Fiche de révision : Organisation et compétences territoriales

📋 Plan du Cours

1. Notion d’institution administrative
2. États unitaires, fédéraux et régionaux
3. Administration centrale de direction en France
4. Pouvoirs du président de la République
5. Administration déconcentrée et préfectorale
6. Préfet de région et coordination de l’État
7. Services régionaux de l’État
8. Décentralisation territoriale et collectivités de droit commun
9. Compétences et organisation des régions
10. Acte I de 1982 et principes de la décentralisation
11. Acte II de 2003 et réformes constitutionnelles
12. Démocratie locale participative et référendums

📖 1. Notion d’institution administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration (sens organique) : L’administration, au sens organique, désigne l’ensemble des personnes publiques qui composent l’appareil administratif.
• Administration (sens fonctionnel) : L’administration, au sens fonctionnel, désigne l’action d’administrer et la gestion des affaires publiques, y compris par des acteurs privés sous contrôle.
• Personne publique spécialisée : Les personnes publiques spécialisées regroupent notamment les établissements publics et certains groupements d’intérêt public.
• État unitaire : L’état unitaire repose sur une organisation politique et juridique unique, avec un pouvoir souverain et un droit uniforme sur le territoire.
• État fédéral : L’état fédéral associe des collectivités étatiques distinctes, avec des ordres juridiques et des institutions à plusieurs niveaux.

📝 Points essentiels

• Étudier les institutions administratives revient à mieux connaître l’appareil administratif, qui peut être appréhendé de façon organique et fonctionnelle.
• Au sens organique, l’administration regroupe l’État, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des personnes publiques spécialisées (ex. établissements publics, GIP, personnes sui generis).
• Au sens fonctionnel, l’administration englobe aussi des personnes de droit privé participant à la fonction administrative d’intérêt général sous contrôle des personnes publiques.
• La forme d’état influence l’organisation administrative, avec une distinction centrale entre modèles unitaire et fédéral, même si la réalité produit des hybridations.
• Dans un état unitaire, la centralisation est un idéal théorique : aucun État n’est entièrement centralisé, car la taille et la distance réduisent l’efficacité et allongent les délais.
• La déconcentration redistribue des pouvoirs de décision au sein de l’État via des représentants locaux (ex. préfets) tout en maintenant un lien de dépendance hiérarchique avec le pouvoir central.

💡 Astuce mémo

Centre = décisions à distance (centralisation) ; Proche = décisions plus rapides (déconcentration) ; Autonomie = décisions hors tutelle hiérarchique (décentralisation).

📖 2. États unitaires, fédéraux et régionaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Déféré préfectoral : Mécanisme de contrôle de légalité des actes administratifs locaux par le préfet, permettant de saisir le juge administratif en cas d’illégalité.
• Acte administratif a posteriori : Contrôle juridictionnel intervenant après l’édiction de l’acte, où le juge peut annuler l’acte si l’illégalité est établie.
• Administration centralisée : Organisation où l’administration de direction est concentrée à Paris, incarnée par les ministères et services de l’État.
• Administration déconcentrée : Organisation où l’État conserve la personnalité morale, mais répartit ses services sur le territoire, avec des représentants locaux comme le préfet.
• Administration décentralisée : Organisation où l’on rompt avec la personnalité morale de l’État, au profit de collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques spécialisées.

📝 Points essentiels

• Le déféré préfectoral est un contrôle de légalité exercé par le préfet, qui saisit le juge administratif si un acte local lui paraît illégal.
• Le contrôle est a posteriori : pendant la durée du procès, l’acte reste en vigueur, puis il disparaît si le juge l’annule.
• Les modèles théoriques ne décrivent pas une réalité figée : l’État français combine plusieurs logiques issues d’une évolution historique.
• En France, coexistent des services centralisés, déconcentrés et décentralisés, avec des différences de personnalité morale et de répartition des compétences.
• La déconcentration conserve la personnalité morale de l’État tout en organisant une administration territoriale, dont le préfet est l’exemple.
• La décentralisation implique une rupture avec la personnalité morale de l’État, avec une distinction entre décentralisation territoriale et décentralisation technique.

