Fiche de révision : Obligations d'information en droit économique

📋 Plan du Cours

1. Liberté d’entreprendre et restrictions légales à l’exercice des professions
2. Classification des clients professionnels en droit financier
3. Obligations d’information au profit de la partie faible dans les contrats de consommation
4. Synthèse et classification des obligations d’information selon leur nature
5. Obligations d’information des émetteurs financiers, investisseurs et autorités administratives
6. Information fausse, trompeuse et loyale en droit boursier et en droit de la santé
7. Obligations d’information sur les caractéristiques essentielles des produits et services en droit de la consommation
8. Conditions de validité et limites des clauses de non-concurrence en droit des affaires
9. Mesures prohibitives et limitatives à l’exercice d’activités économiques pour raisons environnementales et monopoles d’État
10. Informations dues par les opérateurs de plateformes en ligne concernant la modération et la publication des avis
11. Obligation pour les professionnels de s’informer sur le client en droit bancaire
12. Obligations de notification à l’État en droit de la concurrence et définition du marché pertinent

📖 1. Liberté d’entreprendre et restrictions légales à l’exercice des professions

🔑 Notions clés & Définitions

• Un préalable : Condition obligatoire à remplir avant l’exercice d’une activité professionnelle, telle que l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément, ou la possession d’une qualification spécifique.
• Liberté d’entreprendre : Principe selon lequel toute personne peut exercer une activité économique librement, sous réserve du respect des règles légales, notamment celles imposant des qualifications, autorisations ou interdictions.
• Qualification requise : Exigence légale de détenir une formation, un diplôme ou un agrément spécifique pour pouvoir exercer certaines professions réglementées.
• Liberté de la concurrence : 2 Introduction

📝 Points essentiels

• La liberté de la concurrence suppose la liberté d’entreprendre et d’exploiter ainsi que la liberté de la concurrence elle-même.
• L’exercice d’une profession peut nécessiter une autorisation préalable ou la détention d’une qualification spécifique.
• Certaines activités économiques sont interdites ou limitées pour des raisons environnementales, comme l’interdiction de la fracturation hydraulique.
• Les monopoles d’État empêchent l’exercice libre de certaines activités économiques.
• Les clauses de non-concurrence dans les contrats doivent respecter des conditions strictes de validité, notamment la limitation dans le temps ou dans l’espace, la nécessité pour la protection des intérêts légitimes, et la proportionnalité.
• BIEN 1 Introduction - Le droit, sous l’influence des sciences économiques, à entériner l’idée que le marché permet la mise en concurrences des acteurs économiques et que cette concurrence doit être libre et non faussée. = Pour exister, la liberté de la concurrence présuppose la liberté d’entreprendre et d’exploiter et la liberté de la concurrence assure l’effectivité de la liberté du commerce et de l’industrie. = La liberté d’entreprendre signifie que toute personne est libre d’exercer une activité économique, sous réserve de respecter les exigences du statut de commerçant ou plus généralement les lois de police économique. = Cette liberté est expressément consacrée en France dès la Révolution par la loi du 2 et 17 mars 1791, dénommée décret d’Allarde, et dans l’Union européenne par les règles européennes de concurrence veillant au fonctionnement concurrentiel des marchés. - La liberté de la concurrence emporte le droit pour l’entrepreneur de mettre en œuvre les moyens loyaux qui lui paraissent les plus appropriés pour exercer une activité et attirer vers lui une clientèle potentielle. = Cette liberté s’impose aux entreprises, mais aussi aux États. = Elle emporte le droit pour tout entrepreneur d’être protégé contre toute perturbation du libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché (art. L. 410-1 et s. du Code de commerce). 2 Introduction = La liberté de la concurrence

💡 À retenir

La liberté de la concurrence suppose la liberté d’entreprendre et d’exploiter ainsi que la liberté de la concurrence elle-même.

📖 2. Classification des clients professionnels en droit financier

🔑 Notions clés & Définitions

• Client professionnel : Acteur disposant des connaissances, de l’expérience et de la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement, selon l’article L. 533-16 du Code monétaire et financier.
• Contrepartie éligible : Acteur disposant d’une maîtrise des services et instruments financiers équivalente à celle des prestataires, pouvant faire l’objet de transactions sans respecter certaines règles de conduite, selon l’article L. 533-20 du Code monétaire et financier.
• Acteurs du droit financier : Parties impliquées dans la classification et la régulation des clients, notamment les professionnels, non-professionnels et contreparties éligibles, pour adapter les obligations d’information.

📝 Points essentiels

• La classification des clients distingue les clients professionnels, non-professionnels et contreparties éligibles selon le Code monétaire et financier.
• Les clients professionnels disposent des connaissances et expériences nécessaires pour être moins protégés par les règles de conduite.
• Les clients non-professionnels sont considérés comme la partie faible et bénéficient de la protection la plus forte en matière d’information et de conseil.
• Les contreparties éligibles peuvent être traitées différemment par les prestataires de services d’investissement, notamment en matière de règles de conduite.

💡 À retenir

La classification des clients en droit financier est essentielle pour adapter les obligations d’information et de protection selon leur profil, garantissant une régulation adaptée.

📖 3. Obligations d’information au profit de la partie faible dans les contrats de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation générale d’information : Obligation légale imposée aux professionnels dans les contrats de consommation de fournir des informations lisibles et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, les modalités de paiement, garanties et conditions de résiliation, afin de permettre un consentement éclairé de la partie faible.
• Partie faible au contrat : Contractant qui ne possède pas les connaissances ou compétences équivalentes à l’autre partie, notamment le consommateur ou le non-professionnel, et qui bénéficie d’une protection renforcée par des obligations spécifiques d’information.
• Profit de la partie faible : Finalité des obligations d’information visant à protéger la partie vulnérable en lui assurant une information claire, complète et adaptée, notamment dans les contrats de consommation et de santé, pour garantir un consentement éclairé.
• Information dans certains contrats Section : Obligations d’information renforcées ou spécifiques applicables dans certains secteurs, comme le droit de la santé ou les plateformes en ligne, portant sur les risques, alternatives, modalités d’exécution ou services, afin d’assurer la protection de la partie faible.

