Fiche de révision : Organisation du contentieux administratif en France

📋 Plan du Cours

1. Organisation du contentieux administratif
2. Juridictions administratives françaises
3. Conseil d'État
4. Courts administratives d'appel
5. Tribunaux administratifs
6. Organisation et fonctionnement
7. Composition et personnel
8. Magistrats administratifs
9. Agents de greffe
10. Assistants et juristes assistants

📖 1. Organisation du contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif
  Ensemble des litiges opposant l'administration aux particuliers ou entre différentes administrations, relevant de la compétence des juridictions administratives. Il vise à assurer le contrôle de l'action administrative et la protection des droits des citoyens face à l'administration.

• Juridiction administrative
  Organisation judiciaire spécialisée chargée de connaître des litiges impliquant l'administration, comprenant notamment le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Elle applique un droit spécifique, distinct du droit judiciaire ordinaire.

• Conseil d'État
  plus haute juridiction administrative en France, qui joue un rôle consultatif auprès du gouvernement et juge en dernier ressort les litiges administratifs. Il dispose d'une compétence de principe en matière d'annulation des actes administratifs unilatéraux.

• Dualisme juridictionnel
  Organisation judiciaire en France où deux ordres distincts coexistent : l'ordre judiciaire (pour les litiges entre particuliers) et l'ordre administratif (pour les litiges impliquant l'administration). Leur séparation est fondamentale pour la répartition des compétences.

• Arrêt Blanco (1873)
  Décision emblématique qui pose le principe que la responsabilité de l'État pour les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leur fonction publique ne peut être régie par le Code civil, établissant ainsi la spécificité du droit administratif.

• Tribunal des conflits
  Juridiction paritaire chargée de régler les difficultés de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, garantissant la séparation des deux ordres.

Point à retenir

L'organisation du contentieux administratif repose sur une structure hiérarchique distincte, avec le Conseil d'État en tête, assurant la spécialisation et la séparation avec le contentieux judiciaire, afin de préserver l'intérêt général et la légalité administrative.

📖 2. Juridictions administratives françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative
  Organisation juridictionnelle spécifique chargée de connaître des litiges impliquant l’administration ou relevant du droit administratif. Elle se distingue de la juridiction judiciaire par sa spécialisation et son rôle dans la protection de l’intérêt général.
  Point essentiel : Elle assure la régulation des conflits entre l’administration et les citoyens ou entre différentes administrations.

• Conseil d’État
  La plus haute juridiction administrative en France, qui joue également un rôle consultatif pour le gouvernement. Il juge en dernier ressort les recours en annulation contre les actes administratifs et contrôle la légalité de l’action administrative.
  Point essentiel : Il constitue la cour suprême de la justice administrative.

• Tribunaux administratifs
  Juridictions de première instance de l’ordre administratif, compétentes pour juger la majorité des litiges administratifs. Leur organisation est décentralisée et ils traitent notamment des recours contre les actes administratifs unilatéraux.
  Point essentiel : Premier niveau de la hiérarchie administrative, ils rendent la justice administrative de proximité.

• Cours administratives d’appel
  Juridictions qui examinent en second ressort les recours contre les décisions des tribunaux administratifs. Elles assurent une fonction de contrôle et de cohérence dans la jurisprudence administrative.
  Point essentiel : Elles participent à la hiérarchie de la justice administrative, en garantissant l’uniformité des décisions.

• Organisation pyramidale
  Structure hiérarchique de la justice administrative, avec le Conseil d’État au sommet, suivi des cours administratives d’appel, puis des tribunaux administratifs.
  Point essentiel : Elle permet une hiérarchisation claire et une cohérence dans la jurisprudence.

• Dualisme juridictionnel
  Système séparant juridictions administrative et judiciaire, chacune ayant ses compétences propres, sans interférence. La compétence est délimitée par la nature du litige et la partie en cause.
  Point essentiel : Il garantit l’indépendance et la spécialisation de chaque ordre juridictionnel.

