Fiche de révision : Les libertés fondamentales et leur contrôle juridictionnel

📋 Plan du Cours

1. Philosophie politique libérale et conception des libertés comme contre-pouvoirs
2. Défis du relativisme et de l'universalisme dans la reconnaissance des droits fondamentaux
3. Terminologie et reconnaissance juridique des libertés fondamentales
4. Garanties juridictionnelles et non juridictionnelles des libertés fondamentales
5. Notion, contenu et lien du contentieux des libertés avec le droit au procès équitable
6. Hospitalisation psychiatrique sans consentement : conditions, risques et contrôle juridictionnel
7. Contentieux des libertés des étrangers devant les juridictions administrative et judiciaire
8. Pouvoirs du juge administratif dans le contrôle des libertés : recours en excès de pouvoir et référé liberté
9. Critères de recevabilité et procédure de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
10. Compétence et procédure contentieuse de la Cour européenne des droits de l’homme
11. Interprétation évolutive, notions autonomes et obligations positives dans la jurisprudence de la CEDH
12. Distinction entre droits intangibles et droits conditionnels dans la jurisprudence de la CEDH et influence sur le droit français

📖 1. Philosophie politique libérale et conception des libertés comme contre-pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 66 C° : Article de la Constitution française qui prévoit la protection des libertés fondamentales par le législateur et le droit de résistance à l'oppression, permettant à l'individu de désobéir à un ordre illégal.
• Libéralisme politique : Courant de la philosophie politique qui conçoit la liberté dans les limites assignées au pouvoir étatique, en insistant sur la nécessité de contrôler le pouvoir par un tiers pour protéger les individus contre l'arbitraire et les abus.
• Séparation des pouvoirs : Principe fondamental de la philosophie libérale qui garantit la protection des libertés individuelles en divisant le pouvoir entre plusieurs organes pour éviter l'arbitraire.

📝 Points essentiels

• La philosophie politique libérale conçoit la liberté comme limitée par le pouvoir étatique, avec Montesquieu incarnant l'idée de limiter le pouvoir pour protéger les individus contre l'arbitraire.
• Les droits et libertés sont perçus comme des contre-pouvoirs face à l'État, visant à protéger l'individu contre l'arbitraire et les abus, notamment par la séparation des pouvoirs.
• La séparation des pouvoirs est un principe fondamental garantissant la protection des libertés individuelles en contrôlant l'exercice du pouvoir par un tiers.

💡 À retenir

Comprendre la liberté comme un mécanisme de limitation et de contrôle du pouvoir étatique, fondement de la philosophie politique libérale.

📖 2. Défis du relativisme et de l'universalisme dans la reconnaissance des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits reconnus comme essentiels à la dignité humaine, protégés par des garanties juridictionnelles et non juridictionnelles, et visant à assurer la protection effective des libertés face à l'État.
• Droits et libertés : Termes synonymes désignant des protections juridiques visant à garantir la dignité et la liberté de chaque individu, souvent évoqués dans le contexte international et national.

📝 Points essentiels

• La vision universaliste des droits fondamentaux repose sur l'idée que ces droits s'appliquent à tous indépendamment des cultures, en étant liés à la dignité de la personne humaine.
• Le relativisme culturel remet en cause l'universalité en soulignant la diversité des conceptions des droits selon les sociétés, ce qui influence leur reconnaissance et leur mise en œuvre.
• Le débat entre relativisme et universalisme influence la reconnaissance et la mise en œuvre des droits fondamentaux au niveau international, notamment par la CEDH et la DUDH.

💡 À retenir

Analyser les tensions entre une approche universelle des droits et la prise en compte des spécificités culturelles dans leur reconnaissance.

📖 3. Terminologie et reconnaissance juridique des libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté individuelle : Droit fondamental protégé par l'article 66 de la Constitution, assurant qu'aucune personne ne peut être détenue arbitrairement, avec une compétence étendue du juge judiciaire pour sa protection.
• Libertés fondamentales : Ensemble des droits reconnus par la Constitution, la doctrine ou le droit international, protégeant l'individu contre les atteintes arbitraires, incluant notamment le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression.

📝 Points essentiels

• Le PFRLR reconnaît la compétence du juge administratif dans la protection des libertés.
• Les articles 9 et 9-1 du Code civil consacrent le droit au respect de la vie privée et familiale.
• Le contentieux des droits fondamentaux est traditionnellement dévolu au juge judiciaire.

💡 À retenir

Le PFRLR reconnaît la compétence du juge administratif dans la protection des libertés.

📖 4. Garanties juridictionnelles et non juridictionnelles des libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Défenseur des droits (DDD) : Institution prévue par l'article 71-1 de la Constitution issue de la révision de 2008, instituée par deux lois organiques en 2011, chargée de défendre les droits des usagers des services publics, promouvoir les droits de l'enfant, lutter contre les discriminations et contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de sécurité.

📝 Points essentiels

• Le Défenseur des droits, prévu par l'article 71-1 de la Constitution et institué par deux lois organiques en 2011, a pour missions la défense des droits des usagers, la promotion des droits de l'enfant, la lutte contre les discriminations et le contrôle de la déontologie.
• Les garanties juridictionnelles comprennent le recours aux tribunaux indépendants pour faire respecter les libertés fondamentales.
• Les garanties non juridictionnelles regroupent les mécanismes administratifs et institutionnels, comme les autorités administratives indépendantes et le Défenseur des droits, qui complètent la protection judiciaire.
• L'individu doit pouvoir exercer ses droits et libertés avec des moyens de recours efficaces, notamment par des recours devant des juridictions indépendantes.
• Article 19 de la CEDH : « Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des droits de l’homme, ci-dessous nommée « la Cour ». Elle fonctionne de façon permanente. » Ancêtre de la Cour EDH, la Commission européenne des D de l’H. Mais elle souffrait de défaut, elle disposait d’une procédure juridique avec une dimension politique  elle a été supprimé Des protocoles additionnels ont été ajoutés. Parfois, ils devaient être ratifiés par tous les États partis à la Convention notamment les protocoles concernant la protocole (Ex : protocole sur la protection des biens). Le grand changement est institué avec le protocole n°11, entré en vigueur en 1998. Ont été supprimé les clauses facultatives du droit de recours individuel. Ce protocole juridictionnalise la procédure. D’autres protocoles sont entrés en vigueur comme le protocole n°15 entré en vigueur en 2021. Il apporte des modifications au niveau procédural

💡 À retenir

Le Défenseur des droits, prévu par l'article 71-1 de la Constitution et institué par deux lois organiques en 2011, a pour missions la défense des droits des usagers, la promotion des droits de l'enfant, la lutte contre les discriminations et le contrôle de la déontologie.

📖 5. Notion, contenu et lien du contentieux des libertés avec le droit au procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux des libertés : Une juridiction qui tranche des questions relatives à la protection des droits fondamentaux face aux ingérences du pouvoir politique ou administratif, en assurant le respect des libertés par le biais de procédures judiciaires.
• Droit au procès équitable : Une garantie fondamentale assurant que toute personne bénéficie d'un jugement impartial, rendu dans un délai raisonnable, avec un accès effectif à la justice et le respect des droits de la défense.
• Droits-procédure : Des garanties juridictionnelles qui encadrent le déroulement des procédures devant les juridictions afin d'assurer la protection effective des libertés fondamentales.

📝 Points essentiels

• Le contentieux des libertés vise à protéger les droits fondamentaux par le biais des procédures judiciaires.
• Le droit au procès équitable garantit un jugement impartial et respectueux des droits de la défense.
• Les droits-procédure sont des garanties juridictionnelles assurant la protection effective des libertés.
• Le contentieux des libertés est étroitement lié à la garantie d'un procès équitable pour assurer la protection juridique.
• Article 19 de la CEDH : « Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des droits de l’homme, ci-dessous nommée « la Cour ». Elle fonctionne de façon permanente. » Ancêtre de la Cour EDH, la Commission européenne des D de l’H. Mais elle souffrait de défaut, elle disposait d’une procédure juridique avec une dimension politique  elle a été supprimé Des protocoles additionnels ont été ajoutés. Parfois, ils devaient être ratifiés par tous les États partis à la Convention notamment les protocoles concernant la protocole (Ex : protocole sur la protection des biens). Le grand changement est institué avec le protocole n°11, entré en vigueur en 1998. Ont été supprimé les clauses facultatives du droit de recours individuel. Ce protocole juridictionnalise la procédure. D’autres protocoles sont entrés en vigueur comme le protocole n°15 entré en vigueur en 2021. Il apporte des modifications au niveau procédural

💡 À retenir

Le contentieux des libertés constitue un vecteur essentiel pour garantir le droit au procès équitable, en assurant la protection juridique effective des droits fondamentaux à travers des procédures judiciaires encadrées.

📖 6. Hospitalisation psychiatrique sans consentement : conditions, risques et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Hospitalisation psychiatrique sans consentement : Une mesure d'admission en établissement psychiatrique décidée sans l'accord de la personne, qui présente un risque d'atteinte grave aux libertés individuelles et est encadrée par la loi du 5 juillet 2011 pour garantir des protections contentieuses.
• Hospitalisation d'office : Une hospitalisation décidée par l'autorité administrative, notamment le préfet, sans le consentement de la personne, destinée à préserver l'ordre public ou la sécurité du patient, et soumise à un contrôle juridictionnel spécifique.
• Contentieux sans juridiction : Des modes alternatifs de règlement des différends ou recours administratifs qui ne relèvent pas d'une juridiction judiciaire ou administrative, mais permettent néanmoins la protection des droits.