📝 Points essentiels

• L’obligation générale d’information vise à protéger la partie faible dans les contrats de consommation en lui fournissant des informations essentielles, lisibles et compréhensibles.
• En droit de la consommation, le fabricant peut refuser de transmettre une information si cela compromet gravement ses intérêts stratégiques, sous condition de motivation.
• Les opérateurs de plateformes en ligne ont des obligations spécifiques d’information envers les consommateurs concernant leurs services.
• En droit de la santé, l’information renforcée concerne notamment les actes médicaux, les risques prévisibles et les alternatives, conditionnant le consentement du patient.
• 111-7 décline le contenu de cette obligation générale à des contrats particuliers.

💡 À retenir

L’obligation générale d’information vise à protéger la partie faible dans les contrats de consommation en lui fournissant des informations essentielles, lisibles et compréhensibles.

📖 4. Synthèse et classification des obligations d’information selon leur nature

🔑 Notions clés & Définitions

• L’identification du professionnel : Il s’agit de son identité, de ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• Obligations d’information : Ensemble des devoirs imposés au professionnel visant à communiquer des informations à la partie faible, classées selon leur nature en obligations précontractuelles, continues ou liées à la loyauté dans la relation contractuelle.

📝 Points essentiels

• Les obligations d’information se classent selon leur nature : précontractuelle, continue ou de loyauté dans la relation contractuelle.
• L’obligation précontractuelle vise à informer avant la conclusion du contrat pour permettre un consentement éclairé.
• L’obligation continue impose une information régulière pendant l’exécution du contrat, notamment en cas de changement important.
• L’obligation de loyauté interdit toute information fausse, trompeuse ou omise qui pourrait induire en erreur la partie faible.
• L’obligation de s’informer sur le client A.

💡 À retenir

Comprendre la typologie des obligations d’information permet d’appréhender leurs finalités et modalités d’application dans les relations contractuelles.

📖 5. Obligations d’information des émetteurs financiers, investisseurs et autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Multiplication des obligations d’information : L'accroissement des obligations d'information résulte de la nécessité d'assurer une transparence renforcée sur les marchés financiers, impliquant notamment que les prestataires de services d'investissement informent les clients selon leur classification et que les émetteurs de titres financiers publient des informations privilégiées rapidement.

📝 Points essentiels

• Les investisseurs doivent recevoir une information adaptée à leur profil pour prendre des décisions éclairées.
• Les autorités administratives veillent au respect des obligations d’information et peuvent sanctionner les manquements.
• L’information trompeuse ou incomplète des émetteurs est sanctionnée en droit boursier pour protéger l’intégrité des marchés.

💡 À retenir

Les investisseurs doivent recevoir une information adaptée à leur profil pour prendre des décisions éclairées.

📖 6. Information fausse, trompeuse et loyale en droit boursier et en droit de la santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Information fausse : Information contraires à la vérité ou à ce qui peut être coupablement considéré comme tel.
• Information trompeuse : Une information incomplète ou tronquée qui donne une image déformée de la situation réelle, susceptible d’induire en erreur en déformant la perception de la situation.
• Droit de la santé : Un domaine juridique où l’information doit être loyale, claire, adaptée et délivrée par le praticien au patient, notamment pour permettre une appréciation éclairée du rapport bénéfice/risque lors des soins ou de la mise sur le marché des médicaments.
• Droit boursier : Un secteur juridique où les professionnels sont soumis à une obligation d’information fidèle, non trompeuse et loyale, notamment concernant la situation financière des sociétés et les risques liés aux instruments financiers.

📝 Points essentiels

• L’information fausse est une donnée qui ne correspond pas à la réalité et peut induire en erreur.
• L’information trompeuse est incomplète ou tronquée, donnant une image déformée de la situation réelle.
• En droit de la santé, l’information loyale doit permettre au patient d’apprécier le rapport bénéfice/risque sans exagération ni minimisation.
• Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de ne pas communiquer d’informations fausses ou trompeuses lors de la mise sur le marché des médicaments.

💡 À retenir

L’information fausse est une donnée qui ne correspond pas à la réalité et peut induire en erreur.

📖 7. Obligations d’information sur les caractéristiques essentielles des produits et services en droit de la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractéristiques essentielles du produit : Les informations que le professionnel doit communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat, incluant notamment le prix, la date ou le délai de livraison, l'identification du professionnel, la disponibilité des pièces détachées, et les risques liés au produit ou service.
• Droit de la consommation : L'ensemble des règles juridiques qui imposent au professionnel une obligation d'information claire, compréhensible et accessible sur les caractéristiques essentielles des produits ou services afin de protéger le consommateur et garantir la transparence commerciale.
• Information doit : L'obligation pour le professionnel de fournir une information claire, compréhensible, accessible au consommateur moyen, portée sur tout support durable, et communiquée avant la conclusion du contrat, sous peine de nullité du contrat ou de sanctions spécifiques.

📝 Points essentiels

• Le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit ou service avant la conclusion du contrat.
• Cette obligation vise à permettre au consommateur de faire un choix éclairé et d’éviter les pratiques commerciales trompeuses.
• L’information doit être claire, compréhensible et accessible au consommateur moyen.
• Le manquement à cette obligation peut entraîner la nullité du contrat ou des sanctions spécifiques.

💡 À retenir

Le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit ou service avant la conclusion du contrat.

📖 8. Conditions de validité et limites des clauses de non-concurrence en droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Les clients non-professionnels : Les clients non-professionnels sont des personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et bénéficient d’une protection spécifique dans le cadre des clauses restrictives.

