Fiche de révision : Principes de hiérarchie des normes en immobilier

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit immobilier
2. Hiérarchie des normes
3. Constitution française
4. Lois principales
5. Règlements et décrets
6. Jurisprudence immobilière
7. Normes européennes
8. Usages et coutumes
9. Loi Hoguet (1970)
10. Loi ALUR (2014)
11. Loi ELAN (2018)
12. Code de la construction

📖 1. Sources du droit immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel les règles de droit sont organisées selon leur importance, la norme supérieure (ex : Constitution) prime sur les normes inférieures (ex : lois, règlements). En immobilier, cela garantit la conformité des actes avec la loi fondamentale et les textes législatifs.

• Constitution : Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux, notamment le droit de propriété (article 17 de la DDHC). Elle sert de norme suprême dans l’ordre juridique.

• Loi : Règle adoptée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), qui établit des droits et obligations dans divers domaines, notamment en immobilier (ex : Loi Hoguet, Loi ALUR).

• Règlement : Ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés) précisant l’application des lois. Exemple : décret du 20 juillet 1972 précisant la loi Hoguet.

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent l’application des lois et règlements. Elle sert de référence pour l’interprétation concrète en immobilier.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes doit être respectée pour assurer la légalité des actes en immobilier. La Constitution est la norme suprême, suivie des lois, règlements, jurisprudence, normes européennes, puis usages locaux.

• La loi Hoguet (1970) encadre strictement la profession immobilière, notamment la délivrance de la carte professionnelle, la garantie financière et la responsabilité civile.

• La jurisprudence intervient pour préciser l’application des textes, notamment en cas de litiges ou d’interprétation difficile.

• Les normes européennes, telles que le RGPD ou directives sur l’efficacité énergétique, influencent aussi la réglementation immobilière.

• Les usages et coutumes, bien qu’inhérents à la pratique locale ou professionnelle, ne peuvent contredire la hiérarchie des normes.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes garantit que toutes les règles du droit immobilier respectent la Constitution, et que la législation nationale, européenne, et les usages locaux s’articulent pour encadrer efficacement les activités immobilières. La conformité juridique repose sur cette organisation hiérarchique.

📖 2. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe juridique selon lequel les règles de droit sont organisées selon leur importance, la norme inférieure devant respecter la norme supérieure.
• Pyramide de Kelsen : Représentation graphique de la hiérarchie des normes, du plus fort (Constitution) au plus faible (usages).
• Constitution : Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux, notamment le droit de propriété.
• Lois : Règles générales adoptées par le Parlement, telles que la Loi Hoguet ou ALUR, qui encadrent notamment l’activité immobilière.
• Règlements : Décrets et arrêtés précisant l’application des lois, pris par le pouvoir exécutif (Premier ministre, ministres, préfets).
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent l’application des lois et règlements.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie garantit la cohérence du droit : une norme inférieure ne doit pas contredire une norme supérieure.
• En immobilier, cette hiérarchie assure que les actes professionnels respectent la Constitution, les lois, et les règlements en vigueur.
• La Constitution, par exemple, garantit le droit de propriété (art. 17 DDHC), qui doit être respecté par toutes les autres normes.
• Les lois, comme la Loi Hoguet ou ALUR, ont une importance capitale dans la régulation des activités immobilières.
• La jurisprudence joue un rôle d’interprétation, notamment en cas de conflits ou d’incertitudes juridiques.
• Les normes européennes et les usages locaux complètent cette hiérarchie, sans la remettre en cause.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes organise le droit immobilier en assurant que chaque règle respecte la norme supérieure, garantissant ainsi la cohérence et la légitimité des actes professionnels.

