Fiche de révision : Modes amiables et procédure en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Modes alternatifs de règlement
2. Conflit et différend
3. Voies amiables et judiciaires
4. Procédures amiables en droit civil
5. Audience de règlement amiable
6. Règlement conventionnel des différends
7. Procédure participative
8. Médiation judiciaire
9. Homologation et force exécutoire
10. Césure du procès
11. Instruction conventionnelle
12. Technicien et expertise amiable

📖 1. Modes alternatifs de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes amiables de résolution des différends : solutions conventionnelles visant à résoudre un litige avec l’aide d’un tiers, sans intervention juridictionnelle, visant l’apurement du différend plutôt que son règlement (voir section 3).
• Modes alternatifs de règlement (MARD) : procédés autres que la voie judiciaire contentieuse classique, dont l’objectif est d’enrichir l’offre de justice et de désengorger les tribunaux (voir introduction).
• Transaction : mode alternatif de règlement prévu depuis le Code Napoléon, par lequel les parties concluent un accord pour mettre fin à leur différend, souvent sous forme d’un compromis (voir présentation générale).
• Arbitrage privé : mode de règlement alternatif où les parties choisissent un ou plusieurs arbitres pour trancher leur différend, en dehors de la procédure judiciaire étatique (voir présentation générale).
• Objectif des MARD : désencombrer les tribunaux et offrir une alternative efficace pour la résolution des différends, notamment en permettant une solution plus rapide et adaptée aux parties (voir présentation générale).
• Cadre légal et évolution : depuis le Code Napoléon, le cadre juridique s’est renforcé avec notamment la loi du 23 mars 2019, le décret du 25 février 2022, et la réforme de l’instruction conventionnelle par le décret du 18 juillet 2025, pour favoriser le recours aux modes amiables et alternatifs (voir présentation générale).

📝 Points essentiels

• Les modes amiables de résolution, tels que la conciliation, la médiation, et la procédure participative, sont encouragés depuis plusieurs décennies, notamment par la loi du 8 février 1995.
• La distinction entre modes amiables et modes alternatifs réside dans leur nature : les premiers sont conventionnels et non juridictionnels, tandis que les seconds incluent également des procédés juridictionnels comme l’arbitrage ou la transaction.
• La médiation judiciaire, la conciliation et la procédure participative sont intégrées dans le Code de procédure civile, notamment par le décret du 20 janvier 2012, et renforcées par la réforme du 18 juillet 2025.
• La loi du 23 mars 2019 impose la tentative de résolution amiable préalable pour certains litiges, sous peine d’irrecevabilité, sauf exceptions justifiées (motif légitime, urgence, indisponibilité).
• Depuis le décret du 25 février 2022, le champ d’application des MARD s’est élargi, notamment aux demandes inférieures à 5000 euros et aux conflits de voisinage, avec la possibilité d’obtenir une formule exécutoire par homologation.
• La réforme de 2025 a instauré un principe de coopération entre juge et parties, favorisant l’instruction conventionnelle et la mise en œuvre systématique des modes amiables dans le processus judiciaire.

💡 À retenir

Les modes alternatifs de règlement des différends, en intégrant la transaction, l’arbitrage, la médiation, et la conciliation, constituent une évolution majeure du droit, visant à rendre la justice plus accessible, efficace, et adaptée aux enjeux contemporains.

📖 2. Conflit et différend

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit : désaccord originel entre parties, représentant la divergence initiale qui peut donner lieu à une contestation ou à une opposition.
• Différend : conflit envisagé sous l'angle juridique, c'est-à-dire lorsqu'il est formalisé ou reconnu comme susceptible d'être tranché par une autorité judiciaire.
• Litige : différend porté devant le juge, c'est-à-dire lorsque le conflit ou le différend est soumis à une procédure judiciaire pour être résolu.
• Relation chronologique : le conflit précède le différend, qui lui-même peut évoluer en litige lorsqu'il est porté devant une instance judiciaire (voir aussi "mode alternatif de règlement des conflits").

