Fiche de révision : Les règles d'entrée et de séjour en France

📋 Plan du Cours

1. Conditions d'entrée en France selon la nationalité et le visa
2. Fonctionnement et règles de l'espace Schengen
3. Politiques communes de visa et liste noire des nationalités
4. Titres de séjour : types, durées et réformes récentes
5. Mesures d'éloignement du territoire : obligation de quitter le territoire et expulsion
6. Autres mesures d'éloignement : interdiction administrative, extradition et transfert Dublin

📖 1. Conditions d'entrée en France selon la nationalité et le visa

🔑 Notions clés & Définitions

• Visa d'entrée : Document officiel permettant à un étranger de pénétrer sur le territoire français, requis sauf pour certains pays ou situations.
• France : Pays européen dont l'entrée est soumise à des règles spécifiques selon la nationalité de l'étranger.

📝 Points essentiels

• Tout ressortissant étranger doit solliciter un visa d'entrée ou un certificat d'hébergement pour entrer en France, sauf exceptions.
• Les ressortissants des pays membres de l'Union européenne sont dispensés de visa pour entrer en France.
• Certains pays tiers comme les États-Unis, le Japon et le Brésil bénéficient également d'une dispense de visa pour entrer en France.

💡 À retenir

Tout ressortissant étranger doit solliciter un visa d'entrée ou un certificat d'hébergement pour entrer en France, sauf exceptions.

📖 2. Fonctionnement et règles de l'espace Schengen

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace Schengen : Une zone géographique qui existe depuis 1985 et 1990 (accords Schengen).

📝 Points essentiels

• L'espace Schengen supprime les contrôles aux frontières communes entre ses États membres pour faciliter la libre circulation.
• Initialement, un étranger devait se signaler dans les trois jours en changeant d'État dans l'espace Schengen, mais cette obligation a été supprimée.
• Les visas de court séjour délivrés dans l'espace Schengen sont harmonisés et appelés visas Schengen.
• Certains États membres de l'UE ne font pas partie de l'espace Schengen, comme l'Irlande et Chypre, tandis que certains non membres de l'UE y participent, comme la Norvège, la Suisse, l'Islande et le Liechtenstein.

💡 À retenir

L'espace Schengen facilite la circulation en supprimant les contrôles aux frontières, tout en intégrant des règles communes de visas, avec des exceptions selon la participation des États.

📖 3. Politiques communes de visa et liste noire des nationalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Code communautaire des visas : ensemble de règles régissant la politique de visa dans l’espace Schengen, entré en vigueur en 2010, qui établit notamment la liste noire des nationalités nécessitant un visa pour entrer dans cet espace.

• Pays compétent : pays chargé de délivrer le visa à l’étranger souhaitant entrer dans l’espace Schengen, déterminé par le lieu de destination principale de l’individu concerné.

📝 Points essentiels

• La politique commune de visa dans l’espace Schengen est régie par le Code communautaire des visas, entré en vigueur en 2010. Ce cadre réglementaire établit les règles applicables à la délivrance, au refus et au recours en matière de visa.

• La liste noire regroupe les nationalités qui doivent obligatoirement obtenir un visa pour entrer dans l’espace Schengen. Elle inclut notamment les pays à fort risque migratoire, tels que ceux du Maghreb, d’Afrique et d’Amérique du Sud.

• Le pays compétent pour la délivrance d’un visa est celui de destination principale de l’étranger dans l’espace Schengen, c’est-à-dire le pays où la personne a l’intention de passer le plus de temps ou le premier pays d’entrée si aucune destination principale n’est déterminée.

• Les refus de visa peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, qui est le tribunal désigné pour statuer sur ces litiges.

💡 À retenir

La politique commune de visa, encadrée par le Code communautaire des visas, vise à contrôler l’accès à l’espace Schengen en ciblant notamment certaines nationalités à risque migratoire, tout en permettant un recours administratif en cas de refus.

📖 4. Titres de séjour : types, durées et réformes récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte pluriannuelle : Titre de séjour introduit par la réforme de 2016, permettant un séjour prolongé en France pour une durée de quatre ans.
• Carte de résident : Titre de séjour d'une durée de dix ans, le plus long en France, délivré notamment aux réfugiés.
• Autorisation provisoire de séjour : Titre temporaire délivré par l'administration aux demandeurs d'asile pour régulariser leur séjour.