📖 3. Constitution française

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte fondamental qui organise les institutions, définit les droits fondamentaux et établit la hiérarchie des normes juridiques en France. La Constitution de 1958 est la base de la Ve République.
• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel les règles de droit sont classées selon leur importance, la norme supérieure étant la Constitution, suivie des lois, règlements, etc. Toute norme inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures.
• Droits fondamentaux : Libertés et principes garantis par la Constitution, notamment la liberté, l’égalité, la propriété. En immobilier, le droit de propriété est protégé par l’article 17 de la DDHC.
• Lois : Règles générales adoptées par le Parlement, qui précisent et complètent la Constitution. Exemple : Loi Hoguet, Loi ALUR.
• Règlements : Textes d’application des lois, tels que décrets et arrêtés, émis par le pouvoir exécutif pour préciser leur mise en œuvre.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent l’application des lois et règlements, servant de référence pour l’interprétation du droit.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 établit la structure de la Ve République et garantit les droits fondamentaux, notamment le droit de propriété.
• La hiérarchie des normes impose que toute règle inférieure doit respecter la norme supérieure, ce qui est crucial en immobilier pour assurer la légalité des actes.
• Les lois, règlements, jurisprudence, normes européennes et usages locaux forment un système cohérent qui encadre l’activité immobilière.
• La jurisprudence joue un rôle clé dans l’interprétation des lois, notamment pour des cas concrets en immobilier.
• Les normes européennes, telles que directives et règlements, influencent également la législation française, notamment dans la construction et la gestion immobilière.

💡 À retenir

La Constitution fixe les principes fondamentaux et la hiérarchie des normes, garantissant que toutes les règles applicables en immobilier respectent les droits fondamentaux et la législation supérieure. La conformité aux textes et leur interprétation par la jurisprudence sont essentielles pour une pratique légale et sécurisée.

📖 4. Lois principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel les règles de droit sont organisées en un ordre de priorité, la norme supérieure (ex : Constitution) devant être respectée par toutes les autres.
• Loi Hoguet (1970) : Loi encadrant l’activité des professionnels de l’immobilier (agents, administrateurs, syndics), visant à protéger le consommateur et garantir la moralité et la compétence.
• Loi ALUR (2014) : Loi visant à réformer la location, la copropriété et l’urbanisme, avec des mesures pour renforcer la transparence et la régulation du marché immobilier.
• Règlement (décret, arrêté) : Textes pris pour préciser l’application des lois, émis par le pouvoir exécutif (Premier ministre, ministre, préfet).
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent l’application des lois et règlements dans des cas concrets.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes garantit que toute règle inférieure doit respecter la norme supérieure, notamment la Constitution, qui protège notamment le droit de propriété.
• Les lois principales en immobilier (Hoguet, ALUR, ELAN) fixent le cadre réglementaire des activités professionnelles, des obligations légales et des protections du consommateur.
• Les règlements (décrets, arrêtés) précisent les modalités d’application des lois, comme les conditions d’obtention de la carte professionnelle ou la réglementation de l’affichage des prix.
• La jurisprudence complète la législation en interprétant les textes et en adaptant leur application à des situations concrètes.
• Les normes européennes influencent le droit immobilier via des règlements et directives, notamment en matière de protection des données ou d’efficacité énergétique.
• Les usages et coutumes, bien que non contraignants, peuvent guider la pratique professionnelle dans certains contextes locaux ou sectoriels.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes assure la cohérence du droit immobilier, où la Constitution, les lois, règlements, jurisprudence, normes européennes, et usages se complètent pour encadrer efficacement l’activité professionnelle.