📝 Points essentiels

• L'hospitalisation psychiatrique sans consentement comporte un risque d'atteinte grave aux libertés individuelles, ce qui justifie un encadrement strict par la loi du 5 juillet 2011.
• La loi du 5 juillet 2011 établit des garanties contentieuses pour les personnes hospitalisées sans consentement, assurant un contrôle juridictionnel effectif.
• Le contrôle juridictionnel, notamment par le juge des libertés et de la détention, permet de vérifier la légalité et la nécessité de l'hospitalisation.
• Le juge intervient pour protéger les droits des personnes hospitalisées contre leur gré, en contrôlant la légalité de la mesure et des conditions associées.
• L'art 34 C° : prévoit la protection des droits et libertés par le législateur – le droit de résistance à l'oppression : permet à l'individu de désobéir à un ordre illégal Il existe des garanties plus structurées et encadrées : – autorités administratives non-indépendantes : elles interviennent dans le champ de certain droits fondamentaux Exemple : l'office français de protection des réfugiés apatrides (OFPRA) → tutelle financière et administrative MAIS indépendance fonctionnelle (prise de décision) – autorités administratives indépendantes : elle peut être directement concernée par les libertés et peut constituer une forme de contre-pouvoir Elle a un intérêt dans l'effectivité des droits → rapidité dans la prise de décision + mise en œuvre plus souple Elle a un intérêt pour le développement d'expertise propre → permet de spécialiser Il est possible de modifier la composition → inclure des personnes civiles qualifiées Exemples : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCOM, la CADA (commission d'accès aux documents administratifs), CNCDH (commission nationale consultative des droits de l'homme), le contrôleur général des lieux de privation de liberté, haute autorité pour la transparence de la vie publique Il s'agit autant des quasi-juridictions qu'une protection des droits et libertés Le défenseur des droits n'est pas une juridiction au regard de sa composition Les AAI n'ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes moyens que les juges DONC : pas les mêmes garanties

💡 À retenir

L'hospitalisation psychiatrique sans consentement comporte un risque d'atteinte grave aux libertés individuelles, ce qui justifie un encadrement strict par la loi du 5 juillet 2011.

📖 7. Contentieux des libertés des étrangers devant les juridictions administrative et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• CNDA : Cour nationale du droit d'asile, juridiction administrative spécialisée dans le contentieux du droit d'asile, intégrée dans l'ordre juridictionnel administratif, qui contrôle les décisions de l'OFPRA.
• Contentieux des libertés des étrangers : Ensemble des recours et procédures visant à protéger les libertés et droits fondamentaux des étrangers, notamment dans le cadre des décisions d'entrée, de séjour et d'éloignement, exercés devant le juge administratif ou judiciaire.
• Dans le contentieux des libertés : Ensemble des procédures et recours permettant de faire respecter et de contrôler la légalité des décisions administratives ou judiciaires portant atteinte aux libertés fondamentales des étrangers.

📝 Points essentiels

• Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux de la rétention des étrangers, notamment en cas d'atteinte grave et prolongée à la liberté d'aller et venir.
• Le juge administratif intervient pour les décisions d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers, notamment via le recours en excès de pouvoir ou le référé liberté.
• La CNDA est une juridiction administrative spécialisée dans le contentieux du droit d'asile, contrôlant les décisions de l'OFPRA.
• Les recours contre les décisions administratives peuvent être suspensifs de leur exécution dans certains cas, notamment via le référé liberté.
• L'OQTF prévoit un délai de départ volontaire avant exécution de la mesure d'éloignement, généralement de 15 jours.

💡 À retenir

Le contentieux des libertés des étrangers implique des compétences distinctes entre le juge judiciaire pour la rétention et le juge administratif pour les décisions d'entrée, de séjour et d'éloignement, avec la CNDA spécialisée dans le droit d'asile.

📖 8. Pouvoirs du juge administratif dans le contrôle des libertés : recours en excès de pouvoir et référé liberté

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé liberté : Procédure d'urgence permettant au juge administratif d'ordonner des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale, sous réserve d'un filtre d'urgence et de recevabilité.
• Pouvoirs du juge des référés : Le juge administratif peut ordonner toute mesure conservatoire ou de réparation, y compris des injonctions assorties d'astreintes, pour faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif peut annuler les actes administratifs illégaux portant atteinte aux libertés.
• Le référé liberté est soumis à un filtre préalable d'urgence et de recevabilité, notamment la démonstration d'une atteinte grave et manifestement illégale.
• Le juge ne peut pas ordonner des mesures à caractère politique mais des mesures précises et concrètes.

💡 À retenir

Le référé liberté est soumis à un filtre préalable d'urgence et de recevabilité, notamment la démonstration d'une atteinte grave et manifestement illégale.

📖 9. Critères de recevabilité et procédure de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Cette procédure : Procédure permettant de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sous réserve que la question porte sur une disposition législative applicable au litige et invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Conseil constitutionnel : Autorité chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, notamment en contrôlant l'objectif poursuivi par une mesure restrictive et sa justification lors de l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité transmises après un filtrage par la juridiction saisie.

📝 Points essentiels

• La QPC doit être posée devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.
• La question doit porter sur une disposition législative applicable au litige.
• La procédure de transmission implique un filtre par la juridiction saisie avant renvoi au Conseil constitutionnel.
• Le Conseil constitutionnel contrôle l'objectif poursuivi par la mesure restrictive et sa justification.
• C’est une procédure de juridiction à juridiction entre la CEDH et les autres juridictions étatiques et non pas l’État directement : c’est tout l’intérêt de la procédure qui est la possibilité pour une des + hautes juridictions de l’État de demander un avis à la CEDH En France, c’est la Cour de cassation, le CE et le Conseil constitutionnel.

💡 À retenir

Comprendre les conditions strictes et la procédure encadrant la saisine du Conseil constitutionnel via la QPC.

📖 10. Compétence et procédure contentieuse de la Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence ratione materiae : Il faut que ça soit un droit couvert par la CEDH Exemple : pas le droit à la délivrance ou au non-retrait du permis de conduire Compétence ratione tempore : Il faut que les actes se soient produits après l'entrée en vigueur de la CEDH Pour la Russie : si faits
• Droits de l'homme : Ensemble des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, tels que le droit à un procès équitable et la liberté d’expression.

📝 Points essentiels

• La Cour européenne des droits de l’homme est composée de juges élus pour neuf ans, non rééligibles.
• Sa compétence couvre les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
• Elle peut rendre des arrêts de chambre ou de grande chambre constatant la violation des droits.
• La compétence consultative de la Cour est marginale et rarement utilisée.
• La procédure est organisée avec les langues officielles anglaise et française, avec possibilité de mesures provisoires.
• Art 46 CEDH : force obligatoire Caractère définitif : Grande chambre : définitif tout de suite Chambre : définitif au bout de 3 mois Caractère obligatoire : Il s'agit de l'autorité relative de la chose jugée (entre les parties) MAIS : combiné avec le caractère déclaratoire cela implique que l'Etat condamné est soumis à un résultat DONC : l'Etat doit prendre les mesures appropriées pour mettre fin à la violation et en éliminer les conséquences CEDH, 13 juin 1979, Marckx : l'Etat est libre des moyens pour atteindre l'objectif MAIS : la Cour peut prononcer des mesures individuelles pour que l'Etat se conforme Exemple : demander une mise en liberté si détention arbitraire MAIS : certains Etats ne respectent pas les arrêts Exemple récent : le cas du rapatriement des enfants français détenus en Syrie CEDH, 14 septembre 2022, HF et autres : la France a rapatrié quelques uns et d'autres non Acte de gouvernement DONC on va devant la CEDH qui dit qu'il n'y a pas de droit au rapatriement Condamnation sur le fond : art 3 paragraphe 2 du Protocole n°4 de la Convention L'Etat défendeur doit procéder à un réexamen des demandes d'entrer sur le territoire national en l'entourant de garanties appropriées contre l'arbitraire DONC : la Cour ne demande pas à la France d'abandonner les actes de gouvernement C'est le JA qui finit par exécuter l'arrêt CAA Paris, 27 février 2025 (4 arrêts) : elle accepte de contrôler les refus de rapatriement
• L'art 34 C° : prévoit la protection des droits et libertés par le législateur – le droit de résistance à l'oppression : permet à l'individu de désobéir à un ordre illégal Il existe des garanties plus structurées et encadrées : – autorités administratives non-indépendantes : elles interviennent dans le champ de certain droits fondamentaux Exemple : l'office français de protection des réfugiés apatrides (OFPRA) → tutelle financière et administrative MAIS indépendance fonctionnelle (prise de décision) – autorités administratives indépendantes : elle peut être directement concernée par les libertés et peut constituer une forme de contre-pouvoir Elle a un intérêt dans l'effectivité des droits → rapidité dans la prise de décision + mise en œuvre plus souple Elle a un intérêt pour le développement d'expertise propre → permet de spécialiser Il est possible de modifier la composition → inclure des personnes civiles qualifiées Exemples : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCOM, la CADA (commission d'accès aux documents administratifs), CNCDH (commission nationale consultative des droits de l'homme), le contrôleur général des lieux de privation de liberté, haute autorité pour la transparence de la vie publique Il s'agit autant des quasi-juridictions qu'une protection des droits et libertés Le défenseur des droits n'est pas une juridiction au regard de sa composition Les AAI n'ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes moyens que les juges DONC : pas les mêmes garanties

💡 À retenir

La Cour européenne des droits de l’homme est composée de juges élus pour neuf ans, non rééligibles.