💡 Astuce mémo

Centralisé = Paris, Déconcentré = État présent partout (préfet), Décentralisé = autres personnes morales (collectivités/organismes).

📖 3. Administration centrale de direction en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et organise le processus décisionnel en s’appuyant sur son cabinet et des services de coordination.
• Cabinet du Premier ministre : Le cabinet du Premier ministre regroupe des conseillers techniques et chargés de mission qui préparent les dossiers et formulent des avis.
• Cabinet ministériel : Le cabinet ministériel est l’équipe rapprochée du ministre qui organise le travail et prépare l’agenda du ministre.
• Secrétaire général de ministère : Le secrétaire général assure la coordination au sein du ministère et veille à l’articulation avec le reste du gouvernement.
• Pouvoir réglementaire d’organisation du service : Le pouvoir réglementaire d’organisation du service permet au ministre de structurer le fonctionnement interne de son administration, sous le contrôle du juge.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre recrute des agents issus de son entourage politique, tout en intégrant des spécialistes de l’administration comme les élèves de l’ENARc/INSP selon la réforme évoquée.
• Le cabinet du Premier ministre est structuré en pôles et réunit hauts fonctionnaires et experts pour contribuer aux décisions.
• Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général, mais peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire seulement dans des domaines spécifiques prévus par les textes.
• Les ministres peuvent compenser l’absence de pouvoir réglementaire général par des circulaires, présentées comme des actes d’interprétation du droit existant.
• Le pouvoir réglementaire d’organisation du service est rattaché à la décision du Conseil d’État Jamart (1936).
• Les pratiques concernant la désignation et la place des ministres varient d’un gouvernement à l’autre, car aucun texte n’organise de façon uniforme leur fonction.

💡 Astuce mémo

Cabinet = dossiers + avis ; Secrétaire général = coordination ; Jamart = organisation du service.

📖 4. Pouvoirs du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL : Autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des règles relatives aux données personnelles.
• RGPD : Règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles et impose des obligations aux acteurs qui les utilisent.
• ARCOM : Autorité de régulation des communications électroniques, des médias et de la publicité, chargée notamment de garantir le pluralisme et de lutter contre certaines dérives.
• Liberté de communication audiovisuelle : Principe juridique protégé par la loi du 30 septembre 1986, qui vise à garantir l’exercice de la liberté en matière audiovisuelle.
• Loi du 22 décembre 2018 : Loi citée dans le cours comme base permettant à l’ARCOM d’agir contre les fausses informations.

📝 Points essentiels

• La protection des droits et libertés est présentée comme l’objectif central face aux risques liés au stockage et au croisement informatique des données.
• La CNIL est décrite comme l’autorité chargée de veiller au respect de la loi, avec un rôle d’alerte, de conseil et d’information vers le public.
• Le cours rattache la protection des données personnelles au principal défi de la CNIL.
• La loi du 30 septembre 1986 (article 3) est présentée comme garantissant l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle ainsi que l’honnêteté et l’indépendance.
• L’ARCOM est créée en 1981 et intervient notamment pendant les élections via le décompte du temps de parole.
• Le cours indique que l’ARCOM lutte contre les fake news en s’appuyant sur la loi du 22 décembre 2018.

💡 Astuce mémo

CNIL = Données (alerte/conseil/info) ; ARCOM = Médias/Élections (temps de parole) + Fake news (loi 22/12/2018).

📖 5. Administration déconcentrée et préfectorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déféré préfectoral : Procédure permettant au préfet de saisir le juge administratif lorsqu’un acte paraît illégal, dans un délai de deux mois après sa transmission.
• Juge administratif : Juridiction compétente pour annuler (ou non) l’acte contesté dans le cadre du déféré préfectoral.
• Préfet de région : Autorité administrative qui exerce, avec le préfet, un contrôle sur certains actes administratifs via la procédure de déféré.
• Services départementaux de l’État : Organisation territoriale de l’État regroupant des directions sous l’autorité du préfet et relevant du ministère de l’intérieur.
• Décret du 3 novembre 2009 : Décret qui organise un regroupement de directions interministérielles au niveau départemental (notamment DDT, DDCS, DDPP).