📝 Points essentiels

• La justice administrative est organisée en une hiérarchie pyramidale avec le Conseil d’État en tête, suivi des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.
• La dualité juridictionnelle en France repose sur une séparation stricte entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, assurant la spécialisation et la protection de l’intérêt général.
• La création du Conseil d’État remonte à la Révolution, avec une évolution progressive vers une organisation moderne, notamment par la loi de 1953 et la réforme de 1987.
• La compétence du juge administratif couvre principalement l’annulation des actes de puissance publique et la réparation des dommages causés par l’administration.
• Les modes alternatifs de règlement des litiges (conciliation, médiation) prennent une importance croissante dans le contentieux administratif.

💡 À retenir

La structure hiérarchique et la dualité des juridictions françaises garantissent une justice spécialisée et indépendante pour le contentieux administratif, essentielle à la protection de l’intérêt général et au respect des règles de droit administratif.

📖 3. Conseil d'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d'État : La plus haute juridiction administrative en France, chargée de juger en premier et dernier ressort les litiges entre l'administration et les citoyens, ainsi que de donner des avis au gouvernement sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.
• Contentieux administratif : Ensemble des litiges relatifs à l'action de l'administration, jugés par le Conseil d'État, notamment en matière d'annulation d'actes administratifs ou de réparation de préjudices.
• Organisation pyramidale : Structure hiérarchique du système juridictionnel administratif français, avec le Conseil d'État en tête, suivi des cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, et autres juridictions spécialisées.
• Sections administratives : Divisions du Conseil d'État chargées d'examiner des projets de textes (lois, décrets, ordonnances) dans différents domaines (finances, travaux publics, social, intérieur, administration).
• Arrêt Blanco (1873) : Décision fondamentale qui établit la responsabilité de l'État pour les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, marquant la naissance du droit administratif moderne.
• Justice déléguée : Mode de fonctionnement où la justice administrative est exercée par des agents distincts de l'administration, notamment à travers le Conseil d'État, séparant ainsi la fonction juridictionnelle de la gestion administrative.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d'État joue un rôle à la fois consultatif (avis sur projets de textes) et juridictionnel (jugement des litiges).
• La structure actuelle repose sur une organisation pyramidale : Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs.
• La séparation entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire est fondamentale, avec le Tribunal des conflits pour régler les conflits de compétence.
• La compétence du Conseil d'État s'étend à l'annulation des actes administratifs et à la responsabilité de l'État, notamment après l'arrêt Blanco.
• La composition du Conseil d'État comprend environ 660 agents, dont 230 conseillers d'État, répartis entre sections consultatives et contentieuses.
• La réforme de 1953 et la création des cours administratives d'appel ont modernisé le système, rapprochant la justice administrative du système judiciaire.

💡 À retenir

Le Conseil d'État est la pièce maîtresse du système administratif français, combinant fonctions consultatives et juridictionnelles, et incarnant la séparation des autorités administratives et judiciaires tout en garantissant la protection des droits des citoyens face à l'administration.

📖 4. Courts administratives d'appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour administrative d'appel (CAA) : Juridiction spécialisée qui intervient en appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, permettant une révision des jugements en matière administrative.
• Tribunal administratif (TA) : Juridiction de première instance en matière administrative, compétente pour juger en premier ressort les litiges opposant les administrés à l'administration.
• Conseil d'État : La plus haute juridiction administrative en France, qui connaît en dernier ressort des recours contre les décisions des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs dans certains cas.
• Recours en appel : Voie de recours permettant de faire réexaminer une décision judiciaire ou administrative par une juridiction supérieure.
• Procédure contentieuse : Processus judiciaire qui vise à trancher un litige en appliquant le droit, avec présentation d'arguments, preuves, et audience.
• Procédure non contentieuse : Mode de règlement des litiges ou de gestion administrative sans confrontation judiciaire, souvent par voie de médiation ou de règlement amiable.