📖 11. Interprétation évolutive, notions autonomes et obligations positives dans la jurisprudence de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis à la CEDH : Procédure par laquelle un État ou une partie saisit la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir ses arguments ou demander une interprétation ou une décision sur une question relative à la Convention.

📝 Points essentiels

• La Cour adopte une interprétation évolutive et finaliste des droits garantis par la Convention, intégrant les objectifs de la Convention et les évolutions sociales.
• Les notions autonomes permettent une application uniforme indépendamment des législations nationales.
• Les obligations positives imposent aux États d’agir pour garantir effectivement les droits fondamentaux.

💡 À retenir

La Cour adopte une interprétation évolutive et finaliste des droits garantis par la Convention, intégrant les objectifs de la Convention et les évolutions sociales.

📖 12. Distinction entre droits intangibles et droits conditionnels dans la jurisprudence de la CEDH et influence sur le droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits intangibles : Droits fondamentaux qui ne peuvent faire l’objet d’aucune atteinte légitime par les États, bénéficiant à toutes personnes en toutes circonstances, comme le droit à la vie.
• Droits conditionnels : Droits pouvant faire l’objet d’atteintes justifiées sous conditions strictes, telles que la loi, un but légitime et la nécessité dans une société démocratique, avec un contrôle de proportionnalité plus souple par la Cour.
• Entré en vigueur : Le grand changement est institué avec le protocole n°11, entré en vigueur en 1998.

📝 Points essentiels

• Les droits intangibles ne peuvent faire l’objet d’aucune atteinte légitimée par les États, leur protection étant absolue.
• Les droits conditionnels peuvent être restreints si la restriction est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique.
• La Cour applique un contrôle de proportionnalité plus souple pour les droits conditionnels, notamment dans les questions éthiques et sensibles.
• La jurisprudence européenne influence le contrôle juridictionnel en droit français, notamment par la reconnaissance des catégories de droits.