📝 Points essentiels

• La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et l’objet pour être valide.
• Elle doit protéger un intérêt légitime de l’entreprise sans empêcher indûment la liberté d’entreprendre du salarié ou du cocontractant.
• La clause doit prévoir une contrepartie financière pour être opposable.
• Les clauses trop larges ou disproportionnées sont réputées non écrites ou nulles.
• BIEN 1 Introduction - Le droit, sous l’influence des sciences économiques, à entériner l’idée que le marché permet la mise en concurrences des acteurs économiques et que cette concurrence doit être libre et non faussée. = Pour exister, la liberté de la concurrence présuppose la liberté d’entreprendre et d’exploiter et la liberté de la concurrence assure l’effectivité de la liberté du commerce et de l’industrie. = La liberté d’entreprendre signifie que toute personne est libre d’exercer une activité économique, sous réserve de respecter les exigences du statut de commerçant ou plus généralement les lois de police économique. = Cette liberté est expressément consacrée en France dès la Révolution par la loi du 2 et 17 mars 1791, dénommée décret d’Allarde, et dans l’Union européenne par les règles européennes de concurrence veillant au fonctionnement concurrentiel des marchés. - La liberté de la concurrence emporte le droit pour l’entrepreneur de mettre en œuvre les moyens loyaux qui lui paraissent les plus appropriés pour exercer une activité et attirer vers lui une clientèle potentielle. = Cette liberté s’impose aux entreprises, mais aussi aux États. = Elle emporte le droit pour tout entrepreneur d’être protégé contre toute perturbation du libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché (art. L. 410-1 et s. du Code de commerce). 2 Introduction = La liberté de la concurrence

💡 À retenir

La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et l’objet pour être valide.

📖 9. Mesures prohibitives et limitatives à l’exercice d’activités économiques pour raisons environnementales et monopoles d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• En effet : Une expression utilisée pour introduire une justification ou une explication, notamment pour préciser que des mesures prohibitives ou limitatives sont prises pour empêcher l’exercice de certaines activités économiques.
• Monopole d’État : Une situation où l’exercice de certaines activités économiques est réservé exclusivement à une gestion publique, interdisant ainsi l’exercice libre de ces activités par des acteurs privés.
• Pour le compte : Une notion désignant l’action réalisée au nom d’un tiers, notamment lorsqu’un prestataire effectue une opération au nom d’un client ou d’une autre entité.
• Emporte le droit pour : Entrepreneur d’être protégé contre toute perturbation du libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché (art.

📝 Points essentiels

• Certaines activités économiques, comme la fracturation hydraulique, sont interdites pour protéger l’environnement.
• Les monopoles d’État interdisent l’exercice libre de certaines activités au profit d’une gestion publique exclusive.
• Ces mesures peuvent être justifiées par l’intérêt général et la protection des ressources naturelles.
• Elles constituent des restrictions légales à la liberté d’entreprendre et doivent respecter les principes constitutionnels.

💡 À retenir

Certaines activités économiques, comme la fracturation hydraulique, sont interdites pour protéger l’environnement.

📖 10. Informations dues par les opérateurs de plateformes en ligne concernant la modération et la publication des avis

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérateur de plateforme en ligne : Personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou référencement par algorithmes de contenus, biens ou services proposés par des tiers, ou la mise en relation de plusieurs parties pour la vente, fourniture, échange ou partage de contenus, biens ou services.
• Opérateurs de plateforme en ligne : Personnes physiques ou morales qui proposent professionnellement des services numériques en ligne, notamment par classement ou référencement de contenus ou mise en relation pour des transactions.
• Avis en ligne : Commentaires ou évaluations publiés sur une plateforme en ligne, dont la gestion et la modération doivent être clairement expliquées par l’opérateur.

📝 Points essentiels

• Un opérateur de plateforme en ligne est toute personne physique ou morale proposant professionnellement un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou la mise en relation.
• Ces opérateurs doivent fournir aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de modération des contenus et la publication des avis.
• La transparence de cette information est nécessaire pour garantir la confiance des utilisateurs et la loyauté des échanges.
• Le non-respect de ces obligations d’information peut engager la responsabilité de l’opérateur.
• = Toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

💡 À retenir

Un opérateur de plateforme en ligne est toute personne physique ou morale proposant professionnellement un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou la mise en relation.

📖 11. Obligation pour les professionnels de s’informer sur le client en droit bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Test d’adéquation : En droit boursier * le test du caractère adapté (
• Informer sur le client : Il s'agit pour le professionnel de fournir au client des informations sur ses connaissances, son expérience, sa situation financière et ses objectifs, pour assurer une recommandation adaptée et responsable.
• Droit bancaire : Il est expressément prévu au profit des consommateurs en matière de crédit immobilier et de prêt à la consommation inconsidéré.

📝 Points essentiels

• L’obligation vise à recommander des produits adaptés au profil du client et à le mettre en garde sur les risques.
• Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité du professionnel bancaire.

💡 À retenir

Il est essentiel pour les professionnels bancaires d’adapter leurs conseils en fonction du profil et des besoins du client, en recueillant des informations précises et en effectuant le test d’adéquation.

📖 12. Obligations de notification à l’État en droit de la concurrence et définition du marché pertinent

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché pertinent : Être le marché français, le marché européen, le marché européen et américain...
• Droit de la concurrence : Branche du droit visant à assurer une concurrence libre et non faussée en contrôlant les opérations susceptibles d'affecter le marché.
• Information des acteurs du marché : 2 Introduction

📝 Points essentiels

• Les entreprises doivent notifier certaines opérations à l’État pour contrôle en droit de la concurrence.
• La définition du marché pertinent est essentielle pour évaluer l’impact concurrentiel d’une opération.
• Le marché pertinent combine le produit et la zone géographique concernés par la concurrence.
• Le non-respect des obligations de notification peut entraîner des sanctions et l’annulation des opérations.
• BIEN 1 Introduction - Le droit, sous l’influence des sciences économiques, à entériner l’idée que le marché permet la mise en concurrences des acteurs économiques et que cette concurrence doit être libre et non faussée. = Pour exister, la liberté de la concurrence présuppose la liberté d’entreprendre et d’exploiter et la liberté de la concurrence assure l’effectivité de la liberté du commerce et de l’industrie. = La liberté d’entreprendre signifie que toute personne est libre d’exercer une activité économique, sous réserve de respecter les exigences du statut de commerçant ou plus généralement les lois de police économique. = Cette liberté est expressément consacrée en France dès la Révolution par la loi du 2 et 17 mars 1791, dénommée décret d’Allarde, et dans l’Union européenne par les règles européennes de concurrence veillant au fonctionnement concurrentiel des marchés. - La liberté de la concurrence emporte le droit pour l’entrepreneur de mettre en œuvre les moyens loyaux qui lui paraissent les plus appropriés pour exercer une activité et attirer vers lui une clientèle potentielle. = Cette liberté s’impose aux entreprises, mais aussi aux États. = Elle emporte le droit pour tout entrepreneur d’être protégé contre toute perturbation du libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché (art. L. 410-1 et s. du Code de commerce). 2 Introduction = La liberté de la concurrence

