Fiche de révision : Principes de compétence en droit international

📋 Plan du Cours

1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale
2. Compétence territoriale matérielle et compétence passive
3. Règles de conflit de lois et désignation de la loi applicable
4. Responsabilité délictuelle : lex loci delicti
5. Biens immeubles : lex rei sitae
6. Confection d’acte : lex loci actus et choix des parties
7. Obligations contractuelles : autonomie de la volonté et Rome I
8. Compétence personnelle : nationalité et statut personnel

📖 1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : La compétence territoriale désigne l’emprise d’un État sur son territoire à l’égard des personnes, des choses, des faits et des situations qui s’y trouvent.
• Compétence personnelle : La compétence personnelle désigne l’emprise d’un État sur les personnes physiques et morales qui lui sont rattachées par le lien de nationalité.
• Compétence internationale générale : La compétence internationale générale désigne l’action naturelle d’un État envers les faits et situations qui affectent sa personnalité, son autorité, son intégrité territoriale ou ses intérêts vitaux.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale vise des éléments localisés sur le territoire de l’État (personnes, choses, faits, situations).
• La compétence personnelle s’appuie sur la nationalité comme critère d’assujettissement des personnes physiques et morales.
• La compétence internationale générale vise des atteintes à la personnalité, à l’autorité, à l’intégrité territoriale et aux intérêts vitaux, y compris ceux essentiels à la communauté internationale.
• En pratique, la compétence territoriale et la compétence personnelle peuvent entrer en concurrence lorsqu’un élément étranger apparaît dans la situation.

💡 Astuce mémo

Territoire = où c’est situé ; Personnalité = qui c’est (nationalité) ; Internationale générale = ce qui touche l’État (intérêts vitaux).

📖 2. Compétence territoriale matérielle et compétence passive

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale matérielle : La compétence territoriale matérielle est la compétence exercée par l’État à l’égard de situations où il n’exprime ni volonté ni pouvoir, car l’État n’a pas d’intérêt à protéger.
• Compétence passive : La compétence passive est le caractère de la compétence territoriale matérielle, où l’État intéressé n’agit pas activement dans la mise en œuvre.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale matérielle est dite passive car l’État intéressé n’a aucune volonté à exprimer, aucun pouvoir à exercer et aucun intérêt à protéger.
• Cette compétence est exercée en dehors de l’État auquel elle est rattachée, l’État ne joue aucun rôle dans sa mise en œuvre.
• Elle vise des faits, situations ou actes de droit privé lorsqu’ils ne sont pas circonscrits dans le territoire d’un seul État.
• En présence d’éléments internationaux, plusieurs lois nationales peuvent avoir vocation à s’appliquer, ce qui impose de choisir une seule loi via les règles de conflit.
• Exemple de litige : opposition d’une banque suisse au transfert de fonds provenant d’un dépôt bancaire impliquant aussi une copropriété déclarée auprès de la banque et une cousine résidant en Hollande.

💡 Astuce mémo

Matérielle = “l’État ne fait rien” (pas de volonté, pas de pouvoir, pas d’intérêt) ; donc passive.

📖 3. Règles de conflit de lois et désignation de la loi applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de conflit de loi : Les règles de conflit de loi sont les méthodes du droit international qui désignent quelle loi nationale doit être appliquée dans une situation à éléments internationaux.
• Conflit de lois : Le conflit de lois est la situation où plusieurs lois nationales ont vocation à régir la même situation, mais une seule doit finalement être retenue.

📝 Points essentiels

• Les trois lois nationales ont une égale vocation à régir la situation lorsque les éléments ne sont pas circonscrits dans un seul ordre interne.
• Malgré cette vocation concurrente, il faut désigner une seule loi et exclure les autres pour résoudre le litige.
• La désignation de la loi applicable se fait par l’utilisation des méthodes fournies par le droit international.
• Ces méthodes sont précisément les règles de conflit de loi qui indiquent la loi nationale à appliquer dans chaque type de situation.
• Dans l’exemple du dépôt bancaire transfrontalier, la concurrence des lois impose de recourir à la règle de conflit pertinente pour trancher.

