : Arrêt rendu le 7 septembre 1927 par la Cour permanente de Justice internationale, concernant une collision en haute mer en 1926 entre un navire français et un navire turc, soulevant la question de la compétence turque pour juger un ressortissant français.
• En matière de traités : Les traités conclus avec un fort intuitu personae ne peuvent pas perdurer sauf accord explicite, au contraire les traités de
• Norme non écrite obligatoire : Une règle de droit qui n'est pas formellement inscrite dans un texte mais qui impose des obligations aux États, notamment la pratique répétée acceptée comme droit.
• Droit international : Ensemble des règles et normes qui régissent les relations entre États et autres sujets du droit international, comprenant notamment la coutume, les traités, et d'autres sources.

📝 Points essentiels

• La coutume internationale est une norme non écrite, obligatoire et contraignante pour les États.
• Elle s’impose même en l’absence d’un texte écrit, fondée sur une pratique générale acceptée comme droit.
• Elle peut être dérangeante car elle repose sur des éléments parfois incertains ou contestés.

💡 À retenir

La coutume constitue une source fondamentale et contraignante du droit international, malgré son caractère informel et ses éléments parfois incertains.

📖 12. Organisation internationale en tant que sujet de l’ordre juridique international

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Cas concret illustrant une règle ou un principe du droit international, utilisé pour clarifier ou démontrer une application pratique.
• Personnalité juridique objective : Capacité reconnue à une organisation internationale d’exercer des droits et d’assumer des obligations en son propre nom, indépendamment des États membres, et opposable à tous les États, membres ou non.
• Conseil de sécurité de l’ONU : Organe principal de l’ONU chargé d’autoriser le recours à la force en cas de menace ou rupture de la paix, et d’adopter des résolutions obligatoires pour les États membres.
• Ordre juridique international : Ensemble des règles et principes qui régissent les relations entre les sujets du droit international, notamment les États et les organisations internationales.

📝 Points essentiels

• L’organisation internationale possède une personnalité juridique distincte de celle des États membres, lui conférant des droits et obligations.
• Les organes subsidiaires permettent à l’organisation internationale d’évoluer sans modifier son traité constitutif.
• Le Conseil de sécurité de l’ONU est l’organe habilité à autoriser le recours à la force en cas de menace ou rupture de la paix.

💡 À retenir

L’organisation internationale possède une personnalité juridique distincte de celle des États membres, lui conférant des droits et obligations.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Dates clefs 1453: chute de constantinople et fin de la guerre de cent ans 1492: voyage de Christophe Colomb, découverte de l’Amérique, chute de Grenade: expulsion des maures et des juifs Voir doc pour les dates et manuel (Source: "Dates clefs 1453: chute de constantinople et fin de la guerre de cent ans 1492: voyage de Christophe Colomb, découverte de l’Amérique, chute de Grenade: expulsion des maures et des juifs Voir doc pour les dates et manuels (le dupuy kerbrat) INTRODUCTION Définition Le droit international public (émerge fin XVe début XVIe), autrefois appelé « le droit")
2. Détail source à réviser : qui font partie des nations unies 󰖙 ⇒2 types d’organisations dans les Nations Unies - Les institutions spécialisées : des organisations internationales qui coopèrent avec les États afin de traiter des problèmes mondiaux (Source: "qui font partie des nations unies 󰖙 ⇒2 types d’organisations dans les Nations Unies - Les institutions spécialisées : des organisations internationales qui coopèrent avec les États afin de traiter des problèmes mondiaux spécifiques, en apportant une expertise technique, en fixant des normes internationales et en favorisant le développement")
3. Détail source à réviser : poursuivre des personnes ayant causé des dommages ou provoqué des accidents ayant des effets sur son territoire, en particulier lorsqu’un navire entre dans l’un de ses ports. La Cour permanente de Justice internationale (Source: "poursuivre des personnes ayant causé des dommages ou provoqué des accidents ayant des effets sur son territoire, en particulier lorsqu’un navire entre dans l’un de ses ports. La Cour permanente de Justice internationale donne finalement raison à la Turquie et reconnaît sa compétence pour juger le capitaine français. Elle affirme alors un principe")
4. Détail source à réviser : européenne et de religion chrétienne. On ne peut contester ce terme d’origine européenne⇒ USA/États latinos sont aussi d’origine européenne (anglais, portugais et espagnols) ⇒ Les États asiatiques se sont ralliés à ce dr (Source: "européenne et de religion chrétienne. On ne peut contester ce terme d’origine européenne⇒ USA/États latinos sont aussi d’origine européenne (anglais, portugais et espagnols) ⇒ Les États asiatiques se sont ralliés à ce droit forgés par les européens (chine, empire Siam) ⇒ Cette société internationale se structure progressivement et les principaux acteurs")
5. Détail source à réviser : de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». •PPE de règlem (Source: "de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». •PPE de règlements pacifiques des différends. ⇒Art 1 Charte de L'ONU : « Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin :")
6. Détail source à réviser : un Monde de Divisé , il montrait qu’à l’époque les pays occidentaux (premier groupe) étaient plutôt des pays conservateurs dans leur manière d’appréhender le droit international (ex: France de François Mitterrand) dans l (Source: "un Monde de Divisé , il montrait qu’à l’époque les pays occidentaux (premier groupe) étaient plutôt des pays conservateurs dans leur manière d’appréhender le droit international (ex: France de François Mitterrand) dans le sens qu’ils n’étaient pas hostile à des changements mais si les changements devaient advenir ils devraient se faire progressivement et")
