Fiche de révision : Les Pouvoirs et Responsabilités du Président

📋 Plan du Cours

1. Élection présidentielle
2. Mandat présidentiel
3. Responsabilité du PR
4. Irresponsabilité présidentielle
5. Cohabitation
6. Révision constitutionnelle 2008
7. Procédure de destitution
8. Immunité présidentielle

📖 1. Élection présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel masculin : mode d’élection dans lequel tous les hommes adultes ont le droit de voter, utilisé pour désigner le mode d’élection du président de la République lors de la création de la Ve République, notamment en 1848 (art 46 de la Constitution de 1848).
• Révision de 1962 (art 6 C° modifié) : modification constitutionnelle introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct, inscrivant la légitimité du président dans une initiative populaire, en opposition au collège électoral de 1958.
• Discours de Bayeux : discours prononcé par Charles de Gaulle en 1946, où il affirme que le président doit donner l’impulsion politique, soulignant la conception gaulliste du président comme moteur de l’action politique.
• Conception gaulliste du président : vision selon laquelle le président doit incarner la légitimité nationale, donner l’impulsion politique, et jouer un rôle d’arbitre neutre, en opposition au pouvoir législatif ou exécutif traditionnel.
• Impact de l’élection directe sur la légitimité présidentielle : renforcement de la légitimité du président en la reliant directement à la volonté populaire, ce qui lui confère une légitimité renforcée par rapport à celle issue du collège électoral ou de la représentation parlementaire.

📝 Points essentiels

• La désignation du président de la République a évolué depuis la création de la Ve République, passant d’un collège électoral de 81 700 personnes en 1958 à une élection au suffrage universel direct en 1962, grâce à la révision constitutionnelle de Charles de Gaulle (art 6 C° modifié).
• La pratique institutionnelle sous la IIIe et IVe Républiques limitait le rôle du président, qui disposait d’un pouvoir discret, notamment en raison de la limitation du droit de dissolution (sous IIIe) et de la fonction arbitrale neutre.
• La volonté de renforcer le rôle décisionnel du président a été affirmée dans le discours de Bayeux, où De Gaulle insiste sur le rôle d’impulsion politique du président, en opposition avec la conception parlementariste classique.
• La révision de 1962 a introduit l’élection du président au suffrage universel direct, inscrivant la légitimité populaire dans la Constitution, ce qui a permis au président d’être directement élu par le peuple, renforçant ainsi sa légitimité.
• La modification du collège électoral en 1962 a permis de soutenir une majorité présidentielle active, avec un soutien massif lors des élections, et a favorisé la discipline de vote dans la majorité parlementaire, notamment après la réforme du quinquennat en 2000.
• La durée du mandat présidentiel a été fixée à 5 ans par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000, en rupture avec le septennat traditionnel, afin de renforcer la légitimité et la stabilité du président.

💡 À retenir

L’élection du président au suffrage universel direct depuis 1962 a profondément renforcé la légitimité présidentielle en la reliant directement à la volonté populaire, conformément à la conception gaulliste du président comme moteur de l’action politique.

📖 2. Mandat présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Quinquennat présidentiel (loi constitutionnelle du 2 octobre 2000) : La durée du mandat présidentiel est fixée à 5 ans, renouvelable une seule fois, afin de renforcer la stabilité et la légitimité du président élu au suffrage universel direct. AUTEUR (2000) : cette réforme modifie l'article 6 de la Constitution pour instaurer ce nouveau régime.

• Limitation à deux mandats consécutifs (révision constitutionnelle 2008) : La Constitution prévoit que nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs, afin de prévenir la concentration du pouvoir et favoriser le renouvellement politique. AUTEUR (2008) : cette disposition est inscrite dans l'article 6 alinéa 2 de la Constitution.

• Durée du mandat présidentiel avant 2000 (septennat) : La durée du mandat présidentiel était auparavant de sept ans, conformément à l'article 6 de la Constitution de 1958, afin de garantir une stabilité institutionnelle, mais elle a été remplacée par le quinquennat pour répondre aux enjeux démocratiques et politiques modernes.

