Fiche de révision : Les institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Contrôle de constitutionnalité
2. Organisation des pouvoirs
3. Régime parlementaire
4. Régime présidentiel
5. Révision constitutionnelle
6. Souveraineté nationale
7. Institutions de la Ve République
8. Responsabilité du Président
9. Organisation du Parlement
10. Évolution des institutions

📖 1. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Vérification de la conformité d'une loi à la Constitution avant sa promulgation, exercée principalement par le Conseil constitutionnel (Art 61 C).
• Déclaration de constitutionnalité (DC) : Acte par lequel le Conseil constitutionnel affirme qu'une loi est conforme à la Constitution, permettant sa promulgation ou son invalidation.
• Conseil constitutionnel (CC) : Institution chargée de veiller à la conformité des lois à la Constitution, avec des compétences différentes selon le contrôle (a priori ou a posteriori).
• Système de lois spéciales : Mécanisme permettant au gouvernement de faire voter rapidement des crédits en cas d'urgence, notamment pour le budget, en utilisant des lois basées sur les montants de l’année précédente.
• Théorie des cycles : Concept historique selon lequel l’histoire constitutionnelle se répète à travers des alternances de régimes (parlementaire, autoritaire), illustrant la dynamique et la crise des institutions.
• Crise politique et constitutionnelle : Situation où l’impossibilité de s’entendre entre le gouvernement et le Parlement, souvent aggravée par des crises institutionnelles ou politiques, pouvant mener à des dissolutions ou des motions de censure.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé a priori (avant promulgation) ou a posteriori (après promulgation).
• La DC est une étape cruciale pour assurer la conformité des lois à la Constitution, évitant leur invalidation ou leur promulgation.
• Le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans la protection de la norme fondamentale, notamment lors de la vérification de lois ou de traités.
• La loi de finance et la LOF (Loi de Finances) sont soumises à des contraintes temporelles strictes, avec des mécanismes spéciaux en cas d’urgence.
• La crise politique peut conduire à des mesures exceptionnelles comme la dissolution du Parlement ou la mise en cause du gouvernement, souvent sous la menace de motions de censure ou de crises institutionnelles.
• La théorie des cycles montre que l’histoire constitutionnelle française est marquée par des répétitions de régimes, oscillant entre centralisation et décentralisation, autoritarisme et démocratie.

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel, est un mécanisme essentiel pour garantir la conformité des lois à la Constitution, tout en étant au cœur des crises politiques et institutionnelles pouvant mener à des ajustements ou des ruptures dans l’organisation des pouvoirs.

📖 2. Organisation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité (DC) : Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi à la Constitution, soit avant sa promulgation (contrôle a priori, art. 61), soit après (contrôle a posteriori).
• Déclaration de constitutionnalité : Acte par lequel le Conseil constitutionnel valide la conformité d'une loi à la Constitution, empêchant sa promulgation si elle est jugée inconstitutionnelle.
• Système de lois spéciales : Mécanisme permettant au gouvernement de voter rapidement des crédits en cas d'urgence, en utilisant des lois basées sur les montants de l'année précédente pour assurer la continuité du service public.
• Crise politique et crise constitutionnelle : Situation où l'impossibilité de s'entendre entre le gouvernement et le Parlement ou une paralysie institutionnelle menace la stabilité du régime.
• Théorie des cycles constitutionnels : Analyse historique selon laquelle la France a connu plusieurs cycles alternant entre régimes autoritaires, parlementaires et présidentiels, influencés par des crises et des réformes successives.
• Souveraineté : Principe fondamental selon lequel le pouvoir ultime appartient à la nation (souveraineté nationale) ou au peuple (souveraineté populaire), selon les modèles constitutionnels.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 organise les pouvoirs selon un régime semi-présidentiel, combinant un exécutif fort et un Parlement bicaméral, tout en intégrant des mécanismes de contrôle comme le contrôle de constitutionnalité.
• La mise en œuvre de lois financières, notamment la loi de finances, est encadrée par des procédures strictes, notamment en cas de crise (lois spéciales, calendrier contraint).
• La crise politique contemporaine, notamment la paralysie institutionnelle, peut conduire à des mesures extrêmes comme la dissolution du Parlement ou la motion de censure, illustrant la tension entre pouvoirs.
• La théorie des cycles montre que l’histoire constitutionnelle française a alterné entre régimes autoritaires, parlementaires et présidentiels, influencés par des crises et des réformes successives.
• La séparation des pouvoirs, principe fondamental, est parfois mise à mal par des instrumentalisation politiques ou des crises, remettant en question la stabilité du régime.

