Fiche de révision : Les opérations de banque en France

📋 Plan du Cours

1. Droit bancaire en France
2. Activités du secteur bancaire
3. Opérations de banque
4. Réception fonds remboursables
5. Opérations de crédit bancaire
6. Services bancaires de paiement
7. Monnaie électronique
8. Prestataires financiers
9. Monopole bancaire
10. Statut des établissements de crédit
11. Agrément bancaire
12. Passeport européen bancaire

📖 1. Droit bancaire en France

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le droit bancaire en France est principalement codifié dans le code monétaire et financier, structuré en plusieurs livres traitant des activités, des prestataires, et des marchés.
• Les activités bancaires se divisent en opérations de banque (réception de fonds, crédit, paiement) et services financiers (instrumentation, gestion de portefeuille).
• La réception de fonds du public, notamment par dépôt, constitue une opération de banque, sous réserve de certaines limites légales.
• Les opérations de crédit incluent tout acte par lequel un établissement met ou promet de mettre des fonds à disposition d’un tiers contre rémunération.
• Les services de paiement sont désormais en partie séparés de la catégorie des opérations de banque, permettant à des acteurs non bancaires de fournir certains moyens de paiement.
• La monnaie électronique représente une forme moderne de support de valeur, permettant des paiements dissimulés ou anonymes, sous contrôle réglementaire.

💡 À retenir

Le droit bancaire français encadre strictement les activités de réception de fonds, de crédit et de paiement, en distinguant clairement les opérations de banque, les services financiers et la monnaie électronique, afin de garantir la stabilité et la sécurité du secteur.

📖 2. Activités du secteur bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

Opérations de banque
Activités juridiques regroupant la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, et les services bancaires de paiement. Elles constituent le cœur de l’activité bancaire, définies de manière limitative par l’article L311-1 du code monétaire et financier.

Fonds remboursables du public
Fonds recueillis auprès de tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit pour la banque de les restituer. La remise peut être réelle ou fictive, portant sur une somme d’argent fongible, sans transfert de propriété en principe.

Opérations de crédit
Actes par lesquels une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre, contre rémunération (intérêt). Inclut prêt, ouverture de crédit, découvert, ou mobilisation de créances, sous condition d’un caractère onéreux.

Services bancaires de paiement
Moyens permettant de transférer des fonds (ex : chéquier, carte bancaire). Seuls certains services, comme le chèque, restent exclusivement réservés aux banques, tandis que d’autres, comme la monnaie électronique, peuvent être fournis par des prestataires extérieurs.

Monnaie électronique
Support électronique ou physique stockant une somme d’argent, utilisée pour effectuer des paiements. Fonctionne par émission (stockage) et utilisation (paiement), avec une dissociation entre débit et crédit lors des opérations.

Prestataires du secteur bancaire
Personnes morales intervenant dans le secteur bancaire, notamment établissements de crédit, banques, et autres organismes fournissant des services liés à la réception de fonds, crédit ou paiement. Leur activité est réglementée, avec un monopole spécifique selon leur catégorie.

📝 Points essentiels

• Le droit bancaire, principalement codifié dans le code monétaire et financier, regroupe des activités juridiques variées, souvent regroupées selon leur fonction (reception, crédit, paiement).
• La distinction entre opérations de banque et autres activités financières ou de paiement est fonctionnelle, non conceptuelle, permettant une certaine flexibilité réglementaire.
• La réception de fonds du public est limitée aux dépôts et à certains fonds issus de créances d’associés ou de salariés, sous conditions.
• Les opérations de crédit incluent le prêt, la mise à disposition de fonds, et les garanties, avec une rémunération en intérêt.
• La gestion des moyens de paiement évolue, avec une segmentation entre services réservés aux banques (ex : chèques) et ceux pouvant être fournis par des acteurs extérieurs (ex : monnaie électronique).
• La monnaie électronique se distingue par son fonctionnement dématérialisé, permettant une dissociation entre émission et utilisation, facilitant la discrétion des paiements.

💡 À retenir

Les activités du secteur bancaire sont définies de manière fonctionnelle et limitée, regroupant réception de fonds, crédit, et services de paiement, avec une réglementation spécifique pour chaque catégorie d’opérations et prestataires.