• Cessation des fonctions du président (démission, décès, empêchement définitif) : La fin du mandat peut intervenir par démission (ex : CDG en 1969), décès (ex : Pompidou en 1975), ou empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel (art 7 de la Constitution). En cas de vacance, le président du Sénat assure l’intérim pour une durée limitée.

• Règles d'intérim présidentiel (président du Sénat, gouvernement collégial) : En cas de vacance ou d'empêchement, le président du Sénat assure l’intérim (art 7), pour une durée maximale de 30 jours. Si l’intérim ne peut être assuré, un gouvernement collégial peut prendre le relais, mais cette situation n’est jamais survenue en pratique.

📝 Points essentiels

• La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a instauré le quinquennat, remplaçant le septennat, pour renforcer la stabilité et la légitimité démocratique du président élu au suffrage universel direct (art 6 modifié).
• La limitation à deux mandats consécutifs, introduite par la révision de 2008, vise à éviter la monopolisation du pouvoir et à encourager le renouvellement politique.
• La durée du mandat avant 2000 était de sept ans, mais cette période a été jugée trop longue pour permettre un renouvellement démocratique efficace.
• La cessation des fonctions peut intervenir par démission, décès ou empêchement définitif, avec une procédure précise pour l’intérim, notamment la désignation du président du Sénat.
• En cas de vacance, le président du Sénat assure l’intérim pour 30 jours, période durant laquelle un nouveau scrutin présidentiel doit être organisé (art 7).

💡 À retenir

Le mandat présidentiel a été profondément réformé en 2000 pour instaurer un quinquennat, renforçant la stabilité institutionnelle, et la limitation à deux mandats consécutifs, introduite en 2008, pour favoriser le renouvellement démocratique. La procédure d’intérim prévoit la désignation du président du Sénat en cas de vacance ou d’empêchement, garantissant la continuité de l’État.

📖 3. Responsabilité du PR

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique : Engagement du président devant le peuple ou ses représentants pour ses actes ou décisions, notamment par référendum ou accountability parlementaire (exemple : référendum de 1969). La responsabilité politique permet de sanctionner le président par des moyens démocratiques, comme la révocation ou la destitution pour manquement grave (voir aussi article 68 C°).

• Responsabilité juridique : Obligation pour le président de répondre de ses actes devant la justice, notamment en cas de crime ou délit. La responsabilité juridique du président est en principe limitée par l'immunité, sauf en cas de haute trahison ou poursuites devant la Cour pénale internationale (CPI) si ratification du traité de Rome (voir art 67 C°).

• Responsabilité pénale : Capacité de poursuivre le président pour des infractions pénales. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a instauré une procédure de destitution pour manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice du mandat (art 68 C°). La responsabilité pénale est suspendue pendant le mandat, sauf en cas de crime de guerre ou génocide devant la CPI.

• Responsabilité civile et administrative : Le président bénéficie d’une immunité en matière civile et administrative durant son mandat, ce qui empêche toute poursuite ou action contre lui pour des actes liés à ses fonctions (voir art 67 C°). Cette immunité ne s'applique pas après la fin du mandat, sauf exceptions.

• Responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale : Le gouvernement doit rendre des comptes à l’Assemblée nationale, principe fondamental du régime parlementaire. La responsabilité politique du président est également liée à celle du gouvernement, notamment en cas de crise ou de mise en cause par la majorité parlementaire.

• Révision constitutionnelle du 23 février 2007 : Elle a clarifié le régime de responsabilité du président, notamment en instituant une procédure de destitution pour manquement grave (art 68 C°), et en précisant l’irresponsabilité pénale et civile du président dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de crime ou délit grave (voir art 67 et 68 C°).

📝 Points essentiels

• La responsabilité politique du président est distincte de sa légitimité démocratique, cette dernière étant assurée par l’élection au suffrage universel direct (voir section 2). La responsabilité politique peut être engagée par référendum ou par une procédure de destitution en cas de manquement grave.

• La responsabilité juridique du président est limitée par l’immunité, qui le protège contre toute poursuite pénale, civile ou administrative pendant son mandat, sauf en cas de crime de guerre ou génocide, pour lesquels la CPI peut intervenir si le pays a ratifié le traité de Rome (art 68 C°).