💡 À retenir

La répartition et l’équilibre des pouvoirs, encadrés par la Constitution, sont essentiels pour assurer la stabilité démocratique, mais ils restent vulnérables face aux crises politiques et institutionnelles, nécessitant parfois des mesures exceptionnelles.

📖 3. Régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Système politique dans lequel le pouvoir exécutif est responsable devant le Parlement, qui détient une part importante du pouvoir, avec une séparation souple des pouvoirs. La responsabilité politique du gouvernement est engagée devant le Parlement.

• Déclaration de constitutionnalité (DC) : Contrôle juridictionnel effectué par le Conseil constitutionnel (Art 61 de la Constitution française) pour vérifier la conformité d'une loi à la Constitution, avant sa promulgation (contrôle a priori).

• Souveraineté nationale : Principe selon lequel la souveraineté appartient à la nation dans son ensemble, exprimée par ses représentants élus, et non à une personne ou un groupe particulier.

• Séparation des pouvoirs : Principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et judiciaire doivent être exercées par des organes distincts pour éviter la concentration du pouvoir.

• Parlementarisme dualiste : Régime où le pouvoir exécutif est partagé entre un chef d'État (souvent un président) et un gouvernement responsable devant le Parlement, avec une responsabilité politique du gouvernement devant la majorité parlementaire.

• Motion de censure : Outil parlementaire permettant aux députés ou sénateurs de retirer leur confiance au gouvernement, entraînant sa démission si la motion est adoptée.

📝 Points essentiels

• Le régime parlementaire repose sur la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, qui peut le démettre par une motion de censure.
• La séparation des pouvoirs y est souple, favorisant la collaboration entre l'exécutif et le législatif.
• La Constitution prévoit un contrôle de constitutionnalité a priori par le Conseil constitutionnel, garantissant la conformité des lois à la norme suprême.
• La souveraineté réside dans la nation, représentée par ses élus, et non dans le chef de l'État.
• La responsabilité politique du gouvernement peut être engagée par une majorité parlementaire, ce qui peut conduire à une instabilité ministérielle.
• La Constitution de la Ve République a introduit un régime parlementaire rationalisé, avec des mécanismes de contrôle renforcés pour éviter la dérive vers un régime autoritaire.

💡 À retenir

Le régime parlementaire est un équilibre dynamique entre responsabilité du gouvernement et séparation des pouvoirs, visant à garantir la souveraineté populaire tout en évitant la concentration excessive du pouvoir.

📖 4. Régime présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Système politique dans lequel le président de la République détient le pouvoir exécutif de manière indépendante du Parlement, avec un rôle prépondérant dans la gouvernance. La séparation des pouvoirs est stricte, et le président est élu au suffrage universel direct.

• Déclaration de constitutionnalité (DC) : Contrôle effectué par le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d'une loi à la Constitution, soit a priori (avant promulgation), soit a posteriori (après promulgation). Elle garantit la suprématie de la norme constitutionnelle.

• Loi de finance : Loi votée chaque année pour déterminer les crédits publics. En régime présidentiel, son vote est souvent soumis à des contraintes strictes, notamment en cas de crise politique ou d'urgence.

• Motion de censure : Acte parlementaire permettant de mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou du président, pouvant entraîner sa démission ou la dissolution de l'Assemblée. Elle est un outil de contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement.

• Consolidation de la crise politique : Situation où l'impossibilité de s'entendre entre le gouvernement et le Parlement entraîne une paralysie institutionnelle, accentuant la crise démocratique et constitutionnelle.