7. Détail source à réviser : avec l'apparition des États modernes. Quand on parle de l’État au sens de structure ⇒ notion récente COURS 21/01 Le droit international : genèse et institutionnalisation ⇒ Le droit international reflète le monde qu’il ré (Source: "avec l'apparition des États modernes. Quand on parle de l’État au sens de structure ⇒ notion récente COURS 21/01 Le droit international : genèse et institutionnalisation ⇒ Le droit international reflète le monde qu’il régit. Les premiers systèmes internationaux étaient fondés sur l’idée d’un équilibre entre les acteurs, qu’ils soient partenaires ou rivaux,")
8. Détail source à réviser : à la Guerre de Trente Ans et redessinent la carte de l’Europe. Ces traités: - légalisent la création de nouveaux États, - instituent le principe de liberté religieuse - posent les bases d’un nouveau droit public européen (Source: "à la Guerre de Trente Ans et redessinent la carte de l’Europe. Ces traités: - légalisent la création de nouveaux États, - instituent le principe de liberté religieuse - posent les bases d’un nouveau droit public européen fondé sur la souveraineté et l’égalité des États. La Paix de Westphalie constitue ainsi l’acte officiel de naissance du jus publicum")
9. Détail source à réviser : destiné à juger les crimes de guerre, projet resté sur le papier mais repris après la Seconde Guerre mondiale avec les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. Ces juridictions internationales ont jeté les bases du droit péna (Source: "destiné à juger les crimes de guerre, projet resté sur le papier mais repris après la Seconde Guerre mondiale avec les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. Ces juridictions internationales ont jeté les bases du droit pénal international et permis de documenter des crimes majeurs tels que la Shoah. Au XXᵉ siècle, le droit international se renforce avec la")
10. Détail source à réviser : allait refaire les coups des années 60, en intervenant là bas. Pendant longtemps, la Chine communiste s’est inscrite dans le parfait sillage soviétique. Progressivement de 49 à 70, les rapports sovietiquo-chinois ont évo (Source: "allait refaire les coups des années 60, en intervenant là bas. Pendant longtemps, la Chine communiste s’est inscrite dans le parfait sillage soviétique. Progressivement de 49 à 70, les rapports sovietiquo-chinois ont évolué, la Chine a eu une influence de plus en plus importante. À partir du moment où la Chine communiste va être ré-introduite dans ces")
11. Détail source à réviser : cette analyse doit être nuancée par la réalité des défis contemporains. La multiplication des crises – conflits, enjeux économiques, environnementaux ou migratoires – montre que les problèmes dépassent largement le cadre (Source: "cette analyse doit être nuancée par la réalité des défis contemporains. La multiplication des crises – conflits, enjeux économiques, environnementaux ou migratoires – montre que les problèmes dépassent largement le cadre national et nécessitent une solidarité internationale. Dans ce contexte, le droit international apparaît comme un outil indispensable pour")
12. Détail source à réviser : On pourrait considérer que cet argument du réal politique, transposition de la vision étatique, est plutôt simplificatrice Georges Burdeau ⇒personnage de la science politique a fait un immense traité, années 90, une diza (Source: "On pourrait considérer que cet argument du réal politique, transposition de la vision étatique, est plutôt simplificatrice Georges Burdeau ⇒personnage de la science politique a fait un immense traité, années 90, une dizaine de volume, c'est considérable, et il a à peine consacré quelques pages au droit international pour constater au final selon lui")
13. Détail source à réviser : y est totale. Dans la zone contiguë, entre 12 et 24 milles marins (19 et 39 km), l’État peut prévenir et réprimer toute infraction notamment en matière douanière, sanitaire ou migratoire. Au-delà de ces limites, la haute (Source: "y est totale. Dans la zone contiguë, entre 12 et 24 milles marins (19 et 39 km), l’État peut prévenir et réprimer toute infraction notamment en matière douanière, sanitaire ou migratoire. Au-delà de ces limites, la haute mer reste un patrimoine commun de l’humanité. Il y a d’autres idées qui viennent conclure à l’existence de DI Principe de non")
14. Détail source à réviser : Les États sont les principaux acteurs du droit international : ils peuvent le créer, mais aussi le modifier ou le remettre en question. Le droit international n’est pas figé ⇒ c’est une construction permanente, et la cri (Source: "Les États sont les principaux acteurs du droit international : ils peuvent le créer, mais aussi le modifier ou le remettre en question. Le droit international n’est pas figé ⇒ c’est une construction permanente, et la critique doctrinale en fait partie. Cette critique participe à une véritable dialectique qui permet de rechercher de nouveaux")
15. Détail source à réviser : des efforts finalement de l'ONU en matière de sécurité collective. Cela signifie que si le conseil de sécurité adopte une résolution vis-à-vis d'une situation, il peut demander par exemple à l'union européenne ou à l'OTA (Source: "des efforts finalement de l'ONU en matière de sécurité collective. Cela signifie que si le conseil de sécurité adopte une résolution vis-à-vis d'une situation, il peut demander par exemple à l'union européenne ou à l'OTAN ou à l'union africaine ou à l'OEA ou à d'autres organisations régionales de l'aider dans son action. Ainsi, elle peut s'appuyer sur ces")
16. Détail source à réviser : bibliques ou par l’intermédiaire du Christ lui-même. Le fondement de la force obligatoire de ce droit naturel ne peut être trouvé que dans la volonté divine. L’infraction est un péché. Il existe une sorte de décalage à l (Source: "bibliques ou par l’intermédiaire du Christ lui-même. Le fondement de la force obligatoire de ce droit naturel ne peut être trouvé que dans la volonté divine. L’infraction est un péché. Il existe une sorte de décalage à l’usage des princes de ce monde. - L’Ecole du Droit naturel laïcisé apparaît, à la suite de la Réforme, dans les écrits de Huig de GROOT")
17. Détail source à réviser : de la coutume ou des conventions formelles. Les Etats sont tenus de reconnaître la primauté du droit naturel sur le droit volontaire Auteur de l’ouvrage mondialement connu : « De jure belli ac pacis » Droit de la guerre (Source: "de la coutume ou des conventions formelles. Les Etats sont tenus de reconnaître la primauté du droit naturel sur le droit volontaire Auteur de l’ouvrage mondialement connu : « De jure belli ac pacis » Droit de la guerre et de la paix 1625. Sur GROTIUS (biographie en bref sur gallica – site de la Bibliothèque nationale de France) « Grotius et le droit")
