Fiche de révision : Organisation et fonctionnement des administrations publiques

📋 Plan du Cours

1. Le système administratif
2. Principe de libre administration des collectivités locales
3. Les établissements publics
4. Les personnes morales sui generis
5. La banque de France Aujourd’hui la banque de France est dépendante de la BCE → car elle applique en France les décisions de
6. Les autorités publiques indépendantes
7. La déconcentration et le contrôle hiérarchique
8. L’administration d’État et ses autorités principales
9. Le conseil d’État : rôle et fonctions
10. L’administration déconcentrée et décentralisée
11. Les collectivités territoriales : organisation et fonctionnement
12. La simplification de la coopération La loi poursuit un triple objectif → simplifier les échelons administratifs , définir des

📖 1. Le système administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1er : Dispositions constitutionnelles qui établissent que la France est une république indivisible avec une organisation décentralisée, garantissant l'intégrité du territoire et l'unité de l'État.
• Peuvent passer : Conventions (Strasbourg et Kells coter allemand).
• Avec un état : ➢ Aucune collectivité ne peut pas passer de convention (contrat → accords de volontés) avec un état étranger.

📝 Points essentiels

• La France est une république indivisible avec une organisation décentralisée selon l'article 1er de la Constitution.
• L'État est une personne morale de droit public qui détermine souverainement ses compétences et assure l'intégrité du territoire.

💡 À retenir

Le cadre constitutionnel français établit une république indivisible avec une organisation décentralisée, garantissant l'unité et l'intégrité du territoire tout en limitant la capacité des collectivités à agir en dehors de leur cadre légal.

📖 2. Principe de libre administration des collectivités locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités locales : Une limite budgétaire.
• Collectivités à statut :
  • 35000 communes en France, centaines de département, 14 régions, 5 collectivités à statut particulier et 5 collectivités d’outre-mer.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales disposent d'une personnalité morale et d'une autonomie pour gérer leurs affaires locales.
• Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la capacité de s'administrer librement dans les limites fixées par la loi.
• ➢ Elles sont libre d’agir dans les conditions prévu dans la loi.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie reconnue pour gérer leurs compétences sans ingérence excessive de l'État, sous réserve des limites et contrôles légaux prévus par la loi.

📖 3. Les établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• La question : Quel juge compétant à saisir ?
• Exemple : L’université de médecine, il y a des chercheurs mais ces universités n’ont pas beaucoup d’argent, de l’autre coter ont à des laboratoires privés qui vont passer une convention (contrat) avec l’université pour une durée limiter (trouver un médicament, vaccins)
• Établissements publics : Toujours rattachés à une collectivité territoriale.

📝 Points essentiels

• Il existe deux grands types d'établissements publics : administratifs, qui gèrent un service public administratif, et industriels et commerciaux.
• Un établissement public est toujours rattaché à une collectivité publique.

💡 À retenir

Les établissements publics sont des entités spécialisées dotées de personnalité morale, rattachées à une collectivité publique, et chargées d'assurer des missions spécifiques au service public.

📖 4. Les personnes morales sui generis

🔑 Notions clés & Définitions

• 1er ministre : ➢ Article 21 de la constitution
• Avis obligatoire : L’administration est obligée de solliciter, de le demander l’avis elle n’est pas obligée de le suivre.
• Projets de lois : Des textes préparés par le gouvernement ou le Parlement qui doivent suivre une procédure législative pour devenir des lois.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales sui generis possèdent un statut juridique particulier distinct des collectivités territoriales et établissements publics.
• Elles sont créées pour des missions spécifiques nécessitant une autonomie juridique adaptée.
• Elles ne relèvent pas des catégories classiques de droit public ou privé.
• Les fondations ce sont aussi les personnes morales de droits privés (louis Vuitton) Personnes morales de droits publics : ➢ L’état ➢ Les établissements publics ➢ Les sui generis ➢ Les collectivités territoriales Ells sont créé par l’autorité publique, afin de satisfaire les besoins d’intérêt générale et elle se voit reconnaitre des prérogatives de puissances publics qui sont la violence légitimes de l’état qui sont l’expropriation (qui peuvent nous mettre en dehors de chez nous).
• » : Elles ne sont pas des sujets de droit et d’obligations il y a un paradoxe on les appelle indépendantes mais elles n’ont pas la capacite juridiques.

💡 À retenir

Les personnes morales sui generis représentent une catégorie juridique singulière, créée pour répondre à des besoins institutionnels spécifiques, avec un statut distinct des collectivités territoriales et établissements publics, et une autonomie juridique adaptée.

📖 5. La banque de France Aujourd’hui la banque de France est dépendante de la BCE → car elle applique en France les décisions de

🔑 Notions clés & Définitions

• Elle n’est pas obligée : L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis consultatif lorsqu'il est sollicité, sauf si l'avis est obligatoire ou conforme.
• Conseil d’État : Être consulter sur toutes questions de sociétés nouvelles.