💡 À retenir

Les droits intangibles ne peuvent faire l’objet d’aucune atteinte légitimée par les États, leur protection étant absolue.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : des libertés fondamentales INTRODUCTION : Le régime des libertés fondamentales est de plus en plus remis en cause Exemples : – contester le Conseil constitutionnel – contester le droit international Il peut s'agir d'une (Source: "des libertés fondamentales INTRODUCTION : Le régime des libertés fondamentales est de plus en plus remis en cause Exemples : – contester le Conseil constitutionnel – contester le droit international Il peut s'agir d'une remise en cause de manière sectorielle ou de la philosophie des libertés Exemple : les ministres de l'intérieur ont soutenu que")
2. Détail source à réviser : protéger les individus La philosophie libérale est directement liée à la séparation des pouvoirs DONC : les droits et libertés sont vus comme des contre-pouvoirs face à l'arbitraire et aux abus La solution : contrôler pa (Source: "protéger les individus La philosophie libérale est directement liée à la séparation des pouvoirs DONC : les droits et libertés sont vus comme des contre-pouvoirs face à l'arbitraire et aux abus La solution : contrôler par un tiers l'exercice du pouvoir A la base : méfiance du pouvoir étatique → élargi à toutes les sources de pouvoir Autre penseur :")
3. Détail source à réviser : Mireille Delmas-Marty : « le caractère universel des droits et libertés peut résulter de l'émergence en divers points d'une même volonté de reconnaître des droits communs à tous les être humains » La vocation universelle (Source: "Mireille Delmas-Marty : « le caractère universel des droits et libertés peut résulter de l'émergence en divers points d'une même volonté de reconnaître des droits communs à tous les être humains » La vocation universelle peut être conservée sans imposée des valeurs à d'autres cultures C) Les libertés fondamentales saisies par le droit : les différentes")
4. Détail source à réviser : du niveau de protection Elles ont une dimension + collective Le terme de liberté fait référence davantage à la lutte contre l'arbitraire (comparé au terme droit) – libertés fondamentales Ce terme a aussi un sens en matiè (Source: "du niveau de protection Elles ont une dimension + collective Le terme de liberté fait référence davantage à la lutte contre l'arbitraire (comparé au terme droit) – libertés fondamentales Ce terme a aussi un sens en matière de référé liberté Elle utilise le terme de droits et libertés II) Les garanties des libertés juridictionnelles et non")
5. Détail source à réviser : promouvoir les droits de l'enfant – lutter contre les discriminations et les inégalités – contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de sécurité Idée : formée une AAI qui fusionne plusieurs AAI déjà ex (Source: "promouvoir les droits de l'enfant – lutter contre les discriminations et les inégalités – contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de sécurité Idée : formée une AAI qui fusionne plusieurs AAI déjà existante → plus simple Sont regroupées : les missions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, la commission nationale de")
6. Détail source à réviser : peut émettre des rapports et proposer des réformes aux textes législatifs OU réglementaires OU les parlementaires peuvent le solliciter pour avis DONC : il est régulièrement auditionné au Parlement Les moyens d'action : (Source: "peut émettre des rapports et proposer des réformes aux textes législatifs OU réglementaires OU les parlementaires peuvent le solliciter pour avis DONC : il est régulièrement auditionné au Parlement Les moyens d'action : Il a un pouvoir d'enquête : Ces agents peuvent analyser et rassembler des éléments de preuves pour déterminer des éventuels modalités")
7. Détail source à réviser : poursuites Exemple : proposition d'une amende DONC : lien entre le DDD et les juridictions pénales La transaction pénale doit être enregistrée par la Procureur de la République La médiation préalable obligatoire a été ex (Source: "poursuites Exemple : proposition d'une amende DONC : lien entre le DDD et les juridictions pénales La transaction pénale doit être enregistrée par la Procureur de la République La médiation préalable obligatoire a été expérimentée pour désengorger les tribunaux Il s'inscrit dans une tendance de médiation préalable Il peut présenter des observations devant")
8. Détail source à réviser : Dewer de 1980 : un tribunal est un organe qui remplit une fonction juridictionnelle et qui tranche sur la base de normes de droit et à l'issu d'une procédure organisée toute question relevant de sa compétence La garantie (Source: "Dewer de 1980 : un tribunal est un organe qui remplit une fonction juridictionnelle et qui tranche sur la base de normes de droit et à l'issu d'une procédure organisée toute question relevant de sa compétence La garantie des droits et libertés est devenue très juridique → souvent la volonté d'une sanction L'objectif est d'obtenir l'autorité de la chose")
9. Détail source à réviser : un droit fondamental qui est sanctionnable Fondements : – art 14 paragraphe 1 Pacte de 1966 : droit à un juge – art 2 Pacte de 1966 : droit à un recours utile Ce droit dépend de la violation avec un autre droit substanti (Source: "un droit fondamental qui est sanctionnable Fondements : – art 14 paragraphe 1 Pacte de 1966 : droit à un juge – art 2 Pacte de 1966 : droit à un recours utile Ce droit dépend de la violation avec un autre droit substantiel DONC combinaison obligatoire Affaire de la Jamaïque : atteinte à l'art 2 ET violation d'un autre droit sur une condamnation à mort –")
10. Détail source à réviser : comme PGD par → arrêt Johnston – art 19 paragraphe 1 al 2 TFUE Champ d'application : domaine couvert par le droit de l'UE Affaire de la Pologne : limite d'âge pour les juges mais le président pouvait choisir de garder de (Source: "comme PGD par → arrêt Johnston – art 19 paragraphe 1 al 2 TFUE Champ d'application : domaine couvert par le droit de l'UE Affaire de la Pologne : limite d'âge pour les juges mais le président pouvait choisir de garder des juges → la CJUE a utilisé l'art 19 L'indépendance de la justice est nécessairement connectée au recours effectif lui-même PARTIE 1")
11. Détail source à réviser : Debré : exprime sa volonté de réaffirmer la légitimité libérale de la France en s'appuyant sur l'art 66 C° – al 2 : « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les (Source: "Debré : exprime sa volonté de réaffirmer la légitimité libérale de la France en s'appuyant sur l'art 66 C° – al 2 : « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » → l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle Liberté individuelle : Plus la liberté")
12. Détail source à réviser : d'atteinte grave et prolongée Exemples : emprisonnement, détention provisoire → compétence du juge judiciaire MAIS : il existe des cas à la limite → exemples : rétention administrative des étrangers (en attente d'un éloi (Source: "d'atteinte grave et prolongée Exemples : emprisonnement, détention provisoire → compétence du juge judiciaire MAIS : il existe des cas à la limite → exemples : rétention administrative des étrangers (en attente d'un éloignement) → compétence JA OU hospitalisation dans un HP → ça dépend combien de temps DONC grave et prolongée au bout de 15 jours Loi sur")
13. Détail source à réviser : que le législateur peut parfois dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l'ordre juridictionnel intéressé DONC : élargissement des compétences (Source: "que le législateur peut parfois dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l'ordre juridictionnel intéressé DONC : élargissement des compétences II) La répartition traditionnelle A) Le contentieux des droits fondamentaux traditionnellement dévolu au juge judiciaire Souvent pour")
14. Détail source à réviser : à faire taire les journalistes, universitaires → procédure baillons (terme québécois) Directive du 11 avril 2024, sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifesteme (Source: "à faire taire les journalistes, universitaires → procédure baillons (terme québécois) Directive du 11 avril 2024, sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives : lors d'une intervention devant le juge civil qui intente une action contre des")
15. Détail source à réviser : du remboursement des frais d'avocat de la personne poursuivie si elle est relaxée On peut former d'autre type de recours : le requérant peut supporter les frais de procédure y compris les frais de défense du défendeur DO (Source: "du remboursement des frais d'avocat de la personne poursuivie si elle est relaxée On peut former d'autre type de recours : le requérant peut supporter les frais de procédure y compris les frais de défense du défendeur DONC : la directive prend en compte l'inégalité des moyens entre les parties Mise en place de sanction financière / punitive contre les")
16. Détail source à réviser : Sur la liberté d'association : art L 212-1 Code de sécurité intérieure → possibilité de dissoudre une association En pratique : beaucoup d'association sont dissoutes Sur les droits sociaux : relève du JA le droit à un lo (Source: "Sur la liberté d'association : art L 212-1 Code de sécurité intérieure → possibilité de dissoudre une association En pratique : beaucoup d'association sont dissoutes Sur les droits sociaux : relève du JA le droit à un logement décent Compétence du JA en référé sur les libertés fondamentales : ce n'est pas parce que c'est les libertés fondamentales que")
17. Détail source à réviser : de puissance publique Loi du 27 juin 1990 : opère une répartition juridictionnelle complexe pour contrôler le bien fondé de l'hospitalisation d'office – pour la légalité interne de l'acte : JJ – pour la légalité externe (Source: "de puissance publique Loi du 27 juin 1990 : opère une répartition juridictionnelle complexe pour contrôler le bien fondé de l'hospitalisation d'office – pour la légalité interne de l'acte : JJ – pour la légalité externe de l'acte : JA Condamnation par la CEDH pour violation du droit au recours effectif CAR répartition trop complexe DONC atteinte au bref")
18. Détail source à réviser : état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante → il faut 2 certificats médicaux de moins de 15 jours (dont 1 doit être d'un établissement extérieur) + demande d'admission B) Les garanties contentie (Source: "état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante → il faut 2 certificats médicaux de moins de 15 jours (dont 1 doit être d'un établissement extérieur) + demande d'admission B) Les garanties contentieuses, une fois la personne admise en HP contre son consentement Loi du 5 juillet 2011 : délai de 15 jours pour le JJ pour intervenir →")
19. Détail source à réviser : Conseil constitutionnel → pas de garantie suffisante pour le contrôle des contentions et de l'isolement Le principe : le JJ peut contrôle les mesures de contention et d'isolement MAIS : dans la décision censure car les d (Source: "Conseil constitutionnel → pas de garantie suffisante pour le contrôle des contentions et de l'isolement Le principe : le JJ peut contrôle les mesures de contention et d'isolement MAIS : dans la décision censure car les dispositions contestées autorisaient le médecin à prolonger les mesures au-delà des durées totales MAIS pas de contrôle prévu par le JJ")