18. Détail source à réviser : que, par la suite, au XXème siècle, elle ait été confirmée par des faits tels que les pratiques d’Hitler qui ont conduit à la conflagration mondiale que l’on sait ... b) La critique Mais ces théories prêtent le flanc à l (Source: "que, par la suite, au XXème siècle, elle ait été confirmée par des faits tels que les pratiques d’Hitler qui ont conduit à la conflagration mondiale que l’on sait ... b) La critique Mais ces théories prêtent le flanc à la critique. En effet, de nombreux inconvénients résulteraient de leur acceptation : - Tout d’abord, ce que la volonté a créé, elle")
19. Détail source à réviser : Images de Georges SCELLE »: http://www.ejil.org/journal/Vol1/No1/art12.html En bref A propos de H. KELSEN KELSEN est connu pour être le père de la théorie pure du droit ou théorie normativiste. Pour cet auteur le fondeme (Source: "Images de Georges SCELLE »: http://www.ejil.org/journal/Vol1/No1/art12.html En bref A propos de H. KELSEN KELSEN est connu pour être le père de la théorie pure du droit ou théorie normativiste. Pour cet auteur le fondement de la force obligatoire du droit international est expliqué par la loi de la normativité aux termes de laquelle les normes juridiques")
20. Détail source à réviser : est fondée sur des caractéristiques ethniques et résulte d’un passé commun. Elle est innée et indéfectible. 2°) La solidarité par dissemblance est la manifestation d’un jeu d’échanges d’un groupe à l’autre. C’est une man (Source: "est fondée sur des caractéristiques ethniques et résulte d’un passé commun. Elle est innée et indéfectible. 2°) La solidarité par dissemblance est la manifestation d’un jeu d’échanges d’un groupe à l’autre. C’est une manifestation de la raison, de l’intelligence ; elle doit être voulue pour sortir ses effets. Elle est toujours combattue par la solidarité")
21. Détail source à réviser : vont donc s’accomplir ces fonctions ? Elles vont l’être empiriquement, donc de façon imparfaite et précaire. On va assister à un dédoublement fonctionnel : ce sont les gouvernements nationaux qui vont assumer chacun pour (Source: "vont donc s’accomplir ces fonctions ? Elles vont l’être empiriquement, donc de façon imparfaite et précaire. On va assister à un dédoublement fonctionnel : ce sont les gouvernements nationaux qui vont assumer chacun pour leur compte, en même temps que pour le compte de la collectivité internationale, les trois fonctions essentielles : législation,")
22. Détail source à réviser : jurisprudence internationale : par exemple, l’élaboration actuelle du droit de l’espace vérifie le processus scellien (cf. Ch. DE VISSCHER, Les effectivités du Droit international public, Pedone, Paris, 1967, particulièr (Source: "jurisprudence internationale : par exemple, l’élaboration actuelle du droit de l’espace vérifie le processus scellien (cf. Ch. DE VISSCHER, Les effectivités du Droit international public, Pedone, Paris, 1967, particulièrement p. 71-72). Il reste que les concepts dualistes subsistent. Alors même que, parfois, des principes d’allure moniste sont")
23. Détail source à réviser : qui ne lui a pas permis de s'imposer comme la référence en matière de liste des modes de formation du droit international. Il faudra attendre la naissance de la Société des Nations, organisation internationale à vocation (Source: "qui ne lui a pas permis de s'imposer comme la référence en matière de liste des modes de formation du droit international. Il faudra attendre la naissance de la Société des Nations, organisation internationale à vocation universelle, et de la Cour permanente de Justice internationale (C.P.J.I.) pour que soit élaborée une liste qui s'impose en droit")
24. Détail source à réviser : ⇒ S’il y a des nations civilisées cela signifie que certaines ne le sont pas. Aujourd’hui c’est choquant d’entendre ce genre de qualification, mais autrefois c’était plutôt « normal » puisqu’il y avait un lien avec le co (Source: "⇒ S’il y a des nations civilisées cela signifie que certaines ne le sont pas. Aujourd’hui c’est choquant d’entendre ce genre de qualification, mais autrefois c’était plutôt « normal » puisqu’il y avait un lien avec le contexte colonial. Ainsi pouvons-nous réformer cette charte ou le statut de la CIJ? ⇒ très peu probable car conditions très difficiles. Ex:")
25. Détail source à réviser : du droit international (organe subsidiaires des nations unies, composée d’experts indépendants qui est aujourd’hui chargée du développement progressif du DIP) Entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Bien qu'elle ne s'appli (Source: "du droit international (organe subsidiaires des nations unies, composée d’experts indépendants qui est aujourd’hui chargée du développement progressif du DIP) Entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Bien qu'elle ne s'applique pas aux traités conclus avant son entrée en vigueur (article 4), elle régit de fait même ceux-ci puisqu'elle ne fait, du moins en")
26. Détail source à réviser : que par les Etats signataires (traité fermé), si bien que l'adhésion de l'Autriche en 1960 et de l'Allemagne en 1999 dut être approuvée par les Etats parties par voie de conventions supplémentaires. On distingue aussi : (Source: "que par les Etats signataires (traité fermé), si bien que l'adhésion de l'Autriche en 1960 et de l'Allemagne en 1999 dut être approuvée par les Etats parties par voie de conventions supplémentaires. On distingue aussi : - Les « traités en forme simplifiée ou « executive agreements » (sont exempts de la procédure de ratification par le Parlement et")
27. Détail source à réviser : domaines, notamment celui de la protection de l'environnement, soient proprement exécutés par tous les Etats parties par seul respect de la règle « pacta sunt servanda ». C'est pourquoi plusieurs conventions récentes con (Source: "domaines, notamment celui de la protection de l'environnement, soient proprement exécutés par tous les Etats parties par seul respect de la règle « pacta sunt servanda ». C'est pourquoi plusieurs conventions récentes contiennent des engagements de coopération pris en vue de faciliter le respect des dispositions du traité (voir aussi Article 8 de la")
