Fiche de révision : Organisation et fonctionnement de l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Approche fonctionnelle de l’administration publique
2. Approche organique de l’administration publique
3. Approche idéologique et modes d’action publique
4. Réseau institutionnel et héritage historique
5. Critiques et adaptations de l’administration contemporaine
6. Formes juridiques de la présence administrative
7. Pouvoir normatif et service public
8. Personnalité morale et prérogatives de puissance publique
9. Système administratif et pluralité des personnes publiques
10. Attributions du président de la République et services
11. Attributions du Premier ministre et organisation
12. Déconcentration et circonscriptions administratives

📖 1. Approche fonctionnelle de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche fonctionnelle : Approche de l’administration qui explique son organisation à partir des fonctions qu’elle doit assurer dans la société.
• Approche organique : Approche de l’administration qui décrit l’organisation à partir des organes et des acteurs qui la composent.
• Approche idéologique : Approche de l’administration qui interprète son fonctionnement à partir des valeurs, représentations et finalités qui la guident.
• Réseau d’administration : Ensemble coordonné d’institutions administratives chargé de répondre aux besoins d’une société donnée.

📝 Points essentiels

• L’approche fonctionnelle met l’accent sur les missions à accomplir pour comprendre l’adaptation de l’administration à une société post-industrielle.
• Le cours oppose trois lectures : fonctionnelle (missions), organique (acteurs/organes) et idéologique (valeurs/finalités).
• Le réseau d’administration est présenté comme un ensemble institutionnel cohérent, pensé pour répondre aux exigences contemporaines.
• L’organisation administrative est décrite comme héritière de l’histoire administrative, ce qui influence la forme du réseau actuel.
• L’administration est dite en perpétuel renouvellement, avec des critiques contemporaines et des adaptations pour y répondre.
• Pour l’examen, l’approche fonctionnelle sert de cadre de compréhension avant d’étudier ensuite les autres approches et l’évolution du réseau administratif.

💡 Astuce mémo

Fonctions → “à quoi ça sert” (fonctionnelle), Organes → “qui fait” (organique), Idées → “pourquoi” (idéologique).

📖 2. Approche organique de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration centrale : L’administration centrale est l’organisation de l’État située au niveau national, chargée de piloter et d’encadrer l’action administrative.
• Administration territoriale : L’administration territoriale est l’organisation de l’État déployée dans les territoires pour appliquer localement les politiques publiques.
• Collectivités territoriales : Les collectivités territoriales sont des personnes publiques locales qui gèrent des intérêts propres et disposent de compétences administratives.
• Établissements publics : Les établissements publics sont des structures dotées d’une mission spécialisée et de moyens propres, rattachées à l’action publique.
• Établissements publics spécialisés : Les établissements publics spécialisés sont des organismes publics à vocation sectorielle, comme France Travail ou la RATP, intervenant dans leur domaine.

📝 Points essentiels

• L’approche organique classe l’administration selon la nature des institutions qui la composent et leurs niveaux d’intervention.
• L’État constitue le premier niveau, avec ses administrations centrales et territoriales.
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics forment le deuxième niveau de l’organisation administrative.
• Les établissements publics spécialisés constituent un troisième niveau, distinct des collectivités et de l’État stricto sensu.
• Cette approche met en évidence des statuts différents entre institutions publiques, avec des degrés variables d’autonomie de fonctionnement.
• L’approche organique complète l’approche fonctionnelle en décrivant qui fait quoi, à travers les structures plutôt que par les missions seules.

💡 Astuce mémo

Niveaux = État (1) → Collectivités (2) → Spécialisés (3).

📖 3. Approche idéologique et modes d’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Transformation publique et numérique : Approche de modernisation de l’État qui mobilise le système d’information pour basculer vers des procédures plus numériques et plus efficaces.
• Distribution des compétences : Principe d’organisation qui répartit les rôles entre l’État et les collectivités pour savoir qui décide, qui exécute et comment diriger l’action publique.
• Pouvoir normatif : Pouvoir de l’autorité publique de prendre des mesures générales et impersonnelles qui s’appliquent à une population ou à un territoire.
• Pouvoir réglementaire d’application : Pouvoir réglementaire exercé pour assurer l’exécution des lois, notamment par le Premier ministre.
• Pouvoir réglementaire autonome : Pouvoir réglementaire portant sur les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, avec une articulation particulière entre décrets et avis du Conseil d’État.