• Cycle constitutionnel : Théorie selon laquelle l’histoire constitutionnelle se répète à travers des cycles alternant régimes parlementaires, autoritaires ou monarchiques, influencés par des crises ou des changements sociaux.

📝 Points essentiels

• Le régime présidentiel se caractérise par une séparation rigoureuse des pouvoirs, notamment une indépendance forte du président élu au suffrage universel direct, qui dispose de prérogatives importantes, notamment en matière exécutive.

• La Constitution de 1958 (Ve République) a instauré un régime présidentiel stabilisé, avec un président fort, notamment grâce à ses pouvoirs de nomination, de dissolution et de référendum.

• La crise politique contemporaine, notamment l'impossibilité de s’accorder entre le gouvernement et le Parlement, peut conduire à une paralysie institutionnelle, à des motions de censure ou à des dissolutions anticipées.

• La théorie des cycles explique que l’histoire constitutionnelle française a connu des alternances entre régimes parlementaires, autoritaires et présidentiels, souvent en réponse à des crises ou à des déséquilibres de pouvoir.

• La déclaration de constitutionnalité permet de préserver la hiérarchie des normes et la suprématie de la Constitution face aux lois ordinaires, garantissant la stabilité du régime.

💡 À retenir

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs, renforcée par la légitimité directe du président, mais il reste vulnérable aux crises politiques qui peuvent entraîner une paralysie institutionnelle ou des recours à des mécanismes exceptionnels comme la dissolution ou la motion de censure.

📖 5. Révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de constitutionnalité (DC) : Contrôle a priori effectué par le Conseil constitutionnel (Art 61 de la Constitution) pour vérifier la conformité d'une loi à la Constitution avant sa promulgation.
• Contrôle a priori / a posteriori : Vérification de la conformité d'une norme avant (a priori) ou après (a posteriori) sa mise en œuvre. Le contrôle a priori est effectué par le Conseil constitutionnel, le contrôle a posteriori par le juge administratif ou judiciaire.
• Loi spéciale : Loi votée en urgence, permettant de financer le fonctionnement public en cas de crise ou d'impossibilité de voter la loi de finances classique, souvent basée sur les montants de l'année précédente.
• Cycle constitutionnel : Théorie selon laquelle l’histoire constitutionnelle se répète à travers des cycles, alternant entre régimes autoritaires et démocratiques, influencés par l’équilibre des pouvoirs et les crises politiques.
• Souveraineté : Principe selon lequel le pouvoir ultime appartient à la nation ou au peuple, selon la conception (nationale ou populaire). La DDHC de 1789 affirme que la souveraineté réside dans la nation.
• Régime parlementaire dualiste : Régime où le pouvoir exécutif est partagé entre un chef de l’État et un gouvernement responsable devant le Parlement, avec une responsabilité politique des ministres engagée devant le Parlement.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle permet d’adapter la Constitution aux évolutions politiques et sociales, tout en assurant la protection des droits fondamentaux.
• Le contrôle de constitutionnalité peut être a priori (avant promulgation) ou a posteriori (après mise en œuvre), avec une importance croissante donnée au contrôle a priori via le Conseil constitutionnel.
• La Constitution de 1958 (Ve République) a été conçue pour assurer un équilibre entre pouvoir exécutif et législatif, notamment par la mise en place d’un régime semi-présidentiel.
• La théorie des cycles explique la succession des régimes en France, oscillant entre régimes démocratiques et autoritaires, souvent en réponse à la crise politique ou institutionnelle.
• La souveraineté, selon la DDHC, appartient à la nation, mais la mise en œuvre pratique varie selon les régimes, notamment dans le contexte de la Constitution de 1958 qui privilégie la souveraineté populaire.
• La responsabilité politique des ministres et la possibilité de dissolution sont des mécanismes clés pour contrôler l’exécutif dans le cadre du régime parlementaire rationalisé.

💡 À retenir

La révision constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité sont essentiels pour garantir la légitimité et la stabilité des institutions, tout en permettant une adaptation continue face aux crises politiques et sociales.