📖 3. Opérations de banque

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations de banque : Activités juridiques définies par l’article L311-1 du code monétaire et financier, comprenant la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, et les services bancaires de paiement.
• Fonds remboursables du public : Fonds recueillis auprès de tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit de disposer et l’obligation de restituer, sans transfert de propriété.
• Dépôt : Acte par lequel un déposant remet une somme d’argent à un dépositaire (souvent une banque), qui en détient la garde sans en devenir propriétaire, sauf exceptions pour les dépôts irréguliers.
• Opération de crédit : Acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à disposition d’une autre, en échange d’une rémunération (intérêt), incluant prêts, crédits, garanties, avals.
• Service bancaire de paiement : Ensemble des moyens et opérations permettant le transfert de fonds entre comptes (ex : chèques, cartes bancaires), gérés par un prestataire habilité.
• Monnaie électronique : Support dématérialisé stockant une valeur monétaire, permettant des paiements sans transfert immédiat de fonds, avec une émission séparée du transfert de la créance.

📝 Points essentiels

• La distinction entre réception de fonds du public (dépôts) et opérations de crédit est fondamentale pour définir l’activité bancaire.
• La réception de fonds remboursables du public ne concerne pas uniquement les dépôts classiques, mais aussi certains fonds issus d’émission de titres, sous réserve de limites légales.
• Les opérations de crédit incluent prêt, ouverture de crédit, découvert, et mobilisations de créances, avec une contrepartie rémunérée (intérêt ou somme forfaitaire).
• Seul le service bancaire de paiement, notamment le chèque, reste exclusivement réservé aux banques, tandis que d’autres moyens de paiement peuvent être fournis par des établissements de paiement.
• La monnaie électronique se distingue par son stockage et son usage discret, avec une émission séparée du transfert effectif.

💡 À retenir

Les opérations de banque regroupent des activités essentielles telles que la réception de fonds, le crédit et les services de paiement, qui structurent le secteur bancaire et financier, tout en étant soumises à une réglementation spécifique pour garantir la stabilité et la confiance.

📖 4. Réception fonds remboursables

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds remboursables du public
  Définition : Fonds recueillis auprès d’un tiers, sous forme de dépôts ou autres, avec le droit de disposer de ces fonds pour son propre compte, mais à charge de les restituer (art. L312-2).
  Point essentiel : Il s’agit d’une somme d’argent déposée, généralement liquide, qui doit être restituée au déposant.

• Dépôt
  Définition : Remise volontaire d’une chose (souvent de l’argent) à un dépositaire, qui en détient la garde sans en devenir propriétaire (art. 1919 du code civil).
  Point essentiel : Peut être réel ou fictif, et ne transfère pas la propriété en principe.

• Opération de crédit
  Définition : Acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à disposition d’une autre, ou s’engage par signature (aval, caution, garantie), à titre onéreux (art. L313-1).
  Point essentiel : Implique un engagement financier rémunéré, souvent par intérêts.

• Opération de crédit par mise à disposition de fonds
  Définition : Mise temporaire de fonds, par prêt ou ouverture de crédit, avec obligation de restitution et contrepartie d’intérêts (art. L313-1).
  Point essentiel : Fonction principale de financement bancaire.

• Service bancaire de paiement
  Définition : Mise à disposition de moyens permettant de transférer des fonds d’un compte à un autre (art. L311-3).
  Point essentiel : Inclut chèques, cartes bancaires, virements, sous la gestion d’un prestataire.

• Monnaie électronique
  Définition : Support électronique stockant une somme d’argent, permettant de réaliser des paiements, avec émission et utilisation séparées (art. L315-1).
  Point essentiel : Fonctionne comme une monnaie scripturale dématérialisée, avec un support physique ou numérique.

📝 Points essentiels

• La réception de fonds remboursables du public concerne principalement les dépôts liquides, qui peuvent être réels ou fictifs, mais restent soumis à la restitution.
• La distinction entre dépôt et opération de crédit est fondamentale : le dépôt ne suppose pas forcément une rémunération, tandis que le crédit implique une contrepartie financière (intérêt).
• La réglementation limite la qualification de fonds remboursables à certains cas, notamment en excluant les fonds issus de créances d’associés ou de salariés, sous conditions.
• Les opérations de crédit comprennent le prêt, l’ouverture de crédit, le découvert, et la mobilisation de créances, toutes caractérisées par une mise à disposition temporaire de fonds contre rémunération.
• Les services de paiement, bien que liés à la gestion des fonds, constituent une activité distincte, permettant notamment le transfert de fonds via divers moyens (chèques, cartes, virements).
• La monnaie électronique, en tant que support dématérialisé, permet une circulation discrète des fonds, avec une émission séparée de leur utilisation.