📝 Points essentiels

• L’action administrative se caractérise par des activités, notamment via le pouvoir normatif et l’organisation d’activités publiques.
• Le pouvoir normatif varie selon la qualité et la compétence de l’autorité publique, et vise des mesures générales et impersonnelles.
• Les autorités exécutives de l’État participent à la confection de la loi et disposent d’un pouvoir réglementaire général (Premier ministre, Président) et d’un pouvoir réglementaire simple (préfet).
• Le pouvoir réglementaire d’application de la loi est rattaché à l’exécution des lois par le Premier ministre (article 21 de la Constitution).
• Le pouvoir réglementaire autonome concerne les matières hors domaine de la loi (article 37 de la Constitution) et peut être modifié par décrets après avis du Conseil d’État.
• Les autorités décentralisées disposent aussi d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, notamment via l’article 72 de la Constitution (révision de 2003).

💡 Astuce mémo

Normatif = Règles générales et impersonnelles ; Application = exécuter la loi (art. 21) ; Autonome = hors domaine de la loi (art. 37).

📖 4. Réseau institutionnel et héritage historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission de service public : Notion de droit public désignant une activité d’intérêt général confiée à une personne, dont l’organisation et le contrôle peuvent relever de critères administratifs.
• Puissance publique : Prérogative de droit public permettant à une autorité ou à un délégataire d’imposer des décisions et de limiter l’action des tiers.
• Centralisation administrative : Modalité d’organisation où le pouvoir de décision est détenu par des autorités compétentes pour tout le territoire, avec une hiérarchie et une obéissance.
• Déconcentration : Modalité interne à l’État où certains pouvoirs sont transférés des autorités les plus élevées vers des autorités moins élevées, tout en restant sous contrôle.
• Décentralisation territoriale : Modalité où l’État transfère des compétences à des collectivités territoriales dotées de personnalité juridique, d’un budget autonome et d’élus.

📝 Points essentiels

• La charge d’une mission de service public pour une personne privée se déduit en pratique de critères comme le contrôle de l’administration, l’intérêt général et l’existence de prérogatives de puissance publique.
• Exemple de délégation : une commune qui confie la gestion d’un camping municipal conserve un contrôle des finances, poursuit une mission de tourisme et permet au gestionnaire d’interdire de nouvelles créations dans un 20
• La centralisation repose sur l’unicité du pouvoir, la concentration des décisions au sommet, une structure hiérarchique et un principe d’obéissance.
• La concentration se distingue de la centralisation par le fait que le pouvoir de décision n’est exercé que par les autorités les plus élevées hiérarchiquement.
• La déconcentration maintient un supérieur hiérarchique et un contrôle, et les autorités déconcentrées agissent au nom et pour le compte de l’État.
• La décentralisation territoriale transfère des compétences de l’État aux collectivités, qui disposent de personnalité juridique, d’un budget autonome, de personnels et sont dirigées par des élus.

💡 Astuce mémo

Centralisation = un seul sommet ; Déconcentration = mêmes personnes morales mais pouvoirs qui descendent ; Décentralisation = pouvoirs qui sortent vers des collectivités.

📖 5. Critiques et adaptations de l’administration contemporaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de décision présidentiel : Pouvoir présidentiel permettant d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et d’intervenir par arbitrage via des actes formels.
• Contreseing ministériel : Formalité imposant que les actes du Président soient signés aussi par le ministre compétent pour être valides.
• Pouvoir réglementaire résiduel : Compétence du Président limitée au domaine où le pouvoir réglementaire ne relève pas du Premier ministre, selon la logique constitutionnelle.
• Services de la présidence : Organes d’appui placés auprès du Président, organisés différemment selon chaque président mais comprenant des fonctions récurrentes.
• Autorités administratives indépendantes : Autorités administratives dotées de pouvoirs de décision, agissant au nom de l’État et conçues pour être indépendantes de la hiérarchie.