📖 5. Règlements et décrets

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel les règles de droit sont organisées par importance, la norme inférieure doit respecter la norme supérieure. En cas de contradiction, c’est la norme supérieure qui prime.
• Constitution : Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux, notamment le droit de propriété (ex. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
• Loi : Règle adoptée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), elle définit des droits et obligations dans divers domaines, notamment en immobilier (ex. Loi Hoguet, Loi ALUR).
• Règlement : Ensemble des textes réglementaires précisés par des décrets (pris par le Premier ministre ou le Président) et arrêtés (décisions de ministres, préfets, maires).
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent l’application des lois et règlements, complétant leur contenu.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes garantit la cohérence du droit : une norme inférieure ne doit pas contredire une norme supérieure.
• La Constitution est la norme suprême, suivie par les lois, règlements, jurisprudence, normes européennes, puis usages et coutumes.
• En immobilier, la conformité aux textes supérieurs (ex. Constitution, lois) est impérative pour la légalité des actes.
• Les règlements précisent l’application concrète des lois, par exemple, le décret du 20 juillet 1972 pour la loi Hoguet.
• La jurisprudence joue un rôle d’interprétation, notamment pour des cas spécifiques ou ambigus.
• Les normes européennes influencent directement ou indirectement la réglementation nationale, notamment dans la protection des données ou l’efficacité énergétique.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes assure que toutes les règles en immobilier respectent la Constitution et les lois supérieures, garantissant la légalité et la cohérence des pratiques professionnelles.

📖 6. Jurisprudence immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence
  Décisions de justice qui interprètent, précisent ou appliquent la loi dans des cas concrets. Elle sert de référence pour l’interprétation des règles juridiques en immobilier.

• Précédent judiciaire
  Décision antérieure qui sert de référence pour juger des affaires similaires. En droit français, la jurisprudence ne crée pas de précédent contraignant, mais influence fortement l’interprétation des lois.

• Arrêt de cassation
  Décision rendue par la Cour de cassation qui annule une décision de justice inférieure pour violation de la loi. Elle clarifie la légalité d’une pratique ou d’une règle en immobilier.

• Responsabilité
  Obligation légale de réparer un dommage causé par une faute ou un manquement. En immobilier, la jurisprudence détermine la responsabilité des professionnels (agents, syndics, promoteurs) en cas de manquement à leurs devoirs.

• Interprétation de la loi
  Procédé par lequel la jurisprudence clarifie le sens et l’application des textes législatifs ou réglementaires, notamment dans des situations complexes ou ambiguës.

• Arrêt de référence
  Décision majeure qui établit une règle ou une ligne jurisprudentielle stable, souvent citée comme exemple dans la jurisprudence immobilière.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence complète et précise l’application des lois en immobilier, notamment sur la responsabilité, la validité des contrats, ou la gestion des copropriétés.
• Les décisions de la Cour de cassation sont particulièrement influentes, car elles fixent la conformité des pratiques professionnelles.
• La jurisprudence évolue avec le temps, notamment sous l’effet des changements législatifs ou réglementaires.
• En matière immobilière, elle peut concerner la responsabilité des agents, la validité des clauses de bail, ou encore la protection du locataire et du propriétaire.
• La jurisprudence sert souvent d’interprétation en cas de conflit entre différentes normes ou usages.

💡 À retenir

La jurisprudence immobilière guide la pratique professionnelle en précisant l’application concrète des lois et en fixant des standards de responsabilité, en complément des textes législatifs et réglementaires.

📖 7. Normes européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Texte adopté par le Parlement européen et le Conseil, applicable directement dans tous les États membres sans transposition nationale. Exemples : RGPD (Protection des données), règlement sur l’efficacité énergétique des bâtiments.
• Directive européenne : Texte fixant un objectif à atteindre par tous les États membres, qui doivent transposer dans leur législation nationale. Exemple : Directive sur la performance énergétique des bâtiments.
• Normes européennes : Règles techniques élaborées par des organismes européens (ex : CEN, CENELEC) pour harmoniser les pratiques et garantir la sécurité, la compatibilité ou la qualité des produits et services.
• Directive vs Règlement : La directive oblige à atteindre un objectif avec une certaine flexibilité dans la mise en œuvre, tandis que le règlement est directement applicable et uniforme dans tous les États membres.
• Point à retenir : Les normes européennes influencent fortement la législation nationale et la pratique professionnelle, notamment dans le secteur immobilier, en assurant cohérence et sécurité à l’échelle de l’Union.

