Fiche de révision : Les pouvoirs présidentiels en période de cohabitation

📋 Plan du Cours

1. Organisation bicéphale du pouvoir exécutif sous la Ve République
2. Les cohabitations politiques sous la Ve République et leurs caractéristiques
3. Conséquences politiques et constitutionnelles de la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997
4. Répartition des pouvoirs entre président de la République et Premier ministre en période de cohabitation
5. Propositions de réforme constitutionnelle sur les rôles respectifs du président et du Premier ministre
6. Passage du septennat au quinquennat présidentiel et ses justifications
7. Évolution du rôle politique et institutionnel du président de la République sous la Ve République
8. Usage et effets du droit de dissolution de l'Assemblée nationale sous la Ve République
9. Définition, procédure et effets de la motion de censure à l'Assemblée nationale
10. Composition, fonctionnement et pouvoirs du Parlement français bicaméral
11. Procédure législative française : étapes, navette parlementaire et rôle du gouvernement
12. Contrôle de constitutionnalité des lois en France : modalités, acteurs et rôle du Conseil constitutionnel

📖 1. Organisation bicéphale du pouvoir exécutif sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Encontre du gouvernement : Une motion adoptée par le Parlement visant à exprimer une opposition formelle au gouvernement, comme celle adoptée le 4 décembre 2024 contre le gouvernement Barnier suite à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
• Premier ministre :
  • La cohabitation de 1986 à 1988 : entre le président Mitterrand et le premier ministre Chirac.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir exécutif sous la Ve République est bicéphale, composé du président de la République et du gouvernement dirigé par le Premier ministre.
• Le pouvoir exécutif sous la Ve République est composé de deux têtes : le président de la République et le gouvernement dirigé par le Premier ministre.

💡 À retenir

Le pouvoir exécutif sous la Ve République est structuré en deux têtes avec une hiérarchie constitutionnelle où le président de la République détient la prééminence, mais cette relation peut évoluer selon la pratique politique et le contexte, notamment en période de cohabitation.

📖 2. Les cohabitations politiques sous la Ve République et leurs caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation conflictuelle : Une forme de cohabitation politique marquée par une forte opposition entre le président et la majorité parlementaire, illustrée par la période 1986-1988 où le président a résisté à la majorité issue des élections législatives.
• Cohabitation douce : Une cohabitation caractérisée par une moindre intensité des conflits entre le président et le Premier ministre, comme lors de la période 1993-1995 entre Mitterrand et Balladur, où les divisions internes à la majorité parlementaire ont éclipsé les tensions entre les deux chefs de l'exécutif.
• Cohabitation surprise : Une cohabitation résultant d'une décision présidentielle inattendue, telle que la dissolution anticipée de l'Assemblée nationale en 1997 par Chirac, qui a conduit à une majorité parlementaire opposée et à une cohabitation marquée par des tensions initiales rapidement apaisées.

📝 Points essentiels

• La cohabitation politique survient lorsque la majorité parlementaire est politiquement opposée au président, et le Premier ministre appartient à cette majorité.
• Si la cohabitation de 1997 est une surprise, c'est qu'elle est la conséquence d'une décision du président de la république, en effet, le président Chirac va décider de dissoudre l'assemblée nationale le 21 avril 1997. Alors qu'il possède une large majorité. Cette dissolution intervient 1an avant les élections législatives et a pour objectif de redynamiser sa majorité avant les échéances à venir et de voir la confiance accorder à son premier ministre Allain Jupé il tente ici de fonctionner comme en Angleterre mais cette idée lui vaudra un échec cuisant. La nette victoire de la gauche plurielle (Parti : socialiste, communiste, radical de gauche, les verts.), qui obtient la majorité absolue ouvre une nouvelle période de cohabitation.
• Cette cohabitation sera défavorable au président de la république.

💡 À retenir

Les différentes formes de cohabitation sous la Ve République, qu'elles soient conflictuelles, douces ou surprises, modifient la répartition des pouvoirs entre le président et le Premier ministre, impactant ainsi la gouvernance selon les contextes politiques spécifiques.

📖 3. Conséquences politiques et constitutionnelles de la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997

🔑 Notions clés & Définitions

• Gauche plurielle : Une coalition politique composée de plusieurs partis de gauche, notamment le Parti socialiste, le Parti communiste, le Radical de gauche et les Verts, qui a obtenu la majorité absolue lors des élections législatives de 1997.
• Doivent être : Une obligation selon laquelle les juges doivent être recrutés parmi des juristes ayant effectué de longues études de droit afin d'assurer une bonne connaissance du droit, notamment pour siéger à la Cour.

📝 Points essentiels

• La dissolution de l'Assemblée nationale en 1997 par le président Chirac, alors qu'il disposait d'une majorité, visait à renforcer sa majorité mais a conduit à une défaite et une cohabitation.
• La victoire de la gauche plurielle en 1997 a ouvert une nouvelle période de cohabitation défavorable au président.
• La dissolution est un outil politique à double tranchant qui peut modifier radicalement l'équilibre des pouvoirs.

💡 À retenir

La dissolution de l'Assemblée nationale en 1997 par le président Chirac, alors qu'il disposait d'une majorité, visait à renforcer sa majorité mais a conduit à une défaite et une cohabitation.

📖 4. Répartition des pouvoirs entre président de la République et Premier ministre en période de cohabitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la république : Le chef de l'État sous la Cinquième République, investi de pouvoirs exécutifs importants, notamment en matière de nomination et de dissolution, dont l'influence varie selon la configuration politique.
• Sous la 5e république : Des raisons diverses et variées.

📝 Points essentiels

• En période de cohabitation, le président perd son pouvoir de révocation du Premier ministre, qui exerce pleinement ses prérogatives gouvernementales.
• En période de concordance, le président peut demander la démission du Premier ministre à tout moment, rendant ce dernier subordonné au président.

💡 À retenir

La répartition des compétences exécutives entre président et Premier ministre dépend du contexte politique, avec un président réduit à un rôle d'arbitrage en période de cohabitation et un Premier ministre exerçant la majorité des pouvoirs gouvernementaux.

📖 5. Propositions de réforme constitutionnelle sur les rôles respectifs du président et du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité Balladur : Comité chargé de proposer des réformes constitutionnelles, notamment la clarification des responsabilités du président et du Premier ministre, en recommandant de reconnaître au président la responsabilité de définir la politique de la nation et au Premier ministre de la conduire.
• Régime hybride : Système politique combinant des principes parlementaires avec des aménagements spécifiques, caractéristique de la Ve République, qui comporte des éléments des régimes parlementaires et présidentiels.
• Président de Gaule suite : Référence à la pratique constitutionnelle durant laquelle le président fixe lui-même les grandes orientations de la nation, sauf en période de cohabitation.
• Président Mitterrand : Président de la République française dont la pratique a également montré que, hors cohabitation, le président fixe les grandes orientations, et qui a été impliqué dans des dissolutions de l'assemblée nationale.