📖 6. Souveraineté nationale

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La souveraineté nationale est le principe fondamental de la Ve République, affirmant que la puissance émane de la nation, représentée par ses élus.
• La Constitution de 1958 consacre la souveraineté nationale, notamment par la reconnaissance du rôle du Parlement et du Président.
• La souveraineté peut être exercée directement (référendum) ou indirectement (par des représentants élus).
• La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) garantit que la souveraineté ne soit pas concentrée dans une seule institution.
• La déclaration de constitutionnalité (art 61) permet de contrôler la conformité des lois à la Constitution, renforçant la primauté de la souveraineté constitutionnelle.
• La théorie des cycles montre que l’histoire constitutionnelle française a connu des alternances entre régimes autoritaires et démocratiques, influençant la conception de la souveraineté.

💡 À retenir

La souveraineté nationale, inscrite dans la Constitution de 1958, affirme que le pouvoir émane du peuple, représenté par ses institutions, tout en étant soumise au respect de la Constitution, garantissant ainsi l’État de droit et la démocratie.

📖 7. Institutions de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de constitutionnalité (DC) : Contrôle effectué par le Conseil Constitutionnel pour vérifier si une loi est conforme à la Constitution, généralement avant sa promulgation (contrôle a priori).
• Système de lois spéciales : Mécanisme permettant au gouvernement de faire voter rapidement des crédits en cas d’urgence, en utilisant des lois basées sur les montants de l’année précédente, pour assurer la continuité du service public.
• Théorie des cycles : Concept selon lequel l’histoire politique se répète à travers des alternances de régimes, notamment entre régimes parlementaires et autoritaires, influençant la conception des institutions.
• Souveraineté nationale : Principe selon lequel la souveraineté appartient à la nation dans son ensemble, incarnée par ses représentants, et non à un seul organe ou individu.
• Séparation des pouvoirs : Organisation institutionnelle visant à diviser le pouvoir en plusieurs branches (exécutif, législatif, judiciaire) pour éviter la concentration et préserver la liberté.
• Régime parlementaire rationalisé : Régime où la séparation des pouvoirs est renforcée par des mécanismes de contrôle mutuel, comme la responsabilité ministérielle et la dissolution, pour équilibrer le pouvoir entre l’exécutif et le législatif.

📝 Points essentiels

• La Ve République s’est construite sur un équilibre entre pouvoir exécutif et législatif, intégrant des dispositifs issus de l’histoire constitutionnelle française, notamment la rationalisation du parlementarisme.
• Le Conseil Constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, notamment via la déclaration de constitutionnalité (DC).
• La Constitution de 1958 privilégie un régime semi-présidentiel, avec un Président de la République doté de pouvoirs importants, élu au suffrage universel direct.
• La responsabilité politique des ministres et la possibilité de dissolution de l’Assemblée renforcent la stabilité institutionnelle.
• La Constitution prévoit également des mécanismes d’urgence, comme la loi spéciale pour le financement, et des dispositifs de contrôle mutuel entre les pouvoirs.
• La crise politique et la paralysie institutionnelle peuvent conduire à des dissolutions ou à des motions de censure, illustrant la tension entre pouvoir exécutif et législatif.

💡 À retenir

La Ve République a su instaurer un équilibre institutionnel durable en combinant un exécutif fort et une Assemblée contrôlable, tout en intégrant des mécanismes de contrôle et de responsabilité pour garantir la stabilité politique.

📖 8. Responsabilité du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique : Obligation pour le Président de répondre de ses actes devant le Parlement ou l'Assemblée, pouvant entraîner sa démission ou sa mise en cause par une procédure spécifique (motion de censure, mise en accusation).
• Responsabilité civile : Obligation pour le Président de réparer les dommages causés par ses actes illicites ou fautifs, pouvant donner lieu à une action en justice.
• Responsabilité pénale : Capacité pour le Président d’être poursuivi et jugé pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, sous réserve de procédures particulières (ex : haute cour de justice).
• Déclaration de constitutionnalité (DC) : Contrôle a priori de la conformité d’une loi à la Constitution, effectué par le Conseil Constitutionnel, pour garantir la légitimité des lois avant leur promulgation.
• Loi de finance : Loi votée annuellement par le Parlement pour l’autorisation des crédits publics, dont le processus est soumis à des contraintes politiques et constitutionnelles, notamment en période de crise ou d’urgence.
• Motion de censure : Procédure parlementaire permettant de mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou du Président, pouvant conduire à sa démission ou à une dissolution.