• La procédure de destitution, prévue à l’article 68 C°, remplace la notion de haute trahison, et peut être engagée par l’Assemblée nationale ou le Sénat en cas de manquement grave. La décision de destitution doit être votée à la majorité des deux tiers par la Haute Cour.

• La responsabilité pénale du président est suspendue durant le mandat, sauf en cas de crime grave devant la CPI, et la responsabilité civile ou administrative est également limitée par l’immunité, qui ne s’éteint qu’un mois après la fin du mandat.

• La révision constitutionnelle de 2007 a permis de préciser et de renforcer le régime de responsabilité du président, tout en maintenant une immunité importante pour garantir la stabilité institutionnelle.

💡 À retenir

La responsabilité du président de la République est encadrée par la Constitution, avec une immunité durant le mandat, mais elle peut être engagée en cas de manquement grave via la procédure de destitution ou devant la CPI, tandis que la responsabilité politique reste un outil de contrôle démocratique.

📖 4. Irresponsabilité présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'irresponsabilité (art 67 C°) : Le président de la République est considéré comme irresponsable pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, aucune action ne peut être engagée contre lui pendant son mandat. Cette immunité couvre la responsabilité pénale, civile et administrative, et ne tombe qu’un mois après la cessation de ses fonctions.

• Exception de la Cour pénale internationale (CPI) : Le président peut être poursuivi devant la CPI pour crimes de guerre, génocide ou autres crimes graves, à condition que son État ait ratifié le traité de Rome. La CPI constitue une exception à l’irresponsabilité durant le mandat (voir aussi "responsabilité pénale" dans la section 3).

• Immunité des actes accomplis dans l’exercice des fonctions : La règle selon laquelle tous les actes liés à l’exercice officiel du président sont protégés contre toute poursuite ou responsabilité, sauf exception prévue par la Constitution ou le droit international.

• Fin de l’irresponsabilité : La responsabilité du président ne peut être engagée qu’un mois après la fin de son mandat, permettant ainsi une période de protection durant l’exercice de ses fonctions. La procédure de destitution peut alors être engagée si des manquements graves sont constatés (art 68 C°).

• Responsabilité politique (voir section 3) : La responsabilité du président peut être engagée politiquement, notamment par la procédure de destitution ou par la responsabilité devant le Parlement, mais pas pénalement ou civilement durant le mandat (sauf exceptions).

📝 Points essentiels

• La Constitution française établit que le président de la République bénéficie d’une immunité totale pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 67 C°.
• La responsabilité pénale, civile ou administrative du président est suspendue pendant le mandat, sauf en cas de crime de guerre, génocide ou autres crimes graves, pour lesquels la CPI peut intervenir si l’État a ratifié le traité de Rome (exception de la CPI).
• La fin de l’irresponsabilité intervient un mois après la cessation des fonctions, moment auquel le président peut être poursuivi ou destitué pour des manquements.
• La procédure de destitution (art 68 C°) ne concerne que la légitimité politique, et non la responsabilité pénale, qui reste une exception à l’irresponsabilité.
• La jurisprudence et la révision constitutionnelle de 2007 ont clarifié que le président ne peut être poursuivi ni en justice civile, ni en justice pénale, sauf dans le cadre de la CPI ou en cas de procédure de destitution pour manquement grave.

💡 À retenir

Le président de la République bénéficie d’une immunité totale pour ses actes officiels, qui ne peut être levée qu’un mois après la fin de son mandat, sauf exception liée à la CPI ou à une procédure de destitution pour manquement grave.