📝 Points essentiels

• Le Président veille au respect de la Constitution et assure, par arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
• Le Président préside le conseil des ministres (article 9) et signe les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres (article 13).
• Les actes présidentiels sont soumis au contreseing ministériel, donc signés par le ministre compétent.
• Le Président dispose d’un pouvoir réglementaire résiduel car le pouvoir réglementaire de principe appartient au Premier ministre.
• En cas de crise, l’article 16 ouvre des pouvoirs spécifiques au Président.
• Les actes présidentiels sont en principe susceptibles de recours devant le juge administratif seulement lorsqu’ils interviennent dans le domaine réglementaire, pas lorsqu’ils relèvent du domaine législatif touchant à la

💡 Astuce mémo

Décision→actes signés (contreseing) ; Recours→domaine réglementaire seulement.

📖 6. Formes juridiques de la présence administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités administratives indépendantes : Les autorités administratives indépendantes sont des organismes administratifs disposant d’une autonomie, chargés de missions de régulation et de contrôle.
• Autorités publiques indépendantes : Les autorités publiques indépendantes sont des autorités disposant de la personnalité morale et exerçant des missions publiques en toute indépendance.
• Personnalité morale : La personnalité morale est la capacité juridique d’une autorité à agir en son nom propre, notamment pour gérer ses actes et ses moyens.
• Haute Autorité de Santé : La Haute Autorité de Santé est une autorité qui encadre des pratiques professionnelles et des prescriptions, notamment en période de crise sanitaire.
• Mandat irrévocable et renouvelable : Le mandat des membres de certaines autorités est irrévocable et renouvelable une fois, ce qui encadre la durée et la stabilité de leurs fonctions.

📝 Points essentiels

• Les membres de certaines autorités ont un mandat irrévocable et renouvelable une fois.
• Les conditions d’exercice portent notamment sur l’intégrité et sur des règles communes d’organisation et de fonctionnement.
• On distingue les AAI et les API, ces dernières ayant la personnalité morale.
• La Haute Autorité de Santé réglemente des pratiques professionnelles et des prescriptions médicamenteuses, avec un rôle renforcé pendant la crise Covid.
• Les autorités indépendantes s’inscrivent dans un cadre où l’indépendance et l’encadrement du mandat structurent leur présence administrative.

💡 Astuce mémo

AAI vs API : AAI = autonomie sans personnalité morale ; API = personnalité morale (API agit “en son nom”).

📖 7. Pouvoir normatif et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir normatif : Pouvoir normatif : capacité d’une autorité à produire des règles générales et obligatoires qui s’imposent aux administrés et à l’administration.
• Service public : Service public : activité d’intérêt général assurée ou organisée par une personne publique pour répondre à des besoins collectifs.
• Déconcentration : Déconcentration : organisation de l’État unitaire où des compétences sont exercées localement par des autorités placées sous l’autorité hiérarchique de l’État.
• Décentralisation : Décentralisation : transfert de compétences de l’État vers des collectivités qui disposent d’une autonomie et d’organes propres.
• Circonscription administrative : Circonscription administrative : découpage territorial servant de cadre d’action aux autorités déconcentrées de l’État.

📝 Points essentiels

• La déconcentration et la décentralisation participent toutes deux à l’aménagement territorial d’un État unitaire sans remettre en cause la souveraineté nationale.
• La décentralisation repose sur un transfert de compétences avec autonomie (personnalité morale, moyens propres, organes délibérants, élections pour les collectivités).
• La déconcentration repose sur une représentation de l’État : contrôle hiérarchique, moyens de l’État, nominations et révocations par le pouvoir central.
• La loi du 6 février 1992 (ATR) organise l’administration territoriale de la République par les collectivités et les services déconcentrés de l’État.
• La loi du 16 janvier 2005 (redécoupage des régions) s’accompagne d’une nouvelle organisation des services déconcentrés.
• La déconcentration attribue à des autorités locales deux types de compétences : exécution des décisions centrales et compétences propres, comme une « décongestion » interne de l’administration d’État.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = « je reçois des pouvoirs » (autonomie + élections) ; Déconcentration = « je représente l’État » (hiérarchie + nominations).