💡 À retenir

La réception de fonds remboursables constitue le cœur de l’activité bancaire, impliquant la gestion de dépôts liquides et la mise à disposition de crédits, sous un cadre réglementaire précis limitant leur nature et leur usage.

📖 5. Opérations de crédit bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

Point à retenir

Les opérations de crédit bancaire regroupent l'ensemble des activités permettant la mise à disposition de fonds contre rémunération, constituant le pilier du financement de l'économie par le secteur bancaire.

📖 6. Services bancaires de paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Service de paiement : Opération permettant de transférer des fonds d’un compte du payeur vers celui du bénéficiaire, via un moyen ou instrument de paiement (ex : carte bancaire, chéquier).
  Point essentiel : La gestion de ces moyens implique des opérations de débit et crédit sur les comptes.

• Moyen ou instrument de paiement : Procédé bancaire utilisé pour effectuer un transfert de fonds (ex : carte bancaire, chèque, virement).
  Point essentiel : Permet la réalisation concrète d’un paiement, sous forme physique ou scripturale.

• Services bancaires de paiement : Services fournis par une banque pour la gestion et l’utilisation des moyens de paiement, notamment le chèque, la carte bancaire, le virement.
  Point essentiel : Le chèque reste réservé aux banques, tandis que d’autres moyens peuvent être fournis par des acteurs extérieurs.

• Monnaie électronique : Support numérique stockant une valeur monétaire, permettant de réaliser des paiements sans transfert immédiat de fonds, via un support physique ou dématérialisé (ex : carte prépayée).
  Point essentiel : La monnaie électronique se distingue par son stockage et son transfert séparés.

• Opérations de crédit : Financement consistant à mettre ou promettre de mettre des fonds à disposition d’un tiers, contre rémunération (ex : prêt bancaire, ouverture de crédit).
  Point essentiel : Elles peuvent être réalisées par des banques ou d’autres prestataires, sous réserve de conditions légales.

• Fonds remboursables du public : Fonds recueillis auprès de tiers, sous forme de dépôts ou autres, avec obligation de restitution, constituant une opération de banque.
  Point essentiel : La réception de fonds du public est une opération centrale dans le secteur bancaire, encadrée strictement.

📝 Points essentiels

• La définition légale des services de paiement inclut la mise à disposition de moyens permettant de transférer des fonds, sous la gestion d’un prestataire.
• La réglementation distingue entre services bancaires de paiement (ex : chèque, carte bancaire) et autres opérations financières, avec une évolution vers une ouverture à des acteurs non bancaires.
• La monnaie électronique est un support numérique permettant de stocker une valeur monétaire, avec un fonctionnement déconnecté du transfert immédiat de fonds.
• Les opérations de crédit bancaire comprennent notamment le prêt, l’ouverture de crédit, et le découvert, avec des modalités et des conditions spécifiques.
• La gestion des moyens de paiement doit respecter des règles strictes, notamment en matière de sécurité, de transparence et de lutte contre le blanchiment.

💡 À retenir

Les services bancaires de paiement regroupent l’ensemble des opérations permettant la gestion, le transfert et le stockage de fonds, avec une évolution vers une ouverture à des acteurs non bancaires, tout en conservant une réglementation stricte pour assurer la sécurité et la fiabilité des transactions.

📖 7. Monnaie électronique

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sur un support, émise par un prestataire, permettant de réaliser des paiements de façon discrète et séparée de l’opération d’émission.
• Contrairement aux moyens de paiement classiques, la monnaie électronique n’est pas liée immédiatement à une opération en débit/crédit, ce qui offre une certaine invisibilité lors de son utilisation.
• La réglementation (notamment l’article L315-1 du code monétaire et financier) encadre strictement l’émission, la gestion et la sécurité de la monnaie électronique, notamment pour protéger les fonds des utilisateurs.
• La monnaie électronique peut être considérée comme une créance transférée ou comme une monnaie scripturale stockée, selon l’analyse juridique retenue.
• La gestion de la monnaie électronique doit respecter des règles de fonds propres, de sécurité et de transparence, notamment pour éviter le blanchiment ou le financement du terrorisme.

