Fiche de révision : Notions fondamentales sur la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique de personne
2. Personnalité juridique des personnes physiques
3. Acquisition de la personnalité juridique
4. Extinction de la personnalité juridique
5. Disparition et déclaration de décès
6. État civil formel et acte de décès
7. État civil substantiel et individualisation
8. Domicile et effets en droit civil
9. Mineurs non émancipés et autorité parentale
10. Tutelle des mineurs et organes
11. Mineurs émancipés : causes et effets
12. Personnes morales : existence et théories

📖 1. Notion juridique de personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : La personne juridique est un sujet de droit capable de détenir des droits et d’assumer des obligations.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude reconnue par le droit qui permet à un être d’être qualifié de personne.
• Sujet de droit : Un sujet de droit est une entité que le droit considère comme titulaire de droits et soumise à des obligations.
• Chose : Une chose est ce qui n’est pas une personne juridique et qui n’a pas la capacité d’agir comme sujet de droit.
• Personne morale : Une personne morale est un groupement (comme une société) doté d’une personnalité juridique distincte des individus.

📝 Points essentiels

• Le terme personne renvoie, en droit, à un sujet qui justifie la personnalité juridique et peut être titulaire de droits et d’obligations.
• Une personne est un sujet de droit capable d’accomplir des actes de la vie courante (ex. contracter, se marier, agir en justice).
• Tout être humain n’est pas automatiquement une personne juridique : sans personnalité juridique, l’être n’est pas qualifié de personne.
• En droit romain, les esclaves étaient des personnes au sens commun mais pas au sens juridique : ils étaient traités comme des biens/choses.
• La mort civile correspond à une privation des droits : juridiquement, la personne n’existait plus et sans indemnisation.
• La notion de personne est fonctionnelle : elle se définit par ses effets juridiques (personnalité juridique ⇒ personne ; absence ⇒ chose).

💡 Astuce mémo

Personne = Personnalité juridique : si le droit te reconnaît comme titulaire de droits, tu es une personne ; sinon tu es une chose.

📖 2. Personnalité juridique des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère de la vie : La personnalité juridique de l’enfant suppose qu’il soit né vivant, ce qui se vérifie par un critère de vie après l’accouchement.
• Critère de la viabilité : La personnalité juridique de l’enfant né vivant dépend aussi de sa viabilité, c’est-à-dire de l’aptitude à vivre avec des organes nécessaires.
• Infans conceptus : L’adage infans conceptus pro nato habetur permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cela sert son intérêt.
• Période légale de conception : La loi présume la conception pendant une fenêtre allant du 300e au 80e jour avant la naissance.
• Mort cérébrale : La mort cérébrale désigne un état médical utilisé pour le prélèvement d’organes, avec des critères fixés par le Code de la santé publique.

📝 Points essentiels

• Pour être juridiquement une personne, l’enfant doit être né vivant et viable, sinon il n’a pas de personnalité juridique propre.
• La vie se prouve par tout moyen, notamment par des constatations et témoignages (ex. professionnels présents à l’accouchement).
• La viabilité exige l’aptitude à la vie et des organes nécessaires, et l’enfant peut être considéré non viable si la mort était inéluctable faute d’organes vitaux.
• En droit français, la viabilité n’est pas définie par un critère unique légal, et la référence OMS (seuils de poids et de semaines) n’est plus retenue par la Cour de cassation depuis des arrêts du 6 février 2008.
• En l’absence des deux conditions cumulatives, l’enfant mort-né n’est pas une personne et l’accès à l’état civil est refusé, même si une circulaire du 19 juin 2009 autorise prénom et nom sans créer de lien de filiation.
• L’adage infans conceptus pro nato habetur signifie que l’enfant conçu est réputé né chaque fois que cela est dans son intérêt, et la Cour de cassation l’a consacré (arrêts du 10 décembre 1985 et du 28 janvier 2009).

💡 Astuce mémo

Vie + Viabilité = Personne ; sinon mort-né = chose (état civil bloqué).