📝 Points essentiels

• Le déféré permet de contester un acte devant le juge administratif lorsqu’une illégalité est suspectée dans les deux mois suivant sa transmission aux services du préfet.
• Seul le juge administratif peut décider d’annuler ou non l’acte déféré.
• Le préfet de département est assisté par une équipe d’agents publics (chefs de cabinet, secrétaire général, préfets adjoint et d’arrondissement).
• Le décret du 3 novembre 2009 met en place un regroupement de directions interministérielles au niveau départemental (DDT, DDCS, DDPP).
• Les directions départementales sont placées sous l’autorité du préfet et relèvent du ministère de l’intérieur.
• Les réformes récentes visent à rationaliser et réduire le nombre de services, mais la répartition des compétences reste parfois peu lisible.

💡 Astuce mémo

Déféré = Délai 2 mois + Juge seul décide (annule ou non).

📖 6. Préfet de région et coordination de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de police : Institution chargée de la police à Paris, ce qui réduit les pouvoirs de police municipale du maire de la capitale.
• Police municipale : Ensemble des pouvoirs de police exercés par le maire dans la commune, définis de manière large par le CGCT.
• Dédoublement fonctionnel du maire : Situation où le maire agit à la fois comme agent de l’État et comme agent de la commune, avec des missions distinctes.
• Agent de l’État : Statut du maire dans lequel il exerce des fonctions relevant de l’État, notamment en matière judiciaire et d’état civil.

📝 Points essentiels

• Le maire exerce un dédoublement fonctionnel : il est à la fois agent de l’État et agent de la commune.
• En tant qu’agent de l’État, le maire agit comme officier de police judiciaire et officier d’état civil.
• Le maire est l’exécutif du conseil municipal : il exécute les délibérations et gère le patrimoine communal.
• Le maire dispose de pouvoirs propres : il dirige l’administration communale et organise le service, avec autorité sur les personnels communaux.
• La police municipale relève du maire, et son objet est défini de façon ample par l’article L2212 du CGCT.
• À Paris, l’existence d’un préfet de police limite les pouvoirs de police du maire par rapport au schéma ordinaire.

💡 Astuce mémo

Maire = double rôle (État + commune) ; à Paris, le préfet de police “prend la main” sur la police.

📖 7. Services régionaux de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Les collectivités territoriales sont des personnes publiques organisées à plusieurs niveaux, notamment régions, départements et communes.
• Compétences partagées : Les compétences partagées désignent des domaines d’action exercés conjointement par plusieurs niveaux de collectivités, ce qui peut créer des statuts dérogatoires.
• Décentralisation technique : La décentralisation technique correspond au transfert de la personnalité morale à des organes spécialisés pour gérer un service public avec une autonomie.
• Déconcentration : La déconcentration est une logique où l’autorité centrale conserve une maîtrise politique tout en laissant agir des services dotés d’une autonomie juridique limitée.
• Établissement public : L’établissement public est une personne morale de droit public spécialisée, dotée d’une autonomie juridique et financière, rattachée à une tutelle.

📝 Points essentiels

• En France, la décentralisation peut être remise en cause par l’existence de compétences partagées entre régions, départements et communes.
• La multiplication de statuts dérogatoires concerne surtout la métropole et les territoires ultramarins, avec des collectivités qui ne se ressemblent pas forcément.
• La décentralisation technique transfère la personnalité morale à des organes spécialisés pour assurer un service public avec autonomie.
• Charles Eichmann critique la décentralisation technique en y voyant surtout une administration commode pour le pouvoir central, sans partage réel du pouvoir de décision.
• René Chapus rapproche la décentralisation technique d’une déconcentration camouflée, car la tutelle peut rester étroite sur les choix politiques globaux.
• Les établissements publics sont des personnes publiques dont la reconnaissance implique un contrôle constant de l’État ou de la collectivité de tutelle.

💡 Astuce mémo

Décentralisation technique = personnalité morale + autonomie, mais tutelle politique serrée (déconcentration camouflée).