📝 Points essentiels

• Le comité Balladur a proposé de clarifier la responsabilité du président pour définir la politique de la nation et du Premier ministre pour la conduire.
• La réforme constitutionnelle de 2008 n'a pas retenu cette proposition afin de préserver le fonctionnement des pouvoirs en période de cohabitation.
• La Ve République est un régime hybride combinant des principes parlementaires avec des aménagements spécifiques.

💡 À retenir

Les débats sur l'équilibre institutionnel et les tentatives de réforme des rôles exécutifs illustrent la complexité du régime hybride de la Ve République, entre principes parlementaires et présidentialisme.

📖 6. Passage du septennat au quinquennat présidentiel et ses justifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Septennat : Durée de sept ans du mandat présidentiel en France sous la Troisième République, conservée sous la Ve République jusqu'à son remplacement en 2000.
• Quinquennat : Durée de cinq ans du mandat présidentiel adoptée en 2000 par référendum, visant à moderniser la durée du mandat et à réduire les risques de cohabitation en alignant la durée du mandat présidentiel sur celle de l'Assemblée nationale.
• Motion de censure : Définie à l'article 49-2 de la constitution cette dernière permet aux parlementaires de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement. L’article 49 alinéa 2 dispose que " "

📝 Points essentiels

• Le quinquennat présidentiel a été adopté par référendum en 2000, remplaçant le septennat historique.
• La loi de 2001 a fixé les élections législatives peu après l'élection présidentielle pour renforcer la cohérence politique.
• Pour plus de sureté estimant que les électeurs confirmeraient lors des élections législatives leur choix de la présidentielle, une loi du 15 mars 2001 à fixer les premières à une date postérieurs à la seconde et très proche de celle-ci rien ne dit pour autant que l'assemblée élue aura la même couleur politique que le président.
• La réforme devait éviter à l'avenir les situations de cohabitation, le président étant élu pour la même durée de l'assemblée et a la même période il devrait pouvoir compter à la chambre basse pour la durée de son mandat sur une majorité disposer à soutenir son action.

💡 À retenir

Le quinquennat présidentiel a été adopté par référendum en 2000, remplaçant le septennat historique.

📖 7. Évolution du rôle politique et institutionnel du président de la République sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Projets de lois : Les textes législatifs élaborés par le gouvernement dans le cadre de l'initiative partagée avec le parlement, visant à réaliser le programme législatif du gouvernement et soumis à une procédure législative comprenant dépôt, examen en commission, inscription à l'ordre du jour et discussion en séance publique.

📝 Points essentiels

• Le président de la République a évolué d'un rôle symbolique à un rôle central avec des pouvoirs propres renforcés, étant la clé de voûte des institutions sous la Ve République.
• Il détient le pouvoir initial dans l'exécutif, soutenant les autres organes exécutifs, et peut intervenir en cas de blocage institutionnel en tant que recours.
• On notera le passage d'un rôle essentiellement symbolique a un rôle de plus en plus important avec l'obtention de pouvoir propres et une réelle volonté de diriger le pays, le président de la république est devenue sous a cinquième république "la clé de voute des institution" d'abord parce que sous le plan de l'exécutif le président de par son élection est le détenteur du pouvoir initial et sert ainsi de support aux autres organes exécutifs, ensuite parce que et c'est une nouveauté de la constitution, il est le recours si les institutions venaient à se bloquer

💡 À retenir

La montée en puissance institutionnelle du président de la République sous la Ve République se manifeste par son rôle central dans l'exécutif, sa capacité à intervenir en cas de blocage, et par la structuration du processus législatif et de promulgation qui renforcent ses pouvoirs.

📖 8. Usage et effets du droit de dissolution de l'Assemblée nationale sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale : La chambre basse du Parlement français, composée de députés élus, dont le mandat peut être interrompu prématurément par dissolution.
• Sous la 5e république : Des raisons diverses et variées.

📝 Points essentiels

• Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale après consultation du Premier ministre, conformément à l'article 12 de la Constitution.
• Six dissolutions ont eu lieu depuis 1958, notamment en 1962, 1968, 1981, 1988, 1997, et 2024, souvent pour renforcer la majorité présidentielle ou en réponse à des crises politiques.
• Les dissolutions ont parfois conduit à des défaites électorales, comme en 1997, où la dissolution décidée par le président Chirac a abouti à une cohabitation inattendue.

💡 À retenir

Le droit de dissolution constitue un levier politique dont l'usage sous la Ve République a varié selon les circonstances, avec des résultats souvent imprévisibles.

📖 9. Définition, procédure et effets de la motion de censure à l'Assemblée nationale

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La motion de censure permet à l'Assemblée nationale de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement selon l'article 49-2.
• Pour être adoptée, elle doit recueillir au moins 289 voix, soit la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.
• Elle peut être spontanée, exprimant un rejet de la politique de la majorité, ou provoquée, en réaction à l'engagement de responsabilité du gouvernement via l'article 49-3.
• L'adoption d'une motion de censure entraîne la démission du Premier ministre et du gouvernement.
• L’article 49 alinéa 2 dispose que " " Pur être adopter la motion de censure doit obtenir au minimum 289 voix soit la majorité des membres +1 Ce système selon lequel on ne retient que les votes favorables à la motion de censure, c’est-à-dire contre la politique du gouvernement permet de comptabiliser les abstentions comme des votes défavorable à la motion de censure.
• La seconde est une réaction suite à la décision du premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 49 (celle de 2024).

💡 À retenir

La motion de censure constitue un mécanisme clé de contrôle parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du gouvernement, avec une majorité requise de 289 voix.

📖 10. Composition, fonctionnement et pouvoirs du Parlement français bicaméral

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle par voie : Modalité de contrôle de constitutionnalité où une loi est déférée devant une juridiction spéciale pour vérifier sa conformité à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Parlement français est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale (577 députés) et le Sénat (348 sénateurs).
• Le Parlement peut se réunir en Congrès dans trois cas : pour une révision constitutionnelle, pour autoriser l'adhésion à l'Union européenne, ou pour entendre une déclaration du président de la République.
• Chaque chambre a des compétences spécifiques mais collabore dans le processus législatif, et le gouvernement peut exercer une pression sur les deux chambres.
• Pour les lois ordinaires, le contrôle est facultatif puisqu'il n'est exercé que si le Conseil est saisi dans les conditions fixées par l'article 61 alinéa 2 c'est-à-dire par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
• En France le parlement est bicaméral, il est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs.

💡 À retenir

Le Parlement français est bicaméral, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, et peut exceptionnellement se réunir en Congrès pour des cas précis comme la révision constitutionnelle, l'adhésion à l'Union européenne ou une déclaration présidentielle.