📖 5. Cohabitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : Situation institutionnelle où le président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques différentes, entraînant une coexistence de deux pouvoirs exécutifs concurrents.
• Causes de la cohabitation : Résultent principalement de divergences électorales entre le président et l’Assemblée nationale, notamment lors d’élections législatives et présidentielles successives, ou de la défaite d’un président lors de son renouvellement.
• Exemples historiques :
  • Mitterrand-Chirac (1986-1988) : Premier cas de cohabitation sous la Ve République, avec un président de gauche et un Premier ministre de droite.
  • Mitterrand-Balladur (1993-1995) : Deuxième cohabitation, caractérisée par une relation plus cordiale.
  • Chirac-Jospin (1997-2000) : Troisième cohabitation, marquée par une relation plus détendue, avec une dissolution de l’Assemblée pour tenter de renforcer la majorité présidentielle.
• Impact sur le fonctionnement institutionnel : La cohabitation fragilise l’équilibre entre les pouvoirs, oblige à une répartition plus conflictuelle des compétences, notamment entre le président et le Premier ministre, et peut entraîner une instabilité ministérielle accrue.
• Relations président-Premier ministre en période de cohabitation : La relation devient souvent conflictuelle ou de compromis, le président ayant tendance à limiter l’action du Premier ministre, tandis que celui-ci doit gérer la majorité parlementaire opposée ou différente. La pratique institutionnelle tend à limiter la capacité du président à imposer sa volonté, tout en renforçant le rôle du Premier ministre dans la gestion quotidienne du gouvernement.

📖 6. Révision constitutionnelle 2008

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle de 2008 : Modification de l'article 6 de la Constitution visant à limiter la durée du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs, passant du septennat au quinquennat, afin de renforcer la discipline parlementaire et d'éviter la cohabitation prolongée.
• Article 6 modifié (2008) : Disposition constitutionnelle qui fixe la durée du mandat présidentiel à 5 ans et limite à deux le nombre de mandats consécutifs, introduisant ainsi une règle claire pour la durée du mandat présidentiel.
• Responsabilité présidentielle (2007) : Clarification par la révision de la responsabilité du président, notamment en introduisant la procédure de destitution (art 68) pour manquements graves, et précisant l’irresponsabilité pénale pendant le mandat (art 67).
• Procédure de révision par référendum : Modalité permettant d’adopter une modification constitutionnelle directement par le peuple, comme cela a été le cas pour la réforme du quinquennat en 2008, renforçant la légitimité populaire de la réforme.
• Effets sur la discipline parlementaire : La réforme de 2008 a renforcé la discipline de vote de la majorité présidentielle, notamment par la réduction du nombre de mandats du président, ce qui a contribué à une meilleure cohérence entre l’exécutif et le législatif, et à une stabilité accrue du régime.

📝 Points essentiels

• La révision de 2008 a modifié l'article 6 pour limiter le président à deux mandats consécutifs de 5 ans, mettant fin au septennat (art 6 modifié).
• Elle a introduit une règle claire sur la durée du mandat présidentiel, favorisant la stabilité et la responsabilisation du président, tout en réduisant la pratique de la cohabitation, qui avait fragilisé l’équilibre institutionnel.
• La réforme a été adoptée par référendum, renforçant la légitimité populaire du changement (exemple de la procédure de révision par référendum).
• La limitation à deux mandats a eu pour effet de renforcer la discipline parlementaire, car le président, limité dans le temps, doit davantage s’appuyer sur une majorité stable pour mener sa politique.
• La révision de 2008 a également précisé la responsabilité du président, notamment en introduisant la procédure de destitution (art 68), tout en maintenant l’irresponsabilité pénale pendant le mandat (art 67), sauf en cas de manquement grave.
• La procédure de destitution peut être engagée en cas de manquements manifestes, avec un vote à la majorité des deux tiers du Parlement réuni en Haute Cour, mais le président continue d’exercer ses fonctions pendant la procédure.

💡 À retenir

La révision constitutionnelle de 2008 a profondément modernisé le régime présidentiel en limitant le mandat à deux mandats consécutifs et en renforçant la responsabilité et la discipline parlementaire, contribuant ainsi à la stabilité institutionnelle de la Ve République.

📖 7. Procédure de destitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de destitution (art. 68 C°) : procédure permettant de mettre fin aux fonctions du président de la République pour manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat, remplacée ici par la notion de haute trahison (voir référence à l'article 68). Elle se déclenche suite à une proposition par l’une des deux assemblées parlementaires, puis doit être votée par l’autre dans un délai de 15 jours, à la majorité des deux tiers, en séance publique et à bulletin secret. Pendant la procédure, le président continue d’exercer ses fonctions (voir aussi "immunité présidentielle").

