Fiche de révision : Principes et Définition des Compétences Européennes

📋 Plan du Cours

1. Compétences UE et souveraineté
2. Approche qualitative et quantitative
3. Notion de souveraineté partagée
4. Définition de la compétence
5. Catégories de compétences
6. Origine des compétences
7. Transfert ou attribution
8. Compétences communes et mises en commun
9. Principe d’attribution des compétences
10. Évolution du principe d’attribution
11. Manifestation du principe d’attribution
12. Bases juridiques et contrôle

📖 1. Compétences UE et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté formelle : Approche qualitative selon laquelle la souveraineté ne se limite pas à l’addition des compétences, mais constitue la source de celles-ci, permettant à l’État de définir l’étendue et la répartition de ses compétences (voir AUTEUR). La souveraineté demeure indivisible dans cette perspective.

• Souveraineté matérielle : Approche quantitative qui conçoit la souveraineté comme un ensemble ou une somme de compétences, pouvant être divisée ou transférée sans que l’État perde sa souveraineté globale (voir AUTEUR).

• Limitation de souveraineté : Concept selon lequel, lors de l’adhésion à une organisation comme l’UE, l’État accepte une restriction de ses droits souverains, notamment par le biais d’un transfert ou d’une attribution de compétences, sans abandon total de sa souveraineté (voir AUTEUR, 1964).

• Compétence dérivée : Notion selon laquelle la compétence de l’Union européenne résulte de l’érosion ou du transfert de fractions de compétences nationales, sans qu’il s’agisse d’un abandon global de la souveraineté (voir AUTEUR).

• Attribution vs Transfert de compétences : Deux modèles pour l’exercice des compétences de l’UE. L’attribution désigne la reconnaissance de compétences propres à l’Union, tandis que le transfert évoque une cession volontaire de compétences par les États, souvent perçue comme une érosion progressive de leur souveraineté (voir AUTEUR, 1964).

• Principe d’attribution : Règle selon laquelle l’UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres dans les traités, ce qui limite son champ d’action et garantit la souveraineté des États (voir AUTEUR, 2000).

📝 Points essentiels

• La notion de souveraineté dans l’UE est adaptée à son caractère sui generis : elle est partagée ou limitée, contrairement à la souveraineté étatique classique (voir AUTEUR).

• La jurisprudence française, notamment à travers l’arrêt Costa c/ ENEL (CJCE, 1964), affirme que les États ont accepté une limitation définitive de leurs droits souverains lors de leur adhésion, traduisant une conception de souveraineté limitée plutôt que totale.

• La distinction entre approche qualitative (souveraineté indivisible, source des compétences) et quantitative (souveraineté divisible, ensemble de compétences) est centrale pour comprendre l’exercice des compétences de l’UE.

• La mise en commun ou la création de compétences nouvelles par l’UE ne résulte pas simplement d’un transfert, mais souvent d’un processus d’innovation juridique, avec une origine conventionnelle autonome (voir AUTEUR).

• La délimitation des compétences, notamment par la procédure de détermination de la base juridique, est essentielle pour respecter le principe d’attribution et préserver l’équilibre institutionnel (voir AUTEUR).

• La jurisprudence insiste sur la nécessité d’un choix objectif de la base juridique pour garantir la légitimité et la conformité de l’action européenne (voir AUTEUR).

💡 À retenir

La souveraineté de l’Union européenne est partagée et limitée, reposant sur un principe d’attribution des compétences, ce qui permet à l’UE d’agir dans un cadre défini par les États membres, tout en conservant leur souveraineté essentielle.

📖 2. Approche qualitative et quantitative

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté formelle (approche qualitative) : conception selon laquelle la souveraineté est la source des compétences, indivisible, et ne se limite pas à leur simple addition. Elle constitue la qualité juridique première permettant à l’État de définir ses compétences (voir AUTEUR (date)).
• Souveraineté matérielle (approche quantitative) : conception qui voit la souveraineté comme un ensemble ou une somme de compétences, pouvant être divisée ou transférée sans que l’État perde sa souveraineté globale (voir AUTEUR (date)).
• Compétence dérivée : compétence qui résulte d’un transfert ou d’une érosion de compétences nationales, souvent perçue comme une délégation progressive à l’Union européenne (voir AUTEUR (date)).
• Compétence propre : capacité reconnue à l’Union européenne par les traités, distincte de la simple délégation, permettant à l’UE d’agir dans certains domaines avec une autonomie juridique (voir AUTEUR (date)).
• Base juridique : fondement législatif précis qui légitime l’action de l’UE, déterminant le champ d’application matérielle et la légitimité de l’acte législatif (voir AUTEUR (date)).
• Double base juridique : situation où un acte de l’UE repose sur deux bases juridiques différentes, souvent pour couvrir plusieurs objectifs ou finalités, avec une priorité généralement donnée à la base prépondérante (voir AUTEUR (date)).