📖 3. Acquisition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage posthume : Le mariage posthume est une exception légale permettant de créer un lien conjugal malgré le décès, sous conditions et après décision de l’autorité compétente.
• Adoption posthume : L’adoption posthume est une exception légale permettant d’établir un lien familial après le décès, sous conditions prévues par la loi et après décision de l’autorité compétente.
• Ouverture de la succession : L’ouverture de la succession est l’effet juridique automatique du décès qui déclenche la transmission du patrimoine aux héritiers.
• Consentement présumé : Le consentement présumé est le principe selon lequel le prélèvement d’organes est possible sauf opposition exprimée de son vivant.
• Cadavre chose protégée : Le cadavre est juridiquement une chose, mais il bénéficie d’une protection renforcée fondée sur le respect dû au corps humain.

📝 Points essentiels

• Depuis la théorie d’Aubry et Rau, une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, attaché à sa personnalité juridique.
• Le décès met fin à la personnalité juridique, mais le patrimoine ne disparaît pas : il est transmis aux héritiers par l’ouverture de la succession.
• Les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt (art. 720 du Code civil).
• Dès qu’elle est informée du décès, la banque bloque les comptes du défunt pour sécuriser les fonds et protéger les droits des héritiers (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier).
• Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort : les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence (art. 16-1-1 C. civ.).
• La Cour de cassation a jugé que l’exposition de corps humains à des fins commerciales méconnaît l’exigence de respect, dignité et décence (Our Body, Cass. 1re civ., 16 sept. 2010).

💡 Astuce mémo

Succession = Mort + Dernier domicile ; Corps = Chose protégée (respect/dignité/décence).

📖 4. Extinction de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Décès présumé : Le décès présumé est une situation où le droit admet la disparition d’une personne comme si elle était décédée, sous conditions prévues par la loi.
• Disparition : La disparition est une situation où la mort est certaine mais le corps est introuvable, ou où la personne a disparu dans des circonstances rendant le décès certain.
• Absence : L’absence est une situation où l’on ne sait pas si la personne est vivante ou décédée, contrairement à la disparition où la mort est tenue pour certaine.
• Déclaration judiciaire de décès : La déclaration judiciaire de décès est la décision du tribunal qui constate juridiquement le décès à la suite d’une disparition.
• Réapparition du disparu : La réapparition du disparu est le retour de la personne dont la disparition avait été judiciairement constatée, entraînant l’annulation possible de la décision.

📝 Points essentiels

• La disparition se distingue de l’absence car, dans la disparition, la mort est certaine même si le corps n’est pas retrouvé.
• La disparition peut concerner des faits survenus en France ou à l’étranger, même si la personne avait un lien ou une résidence en France.
• Le décès à la suite d’une disparition peut être déclaré par le tribunal judiciaire compétent.
• La requête en déclaration peut être faite par toute partie intéressée.
• Le tribunal statue en chambre du conseil, sans avocat obligatoire, et peut ordonner des investigations complémentaires.
• Le jugement est inscrit à l’état civil et produit les effets d’un acte de décès à la date fixée par le juge (art. 91 du Code civil).

💡 Astuce mémo

Disparition = Mort certaine sans corps ; Absence = On ne sait pas.

📖 5. Disparition et déclaration de décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration conjointe de nom : Procédure d’état civil permettant aux parents de choisir le nom de l’enfant ensemble lors de la déclaration de naissance.
• Primauté du père : Règle supplétive selon laquelle, en l’absence de choix des parents, le nom attribué à l’enfant est celui du père.
• Article 311-23 du code civil : Dispositif encadrant la preuve de la filiation lorsque celle-ci n’est pas établie entre les deux parents ou lorsque la présomption est écartée.
• Changement de nom par intérêt légitime : Mécanisme permettant à une personne de demander un changement de nom à condition de justifier d’un intérêt légitime.
• Nom d’usage : Nom employé légitimement sans modification de l’état civil, qui ne se transmet pas aux enfants.

