Principes de compétence en droit international

📋 Plan du Cours

1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale
2. Compétence territoriale matérielle et compétence passive
3. Règles de conflit de lois et désignation de la loi applicable
4. Responsabilité délictuelle : lex loci delicti
5. Biens immeubles : lex rei sitae
6. Confection d’acte : lex loci actus et choix des parties
7. Obligations contractuelles : autonomie de la volonté et Rome I
8. Compétence personnelle : nationalité et statut personnel

📖 1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : La compétence territoriale désigne l’emprise d’un État sur son territoire à l’égard des personnes, des choses, des faits et des situations qui s’y trouvent.
• Compétence personnelle : La compétence personnelle désigne l’emprise d’un État sur les personnes physiques et morales qui lui sont rattachées par le lien de nationalité.
• Compétence internationale générale : La compétence internationale générale désigne l’action naturelle d’un État envers les faits et situations qui affectent sa personnalité, son autorité, son intégrité territoriale ou ses intérêts vitaux.

📝 Points essentiels