💡 À retenir

La monnaie électronique est une unité monétaire stockée sur un support numérique ou physique, permettant des paiements discrets, encadrée par une réglementation stricte pour garantir la sécurité des fonds et la transparence des opérations.

📖 8. Prestataires financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestataire financier : Personne morale ou entité qui fournit des services ou exerce des activités financières, telles que la gestion d'instruments financiers, la réalisation d'opérations de banque ou de paiement, sous réserve d'agrément.
• Agrément : Autorisation administrative préalable permettant à une entité d'exercer une activité financière réglementée, délivrée par l'autorité compétente (ex : ACPR).
• Opérations de banque : Activités principales du secteur bancaire, comprenant la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, et les services bancaires de paiement.
• Services de paiement : Moyens ou procédés permettant le transfert de fonds d’un compte à un autre, gérés par un prestataire habilité, comme la gestion de chèques, cartes bancaires ou monnaie électronique.
• Instruments financiers : Actifs incorporels (titres financiers, contrats financiers) permettant la cession ou la détention collective d’actifs, négociés sur les marchés financiers.
• Monnaie électronique : Support électronique ou physique stockant une valeur monétaire, permettant d’effectuer des paiements sans transfert immédiat de fonds, caractérisée par une émission préalable et une opération séparée d’utilisation.

📝 Points essentiels

• Les prestataires financiers se regroupent en trois grandes familles : prestataires du secteur bancaire, prestataires financiers (services d’investissement), et prestataires résiduels (activités périphériques).
• Les prestataires du secteur bancaire incluent notamment les établissements de crédit, banques, et autres organismes recevant des fonds du public ou réalisant des opérations de crédit.
• La législation impose un agrément préalable pour exercer une activité financière, garantissant la conformité réglementaire et la stabilité du secteur.
• Les services de paiement ont évolué depuis 2009, avec une séparation entre ceux réservés aux banques (ex : chèques) et ceux accessibles à d’autres prestataires (ex : monnaie électronique).
• La monnaie électronique se distingue par sa capacité à stocker une valeur monétaire sur un support, permettant des paiements discrets et séparés de l’opération de stockage.
• La gestion d’instruments financiers comprend la détention, la négociation, et la titrisation de titres financiers ou de parts dans des organismes de placement collectif.

💡 À retenir

Les prestataires financiers, régulés par une législation spécifique, jouent un rôle clé dans la gestion, la transmission et la sécurisation des actifs monétaires et financiers, en assurant la stabilité et la transparence du secteur.

📖 9. Monopole bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations de banque
  Ensemble limité d'opérations juridiques définies par l'article L311-1 du code monétaire et financier, comprenant la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, et les services bancaires de paiement.
  Point essentiel : Ce sont les activités centrales qui caractérisent le secteur bancaire, avec un cadre juridique précis.

• Fonds remboursables du public
  Fonds recueillis d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit de les disposer pour son propre compte, mais à charge de les restituer (article L312-2).
  Point essentiel : La réception de ces fonds constitue une opération de banque, sous réserve de certaines limites.

• Dépôt
  Acte par lequel une personne remet une somme d’argent à un dépositaire, qui en détient la propriété provisoire, sans en devenir propriétaire définitif (article 1919 du code civil).
  Point essentiel : La banque détient provisoirement des fonds, ce qui constitue une opération de banque.

• Opération de crédit
  Acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre, en échange d’une rémunération (article L313-1).
  Point essentiel : Elle inclut notamment les prêts et garanties, et constitue une activité clé du secteur bancaire.

• Service bancaire de paiement
  Mise à disposition de moyens permettant le transfert de fonds (ex : chèque, carte bancaire), gérés par un prestataire (article L311-3).
  Point essentiel : Seul un établissement bancaire peut fournir certains services, comme le chéquier.

