QCM : Organisation et gestion des communes nouvelles — 9 questions

Question 1

1. Qu'est-ce que la création de communes nouvelles et quelles en sont les modalités principales ?

Une décision administrative unilatérale du préfet sans consultation électorale

Une simple extension territoriale décidée par le conseil départemental

Une fusion volontaire de communes contiguës, encadrée par la loi, nécessitant un vote favorable et une consultation électorale

Une opération commerciale pour attirer des investissements étrangers dans une région

Explication

La création de communes nouvelles est une fusion volontaire de communes contiguës, encadrée par la loi, qui nécessite un vote favorable des conseils municipaux, une consultation électorale, et le respect de modalités précises pour assurer la légitimité et la transparence du processus.

Answer

Une fusion volontaire de communes contiguës, encadrée par la loi, nécessitant un vote favorable et une consultation électorale

Question 2

2. Qu'est-ce qu'une 'commune nouvelle' selon la législation française ?

Une collectivité territoriale créée par fusion de communes contiguës, pouvant maintenir des communes déléguées.

Une nouvelle région administrative issue de la fusion de plusieurs départements.

Une commune qui a été séparée en plusieurs entités plus petites.

Une collectivité territoriale éphémère créée lors d'un événement spécifique.

Explication

Une 'commune nouvelle' est une collectivité créée par la fusion de communes contiguës, et peut conserver des communes déléguées, conformément à la loi. Les autres options ne correspondent pas à la définition légale.

Answer

Une collectivité territoriale créée par fusion de communes contiguës, pouvant maintenir des communes déléguées.

Question 3

3. Quelle est la fonction principale d'une collectivité territoriale ?

Gérer les finances nationales

Élaborer la politique étrangère

Organiser les élections nationales

Administrer un territoire et ses habitants

Explication

La fonction principale d'une collectivité territoriale est d'administrer un territoire et ses habitants, en exerçant des compétences dévolues par la loi, contrairement aux autres options qui relèvent de responsabilités nationales ou internationales.

Answer

Administrer un territoire et ses habitants

Question 4

4. Selon la loi du 16 mars 2015, les anciens conseillers municipaux d'une commune fusionnée peuvent-ils rester en fonction ?

Non, ils doivent céder leur place à de nouveaux élus.

Oui, ils peuvent rester en fonction pour assurer la transition.

Seulement s'ils sont réélus lors d'une élection spéciale.

Oui, mais uniquement dans les communes déléguées.

Explication

La loi du 16 mars 2015 permet aux anciens conseillers municipaux de rester en fonction après la création d'une commune nouvelle, ce qui facilite la transition et la continuité administrative.

Answer

Oui, ils peuvent rester en fonction pour assurer la transition.

Question 5

5. En quoi la création d’une commune nouvelle diffère-t-elle de l’organisation d’une commune déléguée ?

Une commune nouvelle est une entité juridique distincte créée par fusion, alors qu’une commune déléguée est une subdivision d’une commune existante conservant une certaine autonomie locale.

Une commune nouvelle ne peut pas exercer ses compétences directement, alors qu’une commune déléguée peut gérer ses propres services indépendamment.

Une commune nouvelle est toujours plus petite qu’une commune déléguée en termes de population.

Une commune nouvelle ne peut pas avoir de maire, contrairement à une commune déléguée qui possède un maire délégué.

Explication

La principale différence réside dans leur statut juridique et leur mode de création : la commune nouvelle est une nouvelle collectivité créée par fusion, tandis que la commune déléguée est une subdivision d’une commune existante, conservant une certaine autonomie locale par le biais d’un maire délégué.

Answer

Une commune nouvelle est une entité juridique distincte créée par fusion, alors qu’une commune déléguée est une subdivision d’une commune existante conservant une certaine autonomie locale.

Question 6

6. Quels acteurs peuvent initier la création d'une commune nouvelle ?

Seuls les conseils municipaux communs.

Les conseils municipaux, EPCI, préfet, ou représentant de l’État.

Uniquement le président du conseil départemental.

Les citoyens via une pétition populaire.

Explication

Les acteurs de la création d'une commune nouvelle incluent les conseils municipaux, EPCI, le préfet et le représentant de l’État, chacun jouant un rôle selon des règles précises.

Answer

Les conseils municipaux, EPCI, préfet, ou représentant de l’État.

Question 7

7. Quelle est la limite maximale du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle ?

69, quel que soit le nombre d'habitants.

100 conseillers.

50 conseillers.

Le nombre varie en fonction de la superficie.

Explication

La loi fixe un plafond de 69 conseillers municipaux pour une commune nouvelle, afin de standardiser la représentation et simplifier la gestion.

Answer

69, quel que soit le nombre d'habitants.

Question 8

8. Quelle incitation financière est offerte aux communes créées par fusion ?

Instabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Stabilisation ou bonification de la DGF, et majoration de la dotation forfaitaire.

Aucune incitation financière spécifique.

Réduction systématique des financements locaux.

Explication

Les dispositifs législatifs favorisent la création de communes nouvelles en offrant des incitations telles que la stabilisation ou la bonification de la DGF et la majoration de la dotation forfaitaire.

Answer

Stabilisation ou bonification de la DGF, et majoration de la dotation forfaitaire.

Question 9

9. Quelle nouveauté la loi du 1er août 2019 introduit-elle concernant la gestion territoriale ?

La suppression des communes déléguées.

La possibilité de créer une 'commune-communauté' pour simplifier la gestion sans rejoindre un EPCI.

L'obligation de fusion pour toutes les communes rurales.

L'abolition du maire délégué.

Explication

La loi du 1er août 2019 permet de créer une 'commune-communauté' pour faciliter la gestion territoriale sans obligation d'intégration dans un EPCI, simplifiant ainsi l'organisation.

Answer

La possibilité de créer une 'commune-communauté' pour simplifier la gestion sans rejoindre un EPCI.

QCM : Organisation et gestion des communes nouvelles — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que la création de communes nouvelles et quelles en sont les modalités principales ?

2. Qu'est-ce qu'une 'commune nouvelle' selon la législation française ?

3. Quelle est la fonction principale d'une collectivité territoriale ?

4. Selon la loi du 16 mars 2015, les anciens conseillers municipaux d'une commune fusionnée peuvent-ils rester en fonction ?

5. En quoi la création d’une commune nouvelle diffère-t-elle de l’organisation d’une commune déléguée ?

6. Quels acteurs peuvent initier la création d'une commune nouvelle ?

7. Quelle est la limite maximale du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle ?

8. Quelle incitation financière est offerte aux communes créées par fusion ?

9. Quelle nouveauté la loi du 1er août 2019 introduit-elle concernant la gestion territoriale ?

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