• Remplacement de la notion de haute trahison : l’article 68 de la Constitution remplace la procédure de haute trahison par une procédure de destitution pour manquements graves, permettant la mise en cause de la légitimité du président sans évoquer explicitement la haute trahison. La destitution ne concerne pas la responsabilité pénale mais la légitimité politique du président (voir "vote à la majorité des deux tiers").

• Rôle du Parlement réuni en Haute Cour : la Haute Cour est une réunion exceptionnelle des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) réunies en Haute Cour, qui doit voter la destitution à la majorité des deux tiers. La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale (voir "vote à bulletin secret"). Elle statue uniquement sur la légitimité politique du président, non sur sa responsabilité pénale.

• Conditions de déclenchement : la procédure doit être initiée par une proposition de l’une des deux assemblées parlementaires (Assemblée nationale ou Sénat). La proposition doit être transmise à l’autre assemblée, qui dispose de 15 jours pour se prononcer. Si cette dernière n’adopte pas la proposition, la procédure est arrêtée. La proposition doit être votée à la majorité des deux tiers, à bulletin secret, dans un délai d’un mois. Le président continue d’exercer ses fonctions pendant la procédure.

• Vote à la majorité des deux tiers à bulletin secret : pour que la destitution soit prononcée, la Haute Cour doit voter la destitution à la majorité des deux tiers des membres présents, dans un scrutin secret. Ce vote doit intervenir dans un délai d’un mois après la saisine. La majorité des deux tiers garantit une forte majorité politique pour la destitution (voir "vote à bulletin secret").

• Maintien des fonctions du président pendant la procédure : durant toute la procédure, le président de la République continue d’exercer ses fonctions, sauf si la Haute Cour prononce sa destitution. La procédure ne suspend pas l’exercice de ses pouvoirs, ce qui permet de préserver la continuité de l’État.

📝 Points essentiels

• La procédure de destitution est prévue à l’article 68 de la Constitution, remplaçant la notion de haute trahison par une procédure de manquements graves à ses devoirs.
• La saisine de la Haute Cour peut être initiée par l’une des deux chambres du Parlement, qui doit transmettre la proposition à l’autre dans un délai de 15 jours.
• La Haute Cour, réunissant l’ensemble des parlementaires, doit voter la destitution à la majorité des deux tiers, à bulletin secret, dans un délai d’un mois.
• Pendant toute la procédure, le président continue d’exercer ses fonctions, sauf si la Haute Cour le démet de ses fonctions.
• La procédure vise à préserver la stabilité institutionnelle tout en permettant la mise en cause de la légitimité politique du président en cas de manquements graves.
• La procédure ne concerne pas la responsabilité pénale du président ; elle ne statue que sur sa légitimité politique.

💡 À retenir

La procédure de destitution, encadrée par l’article 68 de la Constitution, permet au Parlement de mettre fin aux fonctions du président pour manquements graves, en respectant un processus exigeant, tout en maintenant le président en fonction jusqu’à la décision finale.

📖 8. Immunité présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité en matière pénale, civile et administrative : Protection dont bénéficie le président de la République pendant l'exercice de ses fonctions, empêchant toute poursuite ou action judiciaire contre lui pour des actes liés à ses fonctions, sauf exception prévue par la Constitution ou le droit international. Selon art 67 C° (révision du 23 février 2007), cette immunité est temporaire et s’éteint un mois après la fin du mandat.

• Limites de l'immunité : La protection du président n’est pas absolue. Elle ne s'applique pas en cas de procédure de destitution (art 68 C°), ni devant la Cour Pénale Internationale (CPI) pour crimes de guerre ou génocide si le président a ratifié le traité de Rome. La responsabilité pénale ou civile peut être engagée après la cessation des fonctions, notamment en cas de manquements manifestement incompatibles avec l’exercice du mandat.