📝 Points essentiels

• En cas de désaccord des parents sur l’ordre ou le choix du nom, l’information est portée par l’un d’eux au jour de la déclaration de naissance.
• Si aucun choix n’est fait, l’enfant reçoit automatiquement le nom du père (primauté du père).
• Lorsque la filiation entre les deux parents n’est pas établie ou que la présomption est mise en échec, l’attribution du nom relève de l’art. 311-23.
• Pendant la minorité, les parents peuvent, par déclarations conjointes devant l’officier d’état civil, accoler un deuxième nom au premier ou décider ce qui sera inscrit en marge de l’acte de naissance.
• Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est requis pour l’accolage ou la décision portant sur le nom inscrit en marge.
• Le changement de nom est soumis à une demande fondée sur un intérêt légitime (art. 61-1 al. 1) et peut viser l’évitement de l’extinction d’un nom porté par un ascendant ou collatéral jusqu’au 4e degré.

💡 Astuce mémo

Primauté du père = défaut quand les parents ne choisissent pas ; 311-23 = quand la filiation “ne tient pas”.

📖 6. État civil formel et acte de décès

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : L’état civil est l’ensemble des mentions officielles enregistrées pour identifier une personne et sa situation juridique.
• Mention du sexe à l’état civil : La mention du sexe à l’état civil est l’information enregistrée dans les actes d’état civil et qui peut faire l’objet d’une modification.
• Changement de sexe à l’état civil : Le changement de sexe à l’état civil est la procédure permettant de modifier la mention du sexe dans les actes, sous conditions prévues par la jurisprudence puis par la loi.
• Acte de décès : L’acte de décès est l’acte d’état civil constatant le décès d’une personne et servant de preuve officielle de cet événement.

📝 Points essentiels

• Le droit français ne prévoit pas de troisième mention de sexe à l’état civil, le système reste binaire.
• La condamnation de la France par la CEDH (arrêt B c. France, 27 mars 1992) a conduit à admettre que le refus de modifier l’état civil peut porter atteinte à la vie privée.
• L’Assemblée plénière (11 décembre 1992) a encadré le changement de sexe à l’état civil avec des exigences liées à l’apparence, au comportement social, au traitement médico-chirurgical et à un certificat médical.
• La loi du 18 novembre 2016 a simplifié la procédure : l’opération chirurgicale et la stérilisation ne sont plus des conditions obligatoires, et il suffit de démontrer l’inadéquation entre la mention du sexe et la façon d
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📖 7. État civil substantiel et individualisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Surnom dit : Nom de fait pouvant figurer dans les documents officiels, mais uniquement avec la mention « dit » pour distinguer la personne.
• Pseudonyme : Nom de fantaisie choisi pour dissimuler l’identité réelle, acquis par l’usage et attaché à la personne, avec des conditions de transmission.
• Titres nobiliaires : Distinctions honorifiques liées à la noblesse, aujourd’hui sans privilèges, dont la revendication relève de l’autorité compétente et de la juridiction administrative en cas de conflit.
• Sexe : Élément d’identification figurant à l’acte de naissance, juridiquement conçu de manière binaire en droit français.
• Genre : Notion utilisée socialement pour décrire l’identité, mais juridiquement distincte car le droit français ne reconnaît pas la catégorie de genre comme telle.

📝 Points essentiels

• La loi du 6 fructidor an II interdit d’ajouter un surnom au nom propre, sauf pour distinguer des personnes d’une même famille.
• Le pseudonyme ne se transfère pas aux héritiers et ne peut être transmis qu’avec l’accord de la personne.
• Le pseudonyme est en principe autorisé, mais peut être interdit pour certaines professions, notamment les médecins (interdiction par l’article L.4133 du Code de la santé publique).
• Le dévoilement de l’identité réelle liée à un pseudonyme constitue une atteinte à la vie privée (TGI Paris, 22 mai 1997).
• Les titres nobiliaires n’ouvrent plus de privilèges en France : ils ont été abolis le 17 juin 1790 puis confirmés par le décret des 24-25 janvier 1852.
• Le sexe doit figurer à l’acte de naissance (art. 57 Code civil) et ne renvoie pas à l’orientation sexuelle ou à l’identité sexuelle au sens juridique décrit ici.