📝 Points essentiels

• Les cours administratives d'appel sont situées entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'État, formant une étape d'appel pour les décisions administratives.
• Leur création vise à désengorger le Conseil d'État et à assurer une justice administrative plus accessible et spécialisée.
• La compétence des CAA couvre principalement les recours contre les jugements des tribunaux administratifs, sauf exceptions.
• La procédure devant une CAA suit un régime spécifique, avec un rôle accru pour l'instruction et l'examen des recours en appel.
• La jurisprudence des CAA contribue à préciser l’interprétation du droit administratif et à uniformiser la jurisprudence.
• Le Conseil d'État peut, dans certains cas, connaître en dernier ressort ou par cassation, notamment sur des questions de principe ou d’interprétation du droit.

💡 À retenir

Les cours administratives d'appel jouent un rôle clé dans le système de justice administrative en assurant un double contrôle des décisions administratives, tout en permettant une meilleure spécialisation et une justice plus accessible pour les administrés.

📖 5. Tribunaux administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction de première instance spécialisée dans le contentieux administratif, compétente pour juger les litiges opposant les administrés à l’administration ou concernant des actes administratifs.
  Exemple : Contestation d’un permis de construire.

• Compétence : Domaine d’intervention d’une juridiction ou d’un tribunal. Elle peut être matérielle (nature des litiges) ou territoriale (zone géographique).
  Exemple : Le tribunal administratif de Paris connaît des litiges dans la région Île-de-France.

• Recours pour excès de pouvoir : Voie de recours permettant d’annuler un acte administratif illégal ou irrégulier.
  Exemple : Demande d’annulation d’un arrêté préfectoral.

• Procédure contentieuse : Ensemble des règles et étapes pour saisir et juger un litige devant le tribunal administratif, comprenant le dépôt de recours, l’instruction, l’audience, et la décision.
  Exemple : Dépôt d’un recours en ligne ou par courrier.

• Juge administratif : Magistrat chargé de trancher les litiges relevant du droit administratif, notamment les membres du tribunal administratif.
  Exemple : Le président du tribunal administratif.

📝 Points essentiels

• Organisation pyramidale : Les tribunaux administratifs constituent le premier niveau de la justice administrative, en dessous des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.
• Compétence matérielle : Ils jugent principalement les recours contre les actes administratifs unilatéraux, les contrats administratifs, et certains contentieux de la fonction publique.
• Compétence territoriale : Chaque tribunal administratif couvre une région ou une circonscription géographique spécifique.
• Procédure : La procédure est principalement écrite, avec possibilité d’audience, et repose sur le respect de délais stricts.
• Rôle du juge : Vérifier la légalité des actes administratifs, annuler ceux qui sont illégaux, et ordonner des réparations si nécessaire.
• Recours hiérarchique : Avant le recours contentieux, un recours administratif préalable peut être requis dans certains cas.

💡 À retenir

Les tribunaux administratifs sont la porte d’entrée du contentieux administratif en France, chargés de garantir la légalité des actes administratifs et la protection des administrés face à l’administration. Leur organisation et leur compétence sont essentielles pour assurer un équilibre entre l’administration et les citoyens.

📖 6. Organisation et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative : Ordre de juridictions spécialisé en matière de litiges impliquant l’administration, distinct du système judiciaire de droit commun. Elle comprend le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, et les tribunaux administratifs.

• Dualisme juridictionnel : Organisation juridique en France où coexistent deux ordres de juridictions indépendants : la juridiction judiciaire (Cour de cassation) et la juridiction administrative (Conseil d’État). Cette séparation repose sur une distinction stricte des compétences.

• Conseil d’État : La plus haute juridiction administrative en France, qui juge en premier et dernier ressort les recours en annulation contre les actes administratifs et conseille le gouvernement. Il possède aussi une fonction consultative.

• Organisation pyramidale : Structure hiérarchique de la juridiction administrative, avec le Conseil d’État au sommet, suivi des cours administratives d’appel, puis des tribunaux administratifs, formant une hiérarchie claire pour le traitement des litiges.

• Modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) : Processus non juridictionnels ou extrajudiciaux permettant de résoudre rapidement et à moindre coût les litiges administratifs, comme la médiation ou la conciliation, en complément ou en remplacement du contentieux classique.

