Fiche de révision : Organisation européenne : coopération et intégration

📋 Plan du Cours

1. Organisations de coopération et d’intégration en Europe
2. La fin de la guerre froide et ses conséquences
3. Classement des organisations européennes
4. Procédure d’adhésion à l’OTAN
5. Activation et mesures de l’article 5 du traité de l’OTAN
6. La relation entre la France et l’OTAN
7. Objectifs et missions de l’OSCE
8. Le Conseil de l’Europe : objectifs, compétences et institutions
9. La Cour européenne des droits de l’homme : composition et compétences
10. Les garanties et recours devant la Cour européenne des droits de l’homme
11. L’évolution des traités européens majeurs (Amsterdam, Nice, Lisbonne)
12. Le système institutionnel de l’Union européenne et ses compétences

📖 1. Organisations de coopération et d’intégration en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisations de coopération : Entités internationales créées par des traités juridiquement contraignants, disposant de la personnalité juridique et d'un périmètre de compétences défini, visant à favoriser la collaboration entre États sur des objectifs spécifiques.
• Coopération entre : Processus par lequel des États ou organisations collaborent pour atteindre des objectifs communs, notamment dans le contexte européen d'après-guerre, en s'appuyant sur des structures et conventions établies.
• Autres organisations : Organisations européennes de coopération distinctes de l'Union européenne, ouvertes aux États de la région souhaitant devenir membres, avec des traités fixant leurs conditions d'adhésion et des compétences spécialisées.
• Conseil de l'Europe : Organisation européenne fondée pour promouvoir la coopération politique, la démocratie et la protection des droits de l'homme, notamment par l'élaboration de conventions européennes contraignantes entre États membres.

📝 Points essentiels

• L’OECE créée en 1948 pour coordonner l’aide du Plan Marshall a évolué en OCDE en 1961.
• Le Plan Marshall américain conditionne l’aide économique à la coopération européenne.
• Le régionalisme européen est favorisé par l’ONU selon l’article 53 de sa Charte.
• Les motifs politiques pour une paix durable incluent l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme.
• Créer par un acte juridiquement contraignant = un traité = acte constitutif = précise leur périmètre de compétences, organisation, objets. 1/84 - Composé de sujets de droit inter = qualité de l’organisation selon des procédures d’admissions propres à chaque organisation. - Dispose de la personnalité juridique = des sujets de droit international distincts des membres qui la composent, cela donne des droits (droit de contracter) et des obligations (devoirs/responsabilités). - L’organisation n’exerce leur activité dans le cadre des compétences spécifiques qui leur a été attribué par le traité = principe de spécialité. B. Des orga de coopération et d’intégrations Les Organisations de coopération ont pour objectif de créer un cadre pour la collaboration interétatique et la coordination de la politique des Etats Membres (EM), sans conférer aux organes de l’organisation un pouvoir de décision trop étendu. Ces organes reposent sur des mécanismes de concertations intergouvernementales pour préserver la souveraineté de l’Etat = organe intergouvernemental à des représentants des EM auquel est confié l’essentiel des décisions = actes a peu d’effets juridiques obligatoires = souvent des recommandations ou s’impose si acte ratifié des EM en EEV. EX : Le Conseil de l'Europe est une organisation coopérative, un de ces organes qui est le comité des ministres ne dispose que de pouvoirs assez

💡 À retenir

L’OECE créée en 1948 pour coordonner l’aide du Plan Marshall a évolué en OCDE en 1961.

📖 2. La fin de la guerre froide et ses conséquences

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaires étrangères : Paul Spaak un ex ministre Belges des affaires étrangères nommé président de ce comité d’expert .