💡 Astuce mémo

Surnom = « dit » ; Pseudonyme = personnel ; Titres = honneur sans privilège ; Sexe = acte de naissance et binaire.

📖 8. Domicile et effets en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Le domicile est le lieu du principal établissement d’une personne, servant de référence pour de nombreux actes juridiques.
• Résidence : La résidence est le lieu où une personne demeure effectivement de façon stable, sans que ce soit forcément son principal établissement.
• Habitation : L’habitation désigne un lieu où l’on vit pour une durée courte, distinct du domicile et de la résidence.
• Domicile légal : Le domicile légal est le domicile fixé par la loi, lorsque la personne ne choisit pas librement son lieu de rattachement.
• Inviolabilité du domicile : L’inviolabilité du domicile protège la vie privée et interdit l’entrée dans le domicile sans base légale ou consentement.

📝 Points essentiels

• Le domicile d’un Français correspond au lieu de son principal établissement (art. 102 du Code civil).
• Le domicile ne doit pas être confondu avec la résidence (stabilité effective) ni avec l’habitation (durée courte).
• Le domicile se détermine en principe par un élément intentionnel (volonté) et un élément matériel (indices comme impôts ou listes électorales).
• Le changement de domicile est possible par déclaration à la mairie (art. 103 du Code civil).
• Pour les mineurs non émancipés, le domicile est celui des parents, et s’ils sont séparés il est fixé chez le parent avec lequel l’enfant réside.
• Pour les majeurs sous tutelle, le domicile est chez le tuteur (art. 108-3). Pour les domestiques vivant avec leur maître, le domicile est chez le maître (art. 109).

💡 Astuce mémo

Domicile = Principal établissement (102) ; Résidence = Stable où tu vis ; Habitation = Court séjour.

📖 9. Mineurs non émancipés et autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs des parents, exercé dans l’intérêt de l’enfant.
• Obligations relatives à la personne : Devoirs des parents portant sur la vie quotidienne, l’éducation et la protection du mineur.
• Administration légale : Régime qui confie la gestion des biens du mineur aux parents, selon des règles de représentation et d’actes.
• Jouissance légale : Droit attaché à l’administration légale permettant aux parents de percevoir certains revenus du mineur.
• Tutelle des mineurs : Institution judiciaire qui protège le mineur en le confiant à un tuteur lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer.

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale vise l’intérêt de l’enfant et se décompose en attributs relatifs à la personne et au patrimoine.
• Le mineur ne quitte pas le domicile fixé par ses parents sans permission, et les parents doivent surveiller sa relation avec les tiers.
• Les parents doivent assurer l’éducation (instruction, formation professionnelle, éducation religieuse) sans pouvoir imposer une conviction religieuse pour refuser une instruction.
• Les parents doivent assurer l’entretien du mineur et l’obligation s’apprécie selon l’âge et la situation de l’enfant et des parents.
• L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf impossibilité ou intérêt justifiant une autre solution, et le juge statue sur les relations personnelles.
• Sanctions pénales possibles en cas de manquements graves : exposition à un risque de mort (1 an et 15 000 €), abandon sans subsistance (2 ans et 15 000 €), compromission de l’éducation/santé/sécurité/moralité (3 ans et 1

💡 Astuce mémo

Personne = domicile + éducation + entretien ; Patrimoine = administration + jouissance ; Quand ça bloque = tutelle.

