★ À maîtriser
L’État est l’ordre juridique par excellence, mais il ne détient pas nécessairement le monopole des ordres juridiques.
Un individu peut appartenir simultanément à plusieurs ordres juridiques et être ainsi soumis à plusieurs types de normes et de sanctions.
Compléments
📌 L’ordre juridique est une espèce d’ordre normatif, lequel désigne tout ensemble unitaire énonçant des devoir-être aux personnes.
Selon H. Kelsen, les ordres international et européen n’existent pas comme ordres autonomes, car ils sont uniquement des projections des États.
Un ordre juridique se construit autour d’une unité, par exemple la Constitution, et d’une cohérence entre ses sources de droit.
Une Constitution comme charpente relie les sources du droit en un ensemble cohérent.
★ À maîtriser
La famille de droit civil, à laquelle appartient le droit français, accorde une place essentielle à la loi et à la règle générale et abstraite.
Dans les systèmes de Common law, la règle du précédent impose aux juridictions inférieures de suivre les décisions des hautes juridictions dans les affaires semblables.
Dans la famille de droit musulman, le droit est révélé et symbolisé par la charia, sans dissociation entre droit et religion.
Compléments
La famille de droit civil se rencontre notamment en Europe et dans de nombreux États d’Amérique latine.
La Common law englobe le droit anglais et, plus largement, celui des États du Commonwealth.
La famille de droit traditionnel, présente notamment en Afrique et en Océanie, accorde une importance particulière aux coutumes.
Le droit civil s’ancre dans la règle écrite, la Common law dans le précédent judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et entrent dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire propre et en sont exclus.
Compléments
📌 Les droits de la personnalité sont inhérents à la personne humaine et ne peuvent être cédés, vendus ou transmis.
Le patrimonial entre dans le commerce juridique, l’extrapatrimonial en est exclu.
Le droit de propriété est le droit réel par excellence, et les droits réels ne peuvent pas porter sur une personne.
Dans un contrat de travail, l’employeur créancier peut exiger du salarié débiteur l’exécution de la prestation de travail prévue au contrat.
Le droit réel vise une chose, le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les faits juridiques peuvent être naturels ou résulter de l’action humaine.
📌 L’instrumentum est l’écrit constatant un acte juridique, tandis que le negotium est l’acte juridique lui-même, c’est-à-dire l’opération voulue par les parties.
L’acte vise des effets juridiques, le fait entraîne des effets que son auteur n’a pas spécialement recherchés.
★ À maîtriser
📌 Les personnes physiques sont les êtres humains, auxquels la personnalité juridique est reconnue s’ils sont nés vivants et viables, de la naissance à la mort.
📌 Selon une jurisprudence constante, un groupement peut recevoir la personnalité morale même sans disposition légale s’il possède une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites dignes d’être reconnus et protégés par la loi.
Compléments
Une personne morale dispose d’un patrimoine propre et peut embaucher des salariés ou agir en justice.
Le droit distingue actuellement les personnes physiques et les personnes morales, tandis que la personnification de l’animal, de la nature ou des robots fait l’objet d’un débat.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public organise l’État et régit les relations où interviennent des personnes publiques.
📌 Le droit public vise la satisfaction de l’intérêt général et assure l’exercice de la puissance publique, contrairement au droit privé.
Compléments
La distinction entre droit privé et droit public conduit notamment à confier le contrôle de l’action de l’État et des collectivités à un juge administratif plutôt qu’au juge judiciaire.
Le droit pénal, le droit du travail et le droit fiscal sont des disciplines mixtes combinant des éléments de droit privé et de droit public.
Le privé règle les rapports entre particuliers, le public sert l’intérêt général et exerce la puissance publique.
★ À maîtriser
La mise en procès du droit vise à mettre fin à un litige en ordonnant ce qui est dû à chacun.
La résolution juridictionnelle d’un litige suppose un juge habilité à trancher et un procès qui met le litige en forme.
📌 Les sociétés modernes interdisent en principe la vengeance privée et obligent les personnes qui s’estiment lésées à agir en justice.