💡 À retenir

La définition du marché pertinent est essentielle pour évaluer l’impact concurrentiel d’une opération.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : ESC CLERMONT PGE 2 SEMESTRE 2 ASPECTS JURIDIQUES DU MARCHÉ PREMIÈRE PARTIE : L’APPRÉHENSION DU MARCHÉ PAR LE DROIT CHAPITRE I : INFORMER Fabrice BIEN 1 Introduction - Le droit, sous l’influence des sciences économiques, (Source: "ESC CLERMONT PGE 2 SEMESTRE 2 ASPECTS JURIDIQUES DU MARCHÉ PREMIÈRE PARTIE : L’APPRÉHENSION DU MARCHÉ PAR LE DROIT CHAPITRE I : INFORMER Fabrice BIEN 1 Introduction - Le droit, sous l’influence des sciences économiques, à entériner l’idée que le marché permet la mise en concurrences des acteurs économiques et que cette concurrence doit être libre et")
2. Détail source à réviser : du libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché (art. L. 410-1 et s. du Code de commerce). 2 Introduction = La liberté de la concurrence affirme : * le principe de la libre fixation des prix des produits ou des se (Source: "du libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché (art. L. 410-1 et s. du Code de commerce). 2 Introduction = La liberté de la concurrence affirme : * le principe de la libre fixation des prix des produits ou des services : « Les prix des biens, produits et services... sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (art. L. 410-2 du")
3. Détail source à réviser : titulaire de la qualification requise pour exercer la profession... (1) mesures prohibitives ou limitatives sont prises pour empêcher l’exercice de certaines activités : interdictions liées à un monopole d’État ; interdi (Source: "titulaire de la qualification requise pour exercer la profession... (1) mesures prohibitives ou limitatives sont prises pour empêcher l’exercice de certaines activités : interdictions liées à un monopole d’État ; interdiction liée à la protection de l’environnement (par exemple, interdiction de la « fracturation hydraulique »... * des mesures")
4. Détail source à réviser : produits phytopharmaceutiques (des herbicides, des fongicides, des insecticides ou des acaricides) contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne, en raison de leurs effets sur la santé humaine, l (Source: "produits phytopharmaceutiques (des herbicides, des fongicides, des insecticides ou des acaricides) contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne, en raison de leurs effets sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. = L’Union des industries de la protection des plantes voulaient faire juger que cette interdiction")
5. Détail source à réviser : : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant La catégorisation ou classification contractants a été mise en place : * en droit de la consommation ; * en droit financier. 8 Section 1 : Renforcer l’informati (Source: ": Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant La catégorisation ou classification contractants a été mise en place : * en droit de la consommation ; * en droit financier. 8 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant I. Les acteurs du droit de la consommation - Le")
6. Détail source à réviser : de la consommation * le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». = En cons (Source: "de la consommation * le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». = En conséquence, une personne morale ne peut plus être considérée comme un consommateur, comme cela avait pu être jugé par le passé. * le")
7. Détail source à réviser : invoquer cette interdiction. 10 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier A. La notion de prestataires de (Source: "invoquer cette interdiction. 10 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier A. La notion de prestataires de services d’investissement (PSI) - Le Code monétaire et financier énonce que les PSI sont constitués par les établissements de crédit,")
8. Détail source à réviser : sont les suivants : * la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; * l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; * la négociation pour compte propre ; * la gestion de portefeuille pour le compte (Source: "sont les suivants : * la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; * l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; * la négociation pour compte propre ; * la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; * le conseil en investissement ; * la prise ferme ; * le placement garanti ; * le placement non garanti ; *")
9. Détail source à réviser : ; les négociants pour compte propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises ; CDC et les autres investisseurs institutionnels agréés ou règlementés ; 13 Section 1 : Renforcer l’information (Source: "; les négociants pour compte propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises ; CDC et les autres investisseurs institutionnels agréés ou règlementés ; 13 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier B.")
10. Détail source à réviser : des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles ne so (Source: "des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles ne sont pas véritablement des clients mais plutôt des alter ego disposant d’une maîtrise des services et des instruments équivalente aux")
11. Détail source à réviser : Les contreparties éligibles peuvent se classer en deux catégories * les contreparties éligibles par nature : les entités agréées ou règlementées ; l’Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d’amortissement de la d (Source: "Les contreparties éligibles peuvent se classer en deux catégories * les contreparties éligibles par nature : les entités agréées ou règlementées ; l’Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer, l’Institut d’Outre-mer ; les entités de droit")
12. Détail source à réviser : L. 533-11 à L. 533-14, à l’exception des II et III de l’article L. 533-12 ainsi que les articles L. 533-16 et L. 533-18, au I de l’article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 du Code monétaire et financie (Source: "L. 533-11 à L. 533-14, à l’exception des II et III de l’article L. 533-12 ainsi que les articles L. 533-16 et L. 533-18, au I de l’article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 du Code monétaire et financier. - Une contrepartie éligible peut opter pour le statut de client professionnel soit de manière générale, soit pour des instruments")
13. Détail source à réviser : de l’adéquation des produits, à la vérification des connaissances et de l’expérience du client, et à l’information avant, pendant et après la prestation de services, s’appliqueront aux clients non professionnels. 18 Sect (Source: "de l’adéquation des produits, à la vérification des connaissances et de l’expérience du client, et à l’information avant, pendant et après la prestation de services, s’appliqueront aux clients non professionnels. 18 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les")
14. Détail source à réviser : secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers. 19 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou c (Source: "secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers. 19 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels = Le PSI")
15. Détail source à réviser : synthétiser les obligations d’information. 21 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faibl (Source: "synthétiser les obligations d’information. 21 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation - L’article L. 111-1 du Code de la consommation fait peser sur")
16. Détail source à réviser : : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation a. L’obligation générale d’informat (Source: ": La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation a. L’obligation générale d’information de base * le prix du bien ou du service ; * la date et le délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services ; *")
17. Détail source à réviser : ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale ; * les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; * les modalités de règlement des litiges et la possibilité de recourir à un médiateur de la co (Source: "ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale ; * les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; * les modalités de règlement des litiges et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; * s’il y a lieu, la durée du contrat, ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les")
18. Détail source à réviser : le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; les conditions générales, s'il en utilise ; le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; (Source: "le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; les conditions générales, s'il en utilise ; le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du")
19. Détail source à réviser : directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. = Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée se (Source: "directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. = Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; * Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés")
20. Détail source à réviser : et qualités du fabricant, de ses sous- traitants et fournisseurs. - Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de l (Source: "et qualités du fabricant, de ses sous- traitants et fournisseurs. - Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande. 28 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les")
21. Détail source à réviser : au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; * ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un servic (Source: "au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; * ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. - Les obligations suivantes pèsent sur les opérateurs de")
22. Détail source à réviser : de plateforme en ligne * les règles générales applicables aux opérateurs dépasse un seuil de connexions, soit cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile : (Source: "de plateforme en ligne * les règles générales applicables aux opérateurs dépasse un seuil de connexions, soit cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile : ils doivent élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de")