20. Détail source à réviser : à la CNDA d'apprécier la légalité de la décision ET de se prononcer sur le droit des intéressés quant à la qualité de réfugiés d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par les parties à la date d (Source: "à la CNDA d'apprécier la légalité de la décision ET de se prononcer sur le droit des intéressés quant à la qualité de réfugiés d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par les parties à la date de sa propre décision L'objectif est de démontrer la crainte d'une persécution → appréciation factuelle Il est possible de faire une")
21. Détail source à réviser : DONC compétence du JJ Délai de 48H pour intervenir pour le JJ Le juge peut substituer une mesure d'assignation à résidence à la rétention administrative Le JJ peut se prononcer sur l'exercice effectif des droits reconnus (Source: "DONC compétence du JJ Délai de 48H pour intervenir pour le JJ Le juge peut substituer une mesure d'assignation à résidence à la rétention administrative Le JJ peut se prononcer sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger en rétention ET sur la légalité du placement en rétention et sur ses prolongations Le JJ ne se prononce pas sur le séjour")
22. Détail source à réviser : de la décision du pays de renvoi DONC la décision du pays de renvoi est annulée car risque de persécution en raison de son homosexualité DONC la Cour ne conteste pas légalité du statut de réfugié (car pas sa compétence) (Source: "de la décision du pays de renvoi DONC la décision du pays de renvoi est annulée car risque de persécution en raison de son homosexualité DONC la Cour ne conteste pas légalité du statut de réfugié (car pas sa compétence) mais contrôle la légalité de la décision du pays de renvoi C'est l'interdiction des traitements inhumains et dégradants qui justifie la")
23. Détail source à réviser : électorale ou par le biais de documents électorales Compétence du JJ quand même Les limites des référés judiciaires : Le JJ ne peut pas adresser des injonctions à l'administration SAUF voie de fait SECTION 2 : Les moyens (Source: "électorale ou par le biais de documents électorales Compétence du JJ quand même Les limites des référés judiciaires : Le JJ ne peut pas adresser des injonctions à l'administration SAUF voie de fait SECTION 2 : Les moyens du JA de garantir le respect des libertés I) Le contrôle au fond par le JA Gaston Gèze : « le REP est l'arme la plus efficace, la plus")
24. Détail source à réviser : manière large : intérêt direct ou personnel DONC : si atteinte grave et manifestement illégale à une liberté → intérêt à agir CE, 13 août 2013, Commune de St Leu : ce référé est étonnant car c'est une commune qui a un in (Source: "manière large : intérêt direct ou personnel DONC : si atteinte grave et manifestement illégale à une liberté → intérêt à agir CE, 13 août 2013, Commune de St Leu : ce référé est étonnant car c'est une commune qui a un intérêt à agir et la demande concerne la protection de la sécurité mais pas une liberté Si c'est un comportement qui est dénoncé, il n'y a")
25. Détail source à réviser : DONC : allègement des procédures pour faciliter la rapidité En général : ce sont les présidents des TA qui ont cette fonction mais ils peuvent déléguer à des magistrats avec de l'expérience MAIS : pour les affaires compl (Source: "DONC : allègement des procédures pour faciliter la rapidité En général : ce sont les présidents des TA qui ont cette fonction mais ils peuvent déléguer à des magistrats avec de l'expérience MAIS : pour les affaires complexes, depuis 2016, le président du TA peut décider que le référé soit jugé par une formation collégiale de référé, donc 3 juges Le CE")
26. Détail source à réviser : justice administrative Il faut regarder la jurisprudence du CE Le CE a fait une liste des libertés fondamentales qu'il a déjà reconnu Il existe aussi une liste doctrinale MAIS : il n'est pas interdit d'invoquer une autre (Source: "justice administrative Il faut regarder la jurisprudence du CE Le CE a fait une liste des libertés fondamentales qu'il a déjà reconnu Il existe aussi une liste doctrinale MAIS : il n'est pas interdit d'invoquer une autre liberté pour qu'elle soit consacrée par le jp Le CE a refusé de reconnaître le droit de travailler et d'obtenir un emploi, le droit de")
27. Détail source à réviser : d'une liberté → critère de gravité Il faut tenir compte d'un critère de temporalité DONC de l'urgence On peut tenir compte de l'effet immédiat de la mesure menaçant la liberté Le juge apprécie en fonction des nécessaires (Source: "d'une liberté → critère de gravité Il faut tenir compte d'un critère de temporalité DONC de l'urgence On peut tenir compte de l'effet immédiat de la mesure menaçant la liberté Le juge apprécie en fonction des nécessaires articulations de la liberté en cause avec d'autres libertés notamment la préservation de l'ordre public Le juge tient compte des")
28. Détail source à réviser : du requérant ou des intérêts qu'il entend défendre Il faut prouver que la mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doit être prise dans un délai de 48h L'urgence s'apprécie par rapport au délai dont dispose l (Source: "du requérant ou des intérêts qu'il entend défendre Il faut prouver que la mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doit être prise dans un délai de 48h L'urgence s'apprécie par rapport au délai dont dispose le JA pour rendre sa décision 3) Agissement de l'administration sur le fondement d'un pouvoir lui appartenant Il faut suivre les")
29. Détail source à réviser : possibles mettre en place des points d'eau, des toilettes, un dispositif de collecte des ordures, créer un accès pour les urgences MAIS : le juge ne peut pas ordonner des injonctions à caractère politique Il s'agit d'inj (Source: "possibles mettre en place des points d'eau, des toilettes, un dispositif de collecte des ordures, créer un accès pour les urgences MAIS : le juge ne peut pas ordonner des injonctions à caractère politique Il s'agit d'injonctions très précises au regard de l'urgence Le juge a laissé 8 jours à l'administration pour le faire et à défaut astreinte Pour les")
30. Détail source à réviser : illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont disposent l'autorité administrative compétente » DONC : on ne peut pas demander de construire une nouvelle prison C'est au requérant de de (Source: "illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont disposent l'autorité administrative compétente » DONC : on ne peut pas demander de construire une nouvelle prison C'est au requérant de demander les injonctions DONC : le juge ne peut pas aller au-delà que ce que le requérant invoque Cas d'étude : référé liberté et")
31. Détail source à réviser : La dermatose nodulaire et droit de propriété : TA Besançon, 2 décembre 2025 : contestation de l'euthanasie des cheptels Argument : atteinte au droit de propriété + disproportion L'arrêté est fondé sur une règlement de l' (Source: "La dermatose nodulaire et droit de propriété : TA Besançon, 2 décembre 2025 : contestation de l'euthanasie des cheptels Argument : atteinte au droit de propriété + disproportion L'arrêté est fondé sur une règlement de l'UE qui prévoit que cette maladie entraîne l'abattage mais il prévoit une dérogation Le JA estime que le ministre n'est pas obligé")
32. Détail source à réviser : Conseil constitutionnel + contrôle de constitutionnalité des lois a priori Art 61 C° : contrôle a priori des lois La principale mission du Conseil constitutionnel est de surveiller et contenir le Parlement Le Conseil con (Source: "Conseil constitutionnel + contrôle de constitutionnalité des lois a priori Art 61 C° : contrôle a priori des lois La principale mission du Conseil constitutionnel est de surveiller et contenir le Parlement Le Conseil constitutionnel : – juge électoral – rend un avis dans le cadre de l'art 16 – délimite l'action des pouvoirs publics MAIS : pas du tout")
33. Détail source à réviser : de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France : en matière d'accès et de séjour sur le territoire national, les étrangers n'ont pas de droit absolu DONC restriction possible (Source: "de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France : en matière d'accès et de séjour sur le territoire national, les étrangers n'ont pas de droit absolu DONC restriction possible Pour évaluer si égalité ou non : – regarder si les personnes se trouvent dans la même situation – si situation pareil : les")
34. Détail source à réviser : QPC après Décision RIP du 11 avril 2024, Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers : atteinte aux droits sociaux RIP = référendum d'initiative partagée → dépôt de la proposition (Source: "QPC après Décision RIP du 11 avril 2024, Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers : atteinte aux droits sociaux RIP = référendum d'initiative partagée → dépôt de la proposition puis contrôle de constitutionnalité puis il faut 1/10 des électeurs inscrits + 1/5 des membres du Parlement Le Conseil s'est prononcé sur")
35. Détail source à réviser : doit obligatoirement concernée une loi ordinaire DONC pas les règlements ou décrets La disposition doit être en vigueur et avoir une portée normative Il est possible de contester plusieurs dispositions législatives : ex (Source: "doit obligatoirement concernée une loi ordinaire DONC pas les règlements ou décrets La disposition doit être en vigueur et avoir une portée normative Il est possible de contester plusieurs dispositions législatives : ex → dispositions sur le GAV Il faut exclure : – les lois référendaires : Décision du 6 novembre 1962 « la loi référendaire est l'expression")
36. Détail source à réviser : de vérifier les conditions : – applicabilité : disposition applicable au litige – précédent : pas déjà été déclarée conforme Principe : non bis in idem Exception : changement de circonstances de droit – pertinence : si d (Source: "de vérifier les conditions : – applicabilité : disposition applicable au litige – précédent : pas déjà été déclarée conforme Principe : non bis in idem Exception : changement de circonstances de droit – pertinence : si devant juge ordinaire → question pas dépourvu de caractère sérieux ET devant les juridictions suprêmes → question nouvelle OU avec un")
37. Détail source à réviser : liberté de second rang → exigence d'un intérêt général simple (pas OVC) Exemples : droit à un recours juridictionnel effectif, droit à la propriété – le contrôle de proportionnalité Pour les libertés de 1er rang : contrô (Source: "liberté de second rang → exigence d'un intérêt général simple (pas OVC) Exemples : droit à un recours juridictionnel effectif, droit à la propriété – le contrôle de proportionnalité Pour les libertés de 1er rang : contrôle de proportionnalité le + fort Il peut opérer des contrôles faibles et laisser passer des dispositions législatives sans en contrôler")
38. Détail source à réviser : en vigueur en 1953 s’appliquant à l’ensemble des membres du Conseil de l’Europe (47 membres, 46 aujourd’hui à la suite de l’exclusion de la Russie depuis 2022 à la suite d’une décision historique). La France l’a ratifié (Source: "en vigueur en 1953 s’appliquant à l’ensemble des membres du Conseil de l’Europe (47 membres, 46 aujourd’hui à la suite de l’exclusion de la Russie depuis 2022 à la suite d’une décision historique). La France l’a ratifié en 1974. La CEDH a trois caractères : ➔ Un caractère objectif : elle n’est pas conditionnée par l’attitude des États à son égard. Le")