📖 11. Procédure législative française : étapes, navette parlementaire et rôle du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Étapes : La procédure législative comprend plusieurs phases successives : le dépôt du texte, son examen en commission, la discussion générale en séance publique, le vote par article, la navette entre les deux assemblées, et enfin la promulgation. Chaque phase est encadrée par des règles précises concernant l'inscription à l'ordre du jour, le dépôt et l'examen des amendements, ainsi que les modalités de vote.
• Commission mixte paritaire : Une instance composée de membres des deux assemblées parlementaires réunie pour concilier les divergences entre les textes adoptés par chacune d'elles en cas de désaccord prolongé ou d'urgence, dans le but d'élaborer un texte commun. Sa réunion est décidée dans le cadre d'une procédure de conciliation initiée par le Premier ministre.
• Gouvernement peut : Le gouvernement peut recourir au vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la Constitution pour limiter les amendements lors du vote par article, et engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale selon l'article 49 alinéa 3 pour faire adopter un texte sans vote formel.

📝 Points essentiels

• L'initiative législative appartient concurremment au gouvernement (projets de loi) et au Parlement (propositions de loi), avec une majorité de projets issus du gouvernement pour réaliser le programme législatif.
• En cas de désaccord prolongé entre les assemblées, une commission mixte paritaire est réunie pour concilier les textes, et le Premier ministre peut autoriser l'Assemblée nationale à statuer définitivement.
• A l'occasion du vote des articles et amendements, le gouvernement peut demander le vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui lui permet d'obliger l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que ses propres amendements ou ceux déposés par des parlementaires mais accepté par celui-ci.

💡 À retenir

En cas de désaccord prolongé entre les assemblées, une commission mixte paritaire est réunie pour concilier les textes, et le Premier ministre peut autoriser l'Assemblée nationale à statuer définitivement.