📝 Points essentiels

• Les règlements européens ont une application immédiate dans tous les États membres, sans besoin de transposition.
• Les directives nécessitent une transposition dans le droit national, laissant une marge d’adaptation locale.
• Les normes européennes sont élaborées par des organismes spécialisés pour harmoniser les exigences techniques et garantir la compatibilité des produits et services.
• En immobilier, la directive sur l’efficacité énergétique et le RGPD sont des exemples concrets d’impact européen.
• La hiérarchie : règlements et directives européens se placent au-dessus des lois nationales, influençant leur contenu et leur application.
• La conformité aux normes européennes est souvent une obligation légale pour les professionnels, notamment pour la construction, la gestion de données ou la performance énergétique.

💡 À retenir

Les normes européennes, qu'il s'agisse de règlements ou de directives, jouent un rôle clé dans l’harmonisation des pratiques et la sécurité dans le secteur immobilier, en imposant des standards communs à tous les États membres.

📖 8. Usages et coutumes

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages : Pratiques professionnelles ou régionales reconnues comme obligatoires ou quasi-obligatoires, non écrites mais acceptées par une communauté ou une région. Elles complètent la réglementation sans la contredire.
• Coutumes : Règles non écrites, traditionnelles, qui se transmettent dans une profession ou une région, souvent liées à des pratiques historiques ou culturelles. Elles ont une valeur d’usage mais ne remplacent pas la loi.
• Respect de la hiérarchie : Les usages et coutumes ne peuvent pas contredire une norme supérieure (loi, règlement). Leur application doit respecter la législation en vigueur.
• Exemple en immobilier : La hauteur des murs mitoyens ou la manière de calculer certains honoraires selon des usages locaux.
• Différence entre usages et coutumes : Les usages sont généralement plus formalisés ou reconnus par la profession, tandis que les coutumes sont plus traditionnelles et moins codifiées.

📝 Points essentiels

• Les usages et coutumes sont des pratiques reconnues dans une région ou une profession, ayant une valeur obligatoire ou quasi-obligatoire.
• Ils s’appliquent en complément de la législation, mais ne peuvent en aucun cas la contredire.
• En immobilier, ils influencent notamment la construction (hauteur des murs, limites de propriété) ou la pratique commerciale (calcul des honoraires, modalités de négociation).
• Leur reconnaissance officielle peut venir d’accords professionnels, de jurisprudence ou de pratiques historiques.
• La conformité aux usages et coutumes facilite la relation client et évite les litiges, tout en respectant la réglementation.

💡 À retenir

Les usages et coutumes, tout en étant non écrits, jouent un rôle essentiel dans la pratique professionnelle immobilière, en complétant la législation sans la contredire. Leur respect favorise la conformité et la fluidité des transactions.

📖 9. Loi Hoguet (1970)

🔑 Notions clés & Définitions

• Profession immobilière : Ensemble des activités consistant à mettre en relation vendeurs et acheteurs ou bailleurs et locataires pour des transactions ou gestion, réglementées par la loi Hoguet.
• Carte professionnelle : Document officiel délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), permettant d'exercer légalement une activité immobilière. Elle mentionne l’activité autorisée (transaction, gestion, syndic).
• Garantie financière : Obligation pour les professionnels immobiliers de disposer d’une garantie ou d’une assurance pour couvrir les fonds reçus des clients, afin de protéger ces derniers en cas de défaillance.
• Registre des mandats : Obligation pour l’agent immobilier de tenir un registre précis de tous les mandats de vente ou de location qu’il détient, pour assurer transparence et traçabilité.
• Publicité des honoraires : Obligation d’afficher clairement les tarifs ou honoraires dans l’agence ou dans la communication pour garantir la transparence envers le client.
• Obligation de moralité et de compétence : Les professionnels doivent respecter des critères d’honorabilité, de compétence, et suivre une formation spécifique pour obtenir la carte professionnelle.