📖 8. Personnalité morale et prérogatives de puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale des collectivités territoriales : La personnalité morale est la qualité juridique qui distingue la collectivité de l’État et lui permet d’agir en son nom propre.
• Autonomie organique : L’autonomie organique désigne le fait que chaque collectivité dispose d’organes propres et s’administre par des conseils élus.
• Autonomie matérielle : L’autonomie matérielle correspond à la capacité de la collectivité à disposer de moyens propres pour gérer ses affaires.
• Autonomie fonctionnelle : L’autonomie fonctionnelle signifie que la collectivité poursuit des intérêts propres et règle les affaires locales par délibération.
• Pouvoir réglementaire local : Le pouvoir réglementaire local est la faculté pour la collectivité d’édicter des règles pour exercer ses compétences.

📝 Points essentiels

• La décentralisation reconnaît, à côté de l’État, des personnes publiques que sont les collectivités territoriales, administrées librement par des conseils élus sous contrôle de légalité.
• L’autonomie organique implique des organes propres à la collectivité, l’administration par conseils élus et l’existence d’un pouvoir réglementaire pour ses compétences.
• L’autonomie matérielle découle de la personnalité morale : la collectivité est juridiquement distincte de l’État et dispose de moyens financiers, de biens et de personnels.
• L’autonomie fonctionnelle suppose des intérêts propres distincts de ceux de l’État, avec une gestion des affaires locales par délibération.
• Les compétences locales doivent s’articuler avec les compétences régaliennes de l’État, sans hiérarchie entre niveaux de collectivités.
• La subsidiarité sert à choisir la « bonne » collectivité selon les moyens à mobiliser, via clause générale de compétence (communes) et compétence d’attribution (départements et régions).

💡 Astuce mémo

Organique = organes élus ; Matérielle = moyens ; Fonctionnelle = intérêts + délibération.

📖 9. Système administratif et pluralité des personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Différenciation territoriale : La différenciation territoriale permet à certaines collectivités de déroger à des règles pour mieux tenir compte des spécificités locales, afin de viser une égalité réelle.
• Autonomie législative de la Corse : L’autonomie législative de la Corse vise à conférer, dans certaines matières, une capacité d’adaptation normative sans faire de la Corse un État indépendant.
• Indivisibilité de la République : L’indivisibilité de la République désigne le maintien de l’unité française malgré la décentralisation, notamment par des mécanismes juridiques et administratifs communs.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est un contrôle administratif a posteriori exercé sur les actes des collectivités, pour vérifier leur conformité au droit.
• Chambres régionales des comptes : Les chambres régionales des comptes sont des instances qui contrôlent les finances publiques locales et signalent les dysfonctionnements.

📝 Points essentiels

• La différenciation des compétences consiste à permettre à certaines collectivités qui le souhaitent de disposer de compétences que n’ont pas les autres collectivités de la même catégorie.
• La différenciation des normes autorise des dérogations, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui encadrent l’exercice de la compétence.
• La différenciation territoriale poursuit deux objectifs : atteindre une égalité réelle et donner aux élus locaux davantage de marges de manœuvre.
• La différenciation territoriale pose un problème d’intelligibilité et de lisibilité de la règle de droit, question accentuée par la loi 3DS.
• La constitutionnalisation du statut de la Corse a été envisagée pour renforcer une autonomie législative en certaines matières, mais le projet n’a pas abouti.
• L’autonomie de la Corse ne signifie pas l’indépendance de la Corse : il s’agit d’une autonomie dans le cadre de l’unité française.

💡 Astuce mémo

Différenciation = ÉGALITÉ réelle + MARGES locales, mais RISQUE de lisibilité ; Corse = autonomie sans indépendance.

📖 10. Attributions du président de la République et services

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Autorité exécutive de l’État qui assure le fonctionnement des institutions et dispose de pouvoirs propres prévus par la Constitution.
• Services de l’État : Ensemble des administrations qui mettent en œuvre les décisions publiques et assurent la gestion quotidienne de l’action administrative.
• Département : Collectivité territoriale dotée de compétences d’attribution, sans clause générale de compétence.
• Conseil départemental : Assemblée délibérante du département, composée de conseillers départementaux élus pour 6 ans.
• Président du conseil départemental : Exécutif du conseil départemental, élu pour 6 ans parmi ses membres et chargé d’exécuter les délibérations.