📖 12. Contrôle de constitutionnalité des lois en France : modalités, acteurs et rôle du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle par voie d'action : Un recours direct devant une juridiction spéciale visant à contester la conformité d'une loi à la Constitution avant sa promulgation.
• Contrôle par voie d'exception : Un moyen de défense utilisé par un plaideur lors d'un procès ordinaire pour contester la constitutionnalité d'une loi applicable au litige.
• Conseil constitutionnel : Également être saisi a posteriori, en application de l'article 61-1 introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législat
• Contrôle de constitutionalité : Voie d'action a priori.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois au bloc de constitutionnalité avant (a priori) ou après (a posteriori) leur promulgation.
• Le Conseil constitutionnel est composé de membres nommés et membres de droit, avec un mandat de neuf ans renouvelable par tiers.
• La QPC, introduite en 2008, permet de contester la constitutionnalité d'une loi en cours de procédure judiciaire.
• Le mandat des membres nommés est de neuf ans et ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans.
• C’est un contrôle à caractère défensif.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois au bloc de constitutionnalité avant (a priori) ou après (a posteriori) leur promulgation.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 7 : Sous la Ve république, le pouvoir exécutif est bicéphale, il se compose en effet d'un président de la république et d'un gouvernement dirigé par le premier ministre. Les rapports entre les deux têtes de l'exécutif so (Source: "7 : Sous la Ve république, le pouvoir exécutif est bicéphale, il se compose en effet d'un président de la république et d'un gouvernement dirigé par le premier ministre. Les rapports entre les deux têtes de l'exécutif sont marqués par la prééminence du chef de l'Etat. Ils sont cependant de nature variable, selon que l'on s'intéresse à la lettre de la")
2. Détail source à réviser : à la lettre de la constitution, autrement dit au texte pur, a la pratique politique, et selon le contexte politique. (Concordance des majorités ou cohabitation) Question 1 : La cohabitation politique désigne la situation (Source: "à la lettre de la constitution, autrement dit au texte pur, a la pratique politique, et selon le contexte politique. (Concordance des majorités ou cohabitation) Question 1 : La cohabitation politique désigne la situation dans laquelle la majorité parlementaire est opposé politiquement au président de la république, le chef du gouvernement, donc")
3. Détail source à réviser : parlementaire. Il y a eu trois cohabitations sous la Ve république. • La cohabitation de 1986 à 1988 : entre le président Mitterrand et le premier ministre Chirac. Elle fait suite à l'élection législative de 1986, il s'a (Source: "parlementaire. Il y a eu trois cohabitations sous la Ve république. • La cohabitation de 1986 à 1988 : entre le président Mitterrand et le premier ministre Chirac. Elle fait suite à l'élection législative de 1986, il s'agit d'une cohabitation conflictuelle qui montre la résistance du président après la défaite des élections législatives. • La")
4. Détail source à réviser : Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conflictuelle et passera la cohabitation au second plan. Au (Source: "Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conflictuelle et passera la cohabitation au second plan. Aux élections présidentielles suivantes, jacques Chirac et Edouard Balladur déciderons de se présenter au premier tour. • 1997-2002 : une")
5. Détail source à réviser : Jospin. Le président Chirac perd la majorité parlementaire suite aux élections de 1997, la cohabitation va connaitre des moments conflictuels mais vite apaisé par le travail commun des deux hommes. Cette cohabitation ser (Source: "Jospin. Le président Chirac perd la majorité parlementaire suite aux élections de 1997, la cohabitation va connaitre des moments conflictuels mais vite apaisé par le travail commun des deux hommes. Cette cohabitation sera défavorable au président de la république. Question 2 : Si la cohabitation de 1997 est une surprise, c'est qu'elle est la")
6. Détail source à réviser : La nette victoire de la gauche plurielle (Parti : socialiste, communiste, radical de gauche, les verts.), qui obtient la majorité absolue ouvre une nouvelle période de cohabitation. Question 3 : En théorie, la constituti (Source: "La nette victoire de la gauche plurielle (Parti : socialiste, communiste, radical de gauche, les verts.), qui obtient la majorité absolue ouvre une nouvelle période de cohabitation. Question 3 : En théorie, la constitution dispose que le chef du gouvernement dirige l'action du gouvernement article 21 et détermine et conduit la politique de la nation")
7. Détail source à réviser : conduit à une stricte application de l'article 20 de la constitution. La cohabitation s'analyse alors comme un partage horizontal des compétences entre un chef de l'état réduit à sa fonction d'arbitrage article 5 et un c (Source: "conduit à une stricte application de l'article 20 de la constitution. La cohabitation s'analyse alors comme un partage horizontal des compétences entre un chef de l'état réduit à sa fonction d'arbitrage article 5 et un chef du gouvernement qui retrouve son pouvoir de gouverner. En période de cohabitation, le président perd évidement son pouvoir de")
8. Détail source à réviser : ministre accepte de se retirer. Toutefois à l'exception des périodes de cohabitation la pratique constitutionnelle montre que le président fixe lui-même les grandes orientations de la nation. En effet en période de conco (Source: "ministre accepte de se retirer. Toutefois à l'exception des périodes de cohabitation la pratique constitutionnelle montre que le président fixe lui-même les grandes orientations de la nation. En effet en période de concordance politique, le premier ministre devient assujetti au président de la république, le président peut lui demander à tout moment de")
9. Détail source à réviser : comité Balladur avait recommandé une réactualisation des articles 5 et 20 de la constitution en reconnaissant au le chef de l'état la responsabilité de définir la politique de la nation et au premier ministre de la condu (Source: "comité Balladur avait recommandé une réactualisation des articles 5 et 20 de la constitution en reconnaissant au le chef de l'état la responsabilité de définir la politique de la nation et au premier ministre de la conduire. Une telle modification aurait rendu plus difficile le fonctionnement effectif des pouvoir public en période de cohabitation, cette")
10. Détail source à réviser : juillet 2008. Ses modifications auraient eu pour conséquence de passer d'un régime parlementaire. Le régime de la 5e république est d'ailleurs ambivalent puisqu'il contient les grands principes du régime parlementaire av (Source: "juillet 2008. Ses modifications auraient eu pour conséquence de passer d'un régime parlementaire. Le régime de la 5e république est d'ailleurs ambivalent puisqu'il contient les grands principes du régime parlementaire avec de nombreux aménagement qui conduise à dire que c'est un régime hybride. Question 5 : Il y a eu de nombreuse controverse sur la durée du")
11. Détail source à réviser : la mise en place du quinquennat qui a été ratifie le 24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne sont guère convaincantes, La durée d (Source: "la mise en place du quinquennat qui a été ratifie le 24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne sont guère convaincantes, La durée de cinq ans serait plus moderne, en France le septennat s'expliquer par des raisons historiques liées à la troisième république. Or le")
12. Détail source à réviser : est irresponsable politiquement aussi est-il bon que le peuple soit invité à le choisir à le confirmer ou le remplacer plus souvent. La réforme devait éviter à l'avenir les situations de cohabitation, le président étant (Source: "est irresponsable politiquement aussi est-il bon que le peuple soit invité à le choisir à le confirmer ou le remplacer plus souvent. La réforme devait éviter à l'avenir les situations de cohabitation, le président étant élu pour la même durée de l'assemblée et a la même période il devrait pouvoir compter à la chambre basse pour la durée de son mandat sur")
13. Détail source à réviser : estimant que les électeurs confirmeraient lors des élections législatives leur choix de la présidentielle, une loi du 15 mars 2001 à fixer les premières à une date postérieurs à la seconde et très proche de celle-ci rien (Source: "estimant que les électeurs confirmeraient lors des élections législatives leur choix de la présidentielle, une loi du 15 mars 2001 à fixer les premières à une date postérieurs à la seconde et très proche de celle-ci rien ne dit pour autant que l'assemblée élue aura la même couleur politique que le président. Question 6 : On notera le passage d'un rôle")
14. Détail source à réviser : si les institutions venaient à se bloquer Question 7 : quel est l'usage du droit de dissolution sous la 5e république Le droit de dissolution de l'assemblée nationale est prévu à l'article 12 de la constitution qui dispo (Source: "si les institutions venaient à se bloquer Question 7 : quel est l'usage du droit de dissolution sous la 5e république Le droit de dissolution de l'assemblée nationale est prévu à l'article 12 de la constitution qui dispose : "le président de la rep eut après consultation de son premier mini Il y a eu six dissolutions sous la 5e république pour des")
