Principes et compétences de la police administrative

📋 Plan du Cours

1. Police administrative
2. Distinction PA PJ
3. Autorité de police
4. Police spéciale
5. Liberté et ordre public
6. Compétences des autorités
7. Principes de gestion publique
8. Service public
9. Régime du service public
10. Contrats administratifs

📖 1. Police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : activité de régulation exercée par l’administration pour maintenir l’ordre public, en régulant notamment les activités privées susceptibles de créer des troubles ou pour réguler les modes de vie, afin que tout le mode puisse vivre ensemble en paix. Elle consiste à assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité, tout en respectant les libertés individuelles. Elle ne doit pas porter atteinte aux libertés sauf si cela est nécessaire pour préserver l’ordre public.
• Distinction PA PJ : La police administrative (PA) relève du juge administratif et des règles administratives, tandis que la police judiciaire (PJ) est jugée par le juge judiciaire (JJ). La préexistence d’une infraction pénale est le critère de distinction : la PJ s’occupe de poursuivre et réprimer les infractions pénales, la PA ne s’en occupe pas.
• Autorité de police : pouvoir de faire respecter les règles de police, exercé par des autorités telles que le maire, le préfet ou le Premier ministre, selon leur compétence territoriale. Elle peut agir pour prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public.
• Police spéciale :…