• Exception de la CPI : La Cour Pénale Internationale peut poursuivre un président en exercice pour crimes de guerre, génocide, ou crimes contre l'humanité, si le président a ratifié le traité de Rome (ex : rapport de la Commission Avril, 2002). Cette exception limite l’immunité en matière pénale internationale.

• Responsabilité après la fin du mandat : La responsabilité du président peut être engagée après la cessation de ses fonctions, notamment pour des actes manifestement incompatibles avec l’exercice du mandat, via la procédure de destitution prévue à l’art 68 C°. La procédure ne peut être engagée qu’après la fin du mandat, avec un délai d’un mois.

• Procédure de destitution (art 68 C°) : Mécanisme permettant de mettre fin aux fonctions du président pour manquement grave. La procédure est initiée par le Parlement réuni en Haute Cour, avec un vote à la majorité des deux tiers, sous la présidence du président de l’Assemblée nationale. La destitution ne concerne pas la responsabilité pénale, mais la légitimité politique du président.

📝 Points essentiels

• La Constitution prévoit une immunité temporaire pour le président en exercice, qui s’éteint un mois après la fin du mandat (art 67 C°). Pendant le mandat, aucune action pénale, civile ou administrative ne peut être engagée contre lui pour des actes liés à ses fonctions, sauf exceptions (CPI, destitution).

• La responsabilité pénale du président est limitée, avec une seule exception : la haute trahison, qui ne donne pas lieu à une sanction immédiate mais à une procédure de destitution (art 68 C°). La responsabilité civile ou administrative peut être engagée après la fin du mandat.

• La CPI peut poursuivre un président en exercice pour crimes graves si le traité de Rome est ratifié par l’État concerné. La procédure de destitution est une procédure politique, distincte de la responsabilité pénale, permettant de mettre fin aux fonctions du président en cas de manquement grave.

• La procédure de destitution ne peut être engagée qu’après la fin du mandat, et la Haute Cour doit voter à la majorité des deux tiers. Pendant la procédure, le président continue d’exercer ses fonctions, sauf décision de destitution.

💡 À retenir

L’immunité présidentielle est une protection temporaire limitée à l’exercice des fonctions, avec des exceptions permettant de poursuivre le président en cas de manquements graves ou de crimes internationaux, notamment via la procédure de destitution ou la CPI.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre responsabilité politique (sanction démocratique) et responsabilité juridique (poursuite pénale).
2. Croire que le président peut être poursuivi en justice pendant le mandat pour tout type d’acte.
3. Confondre la durée du mandat avant 2000 (septennat) et après (quinquennat).
4. Oublier que la responsabilité pénale du président est limitée sauf en cas de crime de guerre ou génocide.
5. Confondre immunité présidentielle et responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale.
6. Mal interpréter la procédure de destitution (art 68) comme une procédure automatique ou simple.
7. Confondre la vacance du pouvoir et l’empêchement temporaire, ainsi que la procédure d’intérim (président du Sénat).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du suffrage universel masculin et son évolution (art 46 de la Constitution de 1848).
2. Expliquer la révision de 1962 et ses implications pour l’élection du président au suffrage direct (art 6 C° modifié).
3. Décrire la conception gaulliste du président, notamment le discours de Bayeux.
4. Identifier les effets de l’élection directe sur la légitimité présidentielle.
5. Préciser la durée du mandat présidentiel depuis 2000 (quinquennat) et ses objectifs.
6. Connaître la limitation à deux mandats consécutifs introduite en 2008 (art 6 alinéa 2).
7. Expliquer la procédure de cessation des fonctions du président (démission, décès, empêchement) et le rôle du président du Sénat en cas de vacance (art 7).
8. Définir la responsabilité politique, juridique, pénale et civile du président, en citant les articles clés (art 67, 68 C°).
9. Connaître la procédure de destitution prévue par l’article 68 C° et ses conditions.
10. Identifier les principes d’immunité présidentielle durant le mandat, notamment l’article 67 C°.
11. Maîtriser la différence entre responsabilité du président et responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale.
12. Connaître les auteurs et concepts clés : Charles de Gaulle, loi constitutionnelle de 2000, révision de 2008, art 67 et 68 C°.