📝 Points essentiels

• La responsabilité du Président est encadrée par la Constitution, notamment en matière de responsabilité politique, civile et pénale.
• La responsabilité politique peut être engagée par une motion de censure ou une procédure de mise en accusation, mais le Président bénéficie d’immunités spécifiques, notamment en matière pénale.
• La déclaration de constitutionnalité permet de contrôler la conformité des lois avec la Constitution, évitant ainsi leur adoption si elles sont anticonstitutionnelles.
• La gestion des finances publiques, notamment la loi de finance, est un enjeu politique majeur, soumis à des contraintes constitutionnelles et à la dynamique entre le gouvernement et le Parlement.
• La crise politique et la paralysie institutionnelle peuvent conduire à des mécanismes exceptionnels, comme la dissolution ou la mise en cause du Président.

💡 À retenir

La responsabilité du Président, bien que limitée par des immunités constitutionnelles, demeure un enjeu central dans l’équilibre des pouvoirs, garantissant la légitimité et la conformité de ses actes dans le cadre démocratique.

📖 9. Organisation du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de constitutionnalité (DC) : Contrôle a priori de la conformité d'une loi à la Constitution, exercé par le Conseil constitutionnel (Art 61 C). Il s'assure que la loi respecte les principes fondamentaux avant sa promulgation.

• Contrôle a priori et a posteriori : Le contrôle a priori vérifie la conformité d'une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après l'entrée en vigueur de la loi, souvent via la saisine du Conseil constitutionnel ou d'autres instances.

• Loi spéciale : Dispositif législatif exceptionnel permettant de voter rapidement des crédits en cas d'urgence, notamment pour assurer le fonctionnement continu du service public sans attendre le budget annuel.

• Théorie des cycles (Morice Aurillou) : Analyse historique selon laquelle l’histoire constitutionnelle française se répète à travers des cycles alternant régimes autoritaires, parlementaires, ou monarchiques, souvent liés à l’équilibre ou au déséquilibre entre exécutif et législatif.

• Souveraineté : Principe selon lequel le pouvoir ultime appartient à la nation (ou au peuple), pouvant être exercé directement ou par ses représentants, et garantissant l’indivisibilité et l’inaliénabilité de ce pouvoir.

• Responsabilité politique : Obligation pour le gouvernement ou ses membres de rendre compte de leur action devant le Parlement, pouvant entraîner leur démission ou leur mise en cause.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a intégré l’héritage des cycles historiques, notamment en équilibrant pouvoirs exécutif et législatif pour assurer stabilité et continuité.

• Le contrôle de constitutionnalité, notamment via la déclaration de constitutionnalité (DC), est un mécanisme clé pour garantir la conformité des lois à la Constitution, avec un contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel.

• La loi spéciale permet de faire face à l’urgence en votant rapidement des crédits, notamment en cas de crise politique ou financière, évitant ainsi une paralysie totale du fonctionnement de l’État.

• La crise politique contemporaine, notamment la paralysie des négociations ou la crise de confiance entre le gouvernement et le Parlement, peut conduire à des mesures extrêmes comme la dissolution ou la motion de censure.

• La théorie des cycles souligne que l’histoire constitutionnelle française est marquée par des répétitions de régimes autoritaires ou parlementaires, souvent liées à l’équilibre ou au déséquilibre des pouvoirs.

• La responsabilité politique et la possibilité de motions de censure ou de dissolution sont des outils pour contrôler l’exécutif, mais leur usage peut aussi accentuer la crise politique.