📝 Points essentiels

• La Banque de France est aujourd'hui dépendante de la Banque centrale européenne (BCE).
• Elle applique en France les décisions prises par la BCE dans le cadre de la politique monétaire européenne.

💡 À retenir

La Banque de France est aujourd'hui dépendante de la Banque centrale européenne (BCE).

📖 6. Les autorités publiques indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• La saisi : Ne pas payer ses factures un huissier intervient Saisine : Nous saisissons un organisme Une saisine obligatoire de la Cada avant de partir en contentieux.
• Les attributions : Il règle par ses délibérations les affaires de la commune c'est ce qu'on appelle une clause générale de compétence, le conseil municipal va avoir de multiples compétences.
• Personnalité morale : Qualité juridique reconnue à une entité publique ou privée qui lui permet d'avoir des droits et des obligations, d'agir en justice, de posséder un patrimoine propre et d'exercer ses fonctions de manière autonome.
• Finances publiques : Ensemble des ressources et des dépenses de l'État ou des collectivités publiques, gérées dans le cadre des budgets publics.

📝 Points essentiels

• Les autorités publiques indépendantes sont des autorités administratives dotées de la personnalité morale et d'une autonomie fonctionnelle.
• Il existe sept autorités publiques indépendantes en France, telles que l'Agence française de lutte contre le dopage, la Haute Autorité de santé, l'Autorité des marchés financiers et l'Arcom.
• Ces autorités exercent des missions spécifiques avec une indépendance vis-à-vis du gouvernement.
• Depuis quelque année on voit apparaitre des autorités qui ont la personnalité juridique pour les différencier des autres on les appelle autorités publiques indépendantes (API).

💡 À retenir

Les autorités publiques indépendantes sont des autorités administratives dotées de la personnalité morale et d'une autonomie fonctionnelle.

📖 7. La déconcentration et le contrôle hiérarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Mode d'organisation administrative qui crée un niveau local d'administration au sein de la même personne morale qu'est l'État, en déléguant des pouvoirs de décision à des agents locaux.
• Contrôle hiérarchique : Supervision exercée par une autorité supérieure sur ses subordonnés ou services déconcentrés, permettant de vérifier la conformité des actes et décisions avec la hiérarchie et la législation.
• Contrôle administratif : Est prévu à la constitution article 72 alinéa 6.
• Direction régionale : Structure administrative déconcentrée représentant l'État dans une région, chargée de mettre en œuvre les politiques publiques et de coordonner les services déconcentrés.

📝 Points essentiels

• Le préfet est le représentant de l'État au niveau local et exerce un contrôle hiérarchique sur les services déconcentrés.
• La déconcentration rapproche le pouvoir de décision des citoyens tout en maintenant l'unité de l'État.
• Quand le maire est un agent déconcentré il est soumis au contrôle hiérarchique du préfet.
• La déconcentration = nomination.

💡 À retenir

Le préfet est le représentant de l'État au niveau local et exerce un contrôle hiérarchique sur les services déconcentrés.

📖 8. L’administration d’État et ses autorités principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration centrale : Ensemble des autorités qui exercent leurs fonctions au niveau national pour représenter l'État, notamment les ministres et leurs services, chargés de la mise en œuvre des politiques publiques.

📝 Points essentiels

• L'administration centrale regroupe les autorités qui agissent pour l'État au niveau national.
• Les ministres sont chefs de service, peuvent prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration, et sont entourés d'un cabinet ministériel.
• Les ministres contresignent les décrets pris par le Premier ministre et le Président de la République, avec quelques exceptions.

💡 À retenir

L'administration centrale, composée notamment des ministres et de leurs collaborateurs, organise et dirige l'action de l'État au niveau national en assurant la mise en œuvre des politiques publiques et le contrôle des services.

📖 9. Le conseil d’État : rôle et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Cet arrêt abandonne la notion de circonstance exceptionnelle.
• Conseil régional : Organe délibérant élu au suffrage universel direct pour 6 ans, qui règle par ses délibérations les affaires de la région dans ses compétences, notamment l’économie, la recherche, l’emploi, la formation professionnelle, l’entretien des lycées, les transports régionaux, et la gestion d’une partie des fonds européens.
• Conseil départemental : Organe délibérant élu en binôme pour 6 ans, qui règle par ses délibérations les affaires du département, notamment dans les domaines social et sanitaire, la gestion des collèges, les routes départementales, et le financement du RSA.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État exerce une double fonction : consultative auprès du gouvernement et juridictionnelle en tant que juge administratif suprême.
• Il contrôle la légalité des actes administratifs et conseille sur les projets de loi et décrets.

💡 À retenir

Le Conseil d’État joue un rôle central dans le contrôle juridique et le conseil administratif de l'État, tandis que les conseils régionaux et départementaux gèrent localement les affaires dans leurs compétences, avec un rôle exécutif confié à leurs présidents.

📖 10. L’administration déconcentrée et décentralisée

🔑 Notions clés & Définitions

• A Paris : Statut dérogatoire particulier où la ville fusionne les compétences de la commune et du département, organisée en 20 arrondissements avec 17 conseils d’arrondissement élus, chacun disposant de pouvoirs limités.
• Collectivités territoriales : Entités dotées de la personnalité morale et d’une autonomie, comme les régions et départements, qui exercent des compétences décentralisées.

📝 Points essentiels

• L’administration déconcentrée est une extension locale de l’administration centrale avec des agents délégués.
• L’administration décentralisée repose sur des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d’une autonomie.
• Les régions et départements sont des exemples de collectivités décentralisées.
• Les services déconcentrés mettent en œuvre les politiques de l’État au niveau local.
• ➢ En la loi du 2 mars 1982 a créé les régions ces 4 dom sont devenu des régions d’outre-mer autrement ces régions d’outre-mer étais monodépartementale.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer la déconcentration, qui est une extension de l’administration centrale, de la décentralisation, qui repose sur des collectivités territoriales autonomes.

📖 11. Les collectivités territoriales : organisation et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 6 février 1992 : Création des communautés de villes.
• Conseil municipal : L'organe délibérant élu au suffrage universel direct dans la commune, la plus petite collectivité territoriale issue de la Révolution française, chargé de préparer, délibérer et exécuter les décisions communales.

📝 Points essentiels

• La commune est la plus petite collectivité territoriale issue de la Révolution française, dotée d'un conseil municipal élu au suffrage universel direct.
• Le nombre de conseillers municipaux varie selon la taille de la commune, avec des règles électorales spécifiques telles que le scrutin majoritaire plurinominal ou le scrutin proportionnel.
• Le conseil départemental est l'organe délibérant du département, avec un président élu par les conseillers départementaux.
• ➢ Elle contrôle le conseil exécutif de corse contrairement aux régions qui on en exécutif c’est le conseil exécutif qui sont 11 membres c’est le président exécutif de corse (comme un petit gouvernement local avec un président élu), ce gouvernement local est gouverné par l’assemblée.

💡 À retenir

La commune est la plus petite collectivité territoriale issue de la Révolution française, dotée d'un conseil municipal élu au suffrage universel direct.

📖 12. La simplification de la coopération La loi poursuit un triple objectif → simplifier les échelons administratifs , définir des

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 12 juillet 1999 : Texte législatif visant à renforcer et simplifier la coopération intercommunale en réorganisant les formes d'intercommunalité et en fixant des règles communes, notamment l'obligation que les intercommunalités soient d'un seul tenant et sans enclave.
• Intercommunalité technique : Forme d'intercommunalité regroupant des structures telles que les SIVU, SIVOM et SAN, centrée sur la gestion de services communs techniques comme l'eau et l'électricité.
• Simplification de la coopération : Processus législatif visant à simplifier les échelons administratifs et à clarifier les formes de coopération intercommunale par la réorganisation des institutions et l'établissement de règles communes.
• Communautés urbaines : 12 communautés urbaines, 9 SAN, 5 communautés de villes, 1 241 communautés de communes.

📝 Points essentiels

• La loi du 12 juillet 1999 a pour objectif de simplifier les échelons administratifs en réorganisant les formes de coopération intercommunale.
• Les SIVU, SIVOM et SAN sont regroupés dans l'intercommunalité technique, centrée sur la gestion de services communs comme l'eau et l'électricité.
• Les intercommunalités de projet, telles que les communautés urbaines, d'agglomération et de communes, élaborent des projets communs.
• La loi du 12 juillet 1999 impose que toutes les intercommunalités soient d'un seul tenant et sans enclave.
• Les intercommunalités de projet sont les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
• • Loi du 12 juillet 1999 fixe une règle qui dit que toutes doivent être d’un seul tenant et sans enclave.

💡 À retenir

La loi du 12 juillet 1999 a rationalisé la coopération intercommunale en regroupant les structures techniques et de projet et en imposant des règles claires, favorisant ainsi une gouvernance territoriale plus efficace.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des acteurs publics et établissements publics

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre autorités publiques indépendantes et autorités déconcentrées
2. Confondre établissements publics administratifs et industriels et commerciaux
3. Confondre autonomie juridique et indépendance politique des personnes morales
4. Confondre décentralisation et déconcentration
5. Confondre la personnalité morale et la capacité juridique
6. Confondre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire
7. Confondre la loi du 12 juillet 1999 avec d'autres lois sur la coopération intercommunale

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du principe de libre administration
2. Connaître les types d'établissements publics et leur rattachement
3. Comprendre le rôle des autorités publiques indépendantes
4. Savoir la différence entre déconcentration et décentralisation
5. Maîtriser le rôle du Conseil d’État
6. Identifier les dates clés : 1982, 1992, 1999
7. Connaître la composition et le rôle de la Banque de France
8. Comprendre le principe de contrôle hiérarchique et administratif
9. Savoir la structure de l'administration centrale et locale