📖 10. Tutelle des mineurs et organes

🔑 Notions clés & Définitions

• Subrogé tuteur : Le subrogé tuteur est un membre du conseil de famille chargé de surveiller la tutelle et d’exercer la mission qui lui est confiée par le conseil.
• Conseil de famille : Le conseil de famille est l’organe collectif de la tutelle qui décide de certains actes concernant le mineur et la gestion de ses intérêts.
• Juge des tutelles : Le juge des tutelles est l’autorité qui préside le conseil de famille et contrôle le fonctionnement de la tutelle.
• Tuteur : Le tuteur représente le mineur et exécute les décisions prises par le conseil de famille pour la gestion de sa personne et de son patrimoine.
• Actes de disposition : Les actes de disposition sont les actes qui engagent le patrimoine du mineur au-delà de la simple conservation et nécessitent en principe une autorisation.

📝 Points essentiels

• Le subrogé tuteur est membre du conseil de famille et est désigné par le conseil pour exercer sa mission.
• Le conseil de famille comprend au moins 4 membres dont le tuteur et le subrogé tuteur, et il est désigné par le JAF.
• Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles et, en cas de partage des voix, la voix du juge des affaires familiales l’emporte.
• Le conseil de famille est convoqué par le JAF à la demande d’au moins deux membres, ou à la demande du tuteur seul, ou du subrogé tuteur seul, ou du mineur de 16 ans révolu (ou capable de discernement).
• Les membres du conseil de famille doivent se rendre en personne et la délibération suppose que la moitié du conseil soit présente.
• La tutelle cesse de plein droit à la majorité du mineur ou à son émancipation, et le tuteur doit rendre des comptes (art. 514).

💡 Astuce mémo

Conseil de famille = décisions; tuteur = exécution; juge des tutelles = présidence; JAF = convocation et voix en cas d’égalité.

📖 11. Mineurs émancipés : causes et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Émancipation : Statut juridique qui permet à un mineur d’exercer certains droits comme un majeur, tout en restant encadré pour d’autres actes.
• Protection judiciaire des majeurs : Ensemble de mesures décidées par le juge pour protéger un majeur dont les facultés sont altérées, avec des effets variables selon la mesure.
• Sauvegarde de justice : Mesure temporaire qui maintient en principe l’exercice des droits du majeur, sans créer une incapacité générale.
• Curatelle : Mesure intermédiaire où le majeur conserve une partie de ses actes mais a besoin d’une assistance et/ou d’un contrôle pour les actes importants.
• Tutelle : Mesure la plus forte où le majeur est représenté de façon continue pour les actes de la vie civile, sauf exceptions prévues.

📝 Points essentiels

• Les principes directeurs des mesures judiciaires sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité.
• La nécessité impose un certificat médical pour établir l’altération de l’état du majeur.
• La durée de la curatelle et de la tutelle est en principe de 5 ans, avec une exception possible jusqu’à 10 ans selon l’état de la personne.
• La sauvegarde de justice est possible pour 1 an et ne peut être renouvelée qu’une seule fois.
• La subsidiarité signifie qu’une mesure (sauvegarde, curatelle, etc.) n’est prononcée que si les dispositifs moins contraignants sont insuffisants.
• La proportionnalité oblige à adapter le champ et les modalités de la mesure au degré d’altération du majeur.

💡 Astuce mémo

N-S-P : Nécessité (certificat), Subsidiarité (moins fort d’abord), Proportionnalité (adaptée).