15. Détail source à réviser : de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité. Les élections législatives lui donne raison p (Source: "de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité. Les élections législatives lui donne raison puisqu'il obtient 268elus contre 212 au part avant. • Le 30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le")
16. Détail source à réviser : cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 • Le 22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée nationale dominé par la droite depuis les (Source: "cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 • Le 22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée nationale dominé par la droite depuis les élections législatives de 1978, les français suivent la logique institutionnelle et lui accorde une majorité confortable de 329 députés")
17. Détail source à réviser : que la précédente les élections de 1986 ont placé la droite en majorité à l'assemblée nationale si la gauche de gouvernement remporte ses nouvelles élections le succès est très modeste puisque celle-ci ne recueille que 2 (Source: "que la précédente les élections de 1986 ont placé la droite en majorité à l'assemblée nationale si la gauche de gouvernement remporte ses nouvelles élections le succès est très modeste puisque celle-ci ne recueille que 275 députés sur 575 et donc échouant à obtenir la majorité absolue. • Le 21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions • Le")
18. Détail source à réviser : élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale. Le résultat des élections est un échec pour le parti du président qui perd sa (Source: "élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale. Le résultat des élections est un échec pour le parti du président qui perd sa majorité on retrouve trois blocs sans majorité absolue Question 8 : définir la motion de censure et expliquer sa réalisation La motion")
19. Détail source à réviser : dernière permet aux parlementaires de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement. L’article 49 alinéa 2 dispose que " " Pur être adopter la motion de censure doit obtenir au minimum 289 voix soit la majorité des me (Source: "dernière permet aux parlementaires de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement. L’article 49 alinéa 2 dispose que " " Pur être adopter la motion de censure doit obtenir au minimum 289 voix soit la majorité des membres +1 Ce système selon lequel on ne retient que les votes favorables à la motion de censure, c’est-à-dire contre la politique du")
20. Détail source à réviser : défavorable à la motion de censure. Cette disposition a pour objet de rendre opus difficile l'obtention de la démission du gouvernement pour lutter contre les instabilités. Il n'existait qu'un précèdent depuis 1958 d'une (Source: "défavorable à la motion de censure. Cette disposition a pour objet de rendre opus difficile l'obtention de la démission du gouvernement pour lutter contre les instabilités. Il n'existait qu'un précèdent depuis 1958 d'une motion de censure adopter par l'assemblée nationale. Le président a retardé pendant près de deux mois l'acceptation du premier ministre")
21. Détail source à réviser : n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962. Désormais on retrouve une deuxième motion adopter le 4 décembre 2024, à l'encontre du gouvernement à l'encontre du gouvernement Barnier suite à l'utilisat (Source: "n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962. Désormais on retrouve une deuxième motion adopter le 4 décembre 2024, à l'encontre du gouvernement à l'encontre du gouvernement Barnier suite à l'utilisation par le premier ministre de l'article 49 alinéa 3 de la constitution elle ers adopter à 331 voix. Si elle est adoptée elle")
22. Détail source à réviser : la motion de censure spontanée de la motion de censure provoquée. La première exprime un rejet de la politique de la majorité (celle de 1962). La seconde est une réaction suite à la décision du premier ministre d'engager (Source: "la motion de censure spontanée de la motion de censure provoquée. La première exprime un rejet de la politique de la majorité (celle de 1962). La seconde est une réaction suite à la décision du premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 49 (celle de 2024).")
23. Détail source à réviser : est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs. Le parlement peut être réunis en congrès pour un vote. Il peut (Source: "est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs. Le parlement peut être réunis en congrès pour un vote. Il peut être réunis dans trois cas, en vue d'une révision de la constitution, pour autoriser l'adhésion d'un état a l'union européenne et enfin")
24. Détail source à réviser : : L’article 39 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au parlement, le projet de loi émane du gouvernement alors que la proposition de loi émane des parlement (Source: ": L’article 39 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au parlement, le projet de loi émane du gouvernement alors que la proposition de loi émane des parlementaires. Comme dans tous les régimes ou gouvernement et parlement participent à l'élaboration de la loi, les projets ont bien")
25. Détail source à réviser : dispose de prérogatives importantes, ensuite et surtout car la majorité des projets est destinés à réaliser le programme législatif du gouvernement. Question 2, 4 et 5 : La procédure législative regroupe de nombreuses ét (Source: "dispose de prérogatives importantes, ensuite et surtout car la majorité des projets est destinés à réaliser le programme législatif du gouvernement. Question 2, 4 et 5 : La procédure législative regroupe de nombreuses étapes : • Du dépôt a la discussion générale avec trois phases. Tout d'abord le projet ou la proposition est déposé et examiné en")
26. Détail source à réviser : la commission Au terme de l'article 44 alinéa 2 de la constitution après l'ouverture des débats, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de toute amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission compéte (Source: "la commission Au terme de l'article 44 alinéa 2 de la constitution après l'ouverture des débats, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de toute amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission compétente. Ensuite le texte doit être inscrit à l'ordre du jour En vertu de l'article 48 de la constitution, le gouvernement peut faire inscrire")
27. Détail source à réviser : de la sécurité sociale, ses projets de lois et les propositions qu'il accepte. Et il peut retarder l'inscription des autres propositions Enfin la discussion générale article 42 alinéa 1 de la discussion sur le texte adop (Source: "de la sécurité sociale, ses projets de lois et les propositions qu'il accepte. Et il peut retarder l'inscription des autres propositions Enfin la discussion générale article 42 alinéa 1 de la discussion sur le texte adopté par la commission, l'article 42 alinéa 2 indique qu'en séance publique les projets de lois constitutionnel, de loi de finance et")
28. Détail source à réviser : texte que le gouvernement avait posé • Du vote à la transmission à l'autre assemblée Tout d'abord il est procédé au vote par article, les amendements étant mis en discussion à l'occasion de l'examen de l'article auquel i (Source: "texte que le gouvernement avait posé • Du vote à la transmission à l'autre assemblée Tout d'abord il est procédé au vote par article, les amendements étant mis en discussion à l'occasion de l'examen de l'article auquel il se rapporte. Les amendements présentés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond ont priorité sur les amendements ayant un")
29. Détail source à réviser : amendé ou non doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. A l'occasion du vote des articles et amendements, le gouvernement peut demander le vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui l (Source: "amendé ou non doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. A l'occasion du vote des articles et amendements, le gouvernement peut demander le vote bloqué prévu par l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui lui permet d'obliger l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que ses propres")
30. Détail source à réviser : par celui-ci. Après le vote des articles, le gouvernement peut demander une seconde délibération de tout ou partie du texte. C'est l'assemblée qui décide mais la majorité doit normalement se retrouver derrière le gouvern (Source: "par celui-ci. Après le vote des articles, le gouvernement peut demander une seconde délibération de tout ou partie du texte. C'est l'assemblée qui décide mais la majorité doit normalement se retrouver derrière le gouvernement. La seconde délibération ne porte que sur les nouvelles propositions du gouvernement ou de la commission saisie et sur les")
31. Détail source à réviser : procédé un vote sur l'ensemble du texte, mais il faut rappeler que le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale article 49 alinéa 3. • La navette législative Article 45 (Source: "procédé un vote sur l'ensemble du texte, mais il faut rappeler que le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale article 49 alinéa 3. • La navette législative Article 45 alinéa 1 de la constitution tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de")
32. Détail source à réviser : être adopté que si elle a l'accord de l'assemblée nationale et du sénat. Mais par dérogation à ce principe si un désaccord se prolonge ou en cas d'urgence, le premier ministre peut décider, d'abord d'appliquer une procéd (Source: "être adopté que si elle a l'accord de l'assemblée nationale et du sénat. Mais par dérogation à ce principe si un désaccord se prolonge ou en cas d'urgence, le premier ministre peut décider, d'abord d'appliquer une procédure de conciliation et ensuite quelque en soit le résultat, il peut autoriser l'assemblée nationale à statuer définitivement.")
33. Détail source à réviser : d'un désaccord le chef du gouvernement ne peut intervenir que si le projet n'a pu être adopté après deux lecture par chaque assemblée ou bien s'il a déclaré l'urgence après une seule lecture par chacune d'entre elles. Ce (Source: "d'un désaccord le chef du gouvernement ne peut intervenir que si le projet n'a pu être adopté après deux lecture par chaque assemblée ou bien s'il a déclaré l'urgence après une seule lecture par chacune d'entre elles. Cette intervention consiste à ce stade dans le fait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire. Le premier ministre peut")
34. Détail source à réviser : en mettant en œuvre la procédure prévue par les alinéas 3 et 4 de l'article 45. Dans tous les cas, le gouvernement arbitre la situation d'autant que l'application de l'article 45 peut être conjugué avec celle de l'articl (Source: "en mettant en œuvre la procédure prévue par les alinéas 3 et 4 de l'article 45. Dans tous les cas, le gouvernement arbitre la situation d'autant que l'application de l'article 45 peut être conjugué avec celle de l'article 44 alinéa 3 et celle de l'article 49 alinéa 3. Le gouvernement peut donc exercer une pression décisive à la fois sur l'assemblée")
35. Détail source à réviser : c'est l'acte par lequel le président d'une part constate l'existence d'une loi votée par les organes législatifs dans les conditions prévues par la constitution, d'autre part donne aux autorités publiques l'ordre d'exécu (Source: "c'est l'acte par lequel le président d'une part constate l'existence d'une loi votée par les organes législatifs dans les conditions prévues par la constitution, d'autre part donne aux autorités publiques l'ordre d'exécuter cette loi. La promulgation doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi")
36. Détail source à réviser : le premier ministre et par les ministres responsables c’est-à-dire para ceux qui peuvent être considérés comme les principaux promoteurs du texte sur le double plan de sa préparation et de son application. La publication (Source: "le premier ministre et par les ministres responsables c’est-à-dire para ceux qui peuvent être considérés comme les principaux promoteurs du texte sur le double plan de sa préparation et de son application. La publication est la procédure employée pour porter la promulgation de la loi a la connaissance des citoyens et la leur rendre opposable on sait que")
37. Détail source à réviser : insertion du décret de promulgation dans le journal officiel (JO). Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori ? Le contrôle de co (Source: "insertion du décret de promulgation dans le journal officiel (JO). Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori ? Le contrôle de constitutionnalité de la loi effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que la loi est conforme au bloc de")
38. Détail source à réviser : de la loi) et a posteriori (après la promulgation de la loi). 2) Quelles sont les différences entre un contrôle par voie d'action et un contrôle par voie d'exception ? Le contrôle par voie d'action se définit par le fait (Source: "de la loi) et a posteriori (après la promulgation de la loi). 2) Quelles sont les différences entre un contrôle par voie d'action et un contrôle par voie d'exception ? Le contrôle par voie d'action se définit par le fait de déférer devant une juridiction spéciale une loi qu'on estime contraire en tout ou partie à la Constitution. C'est un procès intenté")
39. Détail source à réviser : de défense au profit d'un plaideur, partie à un procès ordinaire devant une juridiction ordinaire. C’est un contrôle à caractère défensif. La loi n'est pas annulée mais écartée. Elle pourra être invoquée ultérieurement d (Source: "de défense au profit d'un plaideur, partie à un procès ordinaire devant une juridiction ordinaire. C’est un contrôle à caractère défensif. La loi n'est pas annulée mais écartée. Elle pourra être invoquée ultérieurement dans un autre procès. 3) Qualifiez la nature du contrôle de constitutionalité exercé en France. Combien existe- t-il de type de recours ?")
40. Détail source à réviser : un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la Constitution. Le contrôle n'est obligatoire et systématique que pour les règlements d'assemblée et pour les lois organiques (Source: "un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la Constitution. Le contrôle n'est obligatoire et systématique que pour les règlements d'assemblée et pour les lois organiques. Pour les lois ordinaires, le contrôle est facultatif puisqu'il n'est exercé que si le Conseil est saisi dans les conditions fixées par")
41. Détail source à réviser : le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori, en application de l'article (Source: "le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori, en application de l'article 61-1 introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours")
42. Détail source à réviser : porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », est applicable depuis le 1er mars 2010. 4) Vous ferez une rapide présentation (Source: "porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », est applicable depuis le 1er mars 2010. 4) Vous ferez une rapide présentation du Conseil constitutionnel français composition, fonction, siège... Aux termes de l'article 56, le Conseil constitutionnel")
43. Détail source à réviser : nommés. Les membres de droit sont les anciens présidents de la République qui en font partie à vie. Les membres nommés sont au nombre de neuf : trois sont désignés par le Président de la République, trois par le Présiden (Source: "nommés. Les membres de droit sont les anciens présidents de la République qui en font partie à vie. Les membres nommés sont au nombre de neuf : trois sont désignés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat. Dans ces trois cas, le choix est entièrement libre. Le mandat des membres")
44. Détail source à réviser : les trois ans. Nul ne peut être nommé pour deux mandats. 5)Vous effectuerez des recherches sur la cour constitutionnelle allemande dite cour de Karlsruhe et expliquerez pourquoi elle est une cour constitutionnelle de réf (Source: "les trois ans. Nul ne peut être nommé pour deux mandats. 5)Vous effectuerez des recherches sur la cour constitutionnelle allemande dite cour de Karlsruhe et expliquerez pourquoi elle est une cour constitutionnelle de référence en Europe (voir texte ci-joint). Les juges doivent être recrutés parmi les juristes, car, ils doivent être de bons connaisseurs du")
45. Détail source à réviser : choisis parmi les personnes qui ont fait de longues études de droit. Bien plus, parmi les 16 juges que comprend la Cour, un certain nombre d'entre eux, soit six, doivent être recrutés parmi les juges appartenant à l'une (Source: "choisis parmi les personnes qui ont fait de longues études de droit. Bien plus, parmi les 16 juges que comprend la Cour, un certain nombre d'entre eux, soit six, doivent être recrutés parmi les juges appartenant à l'une des cinq cours de cassation. La jurisprudence constitutionnelle allemande a fourni les matériaux pour la construction d'une théorie")
46. Détail source à réviser : des limites à son action (effets négatifs), mais encore des devoirs de protection, parfois même des obligations de fournir une prestation (effets positifs). La cour de Karlsruhe est devenue un modèle pour les états qui o (Source: "des limites à son action (effets négatifs), mais encore des devoirs de protection, parfois même des obligations de fournir une prestation (effets positifs). La cour de Karlsruhe est devenue un modèle pour les états qui ont accédé à la démocratie à la fin du 20eme siècle et plus généralement, elle est une source d'inspiration pour les juridictions")
47. Détail source à réviser : Séance 7 : Sous la Ve république, le pouvoir exécutif est bicéphale, il se compose en effet d'un président de la république et d'un gouvernement dirigé par le premier ministre (Source: "Séance 7 : Sous la Ve république, le pouvoir exécutif est bicéphale, il se compose en effet d'un président de la république et d'un gouvernement dirigé par le premier ministre")
48. Détail source à réviser : 1993-1995 : une cohabitation douce entre Mitterrand et Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conf (Source: "1993-1995 : une cohabitation douce entre Mitterrand et Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conflictuelle et passera la cohabitation au second plan")
49. Détail source à réviser : Question 2 : Si la cohabitation de 1997 est une surprise, c'est qu'elle est la conséquence d'une décision du président de la république, en effet, le président Chirac va décider de dissoudre l'assemblée nationale le 21 a (Source: "Question 2 : Si la cohabitation de 1997 est une surprise, c'est qu'elle est la conséquence d'une décision du président de la république, en effet, le président Chirac va décider de dissoudre l'assemblée nationale le 21 avril 1997")
50. Détail source à réviser : 20. L’effacement du chef de l'état en période de cohabitation conduit à une stricte application de l'article 20 de la constitution (Source: "20. L’effacement du chef de l'état en période de cohabitation conduit à une stricte application de l'article 20 de la constitution")
51. Détail source à réviser : Question 4 : Fort de ce constat le comité Balladur avait recommandé une réactualisation des articles 5 et 20 de la constitution en reconnaissant au le chef de l'état la responsabilité de définir la politique de la nation (Source: "Question 4 : Fort de ce constat le comité Balladur avait recommandé une réactualisation des articles 5 et 20 de la constitution en reconnaissant au le chef de l'état la responsabilité de définir la politique de la nation et au premier ministre de la conduire")
52. Détail source à réviser : 24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne sont guère convaincantes, La durée de cinq ans serait plus moderne, en France le septenna (Source: "24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne sont guère convaincantes, La durée de cinq ans serait plus moderne, en France le septennat s'expliquer par des raisons historiques liées à la troisième république")
53. Détail source à réviser : Question 6 : On notera le passage d'un rôle essentiellement symbolique a un rôle de plus en plus important avec l'obtention de pouvoir propres et une réelle volonté de diriger le pays, le président de la république est d (Source: "Question 6 : On notera le passage d'un rôle essentiellement symbolique a un rôle de plus en plus important avec l'obtention de pouvoir propres et une réelle volonté de diriger le pays, le président de la république est devenue sous a cinquième république "la clé de voute des institution" d'abord parce que sous")
54. Détail source à réviser : 10 octobre 1962 : par le président de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité (Source: "10 octobre 1962 : par le président de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité")
55. Détail source à réviser : 22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée nationale dominé par la droite depuis les élections législatives de 1978, les français suivent la logique instituti (Source: "22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée nationale dominé par la droite depuis les élections législatives de 1978, les français suivent la logique institutionnelle et lui accorde une majorité confortable de 329 députés")
56. Détail source à réviser : 09 juin 2024 : par le président macron suite à sa défaite aux élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale (Source: "09 juin 2024 : par le président macron suite à sa défaite aux élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale")
57. Détail source à réviser : 5 octobre 1962 et sa démission n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962 (Source: "5 octobre 1962 et sa démission n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962")
58. Détail source à réviser : 4 décembre 2024, à l'encontre du gouvernement à l'encontre du gouvernement Barnier suite à l'utilisation par le premier ministre de l'article 49 alinéa 3 de la constitution elle ers adopter à 331 voix (Source: "4 décembre 2024, à l'encontre du gouvernement à l'encontre du gouvernement Barnier suite à l'utilisation par le premier ministre de l'article 49 alinéa 3 de la constitution elle ers adopter à 331 voix")
59. Détail source à réviser : Question3 : L’article 39 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au parlement, le projet de loi émane du gouvernement alors que la proposition de loi émane des (Source: "Question3 : L’article 39 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au parlement, le projet de loi émane du gouvernement alors que la proposition de loi émane des parlementaires")
60. Détail source à réviser : Question 2, 4 et 5 : La procédure législative regroupe de nombreuses étapes : • Du dépôt a la discussion générale avec trois phases (Source: "Question 2, 4 et 5 : La procédure législative regroupe de nombreuses étapes : • Du dépôt a la discussion générale avec trois phases")
61. Détail source à réviser : projets de lois constitutionnel, de loi de finance et financement de la sécurité sociale, que la discussion portera sur le texte que le gouvernement avait posé • Du vote à la transmission à l'autre assemblée Tout (Source: "projets de lois constitutionnel, de loi de finance et financement de la sécurité sociale, que la discussion portera sur le texte que le gouvernement avait posé • Du vote à la transmission à l'autre assemblée Tout")
62. Détail source à réviser : C'est l'assemblée qui décide mais la majorité doit normalement se retrouver derrière le gouvernement. (Source: "C'est l'assemblée qui décide mais la majorité doit normalement se retrouver derrière le gouvernement.")
63. Détail source à réviser : 3. • La navette législative Article 45 alinéa 1 de la constitution tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique (Source: "3. • La navette législative Article 45 alinéa 1 de la constitution tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique")
64. Détail source à réviser : 45. Dans tous les cas, le gouvernement arbitre la situation d'autant que l'application de l'article 45 peut être conjugué avec celle de l'article 44 alinéa 3 et celle de l'article 49 alinéa 3 (Source: "45. Dans tous les cas, le gouvernement arbitre la situation d'autant que l'application de l'article 45 peut être conjugué avec celle de l'article 44 alinéa 3 et celle de l'article 49 alinéa 3")
65. Détail source à réviser : Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori ? Le contrôle de constitutionnalité de la loi effectué par le Conseil constitutionnel (Source: "Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori ? Le contrôle de constitutionnalité de la loi effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que la loi est conforme au bloc de const")
66. Détail source à réviser : 2) Quelles sont les différences entre un contrôle par voie d'action et un contrôle par voie d'exception (Source: "2) Quelles sont les différences entre un contrôle par voie d'action et un contrôle par voie d'exception")
67. Détail source à réviser : Combien existe- t-il de type de recours ? Citez les articles de la constitution s'y référant. Il existe un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la Constitution. Le co (Source: "Combien existe- t-il de type de recours ? Citez les articles de la constitution s'y référant. Il existe un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la Constitution. Le contrôle n'est obligatoire et systématique que pour les règlem")
68. Détail source à réviser : 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (Source: "23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit")
69. Détail source à réviser : Les membres nommés sont au nombre de neuf : trois sont désignés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat (Source: "Les membres nommés sont au nombre de neuf : trois sont désignés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat")
70. Détail source à réviser : La jurisprudence constitutionnelle allemande a fourni les matériaux pour la construction d'une théorie générale des droits fondamentaux : ceux-ci imposent à l'État non seulement des limites à son action (effets négatifs) (Source: "La jurisprudence constitutionnelle allemande a fourni les matériaux pour la construction d'une théorie générale des droits fondamentaux : ceux-ci imposent à l'État non seulement des limites à son action (effets négatifs), mais encore des devoirs de protection, parfois même des obligations de fournir une prestation (effets positifs)")
71. Détail source à réviser : 1997-2002 : une cohabitation surprise entre le président Chirac et le premier ministre Jospin (Source: "1997-2002 : une cohabitation surprise entre le président Chirac et le premier ministre Jospin")
72. Détail source à réviser : 14 mai 1988 : par le président Mitterrand, même logique que la précédente les élections de 1986 ont placé la droite en majorité à l'assemblée nationale si la gauche de gouvernement remporte ses nouvelles élections le suc (Source: "14 mai 1988 : par le président Mitterrand, même logique que la précédente les élections de 1986 ont placé la droite en majorité à l'assemblée nationale si la gauche de gouvernement remporte ses nouvelles élections le succès est très modeste puisque celle-ci ne recueille que 275 députés sur 575 et donc échouant")
73. Détail source à réviser : 30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le président de la république forme l'union de la défense de la république cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 (Source: "30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le président de la république forme l'union de la défense de la république cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487")
74. Détail source à réviser : 21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions (Source: "21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions")