📝 Points essentiels

• Le département est passé d’un outil administratif de gestion du territoire à une collectivité territoriale, notamment avec la loi de 1871 puis les lois de 1882 et 1883.
• La France compte 101 départements, dont certains ont un statut dérogatoire, et le département n’a plus la clause générale de compétence.
• Le département n’intervient que dans les domaines attribués par la loi, notamment pour la prévention et la prise en charge des situations de fragilité.
• Le conseil départemental se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président, et peut être convoqué plus souvent à la demande des membres.
• Les délibérations du conseil départemental sont exécutoires de plein droit après publication et transmission au préfet (contrôle de légalité).
• Le président du conseil départemental fixe l’ordre du jour, exécute les délibérations, prépare et exécute le budget, et dirige les services départementaux.

💡 Astuce mémo

Département = Attribution : pas de “tout faire”, seulement ce que la loi lui donne.

📖 11. Attributions du Premier ministre et organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’arrondissement : Le conseil d’arrondissement est une instance locale de Paris qui fonctionne de façon proche du conseil municipal, mais avec des attributions limitées.
• Maire d’arrondissement : Le maire d’arrondissement est élu par le conseil d’arrondissement parmi ses conseillers et exerce un statut comparable à celui du maire communal.
• Conseil de Paris : Le conseil de Paris est l’organe délibérant de la ville de Paris, distinct mais articulé avec les conseils d’arrondissement.
• Métropole du Grand Paris : La métropole du Grand Paris est une structure créée par la loi NOTRE qui organise l’île-de-France en territoires et une intercommunalité métropolitaine.
• Collectivité européenne d’Alsace : La collectivité européenne d’Alsace est une collectivité créée en 2019 qui regroupe le Bas-Rhin et le Haut-Rhin à partir du 1er janvier 2021.

📝 Points essentiels

• Le conseil d’arrondissement a une liste limitative de compétences, notamment la gestion des équipements de proximité (crèches, stades, maisons de jeunes).
• Le conseil d’arrondissement a aussi des compétences consultatives pour participer au conseil municipal afin d’assurer une unité de la ville.
• Le maire d’arrondissement est élu par le conseil d’arrondissement parmi les conseillers et son statut est présenté comme identique à celui du maire des communes de France.
• Paris compte 503 élus : 163 conseillers de la ville de Paris et 340 conseillers d’arrondissement.
• Les conseillers de la ville de Paris siègent à la fois au conseil d’arrondissement et au conseil de Paris, avec une double fonction de conseillers municipaux et départementaux.
• La loi du 10 juillet 1964 fait de Paris une collectivité à statut particulier avec des compétences communales et départementales, et la loi du 7 août 2015 crée la métropole du Grand Paris.

💡 Astuce mémo

Paris = double étage : arrondissement (proximité) + conseil de Paris (ville/département).

📖 12. Déconcentration et circonscriptions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouvelle-Calédonie : Collectivité d’outre-mer à statut particulier régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, avec des institutions propres et un transfert progressif de compétences.
• Collectivité sui generis : Qualification d’une collectivité d’une nature particulière, distincte du cadre classique des collectivités territoriales de l’article 72 de la Constitution.
• Accords de Matignon : Accords signés le 26 juin 1988 à la suite des violences de 1988, qui ouvrent une nouvelle organisation institutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie.
• Accords de Nouméa : Accords du 5 mai 1998 qui fondent le statut de la Nouvelle-Calédonie et prévoient un transfert progressif et irréversible de compétences.
• Haut-commissaire de la République : Représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie, chargé d’assurer la présence et le contrôle de l’État sur le territoire.

📝 Points essentiels

• La relation France–Nouvelle-Calédonie se cristallise à partir de 1980 avec les revendications autonomistes kanak, puis des affrontements surviennent en 1988.
• Les accords de Matignon sont datés du 26 juin 1988 et conduisent à une collectivité qualifiée de sui generis.
• Le Conseil d’État rend une décision le 13 décembre 2006 (dite Grenelle) : la Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution.
• Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par les articles 76 et 77 de la Constitution, issus des accords de Nouméa du 5 mai 1998.
• La loi organique du 19 mars 1999 crée de nouvelles institutions et organise un transfert progressif et irréversible de compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie.
• La loi organique prévoit un référendum sur l’accès à l’indépendance, avec possibilité d’un second référendum si le premier est négatif pour l’indépendance selon le mécanisme prévu par la loi organique (hypothèse décrite)