• Monopole bancaire
  Exclusivité légale accordée aux banques pour exercer certaines opérations, notamment la réception de fonds remboursables du public et les opérations de crédit.
  Point essentiel : Ce monopole garantit la prérogative des banques dans ces activités, encadrant leur activité par des règles spécifiques.

📝 Points essentiels

• Le droit bancaire se structure principalement autour des opérations de banque, qui sont définies de manière limitative par la loi.
• La réception de fonds du public et les opérations de crédit sont au cœur du monopole bancaire, avec un cadre juridique strict.
• La distinction entre dépôt et opération de banque repose sur la propriété provisoire des fonds, mais en pratique, la banque devient propriétaire des sommes déposées.
• La sortie progressive de certains services de paiement du cadre strict des opérations de banque a permis à des acteurs non bancaires de fournir ces services, tout en conservant un noyau dur réservé aux banques.
• Le monopole bancaire est une garantie pour la stabilité financière, mais il est également encadré pour favoriser la concurrence dans certains domaines.

💡 À retenir

Le monopole bancaire confère aux banques une exclusivité réglementaire sur les opérations fondamentales de réception de fonds et de crédit, assurant ainsi la stabilité du système financier tout en étant soumis à un cadre juridique précis.

📖 10. Statut des établissements de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement de crédit : Personne morale autorisée à recevoir des fonds remboursables du public et à effectuer des opérations de crédit, constituant le cœur du secteur bancaire (art. L511-1 du code monétaire et financier).
• Banque : Prestataire de service bancaire généraliste, pouvant recevoir des fonds, accorder des crédits, et fournir des services de paiement et de monnaie électronique. Elle exerce l’ensemble des activités caractéristiques du secteur bancaire (art. L511-9).
• Opérations de banque : Catégorie juridique comprenant la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, et les services bancaires de paiement (art. L311-1).
• Monnaie électronique : Moyen de paiement scriptural stockant une somme d’argent sur un support, permettant des paiements sans opération en débit au moment de l’utilisation (art. L315-1).
• Agrément : Autorisation administrative permettant à une entité d’exercer une activité de prestataire de services financiers ou bancaires, condition nécessaire pour obtenir le statut d’établissement de crédit.
• Monopole : Exclusivité d’un secteur d’activité conférée à certains prestataires, notamment les établissements de crédit pour les opérations bancaires (ex. réception de fonds, crédit).

📝 Points essentiels

• Les établissements de crédit regroupent principalement les banques, qui peuvent exercer diverses activités : réception de fonds, crédit, services de paiement, monnaie électronique.
• La qualification d’établissement de crédit est conditionnée par l’obtention d’un agrément délivré par l’autorité compétente, généralement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
• La loi distingue plusieurs catégories d’établissements de crédit selon leur degré de spécialisation, notamment les banques généralistes et les établissements spécialisés (ex. banques de détail, banques d’investissement).
• Le secteur bancaire bénéficie d’un monopole sur certaines opérations, notamment la réception de fonds du public et la réalisation d’opérations de crédit.
• La réglementation impose des règles strictes en matière de fonds propres, de gestion des risques et de conformité pour l’agrément et le maintien du statut d’établissement de crédit.

💡 À retenir

Les établissements de crédit, principalement les banques, sont des acteurs clés du secteur bancaire, exerçant des activités réglementées et bénéficiant d’un monopole sur certaines opérations fondamentales, sous réserve d’un agrément délivré par l’autorité compétente.

📖 11. Agrément bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément bancaire : Autorisation officielle délivrée par l’autorité de régulation (ACPR en France) permettant à une personne morale d’exercer des activités bancaires ou financières spécifiques. C’est une condition préalable à l’exercice légal de ces activités.

• Demande d’agrément : Procédure par laquelle une entreprise sollicite l’autorisation d’exercer une activité bancaire ou financière, en fournissant un dossier comprenant notamment des garanties financières, un projet d’activité et une organisation interne.

• Conditions d’agrément : Critères fixés par la réglementation (capitaux propres, organisation, compétence des dirigeants, conformité aux règles de lutte contre le blanchiment, etc.) que doit remplir le demandeur pour obtenir l’autorisation.

• Monopole d’activité : Exclusivité conférée à certains prestataires, notamment les banques, pour exercer certaines opérations (ex : réception de fonds remboursables du public, opérations de crédit), sous réserve de l’agrément.