💡 Astuce mémo

Conflit = plusieurs lois “possibles” ; Règle de conflit = “une seule loi choisie”.

📖 4. Responsabilité délictuelle : lex loci delicti

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité délictuelle : La responsabilité délictuelle concerne les conséquences d’un fait dommageable (délit civil) et la loi applicable à ces conséquences.
• Lex loci delicti : La lex loci delicti est la méthode de conflit de lois qui renvoie à la loi du lieu où le délit a été commis.

📝 Points essentiels

• En matière de responsabilité délictuelle, la méthode de désignation de la loi applicable est la lex loci delicti.
• La lex loci delicti renvoie à la loi du lieu de commission du délit.
• Arrêt du 29 janvier 1987 : les conséquences dommageables d’un accident de la circulation survenu à l’étranger sont appréciées et évaluées selon la loi de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu, sauf si un
• La règle vise l’évaluation des conséquences dommageables, pas seulement la qualification abstraite du fait.
• Le critère de localisation du dommage (lieu de l’accident) sert de point d’ancrage pour la loi applicable.

💡 Astuce mémo

Delicti = délit : “lieu du délit” = lex loci delicti.

📖 5. Biens immeubles : lex rei sitae

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens immeubles : Les biens immeubles sont des biens dont la loi applicable est rattachée à leur localisation géographique.
• Lex rei sitae : La lex rei sitae est la règle de conflit qui renvoie à la loi du lieu où l’immeuble est situé.

📝 Points essentiels

• Pour la propriété, la possession, l’usufruit ou l’aliénation d’un bien immeuble situé à l’étranger, la loi applicable est la lex rei sitae.
• La lex rei sitae renvoie à la loi du lieu de situation de l’immeuble.
• La localisation géographique de l’immeuble prime pour déterminer la loi applicable.
• Cette règle s’applique spécifiquement aux droits et opérations visés (propriété, possession, usufruit, aliénation).
• Le rattachement est territorial au sens du lieu où l’immeuble se trouve, même si les parties ou faits sont ailleurs.

💡 Astuce mémo

Immeuble = “où il est assis” : rei sitae = lieu de situation.

📖 6. Confection d’acte : lex loci actus et choix des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Confection d’acte : La confection d’acte désigne la régularité des formalités de réalisation d’un acte, qui peut devenir l’objet d’un litige.
• Lex loci actus : La lex loci actus est la méthode de conflit qui renvoie à la loi du lieu où l’acte a été fait pour apprécier la régularité des formalités.
• Choix des parties : Le choix des parties est la faculté, dans certains cas, de désigner une loi nationale autre que celle désignée par la règle de conflit.

📝 Points essentiels

• En cas de litige sur la régularité des formalités de confection de l’acte, la loi applicable est désignée par la lex loci actus.
• La lex loci actus renvoie à la loi du lieu où l’acte a été fait.
• À la différence des deux autres rattachements présentés, la loi issue de la lex loci actus n’a pas un caractère impératif.
• Les parties peuvent donc désigner une loi nationale autre que celle désignée par la lex loci actus.
• Le mécanisme vise la régularité des formalités, donc un contrôle de forme plutôt qu’un fond matériel du droit.

💡 Astuce mémo

Actus = acte : “lieu où l’acte est fait” ; et ici, les parties peuvent dévier.

📖 7. Obligations contractuelles : autonomie de la volonté et Rome I

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté est le principe selon lequel les parties à un contrat international peuvent choisir la loi nationale applicable.
• Rome I : Rome I est le règlement de l’UE qui reprend les règles de conflit de lois en matière d’obligations contractuelles, issues de la convention de Rome.
• Convention de Rome du 19 juin 1980 : La convention de Rome du 19 juin 1980 est le traité qui pose des règles de conflit de lois pour les obligations contractuelles dans le marché commun.
• Article 4 : L’article 4 est la disposition qui prévoit, en l’absence de choix clair des parties, la loi du pays le plus proche du contrat.