📝 Points essentiels

• La dualité juridictionnelle en France est historique et repose sur une séparation stricte entre l’administration et la justice judiciaire, avec une interdiction de compétence réciproque sauf dans certains cas précis (Tribunal des conflits).

• Le Conseil d’État joue un rôle central, à la fois comme juge suprême en matière administrative et comme conseiller du gouvernement. Son organisation inclut plusieurs sections spécialisées (finances, travaux publics, social, etc.).

• La structure de la juridiction administrative est hiérarchisée : le Conseil d’État en haut, suivi des cours administratives d’appel, puis des tribunaux administratifs. Elle a évolué par réformes successives, notamment en 1945, 1953, et 1987.

• La compétence du juge administratif concerne principalement l’annulation des actes de puissance publique et la réparation des dommages causés par l’administration, mais il peut aussi connaître des litiges lorsque l’administration agit dans des conditions similaires à celles des particuliers.

• Les modes alternatifs de règlement des litiges prennent de plus en plus d’importance pour améliorer la gestion des litiges administratifs, en offrant des solutions plus rapides et moins coûteuses.

💡 À retenir

La structure hiérarchique et la séparation stricte entre les juridictions administrative et judiciaire confèrent au système français une organisation unique, où le Conseil d’État occupe une place centrale dans la protection du principe d’intérêt général face aux actes de l’administration.

📖 7. Composition et personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : La plus haute juridiction administrative en France, chargée de juger en premier et dernier ressort certains litiges administratifs et de conseiller le gouvernement sur la législation et la réglementation.
• Magistrat administratif : Membre du Conseil d’État ou des tribunaux administratifs, chargé de rendre la justice administrative ou de conseiller l’administration.
• Sections du Conseil d’État : Divisions spécialisées au sein du Conseil d’État, telles que la section du contentieux ou les sections consultatives, qui traitent respectivement des jugements et des avis sur les projets de textes.
• Personnel du Conseil d’État : Ensemble des agents, conseillers, maîtres des requêtes, auditeurs, qui assurent le fonctionnement et la justice administrative.
• Organisation pyramidale : Structure hiérarchique où le Conseil d’État occupe le sommet, suivi des cours administratives d’appel, tribunaux administratifs, et autres juridictions spécialisées.
• Attributions du Conseil d’État : Conseiller le gouvernement, juger les litiges administratifs, gérer la juridiction administrative, et examiner les projets de textes législatifs et réglementaires.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État compte environ 660 agents, dont 230 conseillers d’État répartis entre le contentieux et les sections consultatives.
• La composition inclut le vice-président, plusieurs présidents de section, maîtres des requêtes, auditeurs, et autres agents.
• La présidence est dévolue de droit au Premier ministre, mais assurée en pratique par le vice-président.
• Le personnel est organisé en différentes sections : contentieuse, consultatives (finances, intérieur, travaux publics, social, administration), chacune ayant un rôle précis.
• La structure hiérarchique est pyramidale, avec le Conseil d’État à son sommet, suivi des cours administratives d’appel, tribunaux administratifs, et autres juridictions spécialisées.
• La gestion du Conseil d’État est autonome, avec un secrétariat général et une mission d’inspection pour assurer son fonctionnement.

💡 À retenir

Le Conseil d’État, en tant que pilier de la justice administrative française, est une institution complexe composée d’un personnel spécialisé organisé hiérarchiquement, dont la mission principale est de juger les litiges administratifs et de conseiller le gouvernement.

📖 8. Magistrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats administratifs : Juristes professionnels chargés de juger les litiges relevant du contentieux administratif, notamment au sein des juridictions administratives telles que le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
• Conseil d’État : La plus haute juridiction administrative en France, qui exerce à la fois des fonctions consultatives et contentieuses. Il juge notamment en dernier ressort les recours contre les décisions administratives.
• Juridiction administrative : Ensemble des tribunaux et cours spécialisés dans le règlement des litiges impliquant l’administration, distincts du juge judiciaire. Elle comprend notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
• Carrière de magistrat administratif : Parcours professionnel permettant d’accéder aux fonctions de juge administratif, généralement via des concours, puis une formation spécifique à l’École nationale d’administration ou à l’École nationale des tribunaux administratifs.
• Arrêt Blanco : Décision fondamentale du Conseil d’État qui a posé les bases du droit administratif en affirmant la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses services, distincte du droit civil.
• Indépendance du magistrat administratif : Principe selon lequel les magistrats administratifs exercent leurs fonctions en toute autonomie, garantissant l’impartialité et la neutralité dans le jugement des litiges administratifs.

