Fiche de révision : Organisation et évolution des pouvoirs en France

📋 Plan du Cours

1. Organisation bicéphale du pouvoir exécutif sous la Ve République
2. Les cohabitations politiques sous la Ve République et leurs caractéristiques
3. Droit de dissolution de l'Assemblée nationale sous la Ve République : usages et exemples historiques
4. Répartition des pouvoirs entre président de la République et Premier ministre en période de cohabitation
5. Réformes constitutionnelles et ambivalence du régime de la Ve République
6. Réforme du mandat présidentiel : passage du septennat au quinquennat et ses justifications
7. Évolution du rôle et des pouvoirs du président de la République sous la Ve République
8. Définition, procédure et effets de la motion de censure en France
9. Composition et fonctions du Parlement français bicaméral et conditions de réunion en congrès
10. Procédure législative française : étapes, navette parlementaire et rôle du gouvernement
11. Promulgation et publication des lois en France
12. Contrôle de constitutionnalité des lois en France : modalités, acteurs et rôle du Conseil constitutionnel

📖 1. Organisation bicéphale du pouvoir exécutif sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Le chef de l'État sous la Ve République, qui détient la prééminence dans le pouvoir exécutif et dont l'autorité sur le gouvernement varie selon la Constitution, la pratique politique et le contexte politique, notamment en cas de concordance ou de cohabitation.
• Entre le président : Expression incomplète et non définie dans le contenu source, ne correspondant pas à un concept défini.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir exécutif sous la Ve République est bicéphale, composé d'un président de la République et d'un gouvernement dirigé par le Premier ministre.
• Le président détient la prééminence dans les rapports entre les deux têtes de l'exécutif, mais cette relation varie selon la Constitution, la pratique politique et le contexte politique, notamment en cas de concordance ou de cohabitation.
• La cohabitation politique désigne la situation dans laquelle la majorité parlementaire est opposé politiquement au président de la république, le chef du gouvernement, donc le premier ministre est de la même couleur politique que la majorité parlementaire.

💡 À retenir

La structure bicéphale du pouvoir exécutif sous la Ve République repose sur une hiérarchie implicite où le président détient la prééminence, mais la nature de ses rapports avec le Premier ministre dépend du contexte politique et de la majorité parlementaire.

📖 2. Les cohabitations politiques sous la Ve République et leurs caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• 1997-2002 : Période de cohabitation surprise initiée par la dissolution de l'Assemblée nationale par le président Chirac, qui a perdu la majorité parlementaire, et qui a été défavorable au président.
• La nette victoire de la gauche plurielle (Parti : Socialiste, communiste, radical de gauche, les verts.
• Cohabitation conflictuelle : Type de cohabitation caractérisée par des tensions et résistances, comme celle de 1986-1988, suite à la défaite du président aux législatives.
• Cohabitation douce : Type de cohabitation où la relation est moins conflictuelle, comme celle de 1993-1995, marquée par une division interne à la majorité parlementaire.

📝 Points essentiels

• La cohabitation de 1986-1988 montre la résistance du président après une défaite électorale, avec une relation conflictuelle.
• La cohabitation de 1993-1995 est marquée par une division interne à la majorité parlementaire, reléguant la cohabitation au second plan.
• La cohabitation de 1997-2002 est une surprise, résultant d'une dissolution anticipée de l'Assemblée nationale par le président Chirac, et elle fut défavorable au président.
• Chirac a dissous l'Assemblée nationale en 1997 pour tenter de renforcer sa majorité, mais cela a conduit à une cohabitation défavorable.

💡 À retenir

La cohabitation de 1986-1988 montre la résistance du président après une défaite électorale, avec une relation conflictuelle.

📖 3. Droit de dissolution de l'Assemblée nationale sous la Ve République : usages et exemples historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de dissolution de l'Assemblée nationale : Pouvoir constitutionnel du président de la République de mettre fin aux fonctions de l'Assemblée nationale en la dissolvant, après consultation du Premier ministre, afin de provoquer de nouvelles élections législatives.
• Cette dissolution : Acte par lequel le président de la République met fin aux fonctions de l'Assemblée nationale, pouvant avoir pour objectif de renforcer la majorité présidentielle ou de répondre à une crise politique, avec des conséquences électorales variables.

📝 Points essentiels

• Le droit de dissolution est prévu à l'article 12 de la Constitution et nécessite la consultation du Premier ministre.
• Six dissolutions ont eu lieu sous la Ve République, chacune motivée par des contextes politiques spécifiques.
• Exemples : 1962 (De Gaulle après motion de censure contre Pompidou), 1968 (crise de mai 68), 1981 et 1988 (Mitterrand pour renforcer sa majorité), 1997 (Chirac pour redynamiser sa majorité), 2024 (Macron après défaite aux européennes).
• La dissolution peut renforcer la majorité présidentielle ou, au contraire, aboutir à une cohabitation en cas d'échec électoral.

💡 À retenir

L'usage stratégique du droit de dissolution sous la Ve République vise à renforcer la majorité ou à répondre à une crise politique, avec six exemples historiques illustrant ses différentes motivations et effets.

📖 4. Répartition des pouvoirs entre président de la République et Premier ministre en période de cohabitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 20 de la Constitution : Disposition constitutionnelle qui attribue au chef du gouvernement la responsabilité de déterminer et de conduire la politique de la nation.
• Partage horizontal des compétences : La cohabitation s'analyse alors comme un partage horizontal des compétences entre un chef de l'état réduit à sa fonction d'arbitrage article 5 et un chef du gouvernement qui retrouve son pouvoir de gouverner.

📝 Points essentiels

• Le président de la République est réduit à une fonction d'arbitrage selon l'article 5 de la Constitution.
• En période de concordance politique, le Premier ministre est assujetti au président qui peut lui demander sa démission à tout moment.
• On notera le passage d'un rôle essentiellement symbolique a un rôle de plus en plus important avec l'obtention de pouvoir propres et une réelle volonté de diriger le pays, le président de la république est devenue sous a cinquième république "la clé de voute des institution" d'abord parce que sous le plan de l'exécutif le président de par son élection est le détenteur du pouvoir initial et sert ainsi de support aux autres organes exécutifs, ensuite parce que et c'est une nouveauté de la constitution, il est le recours si les institutions venaient à se bloquer

💡 À retenir

La cohabitation modifie la dynamique des pouvoirs exécutifs en réduisant le rôle du président à une fonction d'arbitrage et en confiant au Premier ministre la direction de l'action gouvernementale conformément à l'article 20 de la Constitution.

📖 5. Réformes constitutionnelles et ambivalence du régime de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité Balladur : Commission ayant recommandé la réactualisation des articles 5 et 20 de la constitution pour reconnaître au chef de l'État la responsabilité de définir la politique de la nation et au Premier ministre de la conduire.
• Régime hybride : Système politique combinant les grands principes du régime parlementaire avec de nombreux aménagements spécifiques, caractérisant l'ambivalence de la Ve République.
• Motion de censure : Procédure définie à l'article 49-2 de la constitution permettant aux parlementaires de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, nécessitant au minimum 289 voix pour être adoptée.

