Droits et libertés : désignent la capacité d’un sujet de droit, personne physique ou morale, à exercer une activité prévue par un texte. Selon la source, ils peuvent être synonymes, mais leur qualification précise dépend du contexte juridique.
Liberté publique : formule ancienne consacrée au XIXème siècle, reposant sur la souveraineté de la loi. Elle correspond à la reconnaissance et à la protection par le législateur de facultés d’exercer sans entrave une activité, garantie par la loi.
Droits fondamentaux : droits proclamés et garantis par des normes supra-législatives, notamment la constitution et les traités internationaux, apparus dans les années 70. Leur fondamentalité n’est pas liée à leur contenu mais à leur rang dans la hiérarchie des normes.
Hiérarchie des normes : classement des normes juridiques selon leur rang, permettant de déterminer la priorité entre elles. La fondamentalité d’un droit est ainsi déterminée par sa position dans cette hiérarchie, non par son contenu.
1. Quelle année la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen a-t-elle été adoptée, et quels principes fondamentaux y sont proclamés concernant les droits de l’homme ?
2. Quelle est la principale caractéristique de la hiérarchie des normes en droit constitutionnel?
3. En quelle année la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen a-t-elle été adoptée ?
Droits et libertés — définition ?
Capacité d’un sujet à exercer une activité prévue par un texte.
Droits et libertés — définition?
Capacité d’un sujet de droit à exercer une activité prévue par un texte.
Sources internes — rôle ?
Etablissent la hiérarchie et la légitimité des règles juridiques internes.
Liberté publique — base?
Souveraineté de la loi.
Droits fondamentaux — apparition?
Années 70, garantis par normes supra-législatives.
Hiérarchie des normes — rôle?
Classement pour déterminer priorité des normes.
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