23. Détail source à réviser : du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2. En droit bancaire - Les obligations d’information (Source: "du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2. En droit bancaire - Les obligations d’information pesant sur les banques peuvent résulter : * d’engagements unilatéraux pris par les banques au sein de la Fédération des banques")
24. Détail source à réviser : liés au prêt... 32 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrat (Source: "liés au prêt... 32 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2. En droit bancaire (c) un devoir d’explication : la banque doit fournir gratuitement à l’emprunteur les")
25. Détail source à réviser : A. Illustrations pratiques 3. En droit boursier - Les PSI sont tenus d’une obligation légale d’information qui sera fonction du service d’investissement fourni et de la classification du client. = Le client qui bénéficie (Source: "A. Illustrations pratiques 3. En droit boursier - Les PSI sont tenus d’une obligation légale d’information qui sera fonction du service d’investissement fourni et de la classification du client. = Le client qui bénéficiera de l’information la plus étendue sera le client non professionnel. - Le PSI doit informer le client non-professionnel sur : * le")
26. Détail source à réviser : formalités éventuelles ; précisions sur les rétrocessions conservées par le PSI ou reversées au client ; 34 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information (Source: "formalités éventuelles ; précisions sur les rétrocessions conservées par le PSI ou reversées au client ; 34 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 3. En droit boursier * une")
27. Détail source à réviser : 4. En droit de la santé - En matière de droit de la santé, la partie faible au contrat est le « patient ». = Le mot « patient » est issu du latin « pati », souffrir ; il désigne donc étymologiquement, celui qui souffre. (Source: "4. En droit de la santé - En matière de droit de la santé, la partie faible au contrat est le « patient ». = Le mot « patient » est issu du latin « pati », souffrir ; il désigne donc étymologiquement, celui qui souffre. = En philosophie, le patient est celui qui subit, qui est passif, par opposition l’agent qui est actif. = En droit de la santé on")
28. Détail source à réviser : de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 4. En droit de la santé (3) l’information renforcée dans un certains nombre d’hypothèses : il en va ainsi en matière de chirurgie esthétique (par exemple, l’inf (Source: "de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 4. En droit de la santé (3) l’information renforcée dans un certains nombre d’hypothèses : il en va ainsi en matière de chirurgie esthétique (par exemple, l’information sur les risques va porter sur les risques connus, même bénins...) ; en matière recherche biomédicale (le patient doit")
29. Détail source à réviser : aux interactions médicamenteuses et autres interactions ; (5) les instructions nécessaires pour un bon usage, en particulier la posologie ; le mode et la voie d’administration, la durée du traitement ; 37 Section 1 : Ren (Source: "aux interactions médicamenteuses et autres interactions ; (5) les instructions nécessaires pour un bon usage, en particulier la posologie ; le mode et la voie d’administration, la durée du traitement ; 37 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations")
30. Détail source à réviser : les effets secondaires d’un médicament, sur les risques d’un prêt (devoir d’alerte)... ; * l’information-conseil : elle consiste à recommander un service ou un produit au cocontractant. 39 Section 1 : Renforcer l’informa (Source: "les effets secondaires d’un médicament, sur les risques d’un prêt (devoir d’alerte)... ; * l’information-conseil : elle consiste à recommander un service ou un produit au cocontractant. 39 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information II. L’obligation de s’informer sur le client - Pour")
31. Détail source à réviser : de l'article L. 312-12 du code de la consommation imposée par la loi. = Le prêteur doit encore consulter le fichier des incidents de paiement de l'article L. 312-16 du code de la consommation, sauf exception (prévues aux (Source: "de l'article L. 312-12 du code de la consommation imposée par la loi. = Le prêteur doit encore consulter le fichier des incidents de paiement de l'article L. 312-16 du code de la consommation, sauf exception (prévues aux articles L. 511-6 et au au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. 41 Section 1 : Renforcer l’information des")
32. Détail source à réviser : des obligations d’information II. L’obligation de s’informer sur le client B. En droit boursier - En droit boursier, la prise de renseignement sur le client va résulter de l’obligation d’évaluer le client. = Cela signifi (Source: "des obligations d’information II. L’obligation de s’informer sur le client B. En droit boursier - En droit boursier, la prise de renseignement sur le client va résulter de l’obligation d’évaluer le client. = Cela signifie que le PSI, devant agir dans l’intérêt du client, il doit évaluer le client et précisément vérifier que le service est")
33. Détail source à réviser : client, ou du client potentiel, en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d’investissemen (Source: "client, ou du client potentiel, en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au risque, de manière à lui recommander les services d’investissement et les instruments financiers. = Elle")
34. Détail source à réviser : des journalistes peuvent informer le public... - Dans le cadre de ce cours, le choix est fait de prendre deux exemples : celui du droit boursier et celui du droit de la santé. 46 Section 1 : Renforcer l’information des a (Source: "des journalistes peuvent informer le public... - Dans le cadre de ce cours, le choix est fait de prendre deux exemples : celui du droit boursier et celui du droit de la santé. 46 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information III. L’information du marché A. L’information par l’émetteur de")
35. Détail source à réviser : raisonnable serait susceptible d’utiliser l’information comme faisant partie de ses décisions d’investissement; = Exemple d’informations privilégiées : un résultat comptable, un projet d’OPA, un problème de production... (Source: "raisonnable serait susceptible d’utiliser l’information comme faisant partie de ses décisions d’investissement; = Exemple d’informations privilégiées : un résultat comptable, un projet d’OPA, un problème de production... 47 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information III. L’information")
36. Détail source à réviser : 19/20e ; * Les déclarations d’intention : la personne qui franchit les seuils de 10 %, 15%, 20 % et 25 %, sur des actions admises aux négociations sur un marché règlementé du capital ou des droits de vote est tenue de dé (Source: "19/20e ; * Les déclarations d’intention : la personne qui franchit les seuils de 10 %, 15%, 20 % et 25 %, sur des actions admises aux négociations sur un marché règlementé du capital ou des droits de vote est tenue de déclarer ses intentions pour les six mois à venir. 48 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La")
37. Détail source à réviser : des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information III. L’information à destination de l’État ou de ses organes déconcentrés ou décentralisés - En droit de la santé, il est prévu que : * les indu (Source: "des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information III. L’information à destination de l’État ou de ses organes déconcentrés ou décentralisés - En droit de la santé, il est prévu que : * les industries pharmaceutiques qui sont titulaires ou qui exploitent un médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché")
38. Détail source à réviser : marché pertinent, des magasins physiques des deux enseignes, mais aussi de la part de marché des sites internet des deux enseignes. 52 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit (Source: "marché pertinent, des magasins physiques des deux enseignes, mais aussi de la part de marché des sites internet des deux enseignes. 52 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service - Le législateur impose, pour toute une série de produits ou de services, diverses obligations d’information. =")
39. Détail source à réviser : et suivants du Code de la consommation). 54 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service I. Les caractéristiques essentielles B. En droit boursier et bancaire - En dr (Source: "et suivants du Code de la consommation). 54 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service I. Les caractéristiques essentielles B. En droit boursier et bancaire - En droit boursier, les caractéristiques essentielles vont correspondre à la nature du produit ou du service ainsi qu’à ses conditions de")
40. Détail source à réviser : comprise par le patient. = Cela impose au médecin de se mettre au niveau du patient et de s’enquérir de la bonne compréhension du patient et de lui laisser le soin de poser des questions utiles à son information. * l’inf (Source: "comprise par le patient. = Cela impose au médecin de se mettre au niveau du patient et de s’enquérir de la bonne compréhension du patient et de lui laisser le soin de poser des questions utiles à son information. * l’information doit être adaptée, c’est-à-dire qu’elle doit être appropriée au patient, à la pathologie, au traitement et au moment où elle")
41. Détail source à réviser : 2 : Informer sur le produit ou le service §1 : Le contenu de l’information II. L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 1. Le contenu de l’obl (Source: "2 : Informer sur le produit ou le service §1 : Le contenu de l’information II. L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure également une obligation de suivi des produits à la charge du")
42. Détail source à réviser : Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits (Source: "Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent : (1) de se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter; (2) d’'engager")