📝 Points essentiels

• Le conflit désigne la divergence initiale entre parties, souvent non formalisée.
• Lorsqu'il est envisagé sous un prisme juridique, ce conflit devient un différend, c'est-à-dire qu'il est reconnu comme pouvant faire l'objet d'une intervention judiciaire.
• Le litige correspond à la phase où le différend est porté devant le juge, permettant une résolution judiciaire.
• La relation chronologique précise que le conflit est la cause première, tandis que le différend et le litige sont des étapes successives dans le processus de résolution, le dernier étant celui qui implique une décision judiciaire.
• La distinction entre ces notions est essentielle pour comprendre le processus de résolution des différends, notamment dans le cadre des modes amiables et alternatifs (voir section 1).

💡 À retenir

Le conflit initial devient un différend lorsqu'il est envisagé sous l'angle juridique, et peut évoluer en litige lorsqu'il est porté devant une juridiction, la relation étant ainsi chronologique.

📖 3. Voies amiables et judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes amiables de résolution des différends : Solutions conventionnelles où un tiers choisi aide les parties à parvenir à un accord, sans intervention juridictionnelle. Selon G. GINCHARD (2008), ils visent à obtenir une solution négociée et contractuelle du litige, souvent par la médiation, la conciliation ou la procédure participative.

• Modes alternatifs de résolution des différends (MARD) : Voies autres que la procédure judiciaire classique, aboutissant à une décision s’imposant aux parties, comme l’arbitrage ou la transaction. Code Napoléon (date indéfinie) illustre cette catégorie avec la transaction et l’arbitrage privé.

• Résolution vs Règlement : La résolution désigne une solution conventionnelle négociée, tandis que le règlement implique une décision juridictionnelle qui s’impose aux parties. La distinction est essentielle pour comprendre la nature non juridictionnelle des modes amiables.

• Lien entre modes amiables et institution judiciaire : Ces modes peuvent être pratiqués dans le cadre de l’institution judiciaire sans devenir juridictionnels, notamment via la conciliation, la médiation ou la procédure participative, sous contrôle du juge.

• Exemples de modes amiables : La conciliation, la médiation, et la procédure participative, qui impliquent toutes l’intervention d’un tiers impartial ou choisi par les parties pour favoriser un accord amiable. La directive européenne (2008) définit la médiation comme un processus structuré aidant à parvenir à un accord.

📝 Points essentiels

• Les modes amiables de résolution des différends visent à obtenir une solution contractuelle, souvent avec l’aide d’un tiers choisi, sans intervention juridictionnelle. La différence fondamentale avec les modes alternatifs réside dans la nature de la décision : amiable et non juridictionnelle contre juridictionnelle (voir G. GINCHARD, 2008).

• La distinction entre résolution (amiable) et règlement (alternatif) est capitale : la résolution aboutit à un accord négocié, tandis que le règlement résulte d’une décision s’imposant aux parties, comme dans l’arbitrage ou la transaction.

• Les modes amiables peuvent coexister avec l’institution judiciaire, notamment par des procédures telles que la conciliation ou la médiation, qui restent sous contrôle du juge sans devenir une juridiction.

• Depuis la loi du 23 mars 2019 et le décret du 25 février 2022, le recours au mode amiable est encouragé, voire obligatoire dans certains litiges, pour désengorger la justice et favoriser la résolution consensuelle.

• La réforme du 18 juillet 2025 a renforcé le principe de coopération entre juge et parties, en érigeant l’instruction conventionnelle en principe, et en intégrant la confidentialité et l’interruption des délais de péremption lors des procédures amiables.

💡 À retenir

Les modes amiables de résolution des différends sont des solutions contractuelles et non juridictionnelles, souvent assistées par un tiers, visant à désengorger la justice et à favoriser un accord négocié, tout en restant sous contrôle judiciaire.

📖 4. Procédures amiables en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures amiables : Ensemble de méthodes de résolution des différends qui visent une solution conventionnelle, souvent avec l’aide d’un tiers impartial, sans recours à la voie judiciaire juridictionnelle (décret du 20 janvier 2012).
• Caractéristiques des procédures amiables : Impartialité, compétence, diligence du tiers, et confidentialité, qui garantissent la neutralité, l’efficacité, et la discrétion du processus (décret du 18 juillet 2025).
• Confidentialité des procédures amiables : Principe selon lequel tout ce qui est dit, écrit ou fait lors d’un mode amiable est protégé, sauf exceptions liées à l’ordre public ou à l’intérêt supérieur de la personne, conformément au décret du 18 juillet 2025.
• Effets sur la péremption des délais : Les procédures amiables interrompent le délai de péremption des actions en justice, notamment via la convention d’instruction conventionnelle, la médiation, ou la conciliation, selon l’article 392 alinéa 3 du CPC (décret du 18 juillet 2025).
• Audience de règlement amiable (Césure) : Instance permettant au juge de concilier les parties ou de trancher une question de droit, tout en invitant à un accord sur les conséquences du jugement partiel, inspirée des modèles néerlandais et allemand (décret du 18 juillet 2025).