28. Détail source à réviser : INTERNATIONAL Synthèse : DF : « déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure o (Source: "INTERNATIONAL Synthèse : DF : « déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État ». Un représentant d’Etat signe un")
29. Détail source à réviser : la réserve. 5. Aux fins des par. 2 et 4 et à moins que le traité n’en dispose autrement, une réserve est réputée avoir été acceptée par un Etat si ce dernier n’a pas formulé d’objection à la réserve soit à l’expiration d (Source: "la réserve. 5. Aux fins des par. 2 et 4 et à moins que le traité n’en dispose autrement, une réserve est réputée avoir été acceptée par un Etat si ce dernier n’a pas formulé d’objection à la réserve soit à l’expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification, soit à la date à laquelle il a exprimé son consentement à être")
30. Détail source à réviser : conçoit pas que les contractants aient pu facilement admettre qu'une objection à une réserve mineure puisse produire un tel résultat. Mais on pourrait moins encore prêter aux contractants la pensée d'avoir sacrifiée à la (Source: "conçoit pas que les contractants aient pu facilement admettre qu'une objection à une réserve mineure puisse produire un tel résultat. Mais on pourrait moins encore prêter aux contractants la pensée d'avoir sacrifiée à la vaine recherche du nombre de participants les fins mêmes de la convention. L'objet et le but de celle-ci assignent ainsi des limites tant")
31. Détail source à réviser : Cette répétition et cette référence renforcent l’élément matériel et montrent que les États considèrent la règle comme obligatoire (opinio juris), contribuant ainsi à la formation d’une coutume internationale moderne. Sy (Source: "Cette répétition et cette référence renforcent l’élément matériel et montrent que les États considèrent la règle comme obligatoire (opinio juris), contribuant ainsi à la formation d’une coutume internationale moderne. Synthèse des points vus en cours « La règle coutumière se dégage d’une pratique générale la reconnaissant et la respectant » (P. REUTER,")
32. Détail source à réviser : de droit applicables par la juridiction internationale, mentionne la coutume. Cet article définit la coutume comme « preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La formule est à l’évidence ambiguë, po (Source: "de droit applicables par la juridiction internationale, mentionne la coutume. Cet article définit la coutume comme « preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La formule est à l’évidence ambiguë, pour ne pas dire critiquable. En effet, la coutume n’est évidemment pas la preuve d’une règle de droit, elle est une règle de droit.")
33. Détail source à réviser : (Tombouctou, Mali). SECTION 5: LES SOURCES SUBSIDIAIRES : LA DOCTRINE Il s’agit de l’ensemble des positions des auteurs et des organes comme la Commission du droit international des Nations Unies (CDI) ou de sociétés sav (Source: "(Tombouctou, Mali). SECTION 5: LES SOURCES SUBSIDIAIRES : LA DOCTRINE Il s’agit de l’ensemble des positions des auteurs et des organes comme la Commission du droit international des Nations Unies (CDI) ou de sociétés savantes (ex : international law association) qui s’attachent à penser sur le DIP et à réfléchir sur le DIP. SECTION 6: LES SOURCES")
34. Détail source à réviser : d’entre elles. Il. LES ACTEURS ET SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Points abordés la partie 2 : ● L’État sujet à plénitude de compétences ● La notion de souveraineté de l’Etat ● Les organisations internationales : l’ (Source: "d’entre elles. Il. LES ACTEURS ET SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Points abordés la partie 2 : ● L’État sujet à plénitude de compétences ● La notion de souveraineté de l’Etat ● Les organisations internationales : l’exemple de l’ONU Plan détaillé Par acteurs des relations internationales on vise « ceux qui, créant ou non du droit, jouent un rôle sur")
35. Détail source à réviser : national, l’Organisation doit être considérée en droit international comme possédant les pouvoirs qui, si la Charte ne les énonce pas expressément, sont conférés à l’Organisation parce qu’ils sont essentiels à l’accompli (Source: "national, l’Organisation doit être considérée en droit international comme possédant les pouvoirs qui, si la Charte ne les énonce pas expressément, sont conférés à l’Organisation parce qu’ils sont essentiels à l’accomplissement de ses fonctions. Elle peut avoir à confier à ses agents des missions importantes dans des régions troublées du monde. Dans ces")
36. Détail source à réviser : territoriale des Etats, les Etats cherchent toujours à avoir davantage de territoire et de le délimiter clairement (fixation théorique et générale des frontières, démarcation : frontière physique et visible sur les terri (Source: "territoriale des Etats, les Etats cherchent toujours à avoir davantage de territoire et de le délimiter clairement (fixation théorique et générale des frontières, démarcation : frontière physique et visible sur les territoires). L'État peut être très réduit : c’est un micro Etat. Affaire sur les îles Nansha : lien avec l’expansion Chinoise")
37. Détail source à réviser : Cet arrêt affirme ainsi que, pour être opposable aux autres États, la nationalité doit correspondre à une relation concrète et authentique entre la personne et l’État concerné. ➢ Le gouvernement. *Rés.2625 (XXV) 1970 de (Source: "Cet arrêt affirme ainsi que, pour être opposable aux autres États, la nationalité doit correspondre à une relation concrète et authentique entre la personne et l’État concerné. ➢ Le gouvernement. *Rés.2625 (XXV) 1970 de l'AG ONU : Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats qui")
38. Détail source à réviser : qu'ils n'étaient pas encore constitués en Etats. Etat Palestinien 1988, proclamation de l’Etat de Palestine, reconnu par plus d’une centaine d’état d’Afrique du Nord et d’Arabie, alors qu’il n’y avait aucun réel territoi (Source: "qu'ils n'étaient pas encore constitués en Etats. Etat Palestinien 1988, proclamation de l’Etat de Palestine, reconnu par plus d’une centaine d’état d’Afrique du Nord et d’Arabie, alors qu’il n’y avait aucun réel territoire etc même si elle a une population mais frontières indéterminées. Tardives : Avec le territoire des Indes, Pakistan a mis du temps à")