39. Détail source à réviser : / comité / chambre / grande chambre pour les affaires exceptionnelle (17 juges) B) La compétence de la Cour Article 32 de la CEDH : « 1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation (Source: "/ comité / chambre / grande chambre pour les affaires exceptionnelle (17 juges) B) La compétence de la Cour Article 32 de la CEDH : « 1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34, 46")
40. Détail source à réviser : des lois (décision IVG 1975) Cette procédure est consultative et facultative pour les juridictions nationales mais également pour la Cour qui n’est pas tenue de répondre L’avis éventuellement rendu n’est pas contraignant (Source: "des lois (décision IVG 1975) Cette procédure est consultative et facultative pour les juridictions nationales mais également pour la Cour qui n’est pas tenue de répondre L’avis éventuellement rendu n’est pas contraignant. C’est un avis simple, l’idée est que si une juridiction nationale demande l’avis à la CEDH, elle décide ensuite de ce qu’elle en")
41. Détail source à réviser : concernaient la Russie, la Turquie, l'Ukraine et la Roumanie Saisi si violation des droits reconnus par la CEDH III) La procédure contentieuse à Strasbourg Langues officielles : anglais et français Possibilité de rendre (Source: "concernaient la Russie, la Turquie, l'Ukraine et la Roumanie Saisi si violation des droits reconnus par la CEDH III) La procédure contentieuse à Strasbourg Langues officielles : anglais et français Possibilité de rendre des mesures provisoires → pouvoir reconnu dans CEDH, 1989, Soering C'est utile si mesure d'expulsion des étrangers Mesure provisoire")
42. Détail source à réviser : – pas de condition sur la capacité juridique : mineur et majeur protégé → possible – une personne morale : appelée « organisation non-gouvernementale » → qui ne détient pas de parcelle de l'autorité publique – groupe par (Source: "– pas de condition sur la capacité juridique : mineur et majeur protégé → possible – une personne morale : appelée « organisation non-gouvernementale » → qui ne détient pas de parcelle de l'autorité publique – groupe particulier : regroupement de particulier La qualité de victime d'une violation : La notion de victime est vue au sens de la CEDH – le")
43. Détail source à réviser : relevant de leur juridiction / de leur compétence Compétence ratione personae : Les Etats sont compétents Compétence ratione loci : Principe de territorialité → faits survenus sur le territoire national de l'Etat Cas par (Source: "relevant de leur juridiction / de leur compétence Compétence ratione personae : Les Etats sont compétents Compétence ratione loci : Principe de territorialité → faits survenus sur le territoire national de l'Etat Cas particulier pour les territoires dont l'Etat n'a plus le contrôle + les colonies donc applicable que si déclaration expresse (art 56)")
44. Détail source à réviser : une application de l'autorité de la chose jugée de la Cour L'affaire ne doit pas être jugée dans d'autres instances internationales : ex → Comité des droits de l'homme des NU La requête ne doit pas être manifestement abu (Source: "une application de l'autorité de la chose jugée de la Cour L'affaire ne doit pas être jugée dans d'autres instances internationales : ex → Comité des droits de l'homme des NU La requête ne doit pas être manifestement abusive ou mal fondée : → Abusive : c'est l'abus de droit qui est sanctionné Exemple : la requête d'un requérant qui prétend que")
45. Détail source à réviser : Les obligations positives C'est les obligations d'agir de la part des Etats pour garantir effectivement la jouissance des droits DONC : les Etats ne doivent pas être passifs II) La distinction entre les droits convention (Source: "Les obligations positives C'est les obligations d'agir de la part des Etats pour garantir effectivement la jouissance des droits DONC : les Etats ne doivent pas être passifs II) La distinction entre les droits conventionnels quant à l'appréciation des limites aux libertés A) Les droits intangibles Il n'y a pas de justification des Etats → aucune atteinte")
46. Détail source à réviser : 19 décembre 2023, Gérald Darmanain : son idée « le politique ce n'est pas être juriste » c'est le travail du Conseil constitutionnel Un sénateur en 2024 : « est-ce que les libertés et les droits fondamentaux s'appliquent (Source: "19 décembre 2023, Gérald Darmanain : son idée « le politique ce n'est pas être juriste » c'est le travail du Conseil constitutionnel Un sénateur en 2024 : « est-ce que les libertés et les droits fondamentaux s'appliquent à des personnes qui entrent irrégulièrement sur le sol français")
47. Détail source à réviser : 'existence d'un différend dont on demande des solutions par l'intermédiaire d'un tiers Contentieux sans juridiction : mode alternatif de règlement des différends → conception large – conception restreinte = lorsque le di (Source: "'existence d'un différend dont on demande des solutions par l'intermédiaire d'un tiers Contentieux sans juridiction : mode alternatif de règlement des différends → conception large – conception restreinte = lorsque le différend est réglé devant une juridiction A) Les garanties non juridictionnelles 1) Généralités Il existe des organes avec certaines carac...")
48. Détail source à réviser : 2) L'exemple du Défenseur des droits (DDD) Art 71-1 C° : prévoit le DDD (issu de la révision de 2008) Il a été institué par 2 lois organiques de 2011 : prévoit 4 missions – défendre les droits des usagers des services pu (Source: "2) L'exemple du Défenseur des droits (DDD) Art 71-1 C° : prévoit le DDD (issu de la révision de 2008) Il a été institué par 2 lois organiques de 2011 : prévoit 4 missions – défendre les droits des usagers des services publics – défendre et promouvoir les droits de l'enfant – lutter contre les discriminations et les inégalités – contrôler le respect de la...")
49. Détail source à réviser : décisions CAR : les décisions ont une portée contraignante DONC : il s'agit de simple recommandation insusceptible de recours → CE, 22 mai 2019 Il ne peut pas remettre en cause une décision de justice définitive DONC : i (Source: "décisions CAR : les décisions ont une portée contraignante DONC : il s'agit de simple recommandation insusceptible de recours → CE, 22 mai 2019 Il ne peut pas remettre en cause une décision de justice définitive DONC : il doit émettre des recommandations avant B) Les garanties juridictionnelles des libertés 1) Contenu du contentieux des libertés La notion...")
50. Détail source à réviser : 1966 : droit à un juge – art 2 Pacte de 1966 : droit à un recours utile Ce droit dépend de la violation avec un autre droit substantiel DONC combinaison obligatoire Affaire de la Jamaïque : atteinte à l'art 2 ET violatio (Source: "1966 : droit à un juge – art 2 Pacte de 1966 : droit à un recours utile Ce droit dépend de la violation avec un autre droit substantiel DONC combinaison obligatoire Affaire de la Jamaïque : atteinte à l'art 2 ET violation d'un autre droit sur une condamnation à mort – art 6 CEDH – art 13 CEDH : toute pe")
51. Détail source à réviser : 12 janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules « la liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, proclamés par le préambule de 1946 et de 1958 et que l'a (Source: "12 janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules « la liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, proclamés par le préambule de 1946 et de 1958 et que l'art 66 C° en réaffirmant ce principe en confie la garde à l'autorité judiciaire » Décision du 29")
52. Détail source à réviser : 2015 : mise en place d'assignation à résidence par la police administrative fixée à 12H par jour max QPC du 22 décembre 2015, Conseil constitutionnel : il ne s'agit pas de liberté individuelle → liberté simple SAUF si + (Source: "2015 : mise en place d'assignation à résidence par la police administrative fixée à 12H par jour max QPC du 22 décembre 2015, Conseil constitutionnel : il ne s'agit pas de liberté individuelle → liberté simple SAUF si + de 12H par jour DONC : contrôle par le JA Confinement de 2020 : ce n'est pas la libe")
53. Détail source à réviser : B) Le contrôle du JA des actes pris « dans l'exercice des prérogatives de puissance publique » concernant directement les libertés C'est le cas dans les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables Il faut concili (Source: "B) Le contrôle du JA des actes pris « dans l'exercice des prérogatives de puissance publique » concernant directement les libertés C'est le cas dans les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables Il faut concilier la protection de l'ordre public et la protection des droits fondamentaux Loi de 1905 : permet la liberté de croyance MAIS : il existe...")
54. Détail source à réviser : 17 juin 2013, Bergoend La liberté individuelle fait référence aux critères de la détention TC, 12 février 2018, Gueye : confirmation que la liberté individuelle fait référence aux critères de détention Voir affaire Lambe (Source: "17 juin 2013, Bergoend La liberté individuelle fait référence aux critères de la détention TC, 12 février 2018, Gueye : confirmation que la liberté individuelle fait référence aux critères de détention Voir affaire Lambert SECTION 2 : Les études de cas de répartitions complexes entre le JA et le JJ I) L'hospita")
55. Détail source à réviser : II) Le contentieux des libertés des étrangers A) La juridiction administrative spécialisée : la CNDA CNDA = Cour nationale du droit d'asile Elle est intégrée dans l'ordre juridictionnelle administratif Elle contrôle que (Source: "II) Le contentieux des libertés des étrangers A) La juridiction administrative spécialisée : la CNDA CNDA = Cour nationale du droit d'asile Elle est intégrée dans l'ordre juridictionnelle administratif Elle contrôle que les demandes de reconnaissance du statut de réfugiés constitutionnel (al 4 préambule de 1946 ou Convention du Genève de 1951) Les demande...")
56. Détail source à réviser : 2024 : interdiction de la rétention pour les mineurs C) Le rôle du JA dans le contentieux des libertés des étrangers Il y a : – les décisions à l'entrée : refus d'admission OU réacheminement de l'étranger vers un autre p (Source: "2024 : interdiction de la rétention pour les mineurs C) Le rôle du JA dans le contentieux des libertés des étrangers Il y a : – les décisions à l'entrée : refus d'admission OU réacheminement de l'étranger vers un autre pays – les décisions relatives au titre de séjour – les décisions à la sortie du terr")
57. Détail source à réviser : 30 juin 2000 : ajout du pouvoir d'injonction Le pouvoir d'injonction concrétise le droit à l'exécution des décisions de justice Dans le recours en plein contentieux le juge peut aussi prescrire des mesures → pas que en r (Source: "30 juin 2000 : ajout du pouvoir d'injonction Le pouvoir d'injonction concrétise le droit à l'exécution des décisions de justice Dans le recours en plein contentieux le juge peut aussi prescrire des mesures → pas que en référé II) Le référé liberté Le JA devient un véritable acteur dans le temps court de la prot")
