Le sens organique
Explication
Le sens organique renvoie aux structures et personnes publiques qui forment l’appareil administratif. Le sens fonctionnel, lui, vise l’action d’administrer et la gestion des affaires publiques.
L’action d’administrer, y compris par des acteurs privés sous contrôle
Explication
Le sens fonctionnel de l’administration concerne la gestion des affaires publiques, même lorsqu’elle est assurée par des acteurs privés placés sous contrôle. Il ne se limite donc pas aux seules personnes publiques.
Une organisation politique et juridique unique sur le territoire
Explication
L’État unitaire repose sur une organisation unique, avec un pouvoir souverain et un droit uniforme. Cela le distingue de l’État fédéral, qui associe plusieurs ordres juridiques.
Des collectivités étatiques distinctes réunies en plusieurs niveaux
Explication
L’État fédéral associe des entités étatiques distinctes et des institutions à plusieurs niveaux. Il se distingue ainsi de l’État unitaire, fondé sur une organisation juridique unique.
Le Premier ministre
Explication
Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et organise le processus décisionnel. Il s’appuie pour cela sur son cabinet et sur des services de coordination.
Le pouvoir réglementaire d’organisation du service
Explication
Le pouvoir réglementaire d’organisation du service permet au ministre d’organiser le fonctionnement interne de son administration. Il est rattaché à la décision Jamart de 1936.
La CNIL
Explication
La CNIL est l’autorité chargée de veiller au respect des règles relatives aux données personnelles. Son rôle inclut aussi l’alerte, le conseil et l’information du public.
Décompter le temps de parole
Explication
L’ARCOM intervient notamment pendant les élections en décomptant le temps de parole. Elle agit aussi pour garantir le pluralisme et lutter contre certaines dérives.
Le juge administratif
Explication
Le déféré préfectoral conduit à un contrôle par le juge administratif, seul compétent pour annuler ou non l’acte. Le préfet se limite à saisir le juge.
Deux mois
Explication
Le préfet peut saisir le juge dans les deux mois suivant la transmission de l’acte. Ce mécanisme permet un contrôle de légalité a posteriori.
Le préfet de police
Explication
À Paris, le préfet de police réduit les pouvoirs de police municipale du maire. Cela distingue la capitale du schéma ordinaire applicable dans les autres communes.
Agent de l’État
Explication
Le maire exerce un dédoublement fonctionnel et agit parfois comme agent de l’État, notamment pour l’état civil et comme officier de police judiciaire. Il agit aussi, par ailleurs, comme exécutif de la commune.
Le décret du 3 novembre 2009
Explication
Le décret du 3 novembre 2009 a regroupé plusieurs directions interministérielles au niveau départemental, comme la DDT, la DDCS et la DDPP. Il s’inscrit dans la rationalisation des services de l’État.
Ils sont placés sous l’autorité du préfet
Explication
Les directions départementales sont placées sous l’autorité du préfet et relèvent du ministère de l’intérieur. Elles incarnent la présence déconcentrée de l’État sur le territoire.
Les régions, les départements et les communes
Explication
Les collectivités territoriales de droit commun sont la région, le département et la commune. Elles constituent le cadre principal de la décentralisation territoriale.
La première transfère la personnalité morale à des organes spécialisés
Explication
La décentralisation technique consiste à transférer la personnalité morale à des organes spécialisés pour gérer un service public avec autonomie. Elle ne doit pas être confondue avec la décentralisation territoriale, fondée sur des collectivités.
La présence d’une personnalité morale
Explication
La distinction repose sur la personnalité morale : avec personnalité morale, on parle d’API ; sans personnalité morale, on reste dans le régime des AAI. C’est le critère central indiqué par le cours.
Personne publique sui generis
Explication
La Banque de France a été qualifiée de personne publique sui generis, car elle ne rentrait pas dans les catégories classiques des établissements publics. Le cours souligne ainsi sa nature particulière.
Transférer des compétences de l’État vers des collectivités autonomes
Explication
La décentralisation transfère des compétences de l’État vers des collectivités territoriales autonomes afin de mieux adapter l’action publique aux réalités locales. Elle se distingue donc de la centralisation.
Après la décision déjà structurée
Explication
La démocratie participative associe les citoyens en aval d’une décision déjà structurée, pour donner un avis ou une approbation. La démocratie délibérative, elle, intervient en amont.
Le droit de pétition
Explication
La révision constitutionnelle de 2003 consacre le droit de pétition. Les électeurs peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante.
La publication des modalités, des informations et des résultats
Explication
La consultation ouverte impose de publier les modalités, de fournir les informations utiles, d’offrir un délai raisonnable et de publier les résultats ou suites envisagées. Elle vise une participation mieux organisée du public.
Une participation supérieure à la moitié des électeurs inscrits
Explication
Le cours indique que le référendum local suppose une participation supérieure à la moitié des électeurs inscrits. Si la population est favorable et ce seuil est atteint, le préfet prononce la fusion.
Elles perdent leur personnalité juridique
Explication
Dans la fusion modulaire, les communes anciennes peuvent subsister sous forme de communes déléguées, mais elles perdent leur personnalité juridique. Elles gardent toutefois une organisation locale comme la mairie annexe.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Organisation et compétences territoriales.
Administration — sens organique ?
Ensemble des personnes publiques composant l’administration.
Administration — sens fonctionnel ?
Action d’administrer, gestion des affaires publiques.
Personne publique spécialisée — exemples ?
Établissements publics, groupements d’intérêt public.
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