• Contrôle et supervision : Surveillance exercée par l’autorité de régulation (ACPR) après l’agrément, visant à assurer la stabilité financière, la conformité réglementaire et la protection des clients.

• Refus d’agrément : Décision de l’autorité de régulation de ne pas délivrer l’autorisation, motivée par le non-respect des conditions légales ou réglementaires.

📝 Points essentiels

• L’agrément est indispensable pour exercer légalement des activités bancaires ou financières en France, notamment la réception de fonds du public ou la réalisation d’opérations de crédit.

• La demande d’agrément doit être déposée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui vérifie la conformité du projet aux exigences légales.

• La délivrance de l’agrément implique le respect de conditions strictes, notamment en matière de fonds propres, de gouvernance, de gestion des risques et de lutte contre le blanchiment.

• L’agrément confère un monopole d’exercice pour certaines activités, mais il est soumis à un contrôle continu, avec possibilité de retrait en cas de manquement.

• La procédure d’agrément vise à garantir la stabilité du secteur bancaire, la protection des déposants et la conformité aux normes européennes et internationales.

💡 À retenir

L’agrément bancaire est la clé d’entrée réglementaire permettant à une entreprise d’exercer légalement des activités bancaires, sous contrôle strict, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des clients.

📖 12. Passeport européen bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le passeport européen bancaire repose sur la directive CRD IV (2013/36/UE) et le règlement CRR (575/2013).
• La banque doit notifier son autorité nationale d'origine pour bénéficier du passeport.
• La liberté d'établissement permet à une banque agréée dans un pays de s'implanter dans un autre, sous réserve de notification.
• La libre prestation de services autorise une banque à fournir des services dans un autre pays sans y établir une succursale.
• La supervision prudentielle reste assurée par l'autorité du pays d'origine, mais l'autorité du pays d'accueil peut intervenir en cas de problème.
• Le dispositif vise à harmoniser la réglementation bancaire au sein de l'UE, facilitant la mobilité et la concurrence.

💡 À retenir

Le passeport européen bancaire permet aux établissements agréés dans un pays de l'UE d'étendre leurs activités dans d'autres États membres, favorisant la libre circulation des services financiers tout en assurant une supervision harmonisée.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre opérations de banque et services financiers : certains services (ex : gestion de portefeuille) ne sont pas toujours considérés comme opérations de banque.
2. Mauvaise distinction entre fonds remboursables du public et fonds propres : seuls les dépôts et certains fonds issus de créances sont considérés comme fonds remboursables.
3. Confusion entre monnaie électronique et moyens de paiement classiques : la monnaie électronique est dématérialisée et séparée du simple moyen de paiement.
4. Faux-amis : "dépôt" (contrat de garde) vs "dépense" (usage de fonds).
5. Erreur courante : considérer que tous les crédits sont des opérations de banque, alors que certains crédits peuvent relever d’autres activités financières.
6. Confusion entre monnaie électronique et monnaie fiduciaire : la première est dématérialisée, la seconde physique.
7. Sous-estimer la distinction entre recevoir des fonds du public et émettre des instruments financiers : ces activités sont réglementées différemment.

✅ Checklist Examen

• Maîtriser la définition précise des opérations de banque selon l’article L311-1.
• Savoir distinguer entre réception de fonds, crédit, et services de paiement.
• Connaître la différence entre fonds remboursables du public et fonds propres.
• Identifier les exemples concrets d’opérations de banque.
• Comprendre le fonctionnement de la monnaie électronique.
• Reconnaître les différents prestataires financiers et leur cadre réglementaire.
• Savoir ce qui constitue un monopole bancaire.
• Connaître le statut juridique des établissements de crédit.
• Maîtriser la procédure d’agrément bancaire.
• Comprendre le concept de passeport européen bancaire.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : dépôt, crédit, monnaie électronique, instruments financiers.
• S’assurer de connaître les limites légales à la réception de fonds du public.
• Vérifier la distinction entre activités bancaires et autres activités financières.
• Connaître les principales réglementations encadrant le secteur bancaire.
• Identifier les faux-amis et pièges courants liés aux termes techniques.
• Vérifier la compréhension des mécanismes de paiement et de monnaie électronique.