58. Détail source à réviser : t manifestement illégale à une liberté – une urgence – agissement de l'administration sur le fondement d'un pouvoir lui appartenant Au début : le référé liberté est cantonné aux abus les plus inacceptables Les pouvoirs d (Source: "t manifestement illégale à une liberté – une urgence – agissement de l'administration sur le fondement d'un pouvoir lui appartenant Au début : le référé liberté est cantonné aux abus les plus inacceptables Les pouvoirs du juge des référés n'est pas très étendu 1) Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté a) Notion de liberté fondamentale C'es...")
59. Détail source à réviser : 2017 : le principe d'égalité est une liberté fondamentale mais au sens de l'interdiction des discriminations Les faits : le maire avait installé des silhouettes de femmes comme reproductrice ou comme objet sexualisé TA S (Source: "2017 : le principe d'égalité est une liberté fondamentale mais au sens de l'interdiction des discriminations Les faits : le maire avait installé des silhouettes de femmes comme reproductrice ou comme objet sexualisé TA Strasbourg : accepte que dans la lutte contre les discriminations ce genre de cas peu")
60. Détail source à réviser : 14 février 2014, Lambert : suspendre la décision prise à titre conservatoire avant de statuer sur le référé → c'est rare : le juge avait voulu demander une expertise donc il ne voulait pas que la décision soit exécutée e (Source: "14 février 2014, Lambert : suspendre la décision prise à titre conservatoire avant de statuer sur le référé → c'est rare : le juge avait voulu demander une expertise donc il ne voulait pas que la décision soit exécutée entre-temps CE, 28 juillet 2017, Section française de l'observation internationale des prisons :")
61. Détail source à réviser : 1971 – conventionnel : adhésion en 1974 à la CEDH La C° de 1958 a créé le Conseil constitutionnel + contrôle de constitutionnalité des lois a priori Art 61 C° : contrôle a priori des lois La principale mission du Conseil (Source: "1971 – conventionnel : adhésion en 1974 à la CEDH La C° de 1958 a créé le Conseil constitutionnel + contrôle de constitutionnalité des lois a priori Art 61 C° : contrôle a priori des lois La principale mission du Conseil constitutionnel est de surveiller et contenir le Parlement Le Conseil constitutionn")
62. Détail source à réviser : 1971, Conseil constitutionnel : le préambule a une valeur constitutionnelle Maintenant : le Conseil constitutionnel peut s'appuyer sur des fondements qui protègent les droits et liberté La révision de 1974 : ajoute les 6 (Source: "1971, Conseil constitutionnel : le préambule a une valeur constitutionnelle Maintenant : le Conseil constitutionnel peut s'appuyer sur des fondements qui protègent les droits et liberté La révision de 1974 : ajoute les 60 sénateurs et les 60 députés pour saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôl")
63. Détail source à réviser : moyen dans le cadre du procès Le Conseil constitutionnel peut décider d'aménager le régime juridique pour laisser le temps au législateur de revoir la loi SINON : abrogation sèche → direct pour le justiciable Loi organiq (Source: "moyen dans le cadre du procès Le Conseil constitutionnel peut décider d'aménager le régime juridique pour laisser le temps au législateur de revoir la loi SINON : abrogation sèche → direct pour le justiciable Loi organique du 10 décembre 2009 : aménage la QPC I) Les conditions d'ouverture de la QPC A) La question doit être posée devant une juridiction rel...")
64. Détail source à réviser : 10 février 2017 : pour les libertés de premier rang → triple test de proportionnalité En l'espèce, consultation de sites terroristes PARTIE 2 : Le contentieux européen des libertés : la CEDH et la CJUE CHAPITRE 1 : La co (Source: "10 février 2017 : pour les libertés de premier rang → triple test de proportionnalité En l'espèce, consultation de sites terroristes PARTIE 2 : Le contentieux européen des libertés : la CEDH et la CJUE CHAPITRE 1 : La contentieux de la CEDH SECTION 1 : Le système de protection de la CEDH PARAGRAPHE 1 : Spécificité")
65. Détail source à réviser : Il apporte des modifications au niveau procédural A) Organisation de la Cour Article 23 de la CEDH : « 1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles. 2. Les juges restent en fonction jusq (Source: "Il apporte des modifications au niveau procédural A) Organisation de la Cour Article 23 de la CEDH : « 1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles. 2. Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. 3. Un juge ne peut être relevé de se...")
66. Détail source à réviser : 2020 : 70% des requêtes concernaient la Russie, la Turquie, l'Ukraine et la Roumanie Saisi si violation des droits reconnus par la CEDH III) La procédure contentieuse à Strasbourg Langues officielles : anglais et françai (Source: "2020 : 70% des requêtes concernaient la Russie, la Turquie, l'Ukraine et la Roumanie Saisi si violation des droits reconnus par la CEDH III) La procédure contentieuse à Strasbourg Langues officielles : anglais et français Possibilité de rendre des mesures provisoires → pouvoir reconnu dans CEDH, 1989, S")
67. Détail source à réviser : CEDH (requête individuelle) – épuisement des voies de recours internes – saisie pas de manière anonyme – règle non bis in idem – si requête abusive OU manifestement mal fondée → irrecevable – si le requérant le requérant (Source: "CEDH (requête individuelle) – épuisement des voies de recours internes – saisie pas de manière anonyme – règle non bis in idem – si requête abusive OU manifestement mal fondée → irrecevable – si le requérant le requérant n'a subi aucun préjudice → irrecevable B) Conditions de recevabilité de la requête individuelle 1) Conditions tenant au requérant Les ti...")
68. Détail source à réviser : droit à la délivrance ou au non-retrait du permis de conduire Compétence ratione tempore : Il faut que les actes se soient produits après l'entrée en vigueur de la CEDH Pour la Russie : si faits commis après le 16 septem (Source: "droit à la délivrance ou au non-retrait du permis de conduire Compétence ratione tempore : Il faut que les actes se soient produits après l'entrée en vigueur de la CEDH Pour la Russie : si faits commis après le 16 septembre 2022 → la CEDH n'est plus applicable 3) Condition de recevabilité stricto sensu (art 35) L'épuisement des voies de recours internes :...")
69. Détail source à réviser : tes de gouvernement C'est le JA qui finit par exécuter l'arrêt CAA Paris, 27 février 2025 (4 arrêts) : elle accepte de contrôler les refus de rapatriement SECTION 2 : Les techniques de contrôle de la Cour EDH, entre subs (Source: "tes de gouvernement C'est le JA qui finit par exécuter l'arrêt CAA Paris, 27 février 2025 (4 arrêts) : elle accepte de contrôler les refus de rapatriement SECTION 2 : Les techniques de contrôle de la Cour EDH, entre subsidiarité et effectivité de la protection I) Les techniques d'interprétation visant une protection effective des libertés A) L'interprétat...")
70. Détail source à réviser : b) Le recours individuel de l'article 34 CEDH 93 000 décisions en un an En 2020 : 70% des requêtes concernaient la Russie, la Turquie, l'Ukraine et la Roumanie Saisi si violation des droits reconnus par la CEDH III) La p (Source: "b) Le recours individuel de l'article 34 CEDH 93 000 décisions en un an En 2020 : 70% des requêtes concernaient la Russie, la Turquie, l'Ukraine et la Roumanie Saisi si violation des droits reconnus par la CEDH III) La procédure contentieuse à Strasbourg Langues officielles : anglais et français Possibilité de rendre des mesures provisoires → pouvoir reco...")
71. Détail source à réviser : 56) Compétence ratione materiae : Il faut que ça soit un droit couvert par la CEDH Exemple : pas le droit à la délivrance ou au non-retrait du permis de conduire Compétence ratione tempore : Il faut que les actes se soie (Source: "56) Compétence ratione materiae : Il faut que ça soit un droit couvert par la CEDH Exemple : pas le droit à la délivrance ou au non-retrait du permis de conduire Compétence ratione tempore : Il faut que les actes se soient produits après l'entrée en vigueur de la CEDH Pour la Russie : si faits commis après le 16 septembre 2022 → la CEDH n'est plus applica...")
72. Détail source à réviser : nsion affective Le chien et le droit à la vie privée : CE, 19 février 2026 : possible pour la mort d'un chien compte tenu du lien affectif établi Art L 212-11 Code rural : euthanasie de l'animal dangereux en dernier reco (Source: "nsion affective Le chien et le droit à la vie privée : CE, 19 février 2026 : possible pour la mort d'un chien compte tenu du lien affectif établi Art L 212-11 Code rural : euthanasie de l'animal dangereux en dernier recours III) Les autres procédures d'urgence a) Voie de fait et référé liberté b) Autres référés devant le JA Art L 521-1 Code de justice adm...")
73. Détail source à réviser : Mais la Cour ne se prononce jamais avec l’ensemble des juges Il existe plusieurs formations : juge unique / comité / chambre / grande chambre pour les affaires exceptionnelle (17 juges) B) La compétence de la Cour Articl (Source: "Mais la Cour ne se prononce jamais avec l’ensemble des juges Il existe plusieurs formations : juge unique / comité / chambre / grande chambre pour les affaires exceptionnelle (17 juges) B) La compétence de la Cour Article 32 de la CEDH : « 1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convent...")
74. Détail source à réviser : titue un traitement inhumain le fait que des être humains soient astreint à obéir aveuglément à des choses inertes (feu de signalisation) est une requête abusive → Mal fondée : il faut démontrer que le grief invoqué entr (Source: "titue un traitement inhumain le fait que des être humains soient astreint à obéir aveuglément à des choses inertes (feu de signalisation) est une requête abusive → Mal fondée : il faut démontrer que le grief invoqué entre dans le champ d'application de la CEDH C) Effet et exécution des arrêts de la Cour 1) Contenu des arrêts Arrêts de la Chambre ou de la...")
75. Détail source à réviser : 2008) Il a été institué par 2 lois organiques de 2011 : prévoit 4 missions – défendre les droits des usagers des services publics – défendre et promouvoir les droits de l'enfant – lutter contre les discriminations et les (Source: "2008) Il a été institué par 2 lois organiques de 2011 : prévoit 4 missions – défendre les droits des usagers des services publics – défendre et promouvoir les droits de l'enfant – lutter contre les discriminations et les inégalités – contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de sécur")
76. Détail source à réviser : 22 mai 2019 Il ne peut pas remettre en cause une décision de justice définitive DONC : il doit émettre des recommandations avant B) Les garanties juridictionnelles des libertés 1) Contenu du contentieux des libertés La n (Source: "22 mai 2019 Il ne peut pas remettre en cause une décision de justice définitive DONC : il doit émettre des recommandations avant B) Les garanties juridictionnelles des libertés 1) Contenu du contentieux des libertés La notion de contentieux doit s'entendre au sens d'une juridiction Arrêt Dewer de 1980 : un tri")