📝 Points essentiels

• La loi Hoguet encadre strictement les activités immobilières pour protéger le consommateur et garantir la moralité des professionnels.
• La détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour exercer une activité de transaction, gestion ou syndic.
• La loi impose la souscription d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
• La tenue du registre des mandats et la publicité claire des honoraires sont des obligations pour assurer la transparence.
• La loi précise également les conditions d’accès à la profession, notamment la formation et la moralité requises.

💡 À retenir

La loi Hoguet de 1970 établit le cadre réglementaire essentiel pour l’exercice légal et éthique des professions immobilières, en imposant notamment la possession d’une carte professionnelle, la garantie financière, et la transparence dans la communication avec les clients.

📖 10. Loi ALUR (2014)

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ALUR (2014)
  Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, visant à moderniser et encadrer le marché immobilier, notamment la location, la copropriété et l’urbanisme.

• Encadrement des loyers
  Dispositif réglementaire limitant le montant des loyers dans certaines zones tendues pour favoriser l’accès au logement et contrôler la hausse des prix.

• Fiche standardisée d’information
  Document obligatoire lors de la location, comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des lieux, et les charges.

• Registre national de la copropriété
  Base de données centralisée recensant toutes les copropriétés, créée pour améliorer la gestion et la transparence dans la copropriété.

• Diagnostics obligatoires
  Contrôles techniques à fournir lors de la location ou la vente d’un bien, tels que le DPE, plomb, amiante, pour informer le futur occupant ou acquéreur.

• Réforme de la copropriété
  Ensemble des mesures visant à simplifier la gestion, renforcer la transparence et moderniser la gouvernance des copropriétés, notamment via le registre national.

📝 Points essentiels

• La loi ALUR a introduit l’obligation de diagnostics techniques pour sécuriser et informer les locataires et acheteurs.
• Elle encadre strictement la fixation des loyers dans les zones tendues pour limiter la spéculation.
• La création du registre national de la copropriété facilite la gestion et la transparence des copropriétés.
• La fiche standardisée d’information permet une meilleure information des locataires et favorise la transparence dans la location.
• La loi favorise la rénovation urbaine et la lutte contre l’habitat indigne, notamment par des mesures renforcées pour la copropriété.

💡 À retenir

La loi ALUR modernise le secteur immobilier en renforçant la transparence, la régulation des loyers et la gestion des copropriétés, pour mieux protéger les locataires et favoriser un urbanisme durable.

📖 11. Loi ELAN (2018)

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique)
  Loi française adoptée en 2018 visant à simplifier la réglementation en matière de construction, à favoriser la mobilité résidentielle et à développer le numérique dans le secteur immobilier.

• Bail mobilité
  Type de contrat de location courte durée (1 à 10 mois) destiné principalement aux étudiants, stagiaires ou salariés en mobilité, permettant une flexibilité accrue pour le locataire et le bailleur.

• Simplification administrative
  Processus visant à réduire les démarches et les délais pour la construction de logements sociaux et accessibles, notamment par la réduction des autorisations et la facilitation des démarches urbanistiques.

• Numérique dans l’immobilier
  Intégration des outils numériques, comme la signature électronique, pour moderniser et fluidifier les transactions immobilières, la gestion locative et la relation client.

• Lutte contre l’habitat indigne
  Mesures pour identifier, réglementer et réprimer les logements insalubres ou non conformes, en renforçant notamment les contrôles et les sanctions.

• Construction de logements sociaux
  Procédures facilitées pour la réalisation et la gestion des logements à loyer modéré, avec des dispositifs spécifiques pour accélérer leur mise en œuvre.

📝 Points essentiels

• La loi ELAN vise à simplifier les normes de construction et à encourager la densification urbaine pour répondre à la crise du logement.
• Création du bail mobilité pour favoriser la flexibilité locative, notamment pour les jeunes et les professionnels en mobilité.
• Renforcement des outils numériques, notamment la signature électronique, pour moderniser les transactions et la gestion immobilière.
• Mise en place de mesures pour lutter contre l’habitat indigne, avec des dispositifs renforcés de contrôle et de répression.
• Facilitation des procédures pour la construction de logements sociaux, avec notamment la réduction des délais d’obtention des permis.
• La loi encourage également la densification urbaine et la réhabilitation des quartiers anciens.