💡 Astuce mémo

Matignon 1988 → Nouméa 1998 → Grenelle 2006 : statut spécial, puis référendums d’auto-détermination.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs réglementaires et base constitutionnelle

Centralisation, concentration, déconcentration, décentralisation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre pouvoir normatif et pouvoir réglementaire : le premier vise des règles générales et impersonnelles, tandis que les seconds se rattachent à l’exécution ou aux matières hors domaine de la loi.
2. Croire que la décentralisation supprime le contrôle de l’État : les actes des collectivités restent soumis au contrôle de légalité et à des contrôles budgétaires/gestion.
3. Mélanger déconcentration et décentralisation : en déconcentration, les autorités représentent l’État et restent sous contrôle hiérarchique ; en décentralisation, les collectivités disposent d’organes élus et d’une libre-
4. Penser que les AAI ont la personnalité morale : le cours distingue AAI (pas dotées en principe de personnalité juridique) et API (personnalité morale).
5. Oublier que le contrôle hiérarchique peut exister sans texte : il est fondé par l’arrêt Quéralt (30 juin 1950).
6. Se tromper sur le recours contre les actes présidentiels : le cours indique que le recours devant le juge administratif concerne le domaine réglementaire, pas le domaine législatif.
7. Confondre contrôle de tutelle et contrôle de légalité : la tutelle suppose un texte et un contrôle préalable, alors que le contrôle de légalité est a posteriori et juridictionnalisé.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’approche fonctionnelle : missions de l’administration (ordre public, services publics, régulation des activités privées) et lien avec l’idée de réseau adapté à une société post-industrielle.
2. Distinguer approche organique et approche idéologique : acteurs/organes (État, collectivités, établissements publics spécialisés) versus valeurs/finalités et types d’État (gendarme/providence/régulateur).
3. Décrire l’administration en perpétuel renouvellement : critiques récurrentes (bureaucratie/technocratie, lenteur, manque de transparence, centralisation, corporatisme) et adaptations (transformation publique et numérique
4. Maîtriser les formes juridiques de la présence administrative : action administrative (pouvoir normatif, service public, contrôle/régulation) et personnalité morale (spécialité, autonomie, puissance publique).
5. Savoir caractériser le service public : domaines d’intervention, principes (égalité, continuité, mutabilité) et modes de gestion (directe ou via une autre personne morale).
6. Présenter la diversité des personnes publiques et privées : État, collectivités territoriales, établissements publics (spécialité, personnalité morale, contrôle de tutelle) et délégation à des personnes privées (contrôle
7. Expliquer la pluralité du système administratif : centralisation (unicité, concentration, hiérarchie, obéissance), concentration, déconcentration (transfert interne sous contrôle) et décentralisation (transfert de compét
8. Décrire la conservation de l’unité : contrôle hiérarchique (instruction, réformation, annulation) fondé par Quéralt, contrôle de tutelle (approbation, autorisation, annulation, substitution) et contrôle de l’État sur les
9. Exposer les relations administration/pouvoir politique : fonctions (gérer et exécuter), subordination à la direction politique, continuité administrative, efficacité et complexité administrative, et satisfaction de l’int
10. Maîtriser l’efficacité et la continuité : RGPP (2007-2012), MAP (2012-2017), programme Action publique (2017-aujourd’hui) et loi 3DS (21 février 2022) comme cadre de transformation.
11. Connaître les attributions administratives du Président : arbitrage et continuité (article 5), présidence du conseil des ministres (article 9), signature (article 13), pouvoir réglementaire résiduel, contreseing, recours
12. Savoir organiser l’administration centrale autour du Premier ministre : article 21 (dirige l’action du gouvernement, exécution des lois, pouvoir réglementaire, nominations), services du Premier ministre et organisation
13. Distinguer organes de régulation et organes de consultation : AAI (pouvoir de décision, indépendance, pas de hiérarchie) et types d’avis (facultatif, simple, conforme) avec modalités interne/externe.
14. Maîtriser les organes de contrôle : corps d’inspection (interministériels/ministériels), juridictions administratives (CE, CAA, TA) et types de contentieux (annulation, plein, interprétation, répression).