📝 Points essentiels

• La loi de 2016 a réformé l'organisation des titres de séjour en créant la carte pluriannuelle valable 4 ans.
• Il existe des titres de séjour de durées plus courtes, adaptés à des situations spécifiques comme celles des étudiants.
• L'administration peut délivrer une autorisation provisoire de séjour, notamment aux demandeurs d'asile.
• Les titres de séjour permettent d'identifier les personnes ne remplissant plus les conditions de séjour.
• L'idée est de prouver que comme il y a un contrôle, on doit pouvoir identifier les personnes qui ne remplissent plus les conditions.
• Il y a des titres plus courts comme pour les étudiants et on a des motifs extrêmement variés.

💡 À retenir

Les titres de séjour en France varient en durée et en type, reflétant la diversité des situations des étrangers, avec une réforme en 2016 ayant introduit la carte pluriannuelle.

📖 5. Mesures d'éloignement du territoire : obligation de quitter le territoire et expulsion

🔑 Notions clés & Définitions

• Menace pour l'ordre : Une situation dans laquelle un étranger présente un risque pour la sécurité, la tranquillité ou la paix publique, justifiant une mesure d'éloignement.

📝 Points essentiels

• L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la mesure d'éloignement de droit commun, délivrée par le préfet aux étrangers en situation irrégulière.
• L'OQTF concerne les étrangers entrés illégalement, ceux ayant dépassé la durée de leur visa ou titre de séjour, ou ceux constituant une menace pour l'ordre public.
• L'expulsion vise les étrangers en situation régulière mais représentant une menace pour l'ordre public, avec une protection spécifique pour les parents d'enfants français.
• L'OQTF et l'expulsion sont des mesures administratives préventives distinctes.
• La loi a ajouté le cas de figure où l'étranger constituerait une menace pour l'ordre public.

💡 À retenir

Les mesures d'éloignement se distinguent selon la régularité du séjour et la menace à l'ordre public : l'OQTF s'applique aux étrangers en situation irrégulière, tandis que l'expulsion concerne les étrangers en situation régulière présentant un danger pour l'ordre public.

📖 6. Autres mesures d'éloignement : interdiction administrative, extradition et transfert Dublin

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction administrative : Une mesure administrative qui interdit à une personne de séjourner sur le territoire français, incluant une interdiction de retour après éloignement, instaurée par la loi Besson de 2011.

📝 Points essentiels

• L'extradition concerne uniquement les étrangers recherchés par un autre État et ne s'applique pas aux nationaux français.
• Le transfert Dublin est une mesure de coopération judiciaire permettant le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande.

💡 À retenir

Les mesures spécifiques d'éloignement incluent l'interdiction administrative, l'extradition et le transfert Dublin, qui sont liées à la coopération judiciaire et à la prévention du retour sur le territoire français.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des Titres de Séjour en France

Différences entre Obligation de Quitter le Territoire et Expulsion

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre OQTF et expulsion, qui ont des régimes juridiques différents.
2. Mélanger les pays membres de l'espace Schengen avec ceux qui y participent sans en être membres.
3. Confondre la dispense de visa pour certains pays et l'obligation de visa pour d'autres.
4. Oublier que certains États membres de l'UE ne participent pas à l'espace Schengen.
5. Confusion entre la liste noire des nationalités et la liste des pays exemptés de visa.
6. Mélanger les titres de séjour avec les mesures d'éloignement.
7. Confondre interdiction administrative et interdiction de retour.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date d'entrée en vigueur du Code communautaire des visas.
2. Connaître les pays exemptés de visa pour la France.
3. Différencier OQTF et expulsion dans leur procédure.
4. Identifier les pays dans la liste noire des nationalités.
5. Comprendre le fonctionnement de l'espace Schengen et ses exceptions.
6. Maîtriser les différents types de titres de séjour et leurs durées.
7. Savoir quand une mesure d'éloignement peut être appliquée.
8. Différencier interdiction administrative, extradition et transfert Dublin.
9. Connaître la réforme de 2016 sur les titres de séjour.
10. Identifier les pays participant à l'espace Schengen sans en être membres.
11. Comprendre le rôle du pays compétent pour la délivrance du visa.
12. Savoir comment faire un recours en cas de refus de visa.