📝 Points essentiels

• La division de l’Europe par le rideau de fer constitue un facteur géopolitique majeur de la Guerre froide.
• La fin de la Guerre froide a favorisé le développement du régionalisme européen.
• Les menaces liées au rideau de fer ont motivé la coopération politique et militaire en Europe.
• Créer par un acte juridiquement contraignant = un traité = acte constitutif = précise leur périmètre de compétences, organisation, objets. 1/84 - Composé de sujets de droit inter = qualité de l’organisation selon des procédures d’admissions propres à chaque organisation. - Dispose de la personnalité juridique = des sujets de droit international distincts des membres qui la composent, cela donne des droits (droit de contracter) et des obligations (devoirs/responsabilités). - L’organisation n’exerce leur activité dans le cadre des compétences spécifiques qui leur a été attribué par le traité = principe de spécialité. B. Des orga de coopération et d’intégrations Les Organisations de coopération ont pour objectif de créer un cadre pour la collaboration interétatique et la coordination de la politique des Etats Membres (EM), sans conférer aux organes de l’organisation un pouvoir de décision trop étendu. Ces organes reposent sur des mécanismes de concertations intergouvernementales pour préserver la souveraineté de l’Etat = organe intergouvernemental à des représentants des EM auquel est confié l’essentiel des décisions = actes a peu d’effets juridiques obligatoires = souvent des recommandations ou s’impose si acte ratifié des EM en EEV. EX : Le Conseil de l'Europe est une organisation coopérative, un de ces organes qui est le comité des ministres ne dispose que de pouvoirs assez

💡 À retenir

La fin de la Guerre froide a transformé les dynamiques politiques et sécuritaires en Europe, en favorisant la coopération régionale et l’intégration des anciens pays de l’Est dans les organisations occidentales.

📖 3. Classement des organisations européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Groupement permanent d’États doté d’organes destinés à traiter des matières d’intérêts communs, institué par un traité ou un instrument de droit international, pouvant inclure des membres autres que des États.
• Organisation régionale : = Regroupement d’Etats unis par des liens ÉCO (ECDE), lien ethnique, Politique (OEA,…) = composition variable qui dispose de structures institutionnelles et des domaines de compétences diverses.
• Organisation de coopération : Organisation dont le but principal est de favoriser la coopération entre ses membres sans viser une intégration politique profonde, comme l’OSCE.
• Organisation d’intégration : Organisation visant à rapprocher les États membres par des mécanismes d’intégration, pouvant aller jusqu’à la création d’un espace commun ou d’une union politique, comme l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Les organisations européennes se classent selon leur degré d’intégration et leurs objectifs, l’Union européenne étant une organisation d’intégration à vocation fédérale.
• L’OSCE est une organisation de coopération non militaire distincte de l’OTAN.
• Créer par un acte juridiquement contraignant = un traité = acte constitutif = précise leur périmètre de compétences, organisation, objets. 1/84 - Composé de sujets de droit inter = qualité de l’organisation selon des procédures d’admissions propres à chaque organisation. - Dispose de la personnalité juridique = des sujets de droit international distincts des membres qui la composent, cela donne des droits (droit de contracter) et des obligations (devoirs/responsabilités). - L’organisation n’exerce leur activité dans le cadre des compétences spécifiques qui leur a été attribué par le traité = principe de spécialité. B. Des orga de coopération et d’intégrations Les Organisations de coopération ont pour objectif de créer un cadre pour la collaboration interétatique et la coordination de la politique des Etats Membres (EM), sans conférer aux organes de l’organisation un pouvoir de décision trop étendu. Ces organes reposent sur des mécanismes de concertations intergouvernementales pour préserver la souveraineté de l’Etat = organe intergouvernemental à des représentants des EM auquel est confié l’essentiel des décisions = actes a peu d’effets juridiques obligatoires = souvent des recommandations ou s’impose si acte ratifié des EM en EEV. EX : Le Conseil de l'Europe est une organisation coopérative, un de ces organes qui est le comité des ministres ne dispose que de pouvoirs assez

💡 À retenir

Les organisations européennes se classent selon leur degré d’intégration et leurs objectifs, l’Union européenne étant une organisation d’intégration à vocation fédérale.

📖 4. Procédure d’adhésion à l’OTAN

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole d’adhésion : Acte juridiquement contraignant signé entre un État candidat et l’organisation, qui formalise les modalités d’adhésion et dont le dépôt ratifié marque l’entrée en vigueur de l’adhésion.
• Adhésion à la CEDH : Gelé, mais cela reste un objectif politique.
• Comité des ministres : Aller encore plus loin, elle peut suspendre le droit de vote de cet état de l’organisation, enclencher une procédure d’exclusion de l’État de l’organisation.