📝 Points essentiels

• En matière d’obligations contractuelles (hors obligations portant sur les immeubles), les parties disposent d’une liberté pour convenir de la loi applicable.
• Le principe est présenté pour des contrats de commerce international et des contrats internationaux variés (dépôt bancaire, change, sport, etc.).
• La convention de Rome du 19 juin 1980 pose des règles de conflit de lois en matière d’obligations contractuelles.
• La convention de Rome est devenue un règlement de l’UE : Rome I, daté du 27 septembre 2009 dans le contenu.
• Si les parties n’ont pas choisi la loi de manière claire, l’article 4 retient la loi du pays le plus proche du contrat.
• Le juge peut prendre en compte toutes les informations pertinentes pour déterminer la loi applicable lorsque le choix n’est pas clair.

💡 Astuce mémo

Contrat international = “les parties choisissent” ; sinon = “pays le plus proche” (article 4).

📖 8. Compétence personnelle : nationalité et statut personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut personnel : Le statut personnel est l’ensemble des règles rattachées à l’individu, qui suit la personne même lorsqu’elle se trouve à l’étranger.
• Mancini : Mancini est l’auteur du point de vue selon lequel la compétence personnelle devrait être le titre de compétence de principe dans les relations internationales.
• Compétence territoriale d’accueil : La compétence territoriale d’accueil est la compétence de l’État où se trouve l’étranger, qui limite la portée de la compétence personnelle à l’étranger.

📝 Points essentiels

• La compétence personnelle s’exerce à raison de la nationalité et assujettit certaines personnes physiques et morales.
• Mancini (18ème siècle) présente la compétence personnelle comme un condensé de la primauté de l’État et de l’identité de l’individu.
• Mancini soutient que, dans les relations internationales, la compétence personnelle devrait être le titre de compétence de principe plutôt que la compétence territoriale.
• Il admet que, dans les domaines du droit public, pénal, fiscal, propriété immobilière et police, la compétence territoriale doit l’emporter.
• Le contenu affirme que la compétence personnelle s’applique même à l’étranger via le statut personnel et le suivi des obligations contractées à l’étranger.
• En dehors de ces domaines, la compétence territoriale est présentée comme la compétence de principe.

💡 Astuce mémo

Mancini : “nationalité d’abord” ; mais droit public/pénal/fiscal/immeuble/police = territoire d’abord.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Rattachements selon la matière

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre lex loci delicti (délit) et lex rei sitae (immeuble) : l’un vise le lieu du délit, l’autre le lieu de l’immeuble.
2. Croire que la loi issue de la lex loci actus est impérative : le contenu précise qu’elle ne l’est pas et que les parties peuvent choisir une autre loi.
3. Penser que la compétence territoriale matérielle implique une action de l’État : elle est décrite comme passive (pas de volonté, pas de pouvoir, pas d’intérêt).
4. Oublier que, malgré la vocation concurrente de plusieurs lois nationales, une seule loi doit être désignée par les règles de conflit.
5. Confondre le principe contractuel : l’autonomie de la volonté vise le choix de la loi par les parties, tandis que l’article 4 intervient seulement en cas de choix non clair.

✅ Checklist Examen

1. Définir compétence territoriale, compétence personnelle et compétence internationale générale et donner leur critère de rattachement.
2. Expliquer pourquoi la compétence territoriale matérielle est dite passive et ce que cela implique pour le rôle de l’État.
3. Savoir résoudre un conflit de lois : reconnaître la concurrence des lois et rappeler que les règles de conflit désignent une seule loi.
4. Pour la responsabilité délictuelle, appliquer lex loci delicti et identifier la loi du lieu de commission du délit.
5. Pour les biens immeubles, appliquer lex rei sitae et rattacher la propriété/possession/usufruit/aliénation au lieu de situation.
6. Pour la confection d’acte, appliquer lex loci actus pour la régularité des formalités et rappeler la possibilité de choix des parties.
7. Pour les obligations contractuelles (hors immeubles), appliquer l’autonomie de la volonté et connaître le mécanisme de l’article 4 en cas de choix non clair.
8. Pour la compétence personnelle, exposer le rôle de la nationalité et les limites admises (droit public, pénal, fiscal, propriété immobilière, police) ainsi que l’idée de statut personnel suivant l’individu.