📖 8. Décentralisation territoriale et collectivités de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes publiques su generis : Catégorie de personnes publiques spécialisées qui ne rentrent pas dans les classifications classiques et possèdent une nature particulière.
• Autorités publiques indépendantes : Personnes publiques spécialisées caractérisées par l’existence d’une personnalité morale, distinctes des autorités administratives indépendantes.
• Acte 1 de 1982 : Réforme fondatrice de la décentralisation, construite à partir d’une loi-cadre et de lois d’application, avec transfert de compétences et réorganisation du contrôle de l’État.
• Acte 2 de 2003 : Réforme constitutionnelle et législative qui renforce l’organisation décentralisée de la République et introduit des mécanismes d’expérimentation et de pouvoir réglementaire local.
• Acte 3 de 2010 : Série de réformes visant à clarifier et réorganiser la carte territoriale, notamment via métropoles, coopération intercommunale et montée en puissance de la région.

📝 Points essentiels

• La Banque de France a été qualifiée de personne publique su generis par un avis du Conseil d’État en 1999, faute de classement dans une catégorie d’établissements publics.
• En 2002, la qualification de la Banque de France a été confirmée comme relevant d’une nature particulière, sans caractère d’établissement public.
• La loi du 18 avril 2006 pour la recherche qualifie l’Institut de France et les autres académies de personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du PSD.
• La distinction API/AAI tient à la présence d’une personnalité morale : sans personnalité morale, on reste dans le régime des AAI ; avec personnalité morale, on parle d’API.
• La décentralisation actuelle s’organise autour de trois grands actes : 1982, 2003 et 2010, avec des lois-cadres et des textes d’application.
• Acte 1 (1982) : le contrôle administratif de l’État devient juridictionnalisé, le préfet ne disposant plus d’un pouvoir direct d’annulation et le contrôle passant d’un a priori à un a posteriori après publication et sa 1

💡 Astuce mémo

Su generis = “pas de case” ; API = “avec personnalité morale” ; 1982 = contrôle + élections + région ; 2003 = constitution + expérimentation ; 2010 = métropoles + carte + région.

📖 9. Compétences et organisation des régions

🔑 Notions clés & Définitions

• RGPP : La RGPP est un programme de modernisation de l’action publique centré sur des changements administratifs, notamment budgétaires et économiques.
• MAP : La MAP est la modernisation de l’action publique, pilotée par des organes interministériels et visant une simplification des normes et des structures.
• Action publique 2022 : Action publique 2022 est une réforme de modernisation de l’État qui renouvelle les instances de pilotage et s’appuie sur la transformation de l’administration.
• LOLF : La LOLF est une loi organique qui encadre les lois de finances et introduit une logique de performance et de résultats.
• Projet annuel de performance : Le PAP est un document préparé par le responsable de programme avant le vote du budget, avec des indicateurs pour l’évaluation.

📝 Points essentiels

• La RGPP a été critiquée pour l’empilement des changements et pour un bilan jugé mitigé, notamment car les agents n’ont pas été réellement associés aux décisions.
• La MAP (arrivée de Hollande) est pilotée par deux organes : le comité interministériel de l’action publique et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.
• Les objectifs de la MAP sont annoncés par deux rapports : le rapport Gallois (2012) et le rapport Lambert-Boulard (2013).
• La complexité juridique est attribuée à l’inflation et à l’instabilité normative, ainsi qu’au « millefeuille » administratif.
• La MAP vise un « choc de simplification » mais fait apparaître davantage d’exceptions, tout en restant centrée sur l’organisation administrative plus que sur le budget.
• La volonté de ne pas remplacer « un fonctionnaire sur deux » a été abandonnée pendant la période de réforme de la MAP, selon le texte fourni.

💡 Astuce mémo

RGPP→empilement, MAP→simplif (mais exceptions), AP2022→pilotage + numérique.

📖 10. Acte I de 1982 et principes de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation est le transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales autonomes, afin de mieux adapter l’action publique aux réalités locales.
• Territorialisation : La territorialisation est la démarche visant à tenir davantage compte des spécificités d’un territoire dans la décision et l’action publiques.
• Démocratie locale : La démocratie locale regroupe l’élection des représentants et des formes de participation et de délibération associant les citoyens aux décisions locales.
• Démocratie participative : La démocratie participative associe les citoyens en aval d’une décision locale déjà structurée, pour recueillir un avis ou une approbation.
• Démocratie délibérative : La démocratie délibérative associe les citoyens en amont de la décision, pour faire émerger la solution au cours d’un processus de discussion.