📝 Points essentiels

• Le comité Balladur a recommandé de clarifier les articles 5 et 20 pour reconnaître au président la responsabilité de définir la politique de la nation et au Premier ministre de la conduire.
• Cette réforme aurait compliqué le fonctionnement des pouvoirs publics en période de cohabitation et n'a pas été retenue dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
• La Ve République est un régime ambivalent, combinant principes du régime parlementaire avec des aménagements spécifiques, ce qui en fait un régime hybride.

💡 À retenir

La Ve République est un régime ambivalent, combinant principes du régime parlementaire avec des aménagements spécifiques, ce qui en fait un régime hybride.

📖 6. Réforme du mandat présidentiel : passage du septennat au quinquennat et ses justifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Si elle est adoptée elle entraine la démission du premier ministre et du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le mandat présidentiel est passé du septennat au quinquennat par référendum le 24 septembre 2000.
• Le septennat s'expliquait historiquement par la Troisième République, tandis que le quinquennat est présenté comme plus moderne et adapté à la responsabilité politique du président.
• La réforme visait à éviter les cohabitations en alignant la durée du mandat présidentiel sur celle de l'Assemblée nationale.
• Une loi du 15 mars 2001 a fixé les élections législatives à une date proche et postérieure à l'élection présidentielle pour renforcer la cohérence politique.
• Cependant, rien ne garantit que l'Assemblée élue ait la même couleur politique que le président.
• Pour plus de sureté estimant que les électeurs confirmeraient lors des élections législatives leur choix de la présidentielle, une loi du 15 mars 2001 à fixer les premières à une date postérieurs à la seconde et très proche de celle-ci rien ne dit pour autant que l'assemblée élue aura la même couleur politique que le président.

💡 À retenir

La réforme du mandat présidentiel visait à stabiliser la majorité politique en alignant la durée du mandat présidentiel sur celle de l'Assemblée nationale, mais cette mesure ne garantit pas l'absence de cohabitation politique.

📖 7. Évolution du rôle et des pouvoirs du président de la République sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Projets de lois : Textes législatifs proposés par le gouvernement dans le cadre de l'initiative partagée avec le parlement, qui ont plus de chances d'être adoptés car ils visent à réaliser le programme législatif du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le rôle du président de la République a évolué d'un rôle essentiellement symbolique à un rôle central doté de pouvoirs propres, devenant la clé de voûte des institutions sous la Ve République.
• Le président est le détenteur initial du pouvoir exécutif, servant de support aux autres organes exécutifs, et la Constitution le désigne comme recours en cas de blocage des institutions, avec la loi écartée mais non annulée.
• On notera le passage d'un rôle essentiellement symbolique a un rôle de plus en plus important avec l'obtention de pouvoir propres et une réelle volonté de diriger le pays, le président de la république est devenue sous a cinquième république "la clé de voute des institution" d'abord parce que sous le plan de l'exécutif le président de par son élection est le détenteur du pouvoir initial et sert ainsi de support aux autres organes exécutifs, ensuite parce que et c'est une nouveauté de la constitution, il est le recours si les institutions venaient à se bloquer

💡 À retenir

Sous la Ve République, le président de la République s'est progressivement transformé en acteur central et pivot des institutions françaises, incarnant un pouvoir exécutif initial et un recours institutionnel en cas de crise.

📖 8. Définition, procédure et effets de la motion de censure en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Motion de censure : Définie à l'article 49-2 de la constitution cette dernière permet aux parlementaires de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement.
• Article 49 alinéa 2 : L’article 49 alinéa 2 dispose que " "

📝 Points essentiels

• Pour être adoptée, la motion doit recueillir au moins 289 voix, soit la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.
• Les abstentions sont comptabilisées comme des votes défavorables à la motion, rendant son adoption difficile.
• Deux types de motion existent : spontanée (rejet de la politique gouvernementale) et provoquée (réaction à l'engagement de responsabilité du gouvernement via l'article 49 alinéa 3).
• L'adoption de la motion entraîne la démission du Premier ministre et du gouvernement.
• Désormais on retrouve une deuxième motion adopter le 4 décembre 2024, à l'encontre du gouvernement à l'encontre du gouvernement Barnier suite à l'utilisation par le premier ministre de l'article 49 alinéa 3 de la constitution elle ers adopter à 331 voix.
• La seconde est une réaction suite à la décision du premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 49 (celle de 2024).

💡 À retenir

Maîtriser le mécanisme de la motion de censure est essentiel pour comprendre le contrôle parlementaire du gouvernement en France.

📖 9. Composition et fonctions du Parlement français bicaméral et conditions de réunion en congrès

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale : Chambre basse du Parlement français composée de 577 députés, qui participe à l'adoption des lois et à la révision constitutionnelle.
• Dans les conditions :
  • La promulgation et la publication La promulgation c'est l'acte par lequel le président d'une part constate l'existence d'une loi votée par les organes législatifs dans les conditions prévues par la constitution, d'autre part donne aux autorités publiques l'ordre d'exécuter cette loi.

📝 Points essentiels

• Le Parlement français est bicaméral, composé de l'Assemblée nationale (577 députés) et du Sénat (348 sénateurs).
• Le Parlement peut se réunir en congrès dans trois cas : révision constitutionnelle, autorisation d'adhésion à l'Union européenne, et déclaration du président de la République.
• La réunion en congrès permet notamment le vote des révisions constitutionnelles.
• Pour les lois ordinaires, le contrôle est facultatif puisqu'il n'est exercé que si le Conseil est saisi dans les conditions fixées par l'article 61 alinéa 2 c'est-à-dire par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
• En France le parlement est bicaméral, il est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs.

💡 À retenir

Le Parlement français est bicaméral, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, et peut se réunir en congrès dans des cas exceptionnels comme la révision constitutionnelle ou l'adhésion à l'Union européenne.

📖 10. Procédure législative française : étapes, navette parlementaire et rôle du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Étapes : Phases successives de la procédure législative comprenant dépôt, examen en commission, discussion générale, vote par article, et vote sur l'ensemble du texte, avec l'intervention du gouvernement pour arbitrer ou bloquer certains amendements.
• Article 44 alinéa 3 : Dispositif permettant au gouvernement de demander un vote bloqué, obligeant l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte, en limitant les amendements acceptés.
• Gouvernement peut : Capacité du gouvernement à s'opposer à l'examen d'amendements non soumis à la commission, à demander le vote bloqué, ou à passer outre les réserves du Sénat en utilisant la procédure de l'article 45.