43. Détail source à réviser : de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité. * dans les limites de leurs activités res (Source: "de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité. * dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations")
44. Détail source à réviser : 61 Section 2 : Informer sur le produit ou le service §1 : Le contenu de l’information II. L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 2. En droit boursier - La directive MIF (Marc (Source: "61 Section 2 : Informer sur le produit ou le service §1 : Le contenu de l’information II. L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instruments financiers et les stratégies")
45. Détail source à réviser : que l’on peut appeler les caractéristiques de l’information. - Les contraintes sur la qualité de l’information sont prévues, en autres, en droit de la consommation, en droit boursier et en droit de la santé. 63 Section 2 (Source: "que l’on peut appeler les caractéristiques de l’information. - Les contraintes sur la qualité de l’information sont prévues, en autres, en droit de la consommation, en droit boursier et en droit de la santé. 63 Section 2 : Informer sur le produit §2 : Les caractéristiques de l’information I. En droit de la consommation - Le Code de la consommation interdit")
46. Détail source à réviser : L 121-1, al. 2) : * elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; = La diligence professionnelle se définit comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnab (Source: "L 121-1, al. 2) : * elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; = La diligence professionnelle se définit comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi")
47. Détail source à réviser : trompeuses par action ou par omission ; * les pratiques agressives. = Par exemple est une pratique commerciale trompeuse par action de communiquer sur une information qui est fausse : ce peut être le fait de communiquer (Source: "trompeuses par action ou par omission ; * les pratiques agressives. = Par exemple est une pratique commerciale trompeuse par action de communiquer sur une information qui est fausse : ce peut être le fait de communiquer sur l’obtention d’un label, d’un agrément ou d’une accréditation alors que ce n’est pas le cas... = Dans le contentieux Helvet’Immo BNP")
48. Détail source à réviser : ou à ce qui peut être coupablement considéré comme tel. = Il en va ainsi d’informations inexactes sur la situation de la société (lors de la publication des comptes annuels de l’émetteur ; sur les commandes qu’elles a ob (Source: "ou à ce qui peut être coupablement considéré comme tel. = Il en va ainsi d’informations inexactes sur la situation de la société (lors de la publication des comptes annuels de l’émetteur ; sur les commandes qu’elles a obtenues ; sur les multiples procès dont elle a fait l’objet et qui peuvent compromettre sa viabilité) (2) l’information trompeuse est")
49. Détail source à réviser : L. 410-2 du Code de commerce) ; * la condamnation des comportement d’entente ou d’abus de position dominante de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché, français (art (Source: "L. 410-2 du Code de commerce) ; * la condamnation des comportement d’entente ou d’abus de position dominante de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché, français (art")
50. Détail source à réviser : 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous imposant l’interdiction la production, le stockage e (Source: "2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous imposant l’interdiction la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques (des herbicides, des fongic")
51. Détail source à réviser : I. Les acteurs du droit de la consommation - Le Code de la consommation prévoit dans son article liminaire (Source: "I. Les acteurs du droit de la consommation - Le Code de la consommation prévoit dans son article liminaire")
52. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 1. Les clients professionnels - Selon l'article L. 533-16, alinéa 2 du Code monétaire et financier, « un client professionnel est un client qui possède l'ex (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 1. Les clients professionnels - Selon l'article L. 533-16, alinéa 2 du Code monétaire et financier, « un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les...")
53. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 1. Les clients professionnels * les entités publiques : Etat, Caisse de la dette publique, Caisse d’amortissement de la dette sociale, Banque de France, Ins (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 1. Les clients professionnels * les entités publiques : Etat, Caisse de la dette publique, Caisse d’amortissement de la dette sociale, Banque de France, Institut d’émission des départements d’outre-mer, institut d’émission d’outre-mer ; * les autres investisseurs institutionnels qui investiss...")
54. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Aux termes de l'article L. 533-20 du Code monétaire et financier, certains prestataires de services d'investissement peuven (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Aux termes de l'article L. 533-20 du Code monétaire et financier, certains prestataires de services d'investissement peuvent réaliser des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans se conformer aux r...")
55. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels - Un client non professionnel peut opter pour la catégorie des clients professionnels, mais cette option n'est pas automat (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels - Un client non professionnel peut opter pour la catégorie des clients professionnels, mais cette option n'est pas automatique. = En effet, le prestataire de services d'investissement doit s'assurer de la compétence, de l'expérience et des connaissances du cl...")
56. Détail source à réviser : 22 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "22 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation a. L’obligation générale d’information de base - Elle concerne les contrats de vente et de prestations de s...")
57. Détail source à réviser : 25 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "25 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’art...")
58. Détail source à réviser : 27 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "27 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 2) En matière de fabrication de produits - Le...")
59. Détail source à réviser : 30 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "30 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation c. Les informations dues par les opérateurs de plateforme en ligne * les règles générales applicables aux o...")
60. Détail source à réviser : 32 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2 (Source: "32 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2. En droit bancaire (c) un devoir d’explication : la banque doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui perme...")
61. Détail source à réviser : les modalités de paiement ou les autres formalités éventuelles ; précisions sur les rétrocessions conservées par le PSI ou reversées au client ; 34 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multi (Source: "les modalités de paiement ou les autres formalités éventuelles ; précisions sur les rétrocessions conservées par le PSI ou reversées au client ; 34 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pra...")
62. Détail source à réviser : 36 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 4 (Source: "36 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 4. En droit de la santé (3) l’information renforcée dans un certains nombre d’hypothèses : il en va ainsi en matière de chirurgie esthétiq...")
63. Détail source à réviser : 38 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat B. Essai de classification d (Source: "38 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat B. Essai de classification des obligations d’information - Au vu de ce qui précède, il est possible de synthétiser les obligations d’information dans les grandes cat...")
64. Détail source à réviser : L’obligation de s’informer sur le client A. En droit bancaire * le cas du crédit immobilier : L’article L. 313-16 du Code de la consommation énonce que « le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu véri (Source: "L’obligation de s’informer sur le client A. En droit bancaire * le cas du crédit immobilier : L’article L. 313-16 du Code de la consommation énonce que « le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations de découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui a été prévu par cont...")
65. Détail source à réviser : III. L’information du marché - Le marché doit être compris comme englobant soit une catégorie de personnes (les investisseurs, actionnaires par exemple), soit le public (Source: "III. L’information du marché - Le marché doit être compris comme englobant soit une catégorie de personnes (les investisseurs, actionnaires par exemple), soit le public")
66. Détail source à réviser : A. L’information par l’émetteur de titres financiers cotés ou les investisseurs * l’information sur les pactes d’actionnaires : les personnes signataires d’une convention comportant des conditions préférentielles de cess (Source: "A. L’information par l’émetteur de titres financiers cotés ou les investisseurs * l’information sur les pactes d’actionnaires : les personnes signataires d’une convention comportant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé, portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de...")
67. Détail source à réviser : 53 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service I. Les caractéristiques essentielles A. En droit de la consommation - Le Code de la consommation impose au professionn (Source: "53 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service I. Les caractéristiques essentielles A. En droit de la consommation - Le Code de la consommation impose au professionnel de communiquer des informations sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service. = Non définies par la loi, il s’agit d...")
68. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure égaleme (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure également une obligation de suivi des produits à la charge du producteur, responsable de la mise sur le marché : les professionnels doivent adop...")
69. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produir (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit,...")
70. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 1. En droit bancaire - Il est expressément prévu au profit des consommateurs en matière de crédit immobilier et de prêt à la consommati (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 1. En droit bancaire - Il est expressément prévu au profit des consommateurs en matière de crédit immobilier et de prêt à la consommation inconsidéré. - Le devoir de mise en garde consiste à alerter le consommateur sur le risque d’endettement qui sera générer par le prêt....")
71. Détail source à réviser : I. En droit de la consommation - Le Code de la consommation interdit de manière générale les pratiques commerciales déloyales (Source: "I. En droit de la consommation - Le Code de la consommation interdit de manière générale les pratiques commerciales déloyales")
72. Détail source à réviser : II. En droit boursier - Le Code monétaire et financier précise que les informations qui sont communiquées : * aux clients doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur (Source: "II. En droit boursier - Le Code monétaire et financier précise que les informations qui sont communiquées : * aux clients doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur")
73. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité = Il s’agira d’une mesure de retrait du produit. * le (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité = Il s’agira d’une mesure de retrait du produit. * les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité...")
74. Détail source à réviser : 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité = Il s’agira d’une mesure de retrait du produit (Source: "2. Les conséquences de l’obligation de sécurité = Il s’agira d’une mesure de retrait du produit")
75. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instrument (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instruments financiers et les stratégies d’investissement proposées par le prestataire doivent inclure des mises en garde appropriées sur les risqu...")
76. Détail source à réviser : 1. En droit bancaire - Il est expressément prévu au profit des consommateurs en matière de crédit immobilier et de prêt à la consommation inconsidéré (Source: "1. En droit bancaire - Il est expressément prévu au profit des consommateurs en matière de crédit immobilier et de prêt à la consommation inconsidéré")
77. Détail source à réviser : I. En droit de la consommation - Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (C (Source: "I. En droit de la consommation - Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (C")
78. Détail source à réviser : III. En droit de la santé - En droit de la santé, il est prévu que : * le médecin donne à son patient une information loyale (Source: "III. En droit de la santé - En droit de la santé, il est prévu que : * le médecin donne à son patient une information loyale")
79. Détail source à réviser : 1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure également une obligation de suivi des produits à la charge du producteur, responsable de la mise sur le marché : les professio (Source: "1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure également une obligation de suivi des produits à la charge du producteur, responsable de la mise sur le marché : les professionnels doivent adopter des mesures qui leur permettent de se tenir informés des risques que les produits qu'ils commercialisent peuvent pr...")
80. Détail source à réviser : 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produ (Source: "2. Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent : (1) de se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter; (2) d’'en...")
81. Détail source à réviser : 2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instruments financiers et les stratégies d’investissement proposées par le prestataire doivent (Source: "2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instruments financiers et les stratégies d’investissement proposées par le prestataire doivent inclure des mises en garde appropriées sur les risques qui découlent du service proposé")
82. Détail source à réviser : L. 533-13-II du CMF dispose qu’en matière de services d’investissement autres que le conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le PSI doit, lorsqu’il estime, sur la base des informa (Source: "L. 533-13-II du CMF dispose qu’en matière de services d’investissement autres que le conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le PSI doit, lorsqu’il estime, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels, les en avertir")
83. Détail source à réviser : 2) : * elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; = La diligence professionnelle se définit comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé (Source: "2) : * elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; = La diligence professionnelle se définit comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son dom...")
84. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles ne sont pas véritablement des clients mais plutôt des alter ego disposant d’une maîtrise des se (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles ne sont pas véritablement des clients mais plutôt des alter ego disposant d’une maîtrise des services et des instruments équivalente aux prestataires de services d’investissement auxquels ils ont recours. = Lorsqu’un prestataire con...")
85. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles peuvent se classer en deux catégories * les contreparties éligibles par nature : les entités ag (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles peuvent se classer en deux catégories * les contreparties éligibles par nature : les entités agréées ou règlementées ; l’Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l’Ins...")
86. Détail source à réviser : 533-14, à l’exception des II et III de l’article L. 533-12 ainsi que les articles L. 533-16 et L. 533-18, au I de l’article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 du Code monétaire et financier. - Une contre (Source: "533-14, à l’exception des II et III de l’article L. 533-12 ainsi que les articles L. 533-16 et L. 533-18, au I de l’article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 du Code monétaire et financier. - Une contrepartie éligible peut opter pour le statut de client professionnel soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, des ser...")
87. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels - Bien que non définis légalement, il est possible de les définir comme les clients ne disposent pas des connaissances néc (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels - Bien que non définis légalement, il est possible de les définir comme les clients ne disposent pas des connaissances nécessaires pour être classés dans la catégorie des clients professionnels. = Il s’agit des clients profanes ayant les connaissances les plu...")
88. Détail source à réviser : 3. Les clients non-professionnels - Un client non professionnel peut opter pour la catégorie des clients professionnels, mais cette option n'est pas automatique (Source: "3. Les clients non-professionnels - Un client non professionnel peut opter pour la catégorie des clients professionnels, mais cette option n'est pas automatique")
89. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels = Le PSI doit en plus respecter une procédure : (i) le souhait du client d'opter pour la catégorie des clients professionn (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels = Le PSI doit en plus respecter une procédure : (i) le souhait du client d'opter pour la catégorie des clients professionnels doit être notifié par écrit au prestataire et il précise si cette option concerne toutes les opérations réalisées par le prestataire...")
90. Détail source à réviser : I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat - La partir faible à un contrat correspond à celle qui ne possède pas les connaissances et les compétences de l’autre contractant (Source: "I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat - La partir faible à un contrat correspond à celle qui ne possède pas les connaissances et les compétences de l’autre contractant")
91. Détail source à réviser : 21 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "21 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation - L’article L. 111-1 du Code de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation générale d...")
92. Détail source à réviser : - Les informations qui doivent être communiquées portent sur plusieurs aspects : * les caractéristiques essentielles du bien ou du service : 23 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplic (Source: "- Les informations qui doivent être communiquées portent sur plusieurs aspects : * les caractéristiques essentielles du bien ou du service : 23 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiqu...")
93. Détail source à réviser : 24 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "24 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation a. L’obligation générale d’information de base * s’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de...")
94. Détail source à réviser : b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L (Source: "b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L")
95. Détail source à réviser : L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L. 111-2 du Code de la consommation impose aux professionnels de mettre à la disposition du consommateur ou lui (Source: "L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L. 111-2 du Code de la consommation impose aux professionnels de mettre à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de presta...")
96. Détail source à réviser : professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement… 26 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La mult (Source: "professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement… 26 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pr...")