📝 Points essentiels

• La territorialisation vise une meilleure prise en compte des réalités locales et s’exprime par des chantiers de démocratie locale.
• La démocratie locale est élective mais aussi procédurale : elle peut intégrer le citoyen à la décision locale et relève d’une logique de « démocratie du quotidien ».
• La démocratie participative se caractérise par une association des citoyens à une décision déjà « ficelée », avec un rôle d’approbation (avis ou parfois effet contraignant).
• La démocratie délibérative se distingue par une association en amont : la décision n’est pas encore imaginée et doit émerger entre administration et citoyens.
• La démocratie locale ne se limite pas à la représentation : elle passe aussi par la participation et la délibération.

💡 Astuce mémo

Territorialisation = « territoire d’abord » ; Participative = « je valide » ; Délibérative = « je construis ».

📖 11. Acte II de 2003 et réformes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de pétition : Droit constitutionnel permettant aux électeurs d’une collectivité de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante.
• Consultation ouverte : Procédure où l’administration associe le public à l’élaboration d’un projet ou d’une décision, avec publication des modalités, des informations et des résultats.
• Consultation ouverte substitutive : Procédure où la consultation des citoyens remplace une commission, la collectivité choisissant de consulter à la place de l’instance prévue.
• Enquête publique : Procédure visant l’information et la participation du public, avec prise en compte des observations avant la décision administrative.
• Commission nationale du débat public : Autorité administrative indépendante chargée d’organiser le débat public pour les projets ayant une incidence environnementale, en lien avec la charte de l’environnement.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle de 2003 consacre le droit de pétition à l’article 72-1, en renvoyant à la loi les conditions d’exercice par les électeurs.
• Le droit de pétition ne garantit pas l’inscription effective à l’ordre du jour : il ouvre seulement la possibilité de demander cette inscription.
• La loi 3DS encadre le droit de pétition dans le CGCT (articles 1112-16 et suivants) avec un seuil.
• Une consultation ouverte impose à l’administration de publier les modalités, de fournir les informations utiles, d’offrir un délai raisonnable et de publier les résultats ou suites envisagées.
• La consultation ouverte ne doit pas être confondue avec la simple consultation relevant de la démocratie participative : elle vise davantage des propositions des citoyens.
• La consultation ouverte substitutive est présentée comme une consultation manuelle où la collectivité choisit de consulter les citoyens en lieu et place d’une commission, sans chercher à durer sous le même intitulé d’obé

💡 Astuce mémo

Pétition = demander l’ordre du jour ; Consultation ouverte = publier + informer + délai + résultats ; Enquête publique = informer + observer + commissaire + prise en compte ; CNDP = débat public environnemental.

📖 12. Démocratie locale participative et référendums

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum local : Procédure de consultation des électeurs qui permet de valider ou rejeter un projet de fusion avant la décision préfectorale.
• Fusion volontaire : Fusion présentée comme non imposable par l’État ni par une commune, car elle repose sur l’accord des populations concernées.
• Communes nouvelles : Nouvelle appellation juridique issue de la réforme, qui remplace l’idée de « fusion de communes » au profit d’un cadre plus incitatif.
• Fusion modulaire : Fusion « à la carte » pouvant combiner plusieurs niveaux et conserver des communes anciennes sous forme de communes déléguées.
• Communes déléguées : Statut permettant de maintenir une organisation locale avec un maire délégué et une mairie annexe, sans personnalité juridique pour les communes anciennes.

📝 Points essentiels

• La réforme encadre la fusion avec des incitations financières et conduit à environ 800 fusions, désormais qualifiées de « communes nouvelles ».
• La fusion est volontaire car l’État ne peut en principe imposer une fusion aux communes, et une commune ne peut pas imposer cette fusion à ses électeurs.
• Dans la majorité des cas, la fusion est soumise à référendum : si la population est favorable, le préfet prononce la fusion, sinon il abandonne le projet.
• Le référendum exige une condition de participation : la population participante doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits.
• La fusion modulaire peut être simple ou laisser subsister des communes anciennes en communes déléguées, mais les communes anciennes perdent leur personnalité juridique.
• La fusion réversible n’est pas expressément prévue par la loi, mais le juge administratif admet, par parallélisme des formes, la possibilité de défusion sous décision du préfet.