📝 Points essentiels

• Les procédures amiables en droit civil incluent la conciliation, la médiation conventionnelle, et la procédure participative de négociation avec avocat, intégrées dans le CPC par le décret du 20 janvier 2012.
• La loi du 23 mars 2019 impose un préalable amiable pour les litiges inférieurs à 5000 euros, notamment via la conciliation ou la médiation, renforçant leur usage.
• Le décret du 18 juillet 2025 réforme profondément l’instruction conventionnelle, en faisant un principe, et introduit la coopération entre juge et parties pour déterminer le mode de résolution le plus adapté.
• La confidentialité, principe central, couvre tout ce qui est dit, écrit ou fait lors des modes amiables, sauf exceptions légales ou contractuelles, notamment pour l’injonction à la médiation ou la rencontre avec un conciliateur.
• La péremption des délais est interrompue par diverses procédures amiables, notamment la convention d’instruction conventionnelle, la médiation, la conciliation, ou la procédure participative, selon l’article 392 alinéa 3 du CPC.
• La jurisprudence et la législation européenne, notamment la directive du 21 mai 2008 et la CEDH, confirment la légitimité et la conformité des obligations préalables amiables, sous réserve de leur non-application excessive ou dissuasive.

💡 À retenir

Les procédures amiables en droit civil, encadrées par le décret du 18 juillet 2025, favorisent une résolution efficace, confidentielle et coopérative des différends, tout en interrompant la péremption des délais, dans une logique de désengorgement judiciaire et de respect des droits des parties.

📖 5. Audience de règlement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience de règlement amiable : Césure dans le procès permettant à un juge distinct de celui saisi du litige de concilier les parties, souvent inspirée du modèle québécois, visant à favoriser un accord avant la poursuite du litige (voir aussi "Césure").
• Homologation de l’accord écrit : Validation par le juge de l’accord conclu entre les parties lors de l’audience de règlement amiable, généralement dans le mois suivant, permettant de lui donner force exécutoire (voir aussi "Homologation").
• Césure : Procédé consistant à trancher une question de droit par le juge, puis à inviter les parties à s’entendre sur les conséquences du jugement partiel, souvent par médiation, inspiré des modèles néerlandais et allemand (voir aussi "Césure").

📝 Points essentiels

• L’audience de règlement amiable, appelée aussi "césure", est une étape du procès où un juge distinct intervient pour concilier les parties, en dehors du juge saisi du litige principal.
• Originaire du Québec, cette procédure permet au juge de trancher une question de droit, puis d’inciter les parties à parvenir à un accord sur ses conséquences, souvent par médiation.
• La pratique inclut l’homologation de l’accord écrit par les avocats dans le mois suivant l’audience, conférant à l’accord un caractère exécutoire.
• Inspirée des modèles néerlandais et allemand, la césure consiste à faire trancher une question de droit, puis à inviter à un accord, renforçant la coopération judiciaire et la résolution amiable.
• Le décret du 18 juillet 2025 a renforcé cette procédure en intégrant un principe de coopération entre juge et parties, avec une réforme de l’instruction conventionnelle, visant à favoriser le règlement amiable dans le cadre judiciaire.
• La césure permet aussi de faire évoluer la conception du procès vers une procédure plus coopérative, où le juge joue un rôle actif dans la recherche d’une solution amiable.

💡 À retenir

L’audience de règlement amiable, ou césure, constitue une étape stratégique du procès visant à concilier les parties sous l’égide d’un juge distinct, favorisant la résolution amiable et l’homologation rapide des accords, tout en s’inscrivant dans une évolution vers une justice plus coopérative.