📝 Points essentiels

• L’examen de la candidature à l’OTAN inclut une évaluation par le comité des ministres sur les critères de démocratie, droits de l’homme et État de droit.
• L’APCE est consultée pour un avis consultatif sur l’adhésion, qui doit être pris en compte par le comité des ministres.
• La décision finale d’adhésion est prise par le comité des ministres à la majorité des deux tiers, après examen et avis de l’APCE.
• L’adhésion devient effective à la date du dépôt du protocole ratifié par l’État, qui doit être signé et ratifié pour que l’adhésion soit reconnue.

💡 À retenir

Maîtriser les étapes formelles et politiques pour qu’un État devienne membre de l’OTAN, notamment l’évaluation par le comité des ministres, l’avis de l’APCE, et la ratification du protocole d’adhésion.

📖 5. Activation et mesures de l’article 5 du traité de l’OTAN

🔑 Notions clés & Définitions

• La commission : La gardienne des traités La commission veille au respect des traités et des actes adoptés, actes de droit dérivés par les Etats.
• Exemple : 1957 → Le luxembourg à l'époque c’était 300 miles personnes, la Article 5 paragraphe 3 du TUE.
• Article 5 du traité de l’OTAN : Clause qui établit la défense collective : une attaque contre un membre est considérée comme une attaque contre tous, et chaque membre doit aider l'allié attaqué, y compris par l'emploi de la force, sous réserve de la notification au Conseil de sécurité de l'ONU.

📝 Points essentiels

• L’activation de l’article 5 nécessite une décision unanime des membres de l’OTAN.
• Les mesures prises peuvent inclure une assistance militaire et des sanctions.

💡 À retenir

L’article 5 du traité de l’OTAN établit un mécanisme de solidarité militaire où une attaque contre un membre entraîne une réponse collective, sous réserve d’une décision unanime.

📖 6. La relation entre la France et l’OTAN

🔑 Notions clés & Définitions

• Membres de l’OTAN : Les États qui ont signé le traité de l’OTAN et participent à ses organes civils et militaires, avec une relation particulière pour la France.

📝 Points essentiels

• La France a une relation particulière avec l’OTAN, marquée par des périodes de retrait et de réintégration.
• Le siège de l’OTAN est situé à Bruxelles, où la France participe aux organes civils et militaires.
• La politique de défense française équilibre souveraineté nationale et coopération atlantique.

💡 À retenir

La relation franco-otanienne est caractérisée par une participation fluctuante, avec un siège à Bruxelles et un équilibre entre souveraineté nationale et coopération transatlantique.

📖 7. Objectifs et missions de l’OSCE

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’OSCE se distingue de l’OTAN par son caractère non militaire.
• Les priorités et orientations de l’OSCE sont déterminées lors de sommets réguliers, dont la tenue nécessite un consensus entre les 57 États membres.
• L’OSCE vise la sécurité, la coopération politique et la prévention des conflits en Europe.

💡 À retenir

L’OSCE occupe un rôle unique en tant qu’organisation de sécurité européenne non militaire, dont les orientations sont fixées lors de sommets réguliers, ce qui la distingue de l’OTAN.

📖 8. Le Conseil de l’Europe : objectifs, compétences et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation internationale régionale créée par un traité, composée de 47 États membres, qui dispose de la personnalité juridique et exerce ses activités dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, dédiée à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie en Europe.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale régionale dédiée à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.
• Créer par un acte juridiquement contraignant = un traité = acte constitutif = précise leur périmètre de compétences, organisation, objets. 1/84 - Composé de sujets de droit inter = qualité de l’organisation selon des procédures d’admissions propres à chaque organisation. - Dispose de la personnalité juridique = des sujets de droit international distincts des membres qui la composent, cela donne des droits (droit de contracter) et des obligations (devoirs/responsabilités). - L’organisation n’exerce leur activité dans le cadre des compétences spécifiques qui leur a été attribué par le traité = principe de spécialité. B. Des orga de coopération et d’intégrations Les Organisations de coopération ont pour objectif de créer un cadre pour la collaboration interétatique et la coordination de la politique des Etats Membres (EM), sans conférer aux organes de l’organisation un pouvoir de décision trop étendu. Ces organes reposent sur des mécanismes de concertations intergouvernementales pour préserver la souveraineté de l’Etat = organe intergouvernemental à des représentants des EM auquel est confié l’essentiel des décisions = actes a peu d’effets juridiques obligatoires = souvent des recommandations ou s’impose si acte ratifié des EM en EEV. EX : Le Conseil de l'Europe est une organisation coopérative, un de ces organes qui est le comité des ministres ne dispose que de pouvoirs assez

💡 À retenir

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale régionale dédiée à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.