75. Détail source à réviser : 4) Vous ferez une rapide présentation du Conseil constitutionnel français composition, fonction, siège (Source: "4) Vous ferez une rapide présentation du Conseil constitutionnel français composition, fonction, siège")
76. Détail source à réviser : 1986, il s'agit d'une cohabitation conflictuelle qui montre la résistance du président après la défaite des élections législatives (Source: "1986, il s'agit d'une cohabitation conflictuelle qui montre la résistance du président après la défaite des élections législatives")
77. Détail source à réviser : • La cohabitation de 1993-1995 : une cohabitation douce entre Mitterrand et Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementa (Source: "• La cohabitation de 1993-1995 : une cohabitation douce entre Mitterrand et Balladur, le président est fortement affaibli suite aux élections législatives de 1993, une division entre les membres de la majorité parlementaire va être très conflictuelle et passera la cohabitation au second plan")
78. Détail source à réviser : • Le 30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le président de la république forme l'union de la défense de la république cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 • Le (Source: "• Le 30 mai 1968 : par le président de Gaule suite à la crise de mai 68 le président de la république forme l'union de la défense de la république cette dissolution est un succès puisqu'il obtient 367 sièges sur 487 • Le 22 mai 1981 : par le président Mitterrand suite à sa victoire le président de la rep dissous l'assemblée national")
79. Détail source à réviser : • Le 21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions • Le 09 juin 2024 : par le président macron suite à sa défaite aux élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budg (Source: "• Le 21 avril 1997 : par le président Chirac : voir début questions • Le 09 juin 2024 : par le président macron suite à sa défaite aux élections européenne et dans le but d'éviter des difficultés pour voter le futur budget, le président de la rep dissous l'assemblée nationale")
80. Détail source à réviser : Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori, en application de l'article 61-1 introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en (Source: "Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori, en application de l'article 61-1 introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution gar...")
81. Détail source à réviser : 1997, la cohabitation va connaitre des moments conflictuels mais vite apaisé par le travail commun des deux hommes (Source: "1997, la cohabitation va connaitre des moments conflictuels mais vite apaisé par le travail commun des deux hommes")
82. Détail source à réviser : • Le 10 octobre 1962 : par le président de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité (Source: "• Le 10 octobre 1962 : par le président de Gaule suite à la mention de censure voté contre le gouvernent Pompidou, le président de la république décide de dissoudre l'assemblée nationale pour renforcer sa majorité")
83. Détail source à réviser : 3) Qualifiez la nature du contrôle de constitutionalité exercé en France (Source: "3) Qualifiez la nature du contrôle de constitutionalité exercé en France")
84. Détail source à réviser : 1958 d'une motion de censure adopter par l'assemblée nationale (Source: "1958 d'une motion de censure adopter par l'assemblée nationale")
85. Détail source à réviser : Le président a retardé pendant près de deux mois l'acceptation du premier ministre Pompidou ce dernier a été censurer le 5 octobre 1962 et sa démission n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962 (Source: "Le président a retardé pendant près de deux mois l'acceptation du premier ministre Pompidou ce dernier a été censurer le 5 octobre 1962 et sa démission n'a été accepter par le général de Gaule que le 28 novembre 1962")
86. Détail source à réviser : e atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », est applicable depuis le 1er mars 2010. 4) Vous ferez une rapide présentation du C (Source: "e atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », est applicable depuis le 1er mars 2010. 4) Vous ferez une rapide présentation du Conseil constitutionnel français composition, fonction, siège... Aux termes d")
87. Détail source à réviser : Aux termes de l'article 56, le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres de droit et les membres nommés (Source: "Aux termes de l'article 56, le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres de droit et les membres nommés")
88. Détail source à réviser : Question 3 : En théorie, la constitution dispose que le chef du gouvernement dirige l'action du gouvernement article 21 et détermine et conduit la politique de la nation article 20 (Source: "Question 3 : En théorie, la constitution dispose que le chef du gouvernement dirige l'action du gouvernement article 21 et détermine et conduit la politique de la nation article 20")
89. Détail source à réviser : Séance 8 : Question 1 : En France le parlement est bicaméral, il est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs (Source: "Séance 8 : Question 1 : En France le parlement est bicaméral, il est ainsi composé de deux chambres : une chambre brasse l'assemblée nationale composé de 577 députés et une chambre haute le Sénat composé de 348 sénateurs")
90. Détail source à réviser : Toutefois à l'exception des périodes de cohabitation la pratique constitutionnelle montre que le président fixe lui-même les grandes orientations de la nation (Source: "Toutefois à l'exception des périodes de cohabitation la pratique constitutionnelle montre que le président fixe lui-même les grandes orientations de la nation")
91. Détail source à réviser : Question 5 : Il y a eu de nombreuse controverse sur la durée du mandat présidentiel, les chambres ont votés favorablement pour la mise en place du quinquennat qui a été ratifie le 24 septembre 2000 par le peuple par voie (Source: "Question 5 : Il y a eu de nombreuse controverse sur la durée du mandat présidentiel, les chambres ont votés favorablement pour la mise en place du quinquennat qui a été ratifie le 24 septembre 2000 par le peuple par voie de referendum Plusieurs raisons ont été invoques pour justifier la reforme raisons qui ne s")
92. Détail source à réviser : Or le président de la république dispose de large pouvoir alors qu'il est irresponsable politiquement aussi est-il bon que le peuple soit invité à le choisir à le confirmer ou le remplacer plus souvent (Source: "Or le président de la république dispose de large pouvoir alors qu'il est irresponsable politiquement aussi est-il bon que le peuple soit invité à le choisir à le confirmer ou le remplacer plus souvent")
93. Détail source à réviser : Il n'existait qu'un précèdent depuis 1958 d'une motion de censure adopter par l'assemblée nationale (Source: "Il n'existait qu'un précèdent depuis 1958 d'une motion de censure adopter par l'assemblée nationale")
94. Détail source à réviser : exercé en France. Combien existe- t-il de type de recours ? Citez les articles de la constitution s'y référant. Il existe un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la (Source: "exercé en France. Combien existe- t-il de type de recours ? Citez les articles de la constitution s'y référant. Il existe un contrôle de constitutionalité par voie d'action a priori. On le retrouve à l'article 61 de la")
95. Détail source à réviser : Bien plus, parmi les 16 juges que comprend la Cour, un certain nombre d'entre eux, soit six, doivent être recrutés parmi les juges appartenant à l'une des cinq cours de cassation (Source: "Bien plus, parmi les 16 juges que comprend la Cour, un certain nombre d'entre eux, soit six, doivent être recrutés parmi les juges appartenant à l'une des cinq cours de cassation")
96. Détail source à réviser : Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori (Source: "Séance 9 : 1)Quelles sont les différences entre un contrôle de constitutionalité des lois exercé a priori et un contrôle a posteriori")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des cohabitations politiques

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre régime présidentiel et régime parlementaire.
2. Mélanger les caractéristiques des différentes périodes de cohabitation.
3. Confondre la durée du mandat présidentiel avec ses modalités de renouvellement.
4. Oublier le contexte historique lors de l'analyse des réformes constitutionnelles.
5. Confusion entre contrôle a priori et a posteriori de constitutionnalité.
6. Mélanger les rôles du président et du Premier ministre en période de cohabitation.
7. Confondre la procédure de dissolution avec celle de la motion de censure.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les dates clés de la Ve République.
2. Comprendre la différence entre cohabitation conflictuelle, douce et surprise.
3. Expliquer la réforme du quinquennat et ses motivations.
4. Détailler le processus de motion de censure.
5. Connaître la composition et le fonctionnement du Parlement bicaméral.
6. Maîtriser la procédure législative française.
7. Savoir comment fonctionne le contrôle de constitutionnalité.
8. Différencier contrôle a priori et a posteriori.
9. Connaître les pouvoirs du président en période de cohabitation.
10. Identifier les réformes proposées pour clarifier les rôles présidentiels et parlementaires.
11. Comprendre l'évolution du rôle politique du président depuis 1958.
12. Savoir les modalités de dissolution de l'Assemblée nationale.