📝 Points essentiels

• L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et au Parlement (propositions de loi).
• Le gouvernement peut demander le vote bloqué selon l'article 44 alinéa 3, pour faire adopter un texte sans certains amendements.
• La navette parlementaire consiste en l'examen successif du texte par les deux assemblées, nécessitant un texte identique pour l'adoption, avec possibilité pour le gouvernement de passer outre en cas de désaccord prolongé ou d'urgence.

💡 À retenir

La procédure législative française est complexe, impliquant plusieurs étapes et un rôle central du gouvernement pour arbitrer ou accélérer le processus, notamment via le vote bloqué et la navette parlementaire.

📖 11. Promulgation et publication des lois en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le président constate l'existence d'une loi votée par les organes législatifs dans les conditions prévues par la constitution et ordonne aux autorités publiques de l'exécuter.
• Devant une juridiction : Situation dans laquelle une loi est déférée à une juridiction spéciale pour un contrôle de constitutionnalité par voie d'action, ou soulevée dans un procès ordinaire par voie d'exception.
• Pour les lois : Le contrôle n'est obligatoire et systématique que pour les règlements d'assemblée et pour les lois organiques.

📝 Points essentiels

• La promulgation constate l'existence d'une loi votée et ordonne son exécution.
• Le décret de promulgation est contresigné par le Premier ministre et les ministres responsables.
• La publication porte la loi à la connaissance des citoyens par insertion dans le Journal Officiel.
• La publication rend la loi opposable aux citoyens, conformément au principe que nul n'est censé ignorer la loi.
• La publication est la procédure employée pour porter la promulgation de la loi a la connaissance des citoyens et la leur rendre opposable on sait que nul n'est censé ignorer la loi, la publication s'effectue par insertion du décret de promulgation dans le journal officiel (JO).
• • La promulgation et la publication La promulgation c'est l'acte par lequel le président d'une part constate l'existence d'une loi votée par les organes législatifs dans les conditions prévues par la constitution, d'autre part donne aux autorités publiques l'ordre d'exécuter cette loi.

💡 À retenir

La promulgation et la publication finalisent le processus législatif en constatant l'existence de la loi et en la rendant opposable aux citoyens.

📖 12. Contrôle de constitutionnalité des lois en France : modalités, acteurs et rôle du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle par voie d'exception : Moyen de défense soulevé par un plaideur dans un procès ordinaire devant une juridiction ordinaire, visant à écarter temporairement l'application d'une loi jugée contraire à la Constitution.
• Conseil constitutionnel : Institution composée de membres de droit et nommés, chargée de vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité par des contrôles a priori et a posteriori.
• Contrôle de constitutionalité : Voie d'action a priori.

📝 Points essentiels

• Le contrôle par voie d'exception est un moyen de défense soulevé devant une juridiction ordinaire, écartant temporairement l'application d'une loi.
• Le contrôle a priori est prévu par l'article 61 de la Constitution, obligatoire pour les lois organiques et règlements d'assemblée, facultatif pour les lois ordinaires.
• Le contrôle a posteriori, introduit par la loi constitutionnelle de 2008 (article 61-1), permet la saisine du Conseil via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) depuis 2010.
• Le contrôle par voie d'action se définit par le fait de déférer devant une juridiction spéciale une loi qu'on estime contraire en tout ou partie à la Constitution.
• Le contrôle de constitutionnalité de la loi effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que la loi est conforme au bloc de constitutionnalité.

💡 À retenir

Maîtriser les différents types de contrôle de constitutionnalité et le rôle institutionnel du Conseil constitutionnel est essentiel pour comprendre la vérification de la conformité des lois en France.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 7 : Sous la Ve république, le pouvoir exécutif est bicéphale, il se compose en effet d'un président de la république et d'un gouvernement dirigé par le premier ministre. Les rapports entre les deux têtes de l'exécutif so (Source: "7 : Sous la Ve république, le pouvoir exécutif est bicéphale, il se compose en effet d'un président de la république et d'un gouvernement dirigé par le premier ministre. Les rapports entre les deux têtes de l'exécutif sont marqués par la prééminence du chef de l'Etat. Ils sont cependant de nature variable, selon que l'on s'intéresse à la lettre de la")
2. Détail source à réviser : à la lettre de la constitution, autrement dit au texte pur, a la pratique politique, et selon le contexte politique. (Concordance des majorités ou cohabitation) Question 1 : La cohabitation politique désigne la situation (Source: "à la lettre de la constitution, autrement dit au texte pur, a la pratique politique, et selon le contexte politique. (Concordance des majorités ou cohabitation) Question 1 : La cohabitation politique désigne la situation dans laquelle la majorité parlementaire est opposé politiquement au président de la république, le chef du gouvernement, donc")
3. Détail source à réviser : parlementaire. Il y a eu trois cohabitations sous la Ve république. • La cohabitation de 1986 à 1988 : entre le président Mitterrand et le premier ministre Chirac. Elle fait suite à l'élection législative de 1986, il s'a (Source: "parlementaire. Il y a eu trois cohabitations sous la Ve république. • La cohabitation de 1986 à 1988 : entre le président Mitterrand et le premier ministre Chirac. Elle fait suite à l'élection législative de 1986, il s'agit d'une cohabitation conflictuelle qui montre la résistance du président après la défaite des élections législatives. • La")
4. Détail source à réviser : Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conflictuelle et passera la cohabitation au second plan. Au (Source: "Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conflictuelle et passera la cohabitation au second plan. Aux élections présidentielles suivantes, jacques Chirac et Edouard Balladur déciderons de se présenter au premier tour. • 1997-2002 : une")
5. Détail source à réviser : Jospin. Le président Chirac perd la majorité parlementaire suite aux élections de 1997, la cohabitation va connaitre des moments conflictuels mais vite apaisé par le travail commun des deux hommes. Cette cohabitation ser (Source: "Jospin. Le président Chirac perd la majorité parlementaire suite aux élections de 1997, la cohabitation va connaitre des moments conflictuels mais vite apaisé par le travail commun des deux hommes. Cette cohabitation sera défavorable au président de la république. Question 2 : Si la cohabitation de 1997 est une surprise, c'est qu'elle est la")
6. Détail source à réviser : président Chirac va décider de dissoudre l'assemblée nationale le 21 avril 1997. Alors qu'il possède une large majorité. Cette dissolution intervient 1an avant les élections législatives et a pour objectif de redynamiser (Source: "président Chirac va décider de dissoudre l'assemblée nationale le 21 avril 1997. Alors qu'il possède une large majorité. Cette dissolution intervient 1an avant les élections législatives et a pour objectif de redynamiser sa majorité avant les échéances à venir et de voir la confiance accorder à son premier ministre Allain Jupé il tente ici de fonctionner")
7. Détail source à réviser : La nette victoire de la gauche plurielle (Parti : socialiste, communiste, radical de gauche, les verts.), qui obtient la majorité absolue ouvre une nouvelle période de cohabitation. Question 3 : En théorie, la constituti (Source: "La nette victoire de la gauche plurielle (Parti : socialiste, communiste, radical de gauche, les verts.), qui obtient la majorité absolue ouvre une nouvelle période de cohabitation. Question 3 : En théorie, la constitution dispose que le chef du gouvernement dirige l'action du gouvernement article 21 et détermine et conduit la politique de la nation")
8. Détail source à réviser : conduit à une stricte application de l'article 20 de la constitution. La cohabitation s'analyse alors comme un partage horizontal des compétences entre un chef de l'état réduit à sa fonction d'arbitrage article 5 et un c (Source: "conduit à une stricte application de l'article 20 de la constitution. La cohabitation s'analyse alors comme un partage horizontal des compétences entre un chef de l'état réduit à sa fonction d'arbitrage article 5 et un chef du gouvernement qui retrouve son pouvoir de gouverner. En période de cohabitation, le président perd évidement son pouvoir de")
9. Détail source à réviser : ministre accepte de se retirer. Toutefois à l'exception des périodes de cohabitation la pratique constitutionnelle montre que le président fixe lui-même les grandes orientations de la nation. En effet en période de conco (Source: "ministre accepte de se retirer. Toutefois à l'exception des périodes de cohabitation la pratique constitutionnelle montre que le président fixe lui-même les grandes orientations de la nation. En effet en période de concordance politique, le premier ministre devient assujetti au président de la république, le président peut lui demander à tout moment de")
10. Détail source à réviser : comité Balladur avait recommandé une réactualisation des articles 5 et 20 de la constitution en reconnaissant au le chef de l'état la responsabilité de définir la politique de la nation et au premier ministre de la condu (Source: "comité Balladur avait recommandé une réactualisation des articles 5 et 20 de la constitution en reconnaissant au le chef de l'état la responsabilité de définir la politique de la nation et au premier ministre de la conduire. Une telle modification aurait rendu plus difficile le fonctionnement effectif des pouvoir public en période de cohabitation, cette")
11. Détail source à réviser : juillet 2008. Ses modifications auraient eu pour conséquence de passer d'un régime parlementaire. Le régime de la 5e république est d'ailleurs ambivalent puisqu'il contient les grands principes du régime parlementaire av (Source: "juillet 2008. Ses modifications auraient eu pour conséquence de passer d'un régime parlementaire. Le régime de la 5e république est d'ailleurs ambivalent puisqu'il contient les grands principes du régime parlementaire avec de nombreux aménagement qui conduise à dire que c'est un régime hybride. Question 5 : Il y a eu de nombreuse controverse sur la durée du")
12. Détail source à réviser : la mise en place du quinquennat qui a été ratifie le 24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne sont guère convaincantes, La durée d (Source: "la mise en place du quinquennat qui a été ratifie le 24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne sont guère convaincantes, La durée de cinq ans serait plus moderne, en France le septennat s'expliquer par des raisons historiques liées à la troisième république. Or le")
13. Détail source à réviser : est irresponsable politiquement aussi est-il bon que le peuple soit invité à le choisir à le confirmer ou le remplacer plus souvent. La réforme devait éviter à l'avenir les situations de cohabitation, le président étant (Source: "est irresponsable politiquement aussi est-il bon que le peuple soit invité à le choisir à le confirmer ou le remplacer plus souvent. La réforme devait éviter à l'avenir les situations de cohabitation, le président étant élu pour la même durée de l'assemblée et a la même période il devrait pouvoir compter à la chambre basse pour la durée de son mandat sur")
14. Détail source à réviser : estimant que les électeurs confirmeraient lors des élections législatives leur choix de la présidentielle, une loi du 15 mars 2001 à fixer les premières à une date postérieurs à la seconde et très proche de celle-ci rien (Source: "estimant que les électeurs confirmeraient lors des élections législatives leur choix de la présidentielle, une loi du 15 mars 2001 à fixer les premières à une date postérieurs à la seconde et très proche de celle-ci rien ne dit pour autant que l'assemblée élue aura la même couleur politique que le président. Question 6 : On notera le passage d'un rôle")
15. Détail source à réviser : si les institutions venaient à se bloquer Question 7 : quel est l'usage du droit de dissolution sous la 5e république Le droit de dissolution de l'assemblée nationale est prévu à l'article 12 de la constitution qui dispo (Source: "si les institutions venaient à se bloquer Question 7 : quel est l'usage du droit de dissolution sous la 5e république Le droit de dissolution de l'assemblée nationale est prévu à l'article 12 de la constitution qui dispose : "le président de la rep eut après consultation de son premier mini Il y a eu six dissolutions sous la 5e république pour des")
16. Détail source à réviser : de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité. Les élections législatives lui donne raison p (Source: "de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité. Les élections législatives lui donne raison puisqu'il obtient 268elus contre 212 au part avant. • Le 30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le")
17. Détail source à réviser : cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 • Le 22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée nationale dominé par la droite depuis les (Source: "cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 • Le 22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée nationale dominé par la droite depuis les élections législatives de 1978, les français suivent la logique institutionnelle et lui accorde une majorité confortable de 329 députés")
18. Détail source à réviser : que la précédente les élections de 1986 ont placé la droite en majorité à l'assemblée nationale si la gauche de gouvernement remporte ses nouvelles élections le succès est très modeste puisque celle-ci ne recueille que 2 (Source: "que la précédente les élections de 1986 ont placé la droite en majorité à l'assemblée nationale si la gauche de gouvernement remporte ses nouvelles élections le succès est très modeste puisque celle-ci ne recueille que 275 députés sur 575 et donc échouant à obtenir la majorité absolue. • Le 21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions • Le")
19. Détail source à réviser : élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale. Le résultat des élections est un échec pour le parti du président qui perd sa (Source: "élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale. Le résultat des élections est un échec pour le parti du président qui perd sa majorité on retrouve trois blocs sans majorité absolue Question 8 : définir la motion de censure et expliquer sa réalisation La motion")
20. Détail source à réviser : dernière permet aux parlementaires de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement. L’article 49 alinéa 2 dispose que " " Pur être adopter la motion de censure doit obtenir au minimum 289 voix soit la majorité des me (Source: "dernière permet aux parlementaires de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement. L’article 49 alinéa 2 dispose que " " Pur être adopter la motion de censure doit obtenir au minimum 289 voix soit la majorité des membres +1 Ce système selon lequel on ne retient que les votes favorables à la motion de censure, c’est-à-dire contre la politique du")
21. Détail source à réviser : défavorable à la motion de censure. Cette disposition a pour objet de rendre opus difficile l'obtention de la démission du gouvernement pour lutter contre les instabilités. Il n'existait qu'un précèdent depuis 1958 d'une (Source: "défavorable à la motion de censure. Cette disposition a pour objet de rendre opus difficile l'obtention de la démission du gouvernement pour lutter contre les instabilités. Il n'existait qu'un précèdent depuis 1958 d'une motion de censure adopter par l'assemblée nationale. Le président a retardé pendant près de deux mois l'acceptation du premier ministre")
22. Détail source à réviser : n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962. Désormais on retrouve une deuxième motion adopter le 4 décembre 2024, à l'encontre du gouvernement à l'encontre du gouvernement Barnier suite à l'utilisat (Source: "n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962. Désormais on retrouve une deuxième motion adopter le 4 décembre 2024, à l'encontre du gouvernement à l'encontre du gouvernement Barnier suite à l'utilisation par le premier ministre de l'article 49 alinéa 3 de la constitution elle ers adopter à 331 voix. Si elle est adoptée elle")
23. Détail source à réviser : la motion de censure spontanée de la motion de censure provoquée. La première exprime un rejet de la politique de la majorité (celle de 1962). La seconde est une réaction suite à la décision du premier ministre d'engager (Source: "la motion de censure spontanée de la motion de censure provoquée. La première exprime un rejet de la politique de la majorité (celle de 1962). La seconde est une réaction suite à la décision du premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 49 (celle de 2024).")
24. Détail source à réviser : est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs. Le parlement peut être réunis en congrès pour un vote. Il peut (Source: "est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs. Le parlement peut être réunis en congrès pour un vote. Il peut être réunis dans trois cas, en vue d'une révision de la constitution, pour autoriser l'adhésion d'un état a l'union européenne et enfin")
25. Détail source à réviser : : L’article 39 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au parlement, le projet de loi émane du gouvernement alors que la proposition de loi émane des parlement (Source: ": L’article 39 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au parlement, le projet de loi émane du gouvernement alors que la proposition de loi émane des parlementaires. Comme dans tous les régimes ou gouvernement et parlement participent à l'élaboration de la loi, les projets ont bien")
26. Détail source à réviser : dispose de prérogatives importantes, ensuite et surtout car la majorité des projets est destinés à réaliser le programme législatif du gouvernement. Question 2, 4 et 5 : La procédure législative regroupe de nombreuses ét (Source: "dispose de prérogatives importantes, ensuite et surtout car la majorité des projets est destinés à réaliser le programme législatif du gouvernement. Question 2, 4 et 5 : La procédure législative regroupe de nombreuses étapes : • Du dépôt a la discussion générale avec trois phases. Tout d'abord le projet ou la proposition est déposé et examiné en")
27. Détail source à réviser : la commission Au terme de l'article 44 alinéa 2 de la constitution après l'ouverture des débats, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de toute amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission compéte (Source: "la commission Au terme de l'article 44 alinéa 2 de la constitution après l'ouverture des débats, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de toute amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission compétente. Ensuite le texte doit être inscrit à l'ordre du jour En vertu de l'article 48 de la constitution, le gouvernement peut faire inscrire")
28. Détail source à réviser : de la sécurité sociale, ses projets de lois et les propositions qu'il accepte. Et il peut retarder l'inscription des autres propositions Enfin la discussion générale article 42 alinéa 1 de la discussion sur le texte adop (Source: "de la sécurité sociale, ses projets de lois et les propositions qu'il accepte. Et il peut retarder l'inscription des autres propositions Enfin la discussion générale article 42 alinéa 1 de la discussion sur le texte adopté par la commission, l'article 42 alinéa 2 indique qu'en séance publique les projets de lois constitutionnel, de loi de finance et")
29. Détail source à réviser : texte que le gouvernement avait posé • Du vote à la transmission à l'autre assemblée Tout d'abord il est procédé au vote par article, les amendements étant mis en discussion à l'occasion de l'examen de l'article auquel i (Source: "texte que le gouvernement avait posé • Du vote à la transmission à l'autre assemblée Tout d'abord il est procédé au vote par article, les amendements étant mis en discussion à l'occasion de l'examen de l'article auquel il se rapporte. Les amendements présentés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond ont priorité sur les amendements ayant un")
30. Détail source à réviser : amendé ou non doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. A l'occasion du vote des articles et amendements, le gouvernement peut demander le vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui l (Source: "amendé ou non doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. A l'occasion du vote des articles et amendements, le gouvernement peut demander le vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui lui permet d'obliger l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que ses propres")
31. Détail source à réviser : par celui-ci. Après le vote des articles, le gouvernement peut demander une seconde délibération de tout ou partie du texte. C'est l'assemblée qui décide mais la majorité doit normalement se retrouver derrière le gouvern (Source: "par celui-ci. Après le vote des articles, le gouvernement peut demander une seconde délibération de tout ou partie du texte. C'est l'assemblée qui décide mais la majorité doit normalement se retrouver derrière le gouvernement. La seconde délibération ne porte que sur les nouvelles propositions du gouvernement ou de la commission saisie et sur les")
32. Détail source à réviser : procédé un vote sur l'ensemble du texte, mais il faut rappeler que le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale article 49 alinéa 3. • La navette législative Article 45 (Source: "procédé un vote sur l'ensemble du texte, mais il faut rappeler que le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale article 49 alinéa 3. • La navette législative Article 45 alinéa 1 de la constitution tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de")
33. Détail source à réviser : être adopté que si elle a l'accord de l'assemblée nationale et du sénat. Mais par dérogation à ce principe si un désaccord se prolonge ou en cas d'urgence, le premier ministre peut décider, d'abord d'appliquer une procéd (Source: "être adopté que si elle a l'accord de l'assemblée nationale et du sénat. Mais par dérogation à ce principe si un désaccord se prolonge ou en cas d'urgence, le premier ministre peut décider, d'abord d'appliquer une procédure de conciliation et ensuite quelque en soit le résultat, il peut autoriser l'assemblée nationale à statuer définitivement.")
34. Détail source à réviser : d'un désaccord le chef du gouvernement ne peut intervenir que si le projet n'a pu être adopté après deux lecture par chaque assemblée ou bien s'il a déclaré l'urgence après une seule lecture par chacune d'entre elles. Ce (Source: "d'un désaccord le chef du gouvernement ne peut intervenir que si le projet n'a pu être adopté après deux lecture par chaque assemblée ou bien s'il a déclaré l'urgence après une seule lecture par chacune d'entre elles. Cette intervention consiste à ce stade dans le fait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire. Le premier ministre peut")
35. Détail source à réviser : en mettant en œuvre la procédure prévue par les alinéas 3 et 4 de l'article 45. Dans tous les cas, le gouvernement arbitre la situation d'autant que l'application de l'article 45 peut être conjugué avec celle de l'articl (Source: "en mettant en œuvre la procédure prévue par les alinéas 3 et 4 de l'article 45. Dans tous les cas, le gouvernement arbitre la situation d'autant que l'application de l'article 45 peut être conjugué avec celle de l'article 44 alinéa 3 et celle de l'article 49 alinéa 3. Le gouvernement peut donc exercer une pression décisive à la fois sur l'assemblée")
36. Détail source à réviser : c'est l'acte par lequel le président d'une part constate l'existence d'une loi votée par les organes législatifs dans les conditions prévues par la constitution, d'autre part donne aux autorités publiques l'ordre d'exécu (Source: "c'est l'acte par lequel le président d'une part constate l'existence d'une loi votée par les organes législatifs dans les conditions prévues par la constitution, d'autre part donne aux autorités publiques l'ordre d'exécuter cette loi. La promulgation doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi")
37. Détail source à réviser : le premier ministre et par les ministres responsables c’est-à-dire para ceux qui peuvent être considérés comme les principaux promoteurs du texte sur le double plan de sa préparation et de son application. La publication (Source: "le premier ministre et par les ministres responsables c’est-à-dire para ceux qui peuvent être considérés comme les principaux promoteurs du texte sur le double plan de sa préparation et de son application. La publication est la procédure employée pour porter la promulgation de la loi a la connaissance des citoyens et la leur rendre opposable on sait que")
38. Détail source à réviser : insertion du décret de promulgation dans le journal officiel (JO). Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori ? Le contrôle de co (Source: "insertion du décret de promulgation dans le journal officiel (JO). Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori ? Le contrôle de constitutionnalité de la loi effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que la loi est conforme au bloc de")
39. Détail source à réviser : de la loi) et a posteriori (après la promulgation de la loi). 2) Quelles sont les différences entre un contrôle par voie d'action et un contrôle par voie d'exception ? Le contrôle par voie d'action se définit par le fait (Source: "de la loi) et a posteriori (après la promulgation de la loi). 2) Quelles sont les différences entre un contrôle par voie d'action et un contrôle par voie d'exception ? Le contrôle par voie d'action se définit par le fait de déférer devant une juridiction spéciale une loi qu'on estime contraire en tout ou partie à la Constitution. C'est un procès intenté")
40. Détail source à réviser : de défense au profit d'un plaideur, partie à un procès ordinaire devant une juridiction ordinaire. C’est un contrôle à caractère défensif. La loi n'est pas annulée mais écartée. Elle pourra être invoquée ultérieurement d (Source: "de défense au profit d'un plaideur, partie à un procès ordinaire devant une juridiction ordinaire. C’est un contrôle à caractère défensif. La loi n'est pas annulée mais écartée. Elle pourra être invoquée ultérieurement dans un autre procès. 3) Qualifiez la nature du contrôle de constitutionalité exercé en France. Combien existe- t-il de type de recours ?")
41. Détail source à réviser : un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la Constitution. Le contrôle n'est obligatoire et systématique que pour les règlements d'assemblée et pour les lois organiques (Source: "un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la Constitution. Le contrôle n'est obligatoire et systématique que pour les règlements d'assemblée et pour les lois organiques. Pour les lois ordinaires, le contrôle est facultatif puisqu'il n'est exercé que si le Conseil est saisi dans les conditions fixées par")
42. Détail source à réviser : le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori, en application de l'article (Source: "le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori, en application de l'article 61-1 introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours")
43. Détail source à réviser : porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », est applicable depuis le 1er mars 2010. 4) Vous ferez une rapide présentation (Source: "porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », est applicable depuis le 1er mars 2010. 4) Vous ferez une rapide présentation du Conseil constitutionnel français composition, fonction, siège... Aux termes de l'article 56, le Conseil constitutionnel")
44. Détail source à réviser : nommés. Les membres de droit sont les anciens présidents de la République qui en font partie à vie. Les membres nommés sont au nombre de neuf : trois sont désignés par le Président de la République, trois par le Présiden (Source: "nommés. Les membres de droit sont les anciens présidents de la République qui en font partie à vie. Les membres nommés sont au nombre de neuf : trois sont désignés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat. Dans ces trois cas, le choix est entièrement libre. Le mandat des membres")
45. Détail source à réviser : les trois ans. Nul ne peut être nommé pour deux mandats. 5)Vous effectuerez des recherches sur la cour constitutionnelle allemande dite cour de Karlsruhe et expliquerez pourquoi elle est une cour constitutionnelle de réf (Source: "les trois ans. Nul ne peut être nommé pour deux mandats. 5)Vous effectuerez des recherches sur la cour constitutionnelle allemande dite cour de Karlsruhe et expliquerez pourquoi elle est une cour constitutionnelle de référence en Europe (voir texte ci-joint). Les juges doivent être recrutés parmi les juristes, car, ils doivent être de bons connaisseurs du")
46. Détail source à réviser : choisis parmi les personnes qui ont fait de longues études de droit. Bien plus, parmi les 16 juges que comprend la Cour, un certain nombre d'entre eux, soit six, doivent être recrutés parmi les juges appartenant à l'une (Source: "choisis parmi les personnes qui ont fait de longues études de droit. Bien plus, parmi les 16 juges que comprend la Cour, un certain nombre d'entre eux, soit six, doivent être recrutés parmi les juges appartenant à l'une des cinq cours de cassation. La jurisprudence constitutionnelle allemande a fourni les matériaux pour la construction d'une théorie")
47. Détail source à réviser : des limites à son action (effets négatifs), mais encore des devoirs de protection, parfois même des obligations de fournir une prestation (effets positifs). La cour de Karlsruhe est devenue un modèle pour les états qui o (Source: "des limites à son action (effets négatifs), mais encore des devoirs de protection, parfois même des obligations de fournir une prestation (effets positifs). La cour de Karlsruhe est devenue un modèle pour les états qui ont accédé à la démocratie à la fin du 20eme siècle et plus généralement, elle est une source d'inspiration pour les juridictions")
48. Détail source à réviser : • La cohabitation de 1986 à 1988 : entre le président Mitterrand et le premier ministre Chirac (Source: "• La cohabitation de 1986 à 1988 : entre le président Mitterrand et le premier ministre Chirac")
49. Détail source à réviser : 1993-1995 : une cohabitation douce entre Mitterrand et Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conf (Source: "1993-1995 : une cohabitation douce entre Mitterrand et Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conflictuelle et passera la cohabitation au second plan")
50. Détail source à réviser : 1997 est une surprise, c'est qu'elle est la conséquence d'une décision du président de la république, en effet, le président Chirac va décider de dissoudre l'assemblée nationale le 21 avril 1997 (Source: "1997 est une surprise, c'est qu'elle est la conséquence d'une décision du président de la république, en effet, le président Chirac va décider de dissoudre l'assemblée nationale le 21 avril 1997")