📝 Points essentiels

• Les magistrats administratifs jouent un rôle clé dans la protection du principe de légalité en contrôlant la légalité des actes administratifs.
• La carrière de magistrat administratif est distincte de celle des magistrats judiciaires, avec une formation spécialisée et une nomination par des autorités spécifiques (ex : Conseil d’État).
• La hiérarchie des juridictions administratives est pyramidale : Conseil d’État en haut, suivi des cours administratives d’appel, puis des tribunaux administratifs.
• La compétence du juge administratif concerne principalement l’annulation des actes administratifs et la réparation des dommages causés par l’administration.
• La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt Blanco, a façonné le droit administratif moderne en affirmant la responsabilité de l’État et en distinguant le contentieux administratif du contentieux civil.
• La séparation des pouvoirs et l’indépendance des magistrats administratifs assurent un contrôle impartial de l’action administrative.

💡 À retenir

Les magistrats administratifs, garants de la légalité et de l’intérêt général, constituent l’élément central de l’ordre juridictionnel administratif, dont la structure hiérarchique et l’indépendance assurent un contrôle efficace de l’administration.

📖 9. Agents de greffe

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent de greffe : Fonctionnaire ou agent administratif chargé de la gestion, de la conservation et de la communication des actes et documents dans une juridiction ou une institution judiciaire ou administrative. Il assure le bon fonctionnement matériel et administratif des tribunaux et des cours.

• Greffe : Service administratif d'une juridiction, responsable de l'enregistrement, de la conservation et de la transmission des actes de procédure, des décisions et des dossiers. Il constitue le lien entre la juridiction et les parties.

• Fonctions principales : Incluent la réception des requêtes, la tenue des registres, la rédaction des actes, la notification des décisions, la gestion des archives et l’assistance au juge ou au président de la juridiction.

• Rôle procédural : L’agent de greffe veille au respect des règles de procédure, organise le calendrier des audiences, assure la communication des pièces et décisions, et garantit la régularité du déroulement du procès.

• Indépendance et impartialité : Bien que rattachés à la juridiction, les agents de greffe doivent agir avec neutralité, garantir la confidentialité des dossiers, et respecter le secret professionnel.

📝 Points essentiels

• Les agents de greffe jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de la justice administrative et judiciaire en assurant la gestion administrative et matérielle des dossiers et des procédures.

• La compétence du greffe est étendue à la réception des requêtes, à la tenue des registres, à la rédaction des actes, et à la communication des décisions, sous la supervision du juge ou du président.

• La qualité de leur travail influence directement la célérité et la régularité des procédures judiciaires ou administratives.

• La formation et la discipline des agents de greffe sont encadrées par des textes spécifiques, notamment le Code de justice administrative pour le contentieux administratif.

• La réforme numérique et la dématérialisation des procédures modifient progressivement le rôle traditionnel des agents de greffe, en favorisant la gestion électronique des dossiers.

💡 À retenir

Les agents de greffe sont les piliers administratifs du système juridictionnel, assurant la fluidité, la régularité et la confidentialité des procédures, tout en étant garants de l’indépendance et de l’impartialité de la justice.

📖 10. Assistants et juristes assistants

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistants juridiques : Professionnels qui assistent les juristes ou avocats dans la préparation, la recherche et la rédaction de documents juridiques, sans exercer d’actes de représentation ou de conseil en leur nom propre.
  Exemple : Recherche de jurisprudence, rédaction de notes.