💡 À retenir

La loi ELAN modernise le secteur immobilier en simplifiant la réglementation, en développant le numérique et en favorisant la construction de logements, notamment sociaux, pour répondre aux enjeux de la crise du logement.

📖 12. Code de la construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) : Ensemble des règles techniques, administratives et réglementaires concernant la construction, l’aménagement, la sécurité et l’accessibilité des bâtiments. Il encadre notamment les permis de construire, normes de sécurité et logements sociaux.

• Permis de construire : Autorisation administrative préalable obligatoire pour toute nouvelle construction, extension ou modification importante d’un bâtiment. Il garantit la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de sécurité.

• Normes d’accessibilité : Règles visant à rendre les bâtiments accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment les normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Elles concernent les cheminements, portes, sanitaires, etc.

• Sécurité des bâtiments : Ensemble des dispositions visant à assurer la stabilité, la résistance au feu, la sécurité électrique et la protection contre les risques naturels (inondation, séisme). Le CCH définit ces normes pour protéger les occupants.

• Règles d’urbanisme : Dispositions relatives à l’utilisation des sols, à la densité, à la hauteur des constructions, aux distances entre bâtiments, etc. Elles sont intégrées dans le permis de construire et encadrent le développement urbain.

📝 Points essentiels

• Le CCH regroupe les normes techniques (sécurité, accessibilité), administratives (permis de construire, autorisations) et sociales (logements sociaux, développement durable).
• La délivrance du permis de construire est conditionnée au respect des règles d’urbanisme et de sécurité.
• Les normes d’accessibilité doivent être respectées pour tous les bâtiments neufs, notamment pour garantir l’égalité d’accès.
• La conformité aux normes est vérifiée lors du dépôt du dossier de permis et contrôlée par les services d’urbanisme.
• Le non-respect du CCH peut entraîner la démolition, la mise en conformité ou des sanctions administratives.

💡 À retenir

Le Code de la construction établit un cadre réglementaire essentiel pour garantir la sécurité, l’accessibilité et la conformité des bâtiments, en assurant un développement urbain harmonieux et sécurisé.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la hiérarchie des normes avec une simple liste : la norme supérieure doit toujours primer, même si une norme inférieure semble plus spécifique.
2. Croire que les usages locaux peuvent contredire la loi ou la Constitution : ils doivent respecter la hiérarchie.
3. Confondre la jurisprudence avec la législation : la jurisprudence interprète, elle ne crée pas la règle.
4. Oublier que la Constitution garantit le droit de propriété, ce qui limite certaines réglementations.
5. Confondre loi et règlement : la loi est adoptée par le Parlement, le règlement par l’exécutif.
6. Négliger l’impact des normes européennes sur la législation nationale en immobilier.
7. Penser que toutes les décisions de justice ont la même valeur : la jurisprudence évolue avec le temps et la jurisprudence dominante prévaut.

✅ Checklist Examen

• Vérifier que la hiérarchie des normes est respectée dans un acte ou une règle.
• Identifier la norme suprême dans une situation donnée.
• Expliquer le rôle de la Constitution dans le droit immobilier.
• Citer les principales lois encadrant la profession immobilière (Hoguet, ALUR, ELAN).
• Définir la différence entre loi, règlement et jurisprudence.
• Illustrer comment la jurisprudence peut préciser l’application d’une loi.
• Expliquer l’influence des normes européennes dans le droit immobilier.
• Définir ce que sont les usages et coutumes et leur place dans la hiérarchie.
• Connaître la date et l’objet principal de la Loi Hoguet (1970).
• Connaître la portée de la Loi ALUR (2014) en matière de location et copropriété.
• Connaître la portée de la Loi ELAN (2018) concernant la construction et l’aménagement.
• Vérifier la conformité d’un acte avec la hiérarchie des normes.