💡 Astuce mémo

Référendum = seuil de participation : majorité des inscrits présents → préfet tranche (fusion si oui, abandon si non).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Centralisation, déconcentration, décentralisation (logiques et contrôle)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre administration au sens organique (personnes publiques) et au sens fonctionnel (action d’administrer, y compris acteurs privés sous contrôle).
2. Croire que la centralisation signifie un État entièrement centralisé : le cours insiste sur l’impossibilité pratique d’un modèle pur.
3. Mélanger déconcentration et décentralisation : la première reste dans la même personne morale (État) avec pouvoir hiérarchique, la seconde crée de nouvelles personnes morales et un contrôle administratif.
4. Penser que le préfet peut annuler directement un acte local : dans le déféré préfectoral, seul le juge administratif peut annuler, l’acte reste en vigueur pendant le procès.
5. Confondre AAI et API : l’API dispose d’une personnalité morale propre, alors que l’AAI n’en a pas (indépendance sans contraintes hiérarchiques).
6. Croire que le droit de pétition garantit l’inscription effective à l’ordre du jour : il ouvre seulement la possibilité de demander l’inscription.
7. Confondre démocratie participative et délibérative : participative = avis/approbation en aval d’une décision déjà structurée ; délibérative = association en amont pour faire émerger la solution.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’administration selon les sens organique et fonctionnel, et citer les catégories de personnes publiques (État, collectivités territoriales, personnes publiques spécialisées, sui generis) et l’idée de contrôle de
2. Expliquer la distinction État unitaire / fédéral, puis situer la France comme État unitaire et rappeler l’existence d’hybridations (modèle intermédiaire évoqué).
3. Comparer centralisation, déconcentration et décentralisation : lieu des décisions, personnalité morale, et type de contrôle (hiérarchique vs contrôle administratif de légalité).
4. Présenter l’administration centrale de direction : attributions du président (pouvoir de décision et de nomination, arbitrage, conseils) et rôle du Premier ministre (pouvoir réglementaire de droit commun, décrets d’exécu
5. Expliquer le pouvoir réglementaire des ministres : absence de pouvoir réglementaire général, pouvoir d’organisation du service (Jamart) et usage des circulaires comme actes d’interprétation.
6. Distinguer contrôle administratif et contrôle juridictionnel, puis décrire la juridiction administrative (du premier ressort au Conseil d’État) et le rôle consultatif du Conseil d’État.
7. Expliquer la logique des autorités de régulation : AAI vs API (personnalité morale), et donner les exemples CNIL/ARCOM/autorité de la concurrence avec leurs finalités (droits-libertés vs économie).
8. Décrire l’administration déconcentrée : préfet de région (autorité sur préfet de département, garant de cohérence) et services régionaux ; puis préfet de département et déféré préfectoral (délai et juge seul).
9. Expliquer la décentralisation territoriale : collectivités de droit commun (région, département, commune) et l’idée de compétences attribuées par la loi, avec le refus/retour de la clause de compétence générale selon les
10. Présenter les collectivités à statut particulier et ultramarines : métropole de Lyon (statut particulier), Corse (statut particulier et motion de défiance constructive), et régimes d’assimilation/spécialité (drom/com/Nou
11. Expliquer la décentralisation technique : transfert de personnalité morale à des organes spécialisés, et la critique (Eichmann) + rapprochement (Chapus) ; puis définir établissements publics et distinguer EPA/EPIC (crit
12. Maîtriser la modernisation et l’efficacité : RGPP, MAP, Action publique 2022 (objectifs et pilotage), puis LOLF (missions/programmes, PAP/RAP) et la simplification (codification, qualité de la réglementation, décision
13. Expliquer la territorialisation par la démocratie locale : démocratie participative vs délibérative, référendums consultatifs/décisionnels (seuil de participation), et instruments (pétition, consultation ouverte, enquête
14. Décrire la coopération intercommunale : échec des fusions et logique des communes nouvelles, puis rationalisation par EPCI (rôle du préfet, schéma départemental) et typologie (syndicats, communautés de communes, d’agglom