• Juristes assistants : Jeunes professionnels ou étudiants en droit qui participent à des activités d’assistance juridique sous la supervision d’un juriste confirmé, souvent dans un cadre administratif ou judiciaire.
  Exemple : Aide à la préparation de dossiers pour le Conseil d’État.

• Rôle de l’assistant : Soutenir le travail du juriste en effectuant des recherches, en rédigeant des synthèses, en préparant des dossiers, tout en respectant un cadre réglementaire strict.
  Point essentiel : Pas d’actes de procédure ou de représentation.

• Compétences requises : Maîtrise des outils juridiques, capacité de synthèse, rigueur, connaissance des procédures administratives et judiciaires.
  Astuce : Se familiariser avec la terminologie juridique et la jurisprudence.

• Statut et formation : Souvent étudiants en droit ou jeunes diplômés, leur statut varie selon les institutions (public ou privé). La formation continue ou stages sont courants pour évoluer vers des fonctions de juriste confirmé ou avocat.
  Point à retenir : Ces postes sont souvent une étape vers une carrière juridique complète.

📝 Points essentiels

• Les assistants et juristes assistants jouent un rôle de soutien crucial dans la préparation des dossiers juridiques, notamment dans les juridictions administratives comme le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs.
• Leur activité est encadrée par des règles strictes pour éviter toute confusion avec des actes de représentation ou de conseil juridique, qui relèvent de professions réglementées.
• La fonction d’assistant permet aux jeunes juristes d’acquérir une expérience pratique essentielle pour leur future carrière.
• La distinction entre assistants et juristes assistants réside principalement dans leur statut, leur formation et leur niveau d’autonomie dans l’exercice de leurs missions.
• La qualité du travail fourni par ces assistants influence directement la qualité des décisions juridiques et la gestion des dossiers.

💡 À retenir

Les assistants et juristes assistants sont des acteurs essentiels du travail juridique, leur rôle étant de soutenir et d’assister les juristes dans la recherche et la préparation des dossiers, tout en respectant un cadre réglementaire strict.

📊 Tableaux de Synthèse

| Organisation pyramidale | Structure | Conseil d'État > Cours administratives > Tribunaux administratifs | | | | Dualisme juridictionnel | Séparation | Ordre administratif vs ordre judiciaire | | |

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre Conseil d'État et Cour de cassation — le premier est administratif, le second judiciaire.
2. Croire que la responsabilité de l'État est régie par le Code civil — en réalité, elle relève du droit administratif, notamment après l'arrêt Blanco.
3. Confondre dualisme juridictionnel et hiérarchie — dualisme concerne la séparation des ordres, hiérarchie concerne la structure interne.
4. Penser que les tribunaux administratifs jugent en dernier ressort — ils sont généralement en première instance, sauf recours en cassation ou appel.
5. Oublier que le Conseil d'État donne aussi des avis consultatifs sur projets de lois et décrets.
6. Confondre la compétence du tribunal des conflits avec celle du Conseil d'État — le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre ordres.
7. Croire que tous les litiges administratifs passent par le Conseil d'État — beaucoup sont jugés en première instance par les tribunaux administratifs.

✅ Checklist Examen

• Maîtriser la définition du contentieux administratif et ses enjeux.
• Connaître la hiérarchie des juridictions administratives : Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs.
• Savoir expliquer le dualisme juridictionnel en France.
• Identifier le rôle du Conseil d'État dans la jurisprudence et la consultation.
• Rappeler la portée de l'arrêt Blanco (1873) sur la responsabilité de l'État.
• Connaître la composition et le fonctionnement du Conseil d'État.
• Savoir distinguer les compétences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
• Comprendre la fonction du tribunal des conflits dans la répartition des compétences.
• Être capable d'énoncer les modes de résolution alternatifs dans le contentieux administratif.
• Connaître la réforme de 1953 et la création des cours administratives d'appel.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : contentieux administratif, juridiction administrative, dualisme, responsabilité de l'État, annulation.
• Vérifier la compréhension des notions clés : organisation pyramidale, séparation des ordres, rôle consultatif du Conseil d'État.