77. Détail source à réviser : 1946 ou Convention du Genève de 1951) Les demandeurs d'asiles sont les personnes qui ont déposé une demande Cette demande se dépose à l'OFPRA = office français de protection des réfugiés apatrides La CNDA juge des décisi (Source: "1946 ou Convention du Genève de 1951) Les demandeurs d'asiles sont les personnes qui ont déposé une demande Cette demande se dépose à l'OFPRA = office français de protection des réfugiés apatrides La CNDA juge des décisions prises par l'OFPRA La CNDA est présidée par un membre du CE et a des formations")
78. Détail source à réviser : 2022 : le CE a reconnu le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale Cette liberté est centrée sur les droits des humains Rien n'empêche qu'une entité de protecti (Source: "2022 : le CE a reconnu le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale Cette liberté est centrée sur les droits des humains Rien n'empêche qu'une entité de protection d'une espèce aille en référé liberté CE, 18 octobre 2024, Comité écologique ariég")
79. Détail source à réviser : b) Une compétence renouvelée par le protocole n°16 Il est entré en vigueur en 2018 et il instaure une procédure consultative (ratifié par la France en 2018) Il instaure une demande d’avis juridique sur la CEDH par les ju (Source: "b) Une compétence renouvelée par le protocole n°16 Il est entré en vigueur en 2018 et il instaure une procédure consultative (ratifié par la France en 2018) Il instaure une demande d’avis juridique sur la CEDH par les juridictions")
80. Détail source à réviser : 2018 et il instaure une procédure consultative (ratifié par la France en 2018) Il instaure une demande d’avis juridique sur la CEDH par les juridictions (Source: "2018 et il instaure une procédure consultative (ratifié par la France en 2018) Il instaure une demande d’avis juridique sur la CEDH par les juridictions")
81. Détail source à réviser : 1981, Dudgeon c/ RU : législation pénale qui réprimait l'homosexualité mais la personne n'avait pas été poursuivie MAIS il est susceptible de tomber sous le coup de cette législation DONC victime potentielle La Cour adme (Source: "1981, Dudgeon c/ RU : législation pénale qui réprimait l'homosexualité mais la personne n'avait pas été poursuivie MAIS il est susceptible de tomber sous le coup de cette législation DONC victime potentielle La Cour admet aussi la victime indirecte : en raison d'un lien particulier personnel avec une vi")
82. Détail source à réviser : 16 septembre 2022 → la CEDH n'est plus applicable 3) Condition de recevabilité stricto sensu (art 35) L'épuisement des voies de recours internes : Il faut aller d'abord devant le juge national La preuve de l'épuisement d (Source: "16 septembre 2022 → la CEDH n'est plus applicable 3) Condition de recevabilité stricto sensu (art 35) L'épuisement des voies de recours internes : Il faut aller d'abord devant le juge national La preuve de l'épuisement des voies de recours pèse sur le requérant La Cour est sévère sur cette condition Il faut démontre")
83. Détail source à réviser : 27 février 2025 (4 arrêts) : elle accepte de contrôler les refus de rapatriement SECTION 2 : Les techniques de contrôle de la Cour EDH, entre subsidiarité et effectivité de la protection I) Les techniques d'interprétatio (Source: "27 février 2025 (4 arrêts) : elle accepte de contrôler les refus de rapatriement SECTION 2 : Les techniques de contrôle de la Cour EDH, entre subsidiarité et effectivité de la protection I) Les techniques d'interprétation visant une protection effective des libertés A) L'interprétation évolutive et finaliste La CE")
84. Détail source à réviser : 7 décembre 1976, Handyside En principe : si désaccord entre les Etats → contrôle de proportionnalité plus souple Les Etats veulent inciter la Cour à utiliser une marge d'appréciation plus large III) L'influence des techn (Source: "7 décembre 1976, Handyside En principe : si désaccord entre les Etats → contrôle de proportionnalité plus souple Les Etats veulent inciter la Cour à utiliser une marge d'appréciation plus large III) L'influence des techniques de protection européenne sur le droit français La manière de contrôler à imprégner les ju")
85. Détail source à réviser : B) Les garanties juridictionnelles des libertés 1) Contenu du contentieux des libertés La notion de contentieux doit s'entendre au sens d'une juridiction Arrêt Dewer de 1980 : un tribunal est un organe qui remplit une fo (Source: "B) Les garanties juridictionnelles des libertés 1) Contenu du contentieux des libertés La notion de contentieux doit s'entendre au sens d'une juridiction Arrêt Dewer de 1980 : un tribunal est un organe qui remplit une fonction juridictionnelle et qui tranche sur la base de normes de droit et à l'issu d'une procédure organisée toute question relevant de sa...")
86. Détail source à réviser : B) Le PFRLR, reconnaissant la compétence du JA Décision du 23 janvier 1997, Conseil constitutionnel : compétence du JA MAIS : le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut parfois dans l'intérêt d'une bonn (Source: "B) Le PFRLR, reconnaissant la compétence du JA Décision du 23 janvier 1997, Conseil constitutionnel : compétence du JA MAIS : le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut parfois dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l'ordre juridictionnel intéressé DONC : éla...")
87. Détail source à réviser : B) Les garanties contentieuses, une fois la personne admise en HP contre son consentement Loi du 5 juillet 2011 : délai de 15 jours pour le JJ pour intervenir → délai raccourci à 12 jours Le JJ doit se prononcer dans un (Source: "B) Les garanties contentieuses, une fois la personne admise en HP contre son consentement Loi du 5 juillet 2011 : délai de 15 jours pour le JJ pour intervenir → délai raccourci à 12 jours Le JJ doit se prononcer dans un délai de 6 mois pour le renouvellement d'une hospitalisation Autres garanties contentieuses : – assistance d'un avocat – avis médical mot...")
88. Détail source à réviser : A) Organisation de la Cour Article 23 de la CEDH : « 1 (Source: "A) Organisation de la Cour Article 23 de la CEDH : « 1")
89. Détail source à réviser : B) La compétence de la Cour Article 32 de la CEDH : « 1 (Source: "B) La compétence de la Cour Article 32 de la CEDH : « 1")
90. Détail source à réviser : a) Le recours interétatique de l'article 33 CEDH Article 33 de la CEDH : « Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouv (Source: "a) Le recours interétatique de l'article 33 CEDH Article 33 de la CEDH : « Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante")
91. Détail source à réviser : A) Procédure de l'examen préliminaire de la requête Il faut remplir un formulaire de requête Il faut respecter : art 35 CEDH (conditions de recevabilité) et art 34 CEDH (requête individuelle) – épuisement des voies de re (Source: "A) Procédure de l'examen préliminaire de la requête Il faut remplir un formulaire de requête Il faut respecter : art 35 CEDH (conditions de recevabilité) et art 34 CEDH (requête individuelle) – épuisement des voies de recours internes – saisie pas de manière anonyme – règle non bis in idem – si requête abusive OU manifestement mal fondée → irrecevable – s...")
92. Détail source à réviser : B) Conditions de recevabilité de la requête individuelle 1) Conditions tenant au requérant Les titulaires du recours : – une personne physique – pas de condition sur la capacité juridique : mineur et majeur protégé → pos (Source: "B) Conditions de recevabilité de la requête individuelle 1) Conditions tenant au requérant Les titulaires du recours : – une personne physique – pas de condition sur la capacité juridique : mineur et majeur protégé → possible – une personne morale : appelée « organisation non-gouvernementale » → qui ne détient pas de parcelle de l'autorité publique – grou...")
93. Détail source à réviser : 2) Conditions tenant au champ d'application de la CEDH Art 1er CEDH : toute personne relevant de leur juridiction / de leur compétence Compétence ratione personae : Les Etats sont compétents Compétence ratione loci : Pri (Source: "2) Conditions tenant au champ d'application de la CEDH Art 1er CEDH : toute personne relevant de leur juridiction / de leur compétence Compétence ratione personae : Les Etats sont compétents Compétence ratione loci : Principe de territorialité → faits survenus sur le territoire national de l'Etat Cas particulier pour les territoires dont l'Etat n'a plus l...")
94. Détail source à réviser : 35) L'épuisement des voies de recours internes : Il faut aller d'abord devant le juge national La preuve de l'épuisement des voies de recours pèse sur le requérant La Cour est sévère sur cette condition Il faut démontrer (Source: "35) L'épuisement des voies de recours internes : Il faut aller d'abord devant le juge national La preuve de l'épuisement des voies de recours pèse sur le requérant La Cour est sévère sur cette condition Il faut démontrer qu'on a pu alléguer devant le juge interne la violation de la CEDH MAIS : la Cour regard seulement les recours utiles Exception : pas d'...")
95. Détail source à réviser : C) Effet et exécution des arrêts de la Cour 1) Contenu des arrêts Arrêts de la Chambre ou de la Grande Chambre L'objectif est que la Cour constate la violation → caractère déclaratoire Art 41 CEDH : possibilité d'une sat (Source: "C) Effet et exécution des arrêts de la Cour 1) Contenu des arrêts Arrêts de la Chambre ou de la Grande Chambre L'objectif est que la Cour constate la violation → caractère déclaratoire Art 41 CEDH : possibilité d'une satisfaction équitable DONC : si violation la Cour peut aussi accorder une satisfaction équitable → une indemnisation 2) Portée des arrêts I...")
96. Détail source à réviser : II) La distinction entre les droits conventionnels quant à l'appréciation des limites aux libertés A) Les droits intangibles Il n'y a pas de justification des Etats → aucune atteinte légitimée Ces droits bénéficient à to (Source: "II) La distinction entre les droits conventionnels quant à l'appréciation des limites aux libertés A) Les droits intangibles Il n'y a pas de justification des Etats → aucune atteinte légitimée Ces droits bénéficient à toutes personnes, en tous lieux et en toutes circonstances Exemple : droit à la vie, interdiction des traitements inhumains et dégradants B...")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des droits fondamentaux selon leur nature

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droits fondamentaux et libertés publiques
2. Mélanger contentieux administratif et judiciaire
3. Confondre la compétence ratione personae et ratione loci
4. Oublier l'obligation d'épuisement des recours internes
5. Confondre la force obligatoire et la portée déclaratoire des arrêts de la CEDH
6. Mélanger droits intangibles et droits conditionnels
7. Sous-estimer l'importance de la procédure de la QPC dans le contrôle de constitutionnalité

✅ Checklist Examen

1. Revoir la conception libérale de la liberté et la séparation des pouvoirs
2. Étudier les défis du relativisme et de l'universalisme dans la reconnaissance des droits
3. Maîtriser la terminologie juridique des libertés fondamentales
4. Comprendre les garanties juridictionnelles et non juridictionnelles
5. Analyser le contentieux du droit au procès équitable
6. Connaître les conditions et le contrôle de l'hospitalisation sans consentement
7. Étudier la compétence et la procédure de la Cour européenne des droits de l’homme
8. Différencier droits intangibles et droits conditionnels dans la jurisprudence