51. Détail source à réviser : 20. L’effacement du chef de l'état en période de cohabitation conduit à une stricte application de l'article 20 de la constitution (Source: "20. L’effacement du chef de l'état en période de cohabitation conduit à une stricte application de l'article 20 de la constitution")
52. Détail source à réviser : Question 4 : Fort de ce constat le comité Balladur avait recommandé une réactualisation des articles 5 et 20 de la constitution en reconnaissant au le chef de l'état la responsabilité de définir la politique de la nation (Source: "Question 4 : Fort de ce constat le comité Balladur avait recommandé une réactualisation des articles 5 et 20 de la constitution en reconnaissant au le chef de l'état la responsabilité de définir la politique de la nation et au premier ministre de la conduire")
53. Détail source à réviser : 24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne sont guère convaincantes, La durée de cinq ans serait plus moderne, en France le septenna (Source: "24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne sont guère convaincantes, La durée de cinq ans serait plus moderne, en France le septennat s'expliquer par des raisons historiques liées à la troisième république")
54. Détail source à réviser : Question 6 : On notera le passage d'un rôle essentiellement symbolique a un rôle de plus en plus important avec l'obtention de pouvoir propres et une réelle volonté de diriger le pays, le président de la république est d (Source: "Question 6 : On notera le passage d'un rôle essentiellement symbolique a un rôle de plus en plus important avec l'obtention de pouvoir propres et une réelle volonté de diriger le pays, le président de la république est devenue sous a cinquième république "la clé de voute des institution" d'abord parce que sous")
55. Détail source à réviser : 10 octobre 1962 : par le président de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité (Source: "10 octobre 1962 : par le président de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité")
56. Détail source à réviser : 22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée nationale dominé par la droite depuis les élections législatives de 1978, les français suivent la logique instituti (Source: "22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée nationale dominé par la droite depuis les élections législatives de 1978, les français suivent la logique institutionnelle et lui accorde une majorité confortable de 329 députés")
57. Détail source à réviser : 09 juin 2024 : par le président macron suite à sa défaite aux élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale (Source: "09 juin 2024 : par le président macron suite à sa défaite aux élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale")
58. Détail source à réviser : 5 octobre 1962 et sa démission n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962 (Source: "5 octobre 1962 et sa démission n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962")
59. Détail source à réviser : Séance 8 : Question 1 : En France le parlement est bicaméral, il est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs (Source: "Séance 8 : Question 1 : En France le parlement est bicaméral, il est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs")
60. Détail source à réviser : Question3 : L’article 39 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au parlement, le projet de loi émane du gouvernement alors que la proposition de loi émane des (Source: "Question3 : L’article 39 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au parlement, le projet de loi émane du gouvernement alors que la proposition de loi émane des parlementaires")
61. Détail source à réviser : Question 2, 4 et 5 : La procédure législative regroupe de nombreuses étapes : • Du dépôt a la discussion générale avec trois phases (Source: "Question 2, 4 et 5 : La procédure législative regroupe de nombreuses étapes : • Du dépôt a la discussion générale avec trois phases")
62. Détail source à réviser : A l'occasion du vote des articles et amendements, le gouvernement peut demander le vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui lui permet d'obliger l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vot (Source: "A l'occasion du vote des articles et amendements, le gouvernement peut demander le vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui lui permet d'obliger l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que ses propres amendements ou ceux déposés par des parlementaires mais accepté par celui-ci")
63. Détail source à réviser : du vote des articles et amendements, le gouvernement peut demander le vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui lui permet d'obliger l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout (Source: "du vote des articles et amendements, le gouvernement peut demander le vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui lui permet d'obliger l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout")
64. Détail source à réviser : 3. • La navette législative Article 45 alinéa 1 de la constitution tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique (Source: "3. • La navette législative Article 45 alinéa 1 de la constitution tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique")
65. Détail source à réviser : 45. Dans tous les cas, le gouvernement arbitre la situation d'autant que l'application de l'article 45 peut être conjugué avec celle de l'article 44 alinéa 3 et celle de l'article 49 alinéa 3 (Source: "45. Dans tous les cas, le gouvernement arbitre la situation d'autant que l'application de l'article 45 peut être conjugué avec celle de l'article 44 alinéa 3 et celle de l'article 49 alinéa 3")
66. Détail source à réviser : Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori ? Le contrôle de constitutionnalité de la loi effectué par le Conseil constitutionnel (Source: "Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori ? Le contrôle de constitutionnalité de la loi effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que la loi est conforme au bloc de const")
67. Détail source à réviser : 2) Quelles sont les différences entre un contrôle par voie d'action et un contrôle par voie d'exception (Source: "2) Quelles sont les différences entre un contrôle par voie d'action et un contrôle par voie d'exception")
68. Détail source à réviser : Combien existe- t-il de type de recours ? Citez les articles de la constitution s'y référant. Il existe un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la Constitution. Le co (Source: "Combien existe- t-il de type de recours ? Citez les articles de la constitution s'y référant. Il existe un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la Constitution. Le contrôle n'est obligatoire et systématique que pour les règlem")
69. Détail source à réviser : 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (Source: "23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit")
70. Détail source à réviser : Les membres nommés sont au nombre de neuf : trois sont désignés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat (Source: "Les membres nommés sont au nombre de neuf : trois sont désignés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat")
71. Détail source à réviser : La jurisprudence constitutionnelle allemande a fourni les matériaux pour la construction d'une théorie générale des droits fondamentaux : ceux-ci imposent à l'État non seulement des limites à son action (effets négatifs) (Source: "La jurisprudence constitutionnelle allemande a fourni les matériaux pour la construction d'une théorie générale des droits fondamentaux : ceux-ci imposent à l'État non seulement des limites à son action (effets négatifs), mais encore des devoirs de protection, parfois même des obligations de fournir une prestation (effets positifs)")
72. Détail source à réviser : 1997-2002 : une cohabitation surprise entre le président Chirac et le premier ministre Jospin (Source: "1997-2002 : une cohabitation surprise entre le président Chirac et le premier ministre Jospin")
73. Détail source à réviser : 14 mai 1988 : par le président Mitterrand, même logique que la précédente les élections de 1986 ont placé la droite en majorité à l'assemblée nationale si la gauche de gouvernement remporte ses nouvelles élections le suc (Source: "14 mai 1988 : par le président Mitterrand, même logique que la précédente les élections de 1986 ont placé la droite en majorité à l'assemblée nationale si la gauche de gouvernement remporte ses nouvelles élections le succès est très modeste puisque celle-ci ne recueille que 275 députés sur 575 et donc échouant")
74. Détail source à réviser : 1986 à 1988 : entre le président Mitterrand et le premier ministre Chirac (Source: "1986 à 1988 : entre le président Mitterrand et le premier ministre Chirac")