💡 À retenir

L’organisation du Parlement repose sur un équilibre fragile entre pouvoirs, renforcé par des mécanismes de contrôle et de responsabilité, mais la crise politique peut entraîner des recours exceptionnels comme la dissolution ou la mise en cause du gouvernement.

📖 10. Évolution des institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de constitutionnalité (DC) : Contrôle effectué par le Conseil constitutionnel pour vérifier si une loi est conforme à la Constitution, notamment via le contrôle a priori (avant promulgation).
• Contrôle a priori / a posteriori : Vérification de la conformité d'une loi avant ou après sa promulgation. Le contrôle a priori est effectué avant la mise en application, le contrôle a posteriori après.
• Théorie des cycles : Concept selon lequel l’histoire politique se répète en alternant des périodes de domination de l’exécutif ou du législatif, illustrant la répétition des régimes et crises institutionnelles.
• Loi spéciale : Loi votée en urgence, permettant de financer le fonctionnement public en cas de crise ou d’impossibilité de voter la loi de finances classique, souvent basée sur les montants de l’année précédente.
• Consolidation de la crise politique : Situation où l’impossibilité de s’entendre entre le gouvernement et le Parlement entraîne une paralysie institutionnelle, pouvant mener à des motions de censure ou à des dissolutions.
• Système de motion de censure : Procédure parlementaire permettant de mettre en cause la responsabilité du gouvernement, pouvant conduire à sa démission ou à une crise politique majeure.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a intégré la procédure de contrôle de constitutionnalité, notamment via le Conseil constitutionnel, pour garantir la conformité des lois.
• La gestion des finances publiques en 2026 illustre l’utilisation de lois spéciales pour faire face à l’absence de projet de loi de finances, révélant une crise institutionnelle et politique.
• La théorie des cycles montre que l’histoire constitutionnelle française a connu des alternances entre régimes autoritaires, parlementaires et présidentiels, souvent en réponse à des crises.
• La crise politique contemporaine est accentuée par l’impossibilité de consensus entre le gouvernement et le Parlement, avec des risques de censure et de dissolution.
• La réforme constitutionnelle et la critique de la Ve République soulignent une possible inadéquation face aux contraintes politiques modernes, menant à une paralysie institutionnelle.

💡 À retenir

L’évolution des institutions françaises illustre une constante adaptation face aux crises, oscillant entre renforcement du contrôle judiciaire, crises politiques et tentatives de réforme pour préserver la stabilité et la légitimité démocratique.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre régime parlementaire et régime présidentiel : responsabilité du gouvernement devant le Parlement vs. responsabilité limitée du président.
2. Croire que la séparation des pouvoirs est toujours stricte dans un régime parlementaire : elle est souvent souple.
3. Confondre motion de censure (parlementaire) et destitution (présidentielle) : mécanismes différents.
4. Penser que le président dans un régime présidentiel n’a pas de responsabilité politique : il peut être mis en cause par des procédures spécifiques.
5. Confondre élection du président (directe ou indirecte) selon le régime : en France, président élu au suffrage universel direct.
6. Faux-amis : « parlementaire » ne signifie pas forcément faible pouvoir exécutif, et vice versa.
7. Erreur fréquente : croire que le régime parlementaire exclut toute responsabilité du président (ex : rôle du président dans certains régimes parlementaires).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la différence fondamentale entre régime parlementaire et régime présidentiel.
2. Définir la responsabilité du gouvernement dans un régime parlementaire.
3. Citer un mécanisme permettant au Parlement de démettre le gouvernement.
4. Décrire le mode d’élection du président dans un régime présidentiel.
5. Identifier la séparation des pouvoirs dans chaque régime.
6. Expliquer le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité.
7. Illustrer la notion de souveraineté dans un régime parlementaire.
8. Analyser la stabilité politique dans un régime présidentiel.
9. Définir la motion de censure et ses effets.
10. Comparer la responsabilité politique du président et du Premier ministre.
11. Expliquer comment la Constitution garantit l’équilibre des pouvoirs dans la Ve République.
12. Vérifier la maîtrise des différences entre régime parlementaire et régime présidentiel.