📖 9. La Cour européenne des droits de l’homme : composition et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l'homme : Ensemble des libertés fondamentales et garanties reconnues à toute personne sous la juridiction d’un État, protégées notamment par la Convention européenne des droits de l’homme qui impose aux États parties de respecter ces droits et libertés.

📝 Points essentiels

• La Cour contrôle le respect de ces droits par les États parties sous leur juridiction.
• La CEDH est composée d’un juge par État membre du Conseil de l’Europe
• Chaque année le Conseil de l’Europe publie deux rapports, le rapport annuel de la cour européenne des droits de l'homme et celui du comité des ministres dans arrêt de la cour on trouve le nombre d'arrêt rendu par chaque état, le nombre de violation constater, le nombre d'affaires pendante.

💡 À retenir

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale composée d’un juge par État membre, chargée de garantir le respect des droits et libertés définis par la Convention en contrôlant leur application par les États sous leur juridiction.

📖 10. Les garanties et recours devant la Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• La dignité : Valeur fondamentale qui garantit le respect de la personne humaine en protégeant contre toute forme de traitement dégradant, discriminatoire ou défavorable, et qui est au cœur de la protection des droits de l'homme par la Convention.
• Cour européenne des droits : Juridiction supranationale chargée de veiller au respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, compétente pour examiner les requêtes individuelles ou étatiques relatives à des violations alléguées.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme protège la dignité humaine et impose aux États parties de respecter les droits garantis à toute personne se trouvant sous leur juridiction.
• Le recours individuel est accessible à toute personne se prétendant victime d’une violation, après épuisement des voies de recours internes effectives, dans un délai de quatre mois à partir de la décision interne finale.
• L’épuisement des voies de recours internes Cela signifie que le requérant ne peut introduire un recours dans la cour européenne des droits de l'homme qu'après avoir épuisé les voies de recours internes l’article “ la cour européenne ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes ..
• Cette obligation d'épuiser les voies de recours internes se doublent d'une autre obligation celle d’invoquer en substance devant les juridictions internes (nationales), les griefs tirés de la violation de la convention européenne des droit de l'homme que le requérant entend faire valoir ensuite devant la CEDH.

💡 À retenir

La Convention européenne des droits de l’homme protège la dignité humaine et impose aux États parties de respecter les droits garantis à toute personne se trouvant sous leur juridiction.

📖 11. L’évolution des traités européens majeurs (Amsterdam, Nice, Lisbonne)

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité d’Amsterdam : La notion d’amende et astreinte est apparue.
• Traité de Nice : Accord signé en 2001 qui a réformé les institutions de l’Union européenne afin de préparer son élargissement à de nouveaux États membres.
• Traité de Lisbonne : Traité adopté en 2009 qui a créé de nouvelles institutions, clarifié les compétences de l’Union européenne et introduit des mécanismes pour la mise en œuvre de politiques communes telles que la politique de sécurité et de défense commune.