📖 12. Personnes morales : existence et théories

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la capacité reconnue à une entité d’être titulaire de droits et d’obligations en tant que sujet de droit distinct.
• Personne morale : Une personne morale est une entité créée par regroupement de personnes ou de biens, dotée d’une personnalité juridique par le droit.
• Fiction juridique : La fiction juridique désigne l’idée que la personnalité de la personne morale est une construction du droit, sans être une réalité biologique comme pour la personne physique.
• Théorie de l’extinction : La théorie de l’extinction soutient qu’il n’est pas nécessaire de reconnaître une personne morale, car il s’agirait seulement d’un mode de gestion collectif ou d’un patrimoine affecté.
• Théorie de la réalité : La théorie de la réalité affirme que la personne morale correspond à une réalité sociale ou organisée, justifiant l’attribution de la personnalité juridique.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales sont des personnes constituées à partir d’un regroupement de personnes ou de biens.
• Le code civil ne pose pas de théorie générale unique de la personne morale : il existe seulement des textes particuliers.
• La personnalité juridique des personnes morales est présentée comme une fiction juridique.
• Au XIXe siècle, l’attribution de la personnalité juridique aux personnes morales a fait l’objet d’un débat doctrinal.
• Trois théories sont évoquées pour justifier la personnalité juridique des personnes morales.
• La théorie de l’extinction est développée par Planiol et repose sur l’idée d’une appropriation collective des biens ou d’un patrimoine d’affectation, avec des limites pour les personnes morales non lucratives.

💡 Astuce mémo

Personne morale = « fiction du droit » : on la crée pour agir en justice et gérer des biens comme un sujet distinct.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Personne vs chose (qualification juridique)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sens commun et sens juridique de « personne » : juridiquement, il faut la personnalité juridique, pas seulement être un être humain.
2. Croire que « né » suffit pour être personne : en droit français, il faut naître vivant et viable (sinon pas d’accès à l’état civil).
3. Mélanger absence et disparition : absence = incertitude sur la vie/décès ; disparition = mort certaine malgré corps introuvable.
4. Penser que la mort cérébrale définit la mort en droit civil : les critères réglementaires ne valent que pour le prélèvement d’organes.
5. Oublier que l’adage infans conceptus pro nato habetur exige aussi l’intérêt de l’enfant et la réunion des conditions (en pratique, enfant conçu + né vivant et viable).
6. Croire que le cadavre est une « chose ordinaire » : il est juridiquement une chose mais protégé par l’exigence de respect, dignité et décence.
7. Confondre état civil formel et substantiel : l’état civil est un service public (mairie) et ses mentions (sexe, nom, etc.) relèvent de l’individualisation juridique.

✅ Checklist Examen

1. Définir la notion de personne en droit (personnalité juridique, sujet de droit, actes de la vie courante) et distinguer personne/chose.
2. Expliquer la dissociation romaine (esclaves : sens commun vs sens juridique) et la mort civile (privation des droits, absence d’indemnité).
3. Distinguer personnes physiques et personnes morales (groupements/sociétés) et rappeler l’idée fonctionnelle de la notion de personne.
4. Qualifier les animaux et l’enfant à naître selon le cours : protection/qualification (animal) et statut de l’enfant à naître (chose en droit français, respect dès le commencement de la vie).
5. Présenter les sources du droit des personnes : code civil (livre premier) et rôle de la jurisprudence ; situer la CEDH et l’article 8 (vie privée).
6. Expliquer l’acquisition de la personnalité juridique des personnes physiques : principe de simultanéité à la naissance et tempérament infans conceptus pro nato habetur (intérêt de l’enfant).
7. Maîtriser les deux conditions cumulatives « vivant » et « viable » et les conséquences en état civil (mort-né = pas personne).
8. Expliquer l’extinction de la personnalité juridique : décès comme fait juridique, preuve du décès, acte de décès, et effets (dissolution du mariage, ouverture de la succession, blocage bancaire).
9. Connaître les mécanismes d’incertitude sur l’existence : absence (présomption puis déclaration) et disparition (mort certaine, déclaration judiciaire).
10. Savoir les règles de l’état civil formel : caractères (indisponibilité, indivisibilité, indescriptibilité) et fonctions (police civile/probatoire).
11. Maîtriser les principaux actes : naissance (délais et déclaration), mariage (rôle de l’état civil), décès (acte de décès et mention en marge).
12. Savoir individualiser la personne à l’état civil substantiel : nom/prénoms (attribution, primauté du père en défaut de choix, changement selon intérêt légitime), compléments (surnom « dit », pseudonyme, titres nobilaires
13. sexe (binaire) et changement de sexe (évolution jurisprudentielle puis loi du 18 novembre 2016).