Compléments
La légitime défense en matière pénale et l’exception d’inexécution en matière civile sont des mécanismes exceptionnels de justice privée.
Un arbitre choisi par les parties est un juge privé qui détient la jurisdictio, sans être nécessairement un magistrat professionnel.
Le juge tranche le litige ; le procès en organise la mise en forme.
★ À maîtriser
La preuve peut être nécessaire en contexte non contentieux, comme pour fournir les pièces justificatives requises pour se marier, ou en contexte contentieux, pour obtenir gain de cause dans un procès.
L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 6 du Code de procédure civile concerne l’allégation des faits, l’article 7 limite le juge aux faits allégués et l’article 9 impose aux parties de prouver les faits nécessaires à leur prétention.
En matière pénale, la présomption d’innocence fait peser sur le ministère public la charge d’apporter les éléments nécessaires à la condamnation.
La règle de droit n’a en principe pas à être prouvée, car le juge est réputé la connaître, tandis que les faits doivent être prouvés.
Compléments
Faits à prouver, droit à connaître — sauf coutume et loi étrangère.
★ À maîtriser
Dans le système accusatoire, les parties prennent l’initiative de l’instance et supportent la charge de la preuve, tandis que dans le système inquisitoire le juge conduit l’instance et réunit les éléments de preuve.
En matière civile et commerciale, la procédure est de type accusatoire et la charge de la preuve incombe à celui qui formule la prétention, qu’il soit demandeur initial ou défendeur.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
Les articles 10 et 11 du Code de procédure civile permettent au juge d’ordonner d’office des mesures d’instruction et d’enjoindre à une partie de produire une preuve, éventuellement sous astreinte.
Compléments
📌 Le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même concerne la preuve écrite et ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques.
📌 L’article 146 du Code de procédure civile interdit au juge de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Accusatoire : les parties apportent les preuves ; inquisitoire : le juge conduit leur recherche.
★ À maîtriser
📌 Les présomptions légales découlent d’un texte et dispensent de preuve la personne qui en bénéficie, tandis que les présomptions de fait sont des raisonnements présentés au juge par un plaideur.
📌 Une présomption simple peut être renversée par tout moyen, une présomption mixte ne peut l’être que dans un cadre contraint et une présomption irréfragable ne peut être renversée.
Compléments
Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, ce qui présume la paternité à partir du mariage.
La bonne foi est présumée selon l’article 2274 du Code civil.
L’article 311, alinéa 1er, du Code civil présume que l’enfant a été conçu entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance.
La présomption légale dispense de preuve ; la présomption de fait est proposée au juge par un plaideur.
★ À maîtriser
📌 En matière civile, la partie qui échoue à prouver les faits nécessaires à sa demande est déboutée, car le juge ne peut accueillir une demande dont il n’est pas convaincu.
📌 En matière pénale, le ministère public doit apporter des preuves décisives et le doute profite à l’accusé selon le principe in dubio pro reo.
Compléments
Au civil, l’échec probatoire fait rejeter la demande ; au pénal, le doute profite à l’accusé.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’auteur est dûment identifié et si l’intégrité de l’écrit est garantie par son établissement et sa conservation.
📌 L’acte authentique exige un officier public, sa compétence matérielle et territoriale, ainsi que l’accomplissement des formalités applicables à l’acte.
Compléments
📌 Selon l’article 1367 du Code civil, une signature électronique fiable est présumée valable jusqu’à preuve contraire lorsque l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie.
Authenticité : officier compétent, formalités accomplies, force probante renforcée.
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1. Quelle caractéristique définit un ordre juridique ?
2. Quelle conclusion peut-on tirer du rôle de l’État parmi les ordres juridiques ?
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Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un groupe structuré pour réaliser un intérêt commun et capable de produire du droit.
Quelle place l’État occupe-t-il parmi les ordres juridiques ?
L’État est l’ordre juridique par excellence.
L’État détient-il nécessairement le monopole des ordres juridiques ?
Il ne détient pas nécessairement ce monopole.
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