📖 6. Règlement conventionnel des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement conventionnel des différends : Recherche d'une solution contractuelle entre parties, visant à résoudre un litige par un accord négocié, sans recours à la voie judiciaire contentieuse. Ce mode privilégie la solution amiable et repose sur la volonté des parties (voir contenu source).
• Confidentialité renforcée : Principe selon lequel tout ce qui est dit, écrit ou fait lors des modes amiables est protégé, sauf exceptions liées à l’ordre public ou à l’intérêt supérieur de la personne. La confidentialité couvre aussi l’injonction à rencontrer un conciliateur ou médiateur, mais pas la présence des parties lors de ces rencontres (voir décret du 18 juillet 2025).
• Effets juridiques des accords conventionnels : Les accords issus du règlement conventionnel peuvent être homologués par le juge, leur conférant force exécutoire, et peuvent interrompre la péremption des délais, selon l’article 392 alinéa 3 du CPC. La force exécutoire leur donne un caractère contraignant, comme une décision de justice (voir décret du 25 février 2022).
• Lien avec les modes amiables et distinction avec les modes alternatifs : Le règlement conventionnel s’inscrit dans les modes amiables, qui sont des solutions conventionnelles, non juridictionnelles, en opposition aux modes alternatifs qui peuvent aboutir à une décision s’imposant aux parties (voir contenu source). La résolution vise à obtenir un accord, tandis que le règlement peut impliquer une décision contraignante.

📖 7. Procédure participative

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure participative : Négociation assistée par avocat visant une résolution amiable du litige, sous un cadre coopératif où les parties et le juge collaborent pour déterminer la meilleure solution (voir décret du 18 juillet 2025).
• Convention de procédure participative : Accord conclu entre les parties pour organiser la mise en état conventionnelle du litige, permettant de définir les modalités de coopération et de gestion du dossier, notamment en matière de transmission de pièces et de désignation de technicien (voir décret du 18 juillet 2025).
• Effet interruptif sur la péremption des délais : La procédure participative, en tant que mode amiable, suspend le délai de péremption de l’instance en cours, conformément à l’article 392 alinéa 3 du CPC, en interrompant la prescription lors de la mise en œuvre de cette procédure (voir décret du 18 juillet 2025).
• Nécessité de contractualiser l’obligation de confidentialité : La confidentialité lors de la procédure participative n’est pas automatique ; elle doit faire l’objet d’un accord spécifique entre les parties, car la loi ne prévoit pas d’application automatique, contrairement aux autres modes amiables (voir décret du 18 juillet 2025).
• Procédure de mise en état conventionnelle : Approche coopérative où le juge et les parties déterminent ensemble le mode de résolution du litige, favorisant une gestion personnalisée et efficace du dossier, sous le principe de coopération (voir décret du 18 juillet 2025).

📝 Points essentiels

• La procédure participative, introduite par le décret du 18 juillet 2025, constitue une évolution majeure vers un procès plus coopératif, où le juge joue un rôle actif dans la détermination du mode de résolution.
• Elle repose sur un principe de coopération entre le juge et les parties, permettant d’organiser la mise en état du litige selon des modalités négociées, notamment via une convention de procédure participative.
• La convention de procédure participative doit être expressément contractualisée pour que ses effets, notamment la confidentialité, soient opposables, car la loi ne prévoit pas d’application automatique.
• La procédure participative a un effet interruptif sur la péremption des délais, conformément à l’article 392 alinéa 3 du CPC, ce qui permet de préserver la validité de l’instance en cours.
• La réforme de 2025 favorise une gestion plus souple et adaptée des litiges, en intégrant pleinement la dimension amiable dans la phase de mise en état, sous contrôle du juge.

💡 À retenir

La procédure participative, en renforçant la coopération entre parties et juge, facilite une résolution amiable du litige tout en interrompant la péremption des délais, à condition que l’obligation de confidentialité soit expressément contractualisée.

📖 8. Médiation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation judiciaire : Processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers impartial, choisi par elles ou désigné par le juge, conformément à la définition légale issue de la directive européenne du 21 mai 2008. (source)

• Rôle du médiateur : Impartialité, compétence et diligence. Le médiateur doit agir sans parti pris, faire preuve de compétences professionnelles et traiter les parties avec rapidité et sérieux, afin de favoriser la recherche d’un accord. (source)

• Injonction à la médiation : Obligation pour les parties de recourir à la médiation avant toute saisine judiciaire, couverte par la confidentialité. Cette injonction est couverte par l’article 1533-1 du CPC, garantissant que tout échange ou démarche lors de la médiation reste confidentiel, sauf exceptions. (source)