📊 Tableaux de Synthèse

Obligations d'information en droit financier

Restrictions légales et libertés économiques

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre information fausse et trompeuse.
2. Omettre de préciser la nature loyale de l'information en droit de la santé.
3. Confondre obligations d'information pour clients professionnels et non professionnels.
4. Négliger la distinction entre obligations d'information en droit boursier et en droit de la santé.
5. Ignorer la nécessité de transparence dans la modération des avis en ligne.
6. Sous-estimer l'importance de la classification des clients en droit financier.
7. Confondre restrictions légales et limitations contractuelles.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la classification des clients selon leur profil.
2. S'assurer de la conformité des obligations d'information avec la réglementation.
3. Vérifier la transparence des modalités de modération des avis.
4. Contrôler la légalité des clauses de non-concurrence.
5. S'assurer de la conformité des restrictions environnementales.
6. Vérifier la mise à disposition d'informations complémentaires en droit de la consommation.
7. Confirmer la mise en place d'obligations d'information loyale en bourse.
8. Vérifier la communication claire sur les modalités de modération en ligne.
9. S'assurer de la qualification requise pour exercer une profession réglementée.
10. Vérifier la conformité des obligations d'information pour les produits financiers.
11. Contrôler la mise en œuvre des obligations d'information sur les caractéristiques essentielles.
12. Vérifier la légalité des clauses de non-concurrence dans les contrats.