39. Détail source à réviser : /dfae/politique-exterieure/droit-international-public/respect-promotio n/reconnaissance-etats-gouvernements.html Point à illustrer : Le 8 octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/ (Source: "/dfae/politique-exterieure/droit-international-public/respect-promotio n/reconnaissance-etats-gouvernements.html Point à illustrer : Le 8 octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/63/3, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de «donner un avis")
40. Détail source à réviser : de la coutume internationale en règles écrites. La deuxième ne fut jamais appliquée. En matière de traités : les traités conclus avec un fort intuitu personae ne peuvent pas perdurer sauf accord explicite, au contraire l (Source: "de la coutume internationale en règles écrites. La deuxième ne fut jamais appliquée. En matière de traités : les traités conclus avec un fort intuitu personae ne peuvent pas perdurer sauf accord explicite, au contraire les traités de frontières lient les Etats successeurs. La qualité de membre d’une organisation internationale ne se transmet pas. En cas")
41. Détail source à réviser : Quels sont ses fondamentaux ? § 1 Les limites imposées par le droit international - Soumission à l’ordre juridique international ( force contraignante ) - Interdiction du recours à la force armée (art 2§4 charte ) et à l (Source: "Quels sont ses fondamentaux ? § 1 Les limites imposées par le droit international - Soumission à l’ordre juridique international ( force contraignante ) - Interdiction du recours à la force armée (art 2§4 charte ) et à la menace - Obligation de règlement pacifique des différends ( pas de recours à la force ) - Non-ingérence dans les affaires intérieures")
42. Détail source à réviser : internationales non gouvernementales (ex : sociétés multinationales) sont des personnes privées, il n’en est pas question ici. Les organisations internationales peuvent comprendre de deux à tous les Etats de la planète, (Source: "internationales non gouvernementales (ex : sociétés multinationales) sont des personnes privées, il n’en est pas question ici. Les organisations internationales peuvent comprendre de deux à tous les Etats de la planète, et leurs buts peuvent être globaux au niveau planétaire (ex : ONU) ou très localisés et spécialisés (ex : FMI). Certaines")
43. Détail source à réviser : à la cour. La cour était saisie deux fois de la même question. - La première étape est de savoir si la cour a été valablement saisie par une organisation compétente et autorisée pour le faire (l’OMS et l’ONU étaient comp (Source: "à la cour. La cour était saisie deux fois de la même question. - La première étape est de savoir si la cour a été valablement saisie par une organisation compétente et autorisée pour le faire (l’OMS et l’ONU étaient compétentes). - La seconde étape consiste à vérifier si la question entre dans le champ de compétence de l’organisme qui la pose. A cette")
44. Détail source à réviser : décisions du Conseil de sécurité de l’ONU. :(Ex. affaire de Lockerbie 1 : après l’attentat de Lockerbie, l’Angleterre (dont le territoire avait été visé) et les USA (dont l’avion avait été utilisé pour commettre l’attent (Source: "décisions du Conseil de sécurité de l’ONU. :(Ex. affaire de Lockerbie 1 : après l’attentat de Lockerbie, l’Angleterre (dont le territoire avait été visé) et les USA (dont l’avion avait été utilisé pour commettre l’attentat) ont demandé à la Libye d’extrader deux suspects. La Libye a refusé en invoquant la Convention de Montréal de 1971")
45. Détail source à réviser : de Contadora rassemble: - la Colombie - le Mexique - le Panama - le Venezuela. Pour aller plus loin : lire l’article de Ricardo Abello GALVIS « Analyse de la compétence de la Cour internationale de justice selon le Pacte (Source: "de Contadora rassemble: - la Colombie - le Mexique - le Panama - le Venezuela. Pour aller plus loin : lire l’article de Ricardo Abello GALVIS « Analyse de la compétence de la Cour internationale de justice selon le Pacte de Bogota », in International law : Revista colombiana de derecho internacional, juillet-décembre 2005, n° 006, pp. 403-411 ;")
46. Détail source à réviser : non soumis et ne représentant pas ces États. Dans la mesure où les tâches de l’OI peuvent évoluer, sa constitution permet parfois aux organes principaux de créer d’autres organes. Exemple : la Charte des NU (art. 22) don (Source: "non soumis et ne représentant pas ces États. Dans la mesure où les tâches de l’OI peuvent évoluer, sa constitution permet parfois aux organes principaux de créer d’autres organes. Exemple : la Charte des NU (art. 22) donne à l’AGONU la faculté d’instituer les « organes subsidiaires » « qu’elle jugera nécessaires à l’exercice de ses fonctions ». Ainsi en")
47. Détail source à réviser : La cour qualifie cela de « personnalité objective ». Elle a considéré que 50 États représentant une très large majorité des membres de la communauté internationale avaient le droit de créer une entité avec une personnali (Source: "La cour qualifie cela de « personnalité objective ». Elle a considéré que 50 États représentant une très large majorité des membres de la communauté internationale avaient le droit de créer une entité avec une personnalité juridique objective. La Cour internationale de justice précise toutefois que l’organisation internationale n’est « ni un Etat")
48. Détail source à réviser : 1926 en haute mer, espace soumis au principe de liberté de navigation, entre un navire français, le Lotus, et un navire turc, le Boz-Kourt (Source: "1926 en haute mer, espace soumis au principe de liberté de navigation, entre un navire français, le Lotus, et un navire turc, le Boz-Kourt")
49. Détail source à réviser : 1648 Mais certains auteurs (ex : Tourme-Jouannet) situent au XVIII siècle l'émergence du DIP dit « classique », période culminante de la modernité européenne Règle les relations entre États Régler les droits et devoirs j (Source: "1648 Mais certains auteurs (ex : Tourme-Jouannet) situent au XVIII siècle l'émergence du DIP dit « classique », période culminante de la modernité européenne Règle les relations entre États Régler les droits et devoirs juridiques des Etats seuls sujets de DIP Finalité libérale pluraliste du DIP classiqu")
50. Détail source à réviser : 24 octobre 1970 par l’Assemblée générale des Nations unies, est un texte fondamental du droit international (Source: "24 octobre 1970 par l’Assemblée générale des Nations unies, est un texte fondamental du droit international")
51. Détail source à réviser : 1530-1596), et plus particulièrement dans Les Six Livres de la République (1576), où il définit l’État comme une entité dotée de la puissance souveraine (Source: "1530-1596), et plus particulièrement dans Les Six Livres de la République (1576), où il définit l’État comme une entité dotée de la puissance souveraine")
52. Détail source à réviser : 1979 avait voulu le rejeter mais il a rapidement coopérer) Dans une certaines mesures, en tout cas c’est ce qu'on croyait jusque dans les années 90/2000, le monde reste politiquement divisé mais en même temps, paradoxale (Source: "1979 avait voulu le rejeter mais il a rapidement coopérer) Dans une certaines mesures, en tout cas c’est ce qu'on croyait jusque dans les années 90/2000, le monde reste politiquement divisé mais en même temps, paradoxalement, le monde a été plus unifié que jamais (sur le plan juridique) A partir des ann")
53. Détail source à réviser : Pouvons nous apporter des contre arguments ? Contre-arguments possibles Oui, on peut en présenter. Il est clair que les États sont des « monstres froids » : ils ne sont jamais dépourvus d’arrière-pensées lorsqu’ils accep (Source: "Pouvons nous apporter des contre arguments ? Contre-arguments possibles Oui, on peut en présenter. Il est clair que les États sont des « monstres froids » : ils ne sont jamais dépourvus d’arrière-pensées lorsqu’ils acceptent une règle de droit international. S’ils consentent à l’")
54. Détail source à réviser : 5. États-Unis ⇒ Si un des cinq membres vote contre la résolution, alors elle ne peut pas être appliquée Le chapitre XVIII nous dit que les arrangements régionaux peuvent être le relais des efforts finalement de l'ONU en (Source: "5. États-Unis ⇒ Si un des cinq membres vote contre la résolution, alors elle ne peut pas être appliquée Le chapitre XVIII nous dit que les arrangements régionaux peuvent être le relais des efforts finalement de l'ONU en matière de sécurité collective")
55. Détail source à réviser : 1583-1645) dit GROTIUS, avocat protestant hollandais et homme d’Etat (Source: "1583-1645) dit GROTIUS, avocat protestant hollandais et homme d’Etat")
56. Détail source à réviser : v. R-J DUPUY, « Images de Georges SCELLE »: http://www (Source: "v. R-J DUPUY, « Images de Georges SCELLE »: http://www")
57. Détail source à réviser : b) La solidarité sociale comporte deux degrés : solidarité par similitude et par dissemblance (Source: "b) La solidarité sociale comporte deux degrés : solidarité par similitude et par dissemblance")
58. Détail source à réviser : 1. Synthèse Deux sources: ❖ Les sources formelles du DIP sont des procédés d'élaboration et de validation des règles de droit international (Source: "1. Synthèse Deux sources: ❖ Les sources formelles du DIP sont des procédés d'élaboration et de validation des règles de droit international")
59. Détail source à réviser : 1975 (CSCE, conférence sur la sécurité et la coopération en Europe: elle réunissait des Etats qui appartenaient aux deux blocs du temps de la GF) ou Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 (signés par les chefs (Source: "1975 (CSCE, conférence sur la sécurité et la coopération en Europe: elle réunissait des Etats qui appartenaient aux deux blocs du temps de la GF) ou Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 (signés par les chefs d'Etats et de gouvernement mais ne sont pas des traités créant des obligations jurid")
60. Détail source à réviser : 1986 et calquée sur la Convention de Vienne de 1969 reflète largement, elle aussi, le droit international - Une Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités, conclue 1978 est entrée en vigueur en (Source: "1986 et calquée sur la Convention de Vienne de 1969 reflète largement, elle aussi, le droit international - Une Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités, conclue 1978 est entrée en vigueur en 1996")
61. Détail source à réviser : 2. La ratification : Acte par lequel l’autorité étatique constitutionnellement compétente pour conclure les traités confirme la volonté de l’État de se lier par le traité, et s’engage à l’exécuter (Source: "2. La ratification : Acte par lequel l’autorité étatique constitutionnellement compétente pour conclure les traités confirme la volonté de l’État de se lier par le traité, et s’engage à l’exécuter")
62. Détail source à réviser : EXTRAIT DE LA CONVENTION DE VIENNE sur la question des réserves Article 19. Formulation des réserves Un État, au moment de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve, (Source: "EXTRAIT DE LA CONVENTION DE VIENNE sur la question des réserves Article 19. Formulation des réserves Un État, au moment de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve, à moins : a) que la réserve ne soit interdite par le traité; b) que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesq...")
63. Détail source à réviser : E. DECAUX n’a-t-il pas d’ailleurs comparé la notion de coutume à un mirage : « [ (Source: "E. DECAUX n’a-t-il pas d’ailleurs comparé la notion de coutume à un mirage : « [")
64. Détail source à réviser : p. 253, qui se réfère à l’arrêt précité, ou http://www (Source: "p. 253, qui se réfère à l’arrêt précité, ou http://www")
65. Détail source à réviser : GRZEGORCZYK, Le sujet de droit : trois hypostases, Archives de Philosophie du droit, tome 34, 1989, p. 924 ; cité par PM MARTIN, p. 18) : ▪ le sujet est le titulaire du droit ; ▪ le sujet est l’auteur du droit ; ▪ ou le (Source: "GRZEGORCZYK, Le sujet de droit : trois hypostases, Archives de Philosophie du droit, tome 34, 1989, p. 924 ; cité par PM MARTIN, p. 18) : ▪ le sujet est le titulaire du droit ; ▪ le sujet est l’auteur du droit ; ▪ ou le responsable, parce qu’il est sujet, en droit. On utilisera, dans le cadre de cet enseignement, la notion de « sujets » pour faire référen...")
66. Détail source à réviser : it international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats qui évoque « le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel, sans aucune forme d’ingérence de la part (Source: "it international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats qui évoque « le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel, sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre Etat ». (http://www.un.org/french/documents/resga.htm ) * Res.1514 (XV) 1960 de l'AG ONU : Déclaration sur l’octroi de l’indép...")
67. Détail source à réviser : 2 août 1978 - Succession en matière de biens, d’archives et de dettes : convention du 8 avril 1983 (Source: "2 août 1978 - Succession en matière de biens, d’archives et de dettes : convention du 8 avril 1983")
68. Détail source à réviser : 1874/Commission Centrale du Rhin crée en 1815, puis du Danube créée en 1856 etc (Source: "1874/Commission Centrale du Rhin crée en 1815, puis du Danube créée en 1856 etc")
69. Détail source à réviser : G. Fitzmaurice) Cette définition fut reprise par la suite par la convention de Vienne du 14 mars 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les Organisations internationales gouvernementales (cf (Source: "G. Fitzmaurice) Cette définition fut reprise par la suite par la convention de Vienne du 14 mars 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les Organisations internationales gouvernementales (cf")
70. Détail source à réviser : 1971 (http://www (Source: "1971 (http://www")
71. Détail source à réviser : 1949 sur les réparations des dommages subis au service des Nations Unies (affaire dite du comte Bernadotte), la cour constate : « La Charte ne s’est pas bornée à faire simplement de l’organisation créée par elle un centr (Source: "1949 sur les réparations des dommages subis au service des Nations Unies (affaire dite du comte Bernadotte), la cour constate : « La Charte ne s’est pas bornée à faire simplement de l’organisation créée par elle un centre où s’harmoniseraient les efforts des nations vers les fins communes définies par e")
72. Détail source à réviser : 1794 entre les États-Unis et le Royaume-Uni, puis avec l’arbitrage de l’Alabama en 1872 à Genève, qui marque l’entrée dans l’ère de l’arbitrage par un tribunal impartial (Source: "1794 entre les États-Unis et le Royaume-Uni, puis avec l’arbitrage de l’Alabama en 1872 à Genève, qui marque l’entrée dans l’ère de l’arbitrage par un tribunal impartial")
73. Détail source à réviser : 1928, ; CIJ affaire du détroit de CORFOU 1949 ) SECTION 4 : LES SOURCES SUBSIDIAIRES : LA JP On fait référence ici à l’ensemble des décisions juridictionnelles ou arbitrales de caractère national ou international (Source: "1928, ; CIJ affaire du détroit de CORFOU 1949 ) SECTION 4 : LES SOURCES SUBSIDIAIRES : LA JP On fait référence ici à l’ensemble des décisions juridictionnelles ou arbitrales de caractère national ou international")
74. Détail source à réviser : le Panama - le Venezuela. Pour aller plus loin : lire l’article de Ricardo Abello GALVIS « Analyse de la compétence de la Cour internationale de justice selon le Pacte de Bogota », in International law : Revista colombia (Source: "le Panama - le Venezuela. Pour aller plus loin : lire l’article de Ricardo Abello GALVIS « Analyse de la compétence de la Cour internationale de justice selon le Pacte de Bogota », in International law : Revista colombiana de derecho internacional, juillet-décembre 2005, n° 006, pp. 403-411 ; http://redalyc.uaemex.mx/redalyc/pdf/824/8240")
75. Détail source à réviser : v. le communiqué de presse de la CIJ : http://www (Source: "v. le communiqué de presse de la CIJ : http://www")
76. Détail source à réviser : Pour être membre de l’ONU: - Il faut un vote de l’AGONU sur recommandation du Conseil de sécurité, et faut remplir les conditions suivantes : 1. être un État 2. pacifique 3. qui accepte les obligations de la charte 4. qu (Source: "Pour être membre de l’ONU: - Il faut un vote de l’AGONU sur recommandation du Conseil de sécurité, et faut remplir les conditions suivantes : 1. être un État 2. pacifique 3. qui accepte les obligations de la charte 4. qui est capable et disposé à les mettre en œuvre (cf. art. 4 de la Charte des Nations Unies). Pour entrer dans l’UE: - Il faut reprendre to...")
77. Détail source à réviser : 1983 pour promouvoir un accord de paix régional en Amérique centrale, le Groupe de Contadora rassemble: - la Colombie - le Mexique - le Panama - le Venezuela (Source: "1983 pour promouvoir un accord de paix régional en Amérique centrale, le Groupe de Contadora rassemble: - la Colombie - le Mexique - le Panama - le Venezuela")
78. Détail source à réviser : 1815 et 1924, plus de 16 000 traités ont été recensés, souvent issus de congrès, comme le Congrès de Vienne de 1815, qui visait à réorganiser l’Europe après la chute de Napoléon (Source: "1815 et 1924, plus de 16 000 traités ont été recensés, souvent issus de congrès, comme le Congrès de Vienne de 1815, qui visait à réorganiser l’Europe après la chute de Napoléon")
79. Détail source à réviser : - Une Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales, datant de 1986 et calquée sur la Convention de Vienne de 1969 reflète largement, elle aussi, le droit international - Une (Source: "- Une Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales, datant de 1986 et calquée sur la Convention de Vienne de 1969 reflète largement, elle aussi, le droit international - Une Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités, conclue 1978 est entrée en vigueur en 1996")
80. Détail source à réviser : G. GRZEGORCZYK, Le sujet de droit : trois hypostases, Archives de Philosophie du droit, tome 34, 1989, p (Source: "G. GRZEGORCZYK, Le sujet de droit : trois hypostases, Archives de Philosophie du droit, tome 34, 1989, p")
81. Détail source à réviser : 1514 (XV) 1960 de l'AG ONU : Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux qui affirme que « tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent libreme (Source: "1514 (XV) 1960 de l'AG ONU : Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux qui affirme que « tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement, économique, so")
82. Détail source à réviser : 8 juillet 1996 (licéité des armes nucléaires posée par l’OMS) : « Le principe de spécialité signifie que les organisations internationales sont dotées par les Etats de compétences d’attribution dont les limites sont fonc (Source: "8 juillet 1996 (licéité des armes nucléaires posée par l’OMS) : « Le principe de spécialité signifie que les organisations internationales sont dotées par les Etats de compétences d’attribution dont les limites sont fonction des intérêts communs que ceux-ci leur donnent pour mission de promouvoir »")
83. Détail source à réviser : 4 avril 1928 entre les États-Unis et les Pays-Bas, affaire de l'Île de Palmas (sentence Max Huber) : « La souveraineté dans les relations entre États signifie l’indépendance (Source: "4 avril 1928 entre les États-Unis et les Pays-Bas, affaire de l'Île de Palmas (sentence Max Huber) : « La souveraineté dans les relations entre États signifie l’indépendance")