75. Détail source à réviser : 30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le président de la république forme l'union de la défense de la république cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 (Source: "30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le président de la république forme l'union de la défense de la république cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487")
76. Détail source à réviser : 21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions (Source: "21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions")
77. Détail source à réviser : 4) Vous ferez une rapide présentation du Conseil constitutionnel français composition, fonction, siège (Source: "4) Vous ferez une rapide présentation du Conseil constitutionnel français composition, fonction, siège")
78. Détail source à réviser : 1986, il s'agit d'une cohabitation conflictuelle qui montre la résistance du président après la défaite des élections législatives (Source: "1986, il s'agit d'une cohabitation conflictuelle qui montre la résistance du président après la défaite des élections législatives")
79. Détail source à réviser : • La cohabitation de 1993-1995 : une cohabitation douce entre Mitterrand et Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementa (Source: "• La cohabitation de 1993-1995 : une cohabitation douce entre Mitterrand et Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conflictuelle et passera la cohabitation au second plan")
80. Détail source à réviser : Question 2 : Si la cohabitation de 1997 est une surprise, c'est qu'elle est la conséquence d'une décision du président de la république, en effet, le président Chirac va décider de dissoudre l'assemblée nationale le 21 a (Source: "Question 2 : Si la cohabitation de 1997 est une surprise, c'est qu'elle est la conséquence d'une décision du président de la république, en effet, le président Chirac va décider de dissoudre l'assemblée nationale le 21 avril 1997")
81. Détail source à réviser : • Le 30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le président de la république forme l'union de la défense de la république cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 • Le (Source: "• Le 30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le président de la république forme l'union de la défense de la république cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 • Le 22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée national")
82. Détail source à réviser : • Le 21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions • Le 09 juin 2024 : par le président macron suite à sa défaite aux élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budg (Source: "• Le 21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions • Le 09 juin 2024 : par le président macron suite à sa défaite aux élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale")
83. Détail source à réviser : Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori, en application de l'article 61-1 introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en (Source: "Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori, en application de l'article 61-1 introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution gar...")
84. Détail source à réviser : 1997, la cohabitation va connaitre des moments conflictuels mais vite apaisé par le travail commun des deux hommes (Source: "1997, la cohabitation va connaitre des moments conflictuels mais vite apaisé par le travail commun des deux hommes")
85. Détail source à réviser : • Le 10 octobre 1962 : par le président de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité (Source: "• Le 10 octobre 1962 : par le président de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité")
86. Détail source à réviser : 3) Qualifiez la nature du contrôle de constitutionalité exercé en France (Source: "3) Qualifiez la nature du contrôle de constitutionalité exercé en France")
87. Détail source à réviser : 1958 d'une motion de censure adopter par l'assemblée nationale (Source: "1958 d'une motion de censure adopter par l'assemblée nationale")
88. Détail source à réviser : Le président a retardé pendant près de deux mois l'acceptation du premier ministre Pompidou ce dernier a été censurer le 5 octobre 1962 et sa démission n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962 (Source: "Le président a retardé pendant près de deux mois l'acceptation du premier ministre Pompidou ce dernier a été censurer le 5 octobre 1962 et sa démission n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962")
89. Détail source à réviser : e atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », est applicable depuis le 1er mars 2010. 4) Vous ferez une rapide présentation du C (Source: "e atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », est applicable depuis le 1er mars 2010. 4) Vous ferez une rapide présentation du Conseil constitutionnel français composition, fonction, siège... Aux termes d")
90. Détail source à réviser : Aux termes de l'article 56, le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres de droit et les membres nommés (Source: "Aux termes de l'article 56, le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres de droit et les membres nommés")
91. Détail source à réviser : Question 3 : En théorie, la constitution dispose que le chef du gouvernement dirige l'action du gouvernement article 21 et détermine et conduit la politique de la nation article 20 (Source: "Question 3 : En théorie, la constitution dispose que le chef du gouvernement dirige l'action du gouvernement article 21 et détermine et conduit la politique de la nation article 20")
92. Détail source à réviser : Séance 7 : Sous la Ve république, le pouvoir exécutif est bicéphale, il se compose en effet d'un président de la république et d'un gouvernement dirigé par le premier ministre (Source: "Séance 7 : Sous la Ve république, le pouvoir exécutif est bicéphale, il se compose en effet d'un président de la république et d'un gouvernement dirigé par le premier ministre")
93. Détail source à réviser : Toutefois à l'exception des périodes de cohabitation la pratique constitutionnelle montre que le président fixe lui-même les grandes orientations de la nation (Source: "Toutefois à l'exception des périodes de cohabitation la pratique constitutionnelle montre que le président fixe lui-même les grandes orientations de la nation")
94. Détail source à réviser : Question 5 : Il y a eu de nombreuse controverse sur la durée du mandat présidentiel, les chambres ont votés favorablement pour la mise en place du quinquennat qui a été ratifie le 24 septembre 2000 par le peuple par voie (Source: "Question 5 : Il y a eu de nombreuse controverse sur la durée du mandat présidentiel, les chambres ont votés favorablement pour la mise en place du quinquennat qui a été ratifie le 24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne s")
95. Détail source à réviser : Or le président de la république dispose de large pouvoir alors qu'il est irresponsable politiquement aussi est-il bon que le peuple soit invité à le choisir à le confirmer ou le remplacer plus souvent (Source: "Or le président de la république dispose de large pouvoir alors qu'il est irresponsable politiquement aussi est-il bon que le peuple soit invité à le choisir à le confirmer ou le remplacer plus souvent")
96. Détail source à réviser : L’article 49 alinéa 2 dispose que " " Pur être adopter la motion de censure doit obtenir au minimum 289 voix soit la majorité des membres +1 Ce système selon lequel on ne retient que les votes favorables à la motion de c (Source: "L’article 49 alinéa 2 dispose que " " Pur être adopter la motion de censure doit obtenir au minimum 289 voix soit la majorité des membres +1 Ce système selon lequel on ne retient que les votes favorables à la motion de censure, c’est-à-dire contre la politique du gouvernement permet de comptabiliser les abstentions comme des votes défavorable à la motion...")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des cohabitations politiques

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre cohabitation et régime présidentiel classique.
2. Erreur d'identification des acteurs principaux lors des cohabitations.
3. Confusion entre la procédure de dissolution et la motion de censure.
4. Mésentente entre le rôle du président et du Premier ministre en période de cohabitation.
5. Confusion sur la nature du régime hybride de la Ve République.
6. Erreur dans la compréhension de la réforme du quinquennat.
7. Confusion entre les différentes étapes de la procédure législative.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la structure bicamérale du Parlement français.
2. Maîtriser la procédure de dissolution de l'Assemblée nationale.
3. Savoir les étapes de la procédure législative.
4. Connaître les conditions de réunion en congrès du Parlement.
5. Identifier les pouvoirs du président en période de cohabitation.
6. Comprendre la réforme du mandat présidentiel.
7. Savoir comment fonctionne la motion de censure.
8. Connaître le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois.
9. Différencier régime parlementaire et régime présidentiel.
10. Comprendre l'évolution du rôle du président sous la Ve République.
11. Savoir les conditions de promulgation et publication des lois.
12. Maîtriser les principes de la procédure législative.