📝 Points essentiels

• La médiation judiciaire est un processus structuré, défini par article 1530 du CPC comme un procédé où deux ou plusieurs parties, avec l’aide d’un tiers choisi, tentent de parvenir à un accord pour résoudre leur différend de manière amiable. La définition légale, issue de la directive européenne du 21 mai 2008, insiste sur la nature volontaire, structurée et la désignation du médiateur par accord ou par le juge. (source)

• Le décret du 20 janvier 2012 a intégré dans le Code de procédure civile les règles relatives à la médiation conventionnelle, menée par un médiateur impartial, avec une obligation de compétence et diligence. La médiation doit respecter la confidentialité, notamment via l’article 1533-1 du CPC, qui couvre l’injonction à la médiation. La confidentialité couvre tout ce qui est dit, écrit ou fait durant la procédure, sauf exceptions légales ou contractuelles. (source)

• La réforme du 18 juillet 2025 a renforcé le principe de coopération entre le juge et les parties, en érigeant l’instruction conventionnelle en principe, et en intégrant la médiation dans une démarche systématique de résolution amiable. Elle précise également que la présence à la médiation ou à la conciliation, lorsqu’elle est imposée, est couverte par la confidentialité, sauf exceptions. (source)

• La médiation judiciaire peut être imposée par le juge, notamment via une injonction couverte par la confidentialité, pour favoriser la résolution amiable avant toute saisine contentieuse. La procédure est encadrée pour garantir la transparence, la confidentialité et l’efficacité, tout en respectant le droit des parties à refuser la médiation. (source)

💡 À retenir

La médiation judiciaire est un processus structuré, volontaire ou imposé, visant à favoriser la résolution amiable des différends avec l’aide d’un tiers impartial, sous un cadre réglementaire renforcé par la réforme du 18 juillet 2025, notamment en matière de confidentialité et de coopération judiciaire.

📖 9. Homologation et force exécutoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Homologation : Validation judiciaire d’un accord amiable ou conventionnel, permettant de lui conférer une force exécutoire. Elle intervient via une procédure spécifique, notamment introduite par le décret du 25 février 2022.
• Force exécutoire : Effet contraignant attaché à une décision ou un accord homologué, permettant son exécution forcée sans recours supplémentaire.
• Procédure d’homologation (2022) : Processus par lequel un accord amiable est soumis à l’approbation du juge, notamment par une procédure simplifiée ou accélérée, permettant d’obtenir la formule exécutoire par le greffe.
• Obtention de la formule exécutoire par le greffe : Délivrance par le greffe d’un document officiel qui confère à une décision ou un accord homologué la capacité d’être exécuté comme un jugement.
• Lien entre homologation et modes amiables : L’homologation constitue la étape clé permettant de rendre contraignant un accord négocié en dehors de la procédure contentieuse, tout en maintenant un lien étroit avec les modes amiables de résolution des différends.

📖 10. Césure du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Césure : interruption du procès permettant de favoriser un règlement amiable après une décision partielle, inspirée des modèles néerlandais et allemand, où le juge tranche une question de droit puis invite les parties à s’entendre sur les conséquences du jugement partiel (voir aussi "audience de règlement amiable").
• Modèles néerlandais et allemand : systèmes juridiques inspirants la césure, où une étape de résolution amiable est intégrée dans le processus judiciaire, permettant une médiation ou une négociation après une décision partielle.
• Invitation des parties : étape où le juge invite explicitement les parties à s’entendre sur les conséquences du jugement partiel, souvent par médiation, pour favoriser un accord avant la poursuite du procès (voir "audience de règlement amiable").
• Décision partielle : décision judiciaire portant sur une ou plusieurs questions du litige, qui peut servir de base à une invitation à négocier ou à une médiation pour régler le reste du différend.
• Lien avec l’audience de règlement amiable : la césure est étroitement liée à cette audience, qui constitue une étape spécifique dans le procès pour tenter de parvenir à un accord, souvent sous forme de médiation ou d’accord homologué.
• Interruption pour règlement amiable : la césure consiste en une suspension du procès pour permettre aux parties de négocier ou de médiatiser, en vue d’un règlement amiable, avant de reprendre le jugement ou la procédure.

📝 Points essentiels

• La césure du procès, d’origine québécoise, permet au juge de trancher une question de droit puis d’inviter les parties à s’entendre sur les conséquences du jugement partiel, souvent par médiation, pour favoriser un règlement amiable (voir "audience de règlement amiable").
• Inspirée des modèles néerlandais et allemand, cette procédure vise à désengorger le système judiciaire en privilégiant la résolution amiable après une décision partielle, tout en maintenant la possibilité de poursuivre le procès si aucun accord n’est trouvé.
• La césure est liée à l’audience de règlement amiable, qui constitue une étape spécifique où le juge peut proposer une médiation ou une négociation pour aboutir à un accord, souvent homologué.
• La réforme du 18 juillet 2025 a renforcé cette pratique en intégrant la coopération entre juge et parties, et en permettant une étape de médiation après une décision partielle, dans le cadre d’un principe de coopération et de mise en état conventionnelle.
• La procédure favorise la résolution amiable en permettant une suspension du procès, tout en conservant la possibilité de poursuivre la procédure judiciaire si aucune entente n’est conclue.
• La césure s’inscrit dans une évolution vers une conception plus coopérative du procès, où le juge joue un rôle actif dans la recherche d’un accord, en lien avec l’audience de règlement amiable.

💡 À retenir

La césure du procès, inspirée des modèles néerlandais et allemand, constitue une étape stratégique permettant au juge de trancher une question de droit tout en invitant les parties à négocier ou médiatiser pour favoriser un règlement amiable, dans une logique de coopération et de désengorgement judiciaire.

📖 11. Instruction conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction conventionnelle : Principe selon lequel le mode de résolution du litige est déterminé par une coopération entre les parties et le juge, favorisant un processus à charge des parties sous contrôle du juge, conformément à ****(décret du 18 juillet 2025)**.
• Mise en état conventionnelle de droit commun : Procédure de mise en état du litige basée sur un accord entre parties, intégrée dans le cadre de l'instruction conventionnelle, permettant une gestion simplifiée et consensuelle du dossier.
• Convention de procédure participative : Accord entre parties, assistées d’un avocat, pour organiser la mise en état du litige de manière conventionnelle, sous le contrôle du juge, conformément au décret du 18 juillet 2025.
• Nuage d’appui d’instruction conventionnel : Dispositif prévu par le décret du 18 juillet 2025 permettant d’assister l’instruction conventionnelle en cas de difficulté, notamment lors de la désignation d’un technicien ou de la transmission des pièces.
• Changement de valeur dans la conception du procès : Évolution vers un modèle coopératif, où le procès repose sur la coopération entre parties et juge, dépassant les modèles accusatoire et inquisitoire, sous l’impulsion du décret du 18 juillet 2025.

📝 Points essentiels

• Le décret du 18 juillet 2025 établit l’instruction conventionnelle comme principe, la rendant prioritaire sur l’instruction judiciaire, qui devient une exception (article 127 alinéa 1 du CPC).
• Deux modes principaux de mise en état conventionnelle : la mise en état de droit commun et la convention de procédure participative, permettant une gestion plus flexible et consensuelle du litige.
• La désignation conventionnelle d’un technicien, encadrée par le décret, facilite la résolution amiable en cas de difficulté, notamment via le nuage d’appui d’instruction conventionnel.
• La réforme introduit une nouvelle logique de coopération, où le juge doit déterminer le mode de résolution le plus adapté, en plus de son office traditionnel de conciliation.
• La confidentialité, principe central, couvre tout ce qui est dit, écrit ou fait lors des modes amiables, sauf exceptions liées à l’ordre public ou à l’intérêt supérieur de la personne, et ne s’applique pas à la procédure participative sauf contractualisation expresse.
• La péremption des délais est désormais interrompue par toute procédure conventionnelle ou amiable, notamment la convention de procédure participative, la conciliation, ou la médiation, selon l’article 392 alinéa 3.

💡 À retenir

Le décret du 18 juillet 2025 marque une révolution dans la conception du procès civil, en privilégiant la coopération entre parties et juge, avec une instruction conventionnelle érigée en principe, pour favoriser la résolution amiable et adaptée du litige.

📖 12. Technicien et expertise amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Désignation conventionnelle d'un technicien : Nomination d’un professionnel spécialisé par accord entre les parties ou par le juge, pour réaliser une expertise amiable, conformément aux dispositions du décret du 18 juillet 2025.
• Rôle du technicien dans la résolution amiable des différends : Assurer une mission technique, transmettre les pièces et rapports selon les instructions convenues, et contribuer à la recherche d’une solution amiable sans intervenir en tant qu’autorité judiciaire.
• Transmission des pièces selon décret du 18 juillet 2025 : Processus encadré par le décret, qui précise les modalités de communication des documents et pièces entre les parties et le technicien, garantissant la confidentialité et la conformité aux règles de l’instruction conventionnelle.
• Distinction expertise amiable / expertise judiciaire : L’expertise amiable est réalisée à la demande des parties ou du juge dans un cadre non juridictionnel, visant à éclairer la résolution du litige, tandis que l’expertise judiciaire est ordonnée par le juge dans une procédure contentieuse, avec une force probante supérieure.
• Lien avec l’instruction conventionnelle : La désignation et la mission du technicien s’inscrivent dans le cadre de l’instruction conventionnelle, principe renforcé par le décret du 18 juillet 2025, qui favorise la coopération entre parties et juge pour déterminer la méthode de résolution adaptée.

📝 Points essentiels

• La désignation conventionnelle d’un technicien est encadrée par le décret du 18 juillet 2025, qui précise la procédure et les modalités de transmission des pièces.
• La mission du technicien dans l’expertise amiable consiste principalement à apporter une expertise technique impartiale, à transmettre les pièces et à rédiger un rapport, dans un cadre de coopération entre parties et juge.
• La distinction entre expertise amiable et expertise judiciaire repose sur leur cadre procédural et leur force probante : la première est volontaire et non contraignante, la seconde est ordonnée par le juge avec une force probatoire renforcée.
• La transmission des pièces doit respecter la confidentialité, sauf exception prévue par la loi ou accord des parties, notamment pour garantir la transparence et la protection des intérêts en jeu.
• La mission du technicien doit respecter le principe de coopération, favorisé par le décret du 18 juillet 2025, qui privilégie une démarche collaborative plutôt qu’un rôle de décision judiciaire.

💡 À retenir

L’expertise amiable, désignée conventionnellement, s’inscrit dans une démarche coopérative entre parties et juge, visant à éclairer la résolution du litige sans recourir à une procédure contentieuse, tout en respectant les règles de confidentialité et de transmission des pièces.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre modes amiables et modes alternatifs : les premiers sont non juridictionnels, les seconds peuvent inclure des procédures juridictionnelles comme l’arbitrage ou la transaction.

2. Croire que la médiation est une procédure judiciaire : elle est volontaire et non juridictionnelle, sauf si homologuée.

3. Confondre transaction et arbitrage : la transaction est un accord négocié, l’arbitrage est une procédure de règlement par un arbitre.

4. Penser que la médiation remplace toujours la procédure judiciaire : elle peut être complémentaire ou préalable à une action judiciaire.

5. Confondre la force exécutoire d’un accord amiable homologué et d’un jugement : seul le jugement ou l’homologation confère une force exécutoire.

6. Ignorer l’obligation de tentative de résolution amiable imposée par la loi du 23 mars 2019 : non respect peut entraîner l’irrecevabilité.

7. Confondre la procédure participative et la médiation : la procédure participative implique une collaboration active des parties pour élaborer une stratégie, la médiation vise à parvenir à un accord.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition des modes amiables de résolution selon GINCHARD (2008) et leur objectif principal.
2. Savoir distinguer entre modes amiables et modes alternatifs, en précisant leur nature et exemples.
3. Maîtriser la différence entre résolution (accord) et règlement (décision juridictionnelle), avec exemples.
4. Connaître la portée de la loi du 8 février 1995 sur la promotion des modes amiables.
5. Identifier les procédures intégrées dans le Code de procédure civile : médiation, conciliation, procédure participative.
6. Connaître la réforme du 23 mars 2019 imposant la tentative de résolution préalable dans certains litiges.
7. Savoir que la médiation judiciaire peut être homologuée pour produire force exécutoire.
8. Comprendre la différence entre transaction (accord négocié) et arbitrage privé (procédure de règlement).
9. Connaître la procédure participative et ses caractéristiques selon la réforme de 2025.
10. Savoir que l’homologation d’un accord amiable permet son exécution forcée.
11. Maîtriser la notion de césure du procès et son impact sur la procédure.
12. Connaître la définition de l’instruction conventionnelle selon la réforme de 2025.