84. Détail source à réviser : 1929 du tribunal arbitral dans l’affaire Deutsche Continental Gas- Gesellschaft (Recueil des arrêts des tribunaux arbitraux mixtes, IX, p (Source: "1929 du tribunal arbitral dans l’affaire Deutsche Continental Gas- Gesellschaft (Recueil des arrêts des tribunaux arbitraux mixtes, IX, p")
85. Détail source à réviser : On distingue : - Succession en matière de traités : convention du 2 août 1978 - Succession en matière de biens, d’archives et de dettes : convention du 8 avril 1983 (Source: "On distingue : - Succession en matière de traités : convention du 2 août 1978 - Succession en matière de biens, d’archives et de dettes : convention du 8 avril 1983")
86. Détail source à réviser : 1822 : élaborée a un moment ou un certain nombres de pays latino americain se sont libéré de la courronne espagnole (pris leur indépendance) (Source: "1822 : élaborée a un moment ou un certain nombres de pays latino americain se sont libéré de la courronne espagnole (pris leur indépendance)")
87. Détail source à réviser : C. de Vienne, il y a d'autres traités portant sur la matière des « traités »: Jus cogens : normes impératives du DI qui expliquent, dans la convention de Vienne, comment ces nations peuvent émerger (Source: "C. de Vienne, il y a d'autres traités portant sur la matière des « traités »: Jus cogens : normes impératives du DI qui expliquent, dans la convention de Vienne, comment ces nations peuvent émerger")
88. Détail source à réviser : 1948 ne pouvait, à l'origine, être ratifiée que par les Etats signataires (traité fermé), si bien que l'adhésion de l'Autriche en 1960 et de l'Allemagne en 1999 dut être approuvée par les Etats parties par voie de conven (Source: "1948 ne pouvait, à l'origine, être ratifiée que par les Etats signataires (traité fermé), si bien que l'adhésion de l'Autriche en 1960 et de l'Allemagne en 1999 dut être approuvée par les Etats parties par voie de conventions supplémentaires")
89. Détail source à réviser : A moins que le traité n’en dispose ou qu’il n’en soit convenu autrement: a) le retrait d’une réserve ne prend effet à l’égard d’un autre Etat contractant que lorsque cet Etat en a reçu notification; b) le retrait d’une o (Source: "A moins que le traité n’en dispose ou qu’il n’en soit convenu autrement: a) le retrait d’une réserve ne prend effet à l’égard d’un autre Etat contractant que lorsque cet Etat en a reçu notification; b) le retrait d’une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l’Etat qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait. Art. 23. Procédure r...")
90. Détail source à réviser : 3. Une acceptation expresse d’une réserve ou une objection faite à une réserve, si elles sont antérieures à la confirmation de cette dernière, n’ont pas besoin d’être elles-mêmes confirmées (Source: "3. Une acceptation expresse d’une réserve ou une objection faite à une réserve, si elles sont antérieures à la confirmation de cette dernière, n’ont pas besoin d’être elles-mêmes confirmées")
91. Détail source à réviser : 24. : « L'objet et le but de la Convention sur le génocide impliquent chez l'Assemblée générale et chez les Etats qui l'ont adoptée l'intention d'y voir participer le plus grand nombre possible d'Etats (Source: "24. : « L'objet et le but de la Convention sur le génocide impliquent chez l'Assemblée générale et chez les Etats qui l'ont adoptée l'intention d'y voir participer le plus grand nombre possible d'Etats")
92. Détail source à réviser : 2016 affaire AL MAHDI : crime de guerre pour des attaques dirigées intentionnellement contre les bâtiments à caractère religieux et historique (Tombouctou, Mali) (Source: "2016 affaire AL MAHDI : crime de guerre pour des attaques dirigées intentionnellement contre les bâtiments à caractère religieux et historique (Tombouctou, Mali)")
93. Détail source à réviser : p. 18) : ▪ le sujet est le titulaire du droit ; ▪ le sujet est l’auteur du droit ; ▪ ou le responsable, parce qu’il est sujet, en droit (Source: "p. 18) : ▪ le sujet est le titulaire du droit ; ▪ le sujet est l’auteur du droit ; ▪ ou le responsable, parce qu’il est sujet, en droit")
94. Détail source à réviser : ernationale. (source : https://www.icj-cij.org/fr/affaire/4 ) Pour un résumé de l’affaire https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/4/1836.pdf Que dit cet avis ? Elle renvoie au contexte de la création d'Israël e (Source: "ernationale. (source : https://www.icj-cij.org/fr/affaire/4 ) Pour un résumé de l’affaire https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/4/1836.pdf Que dit cet avis ? Elle renvoie au contexte de la création d'Israël en 1948, à peine née, immédiatement contexte très d")
95. Détail source à réviser : L. Stimson au Japon, dans laquelle les États-Unis déclarent qu’ils n’ont pas l’intention de reconnaître des situations territoriales obtenues par la violence (Source: "L. Stimson au Japon, dans laquelle les États-Unis déclarent qu’ils n’ont pas l’intention de reconnaître des situations territoriales obtenues par la violence")
96. Détail source à réviser : 1965, le gouvernement minoritaire blanc de la colonie proclame unilatéralement son indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni afin de maintenir un régime de ségrégation raciale (Source: "1965, le gouvernement minoritaire blanc de la colonie proclame unilatéralement son indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni afin de maintenir un régime de ségrégation raciale")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sources du droit international

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre organisation internationale et État souverain.
2. Mélanger personnalité juridique de l'organisation et ses organes.
3. Confondre réserve et objection dans le contexte des traités.
4. Ignorer la distinction entre signature, ratification et adhésion.
5. Confondre la coutume et la convention comme sources du droit.
6. Sous-estimer l'importance des organes subsidiaires dans la création du droit international.
7. Confusion entre reconnaissance et légitimité.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre organisation internationale et État.
2. Connaître les sources du droit international selon l'article 38 du statut de la CIJ.
3. Comprendre la procédure d'adhésion et ses effets.
4. Savoir ce qu'est une réserve et comment elle peut être retirée.
5. Identifier les effets juridiques des objections aux traités.
6. Différencier signature, ratification et adhésion.
7. Connaître la portée de la coutume comme source obligatoire.
8. Savoir ce qu'est une organisation internationale et ses sujets de droit.
9. Comprendre la critique du droit international public.
10. Maîtriser la notion de personnalité juridique des organisations.