📝 Points essentiels

• Le traité de Nice a réformé les institutions de l’Union européenne pour préparer l’élargissement à de nouveaux États membres.
• 15 à 25 voir à 27 très rapidement. La question que se posent les chefs d’Etats ou de Gouvernement est de savoir comment une Europe qui était créée à l’origine avec des règles pour 6 comment elle peut fonctionner pour 27 États. Faut-il changer les institutions ? Ce traité essaye de répondre à cette question mais elle a plutôt mal répondu donc n’a pas réussi. Il faut que tous les états ratifient, l’Irlande s'y reprend à deux fois. Ce traité n’est pas formidable car elle propose plusieurs nouveautés qui pour la plupart n’a pas été mise en œuvre aujourd’hui. Donc elle remet à plus tard ces problèmes. 4. Le traité portant constitution pour l’Europe La France est à l’initiative de ce traité et aussi le premier Etat a refusé par référendum de réviser la Constitution pour l’Europe. Devait être adopter par tous les Etats membres. La France procède à une révision de la Constitution pour procéder à la ratification par référendum. Ce traité n’est pas entré en vigueur. On parle dons d’une exception française. 5. Le traité de Lisbonne Après l’échec du traité précédent, en juin 2007, les 27 chefs d’Etats ou Gouvernement décident de poursuivre le processus de réformes des traités européens et vont adopter un nouveau projet de traité qui aboutir à la signature à Lisbonne en octobre 2007. Le 13 décembre 2007, la version définitive est signée et à partir de cette date le traité est ouvert à la
• Article 5 du TUE : “Le principe d’attribution régit la délimitation de l’Union”. Dans ces domaines l’État conserve tous ces pouvoirs toutefois la cour de justice de l’union a admis une sorte d’incursion, là ou elle sont nécessaires pour que du fait des pouvoirs réservés par l'État l’effet utile du traité ne soit pas compris, diminué par l’action des États. Plus généralement le traité” pose un autre principe celui de fidélité communautaire ou principe de collaboration, de coopération loyale trouver à l'article 4 du TUE qui dit “qu’en vertu du principe de coopération loyale, l’UE…” Les États doivent tout faire pour et ne rien faire contre, donc il y a des domaines réservés aux États membres mais ils doivent faire attention de respecter le principe de coopération, de ne pas mettre en péril les objectifs du traité. Le traité de Lisbonne a classé les compétences en 3 catégories - Les compétences exclusive - Les compétences concurrente ou partager - Les compétences d’appuie C'est une classification conforme au principe d'attribution car l’étendue des compétences de L’UE sont déterminées par la disposition du traité relatives à chaque domaine. C’est grâce à une analyse qu’il est possible d’évaluer les compétences de l’UE dans chaque domaine.

💡 À retenir

Le traité de Nice a réformé les institutions de l’Union européenne pour préparer l’élargissement à de nouveaux États membres.

📖 12. Le système institutionnel de l’Union européenne et ses compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission : Organe collégial de l’Union européenne composé de 27 commissaires, dont un président et plusieurs vice-présidents, chargé de proposer des actes législatifs et de gérer les politiques et le budget de l’UE.
• Parlement européen : Institution de l’Union européenne élue directement par les citoyens européens, qui partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’UE et exerce un contrôle démocratique sur les autres institutions.
• Conseil européen : Institution composée des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, chargée de définir les grandes orientations et priorités politiques de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’UE représente les États membres et partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen.
• Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques de l’UE.
• Les compétences de l’UE sont attribuées selon les principes de spécialité, subsidiarité et proportionnalité.
• Art 16 du paragraphe 1 de TUE : - Le conseil exerce conjointement avec le parlement européen les fonctions législatives et budgétaires. - des fonctions de définitions, de politiques et coordination conformément aux conditions prévues par le traité. Sa mission est d’exercer le pouvoirs qui lui sont attribué Trois points essentielles : 62/84 - La coordination des politiques des états membres → Il s’agit de déterminer les grandes orientations de politiques économiques, qui sont élaboré par le conseil européen (la réunion des chefs d’États en gouvernement) pour les mettres en oeuvre - Les pouvoirs de décisions donc des textes → Il ne s’agit pas d’un pouvoir général, c’est un pouvoir qui désormais est partagé avec le parlement européen. C’est le pouvoir d’adopter des actes des directives . - La détermination des compétences d’exécution → Les compétences de actes d’exécution, soit il exerce soit il délègue à la commission.

💡 À retenir

Comprendre la répartition des pouvoirs et compétences entre les institutions clés de l’Union européenne est essentiel pour saisir son fonctionnement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Organisation de coopération et d’intégration en Europe

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre organisation de coopération et d’intégration
2. Mélanger les objectifs des différentes organisations européennes
3. Confondre personnalité juridique et compétences
4. Oublier que l’OSCE est une organisation de coopération non militaire
5. Confusion entre le rôle de l’OTAN et celui de l’OSCE
6. Mélanger les membres de l’UE et du Conseil de l’Europe
7. Confondre la Cour européenne des droits de l’homme avec la Cour de justice de l’UE

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre organisation de coopération et d’intégration
2. Se rappeler que l’OSCE est une organisation de coopération non militaire
3. Connaître les dates clés des traités européens majeurs
4. Comprendre le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme
5. Identifier les membres de l’UE et du Conseil de l’Europe
6. Savoir que la France a une relation fluctuante avec l’OTAN
7. Connaître la composition et compétences de la Cour européenne des droits de l’homme
8. Maîtriser le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne