QCM : Notions fondamentales sur la personnalité juridique — 24 questions

Explication

La personne juridique est un sujet de droit capable de détenir des droits et d’assumer des obligations. L’existence biologique seule ne suffit pas à définir juridiquement une personne.

Explication

Une chose est ce qui n’est pas une personne juridique et n’a pas la capacité d’agir comme sujet de droit. À l’inverse, la personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations.

Explication

En principe, l’enfant doit être né vivant et viable pour avoir la personnalité juridique. La conception seule ne suffit pas, sauf tempérament de l’adage infans conceptus.

Explication

Cet adage permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cela est favorable à son intérêt. Il ne vaut donc pas de façon absolue dans toutes les situations.

Explication

La vie constatée après l’accouchement est une condition essentielle. Le nom, la déclaration ou la filiation matrimoniale ne sont pas des conditions d’acquisition de la personnalité.

Explication

Le mariage posthume est une exception légale permettant de créer un lien conjugal malgré le décès, sous conditions. Les autres propositions renvoient à d’autres notions du cours.

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique. L’ouverture de la succession en est une conséquence, non la cause.

Explication

Le décès éteint la personnalité juridique, mais le patrimoine ne disparaît pas : il est transmis aux héritiers par succession. C’est l’effet classique de l’ouverture de la succession.

Explication

La disparition suppose une mort certaine, même si le corps n’est pas retrouvé. L’absence, au contraire, laisse incertain le fait de savoir si la personne est vivante ou décédée.

Explication

La requête peut être formée par toute partie intéressée. Le tribunal statue ensuite et le jugement produit les effets d’un acte de décès.

Explication

L’acte de décès est l’acte d’état civil qui constate officiellement le décès et en fournit la preuve. Il ne crée pas la personnalité juridique, qui prend fin avec la mort.

Explication

Le cadavre est juridiquement une chose, mais il bénéficie d’une protection renforcée fondée sur le respect dû au corps humain. Il ne conserve ni personnalité ni capacité d’agir.

Explication

L’état civil substantiel regroupe les éléments d’identification juridique comme le nom, les prénoms ou le sexe. Le lieu d’inhumation ou le groupe sanguin n’en font pas partie.

Explication

Le droit français conserve un système binaire pour la mention du sexe. La possibilité d’une troisième mention n’est pas reconnue par les règles évoquées.

Explication

Le domicile correspond au lieu du principal établissement. Il ne se confond ni avec la résidence ni avec l’habitation de courte durée.

Explication

Pour un mineur non émancipé, le domicile est celui des parents, et s’ils sont séparés il est fixé chez le parent avec lequel l’enfant réside. Cette règle sert de référence en droit civil.

Explication

L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant. Elle comporte des droits et devoirs liés à sa personne et à son patrimoine.

Explication

Les parents doivent assurer l’éducation, la protection et l’entretien du mineur. La gestion des biens relève plutôt de l’administration légale, avec des règles spécifiques.

Explication

Le tuteur représente le mineur et met en œuvre les décisions prises pour sa personne et son patrimoine. Le conseil de famille décide, tandis que le juge contrôle et préside.

Explication

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. En cas de partage des voix, la voix du juge l’emporte.

Explication

L’émancipation permet au mineur d’exercer certains droits comme un majeur, tout en restant encadré pour certains actes. Elle ne l’assimile pas totalement à un majeur pour tous les effets.

Explication

La proportionnalité exige que la mesure soit adaptée au besoin réel de protection. Elle s’ajoute à la nécessité et à la subsidiarité pour guider le juge.

Explication

La théorie de la fiction considère que la personnalité morale est créée par le droit et n’a pas d’existence biologique. Elle sert à expliquer l’attribution d’une personnalité distincte au groupement.

Explication

La théorie de la réalité affirme que la personne morale renvoie à une réalité sociale ou organisée qui justifie la personnalité juridique. Elle s’oppose à l’idée d’une simple apparence juridique.