📝 Points essentiels

• La notion de compétence renvoie à l’habilitation d’agir, liée à la souveraineté, qui peut être appréhendée de deux manières :
  • Approche qualitative : la souveraineté est la source des compétences, indivisible, et ne se limite pas à leur somme (AUTEUR (date)).
  • Approche quantitative : la souveraineté peut être vue comme une somme de compétences, divisible et transférable, sans que cela remette en cause la souveraineté globale de l’État (AUTEUR (date)).
• La jurisprudence française, notamment à travers l’arrêt Costa c/ ENEL (1964), a affirmé que l’adhésion aux communautés européennes implique une limitation des droits souverains, mais pas un abandon total, permettant un transfert de fractions de compétences plutôt qu’un transfert total de souveraineté.
• La distinction entre transfert et attribution des compétences est centrale :
  • Transfert : l’État cède une partie de sa souveraineté, souvent explicitement mentionnée dans la constitution (ex. Allemagne, Italie).
  • Attribution : l’UE se voit reconnaître des compétences propres, non issues d’un retrait, mais définies par les traités, avec une capacité d’exercice partagée ou coordonnée.
• La méthode d’attribution des compétences a été clarifiée par le traité de Lisbonne, qui distingue :
  • Compétence exclusive (art 3 TUE) : domaines où l’UE a le monopole d’action (ex. politique monétaire).
  • Compétences partagées (art 4 TUE) : domaines où l’UE et États peuvent agir simultanément (ex. marché intérieur).
  • Compétence d’appui (art 6 TUE) : domaines où l’UE soutient ou complète l’action des États (ex. culture, tourisme).
• La base juridique doit être choisie de manière objective, en fonction du contenu et du but de l’acte, sous peine de vice de forme ou de fond, pouvant entraîner l’annulation de l’acte (voir arrêt C-201/01).
• La double base juridique peut exister dans certains cas, avec une base principale et une accessoire, la CJUE privilégiant la base prépondérante pour l’interprétation (voir arrêt C-80/20).
• L’ajustement des compétences par l’UE peut passer par le rapprochement législatif (art 114 TFUE), la clause de flexibilité (art 352 TFUE), ou la connexion matérielle, permettant d’étendre ou d’harmoniser les compétences selon les besoins (voir AUTEUR (date)).

💡 À retenir

La distinction entre approche qualitative et quantitative de la souveraineté éclaire la manière dont l’Union européenne exerce ses compétences, soit en puisant dans une souveraineté indivisible, soit en agissant comme une somme de compétences attribuées ou transférées, sous contrôle juridique précis.

📖 3. Notion de souveraineté partagée

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté partagée : Concept selon lequel la souveraineté n’est pas exclusive à un seul acteur, mais répartie entre plusieurs entités, notamment entre l’Union européenne et ses États membres, dans un cadre juridique précis (source : contenu source).
• Approche qualitative de la souveraineté : Vision selon laquelle la souveraineté ne se limite pas à l’addition des compétences, mais constitue une source première qui détermine leur étendue. Elle demeure indivisible, même si des transferts de compétences ont lieu (voir : PERROUX, 1964).
• Approche quantitative de la souveraineté : Vision qui considère la souveraineté comme une somme de compétences transférables ou partageables, rendant la souveraineté divisible et modifiable selon la jurisprudence (source : contenu source).
• Souveraineté genette : Expression désignant la capacité d’un État à exercer son autorité indépendamment de toute tutelle extérieure, notamment dans le contexte français (source : contenu source).
• Compétence de principe : Notion selon laquelle un État dispose, par principe, de la plénitude des compétences, sauf limitation expresse. L’Union européenne, en revanche, agit uniquement dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées (source : contenu source).
• Souveraineté limitée ou partagée : Forme de souveraineté où l’État conserve ses compétences essentielles tout en transférant ou en partageant d’autres compétences avec l’Union ou d’autres entités, sous contrôle juridique précis (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La souveraineté de l’Union européenne ne correspond pas à celle d’un État souverain classique, mais à une souveraineté partagée ou limitée, adaptée à son statut sui generis.
• La distinction entre approche qualitative et quantitative de la souveraineté est essentielle pour comprendre comment l’UE peut exercer des compétences sans remettre en cause la souveraineté des États membres. La jurisprudence française, notamment, a développé l’idée que le transfert de compétences à l’UE ne remet pas en cause la souveraineté génette, tant que les compétences essentielles restent sous contrôle des États (Souveraineté genette).
• La souveraineté partagée implique que la compétence de l’Union est limitée par le principe d’attribution, qui repose sur des bases juridiques précises et contrôlables par la CJUE, notamment via la vérification de la base juridique appropriée (arrêt C-300/89, 1991).
• La catégorisation des compétences en exclusives, partagées, et d’appui, depuis le traité de Lisbonne, permet de mieux délimiter la souveraineté exercée par l’Union, tout en respectant la souveraineté des États (source : contenu source).
• La jurisprudence insiste sur le fait que la souveraineté n’est pas une notion statique mais évolutive, notamment à travers la délimitation des compétences et leur mise en œuvre dans un cadre juridique précis.

💡 À retenir

La souveraineté partagée reflète une conception moderne où l’Union européenne exerce ses compétences dans un cadre limité, tout en respectant la souveraineté des États membres, qui restent titulaires de leurs compétences essentielles.

📖 4. Définition de la compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Titre juridique permettant à une autorité d’intervenir dans un domaine déterminé, comprenant un domaine d’intervention, une intensité de pouvoir et des objectifs à atteindre. (Source : contenu)
• Souveraineté formelle (approche qualitative) : La souveraineté est la source des compétences, indivisible, et ne se limite pas à l’addition des compétences exercées par l’État. Elle confère à l’État la capacité de définir l’étendue et la répartition de ses compétences. (approche développée dans le contenu)
• Souveraineté matérielle (approche quantitative) : La souveraineté comme somme ou ensemble de compétences, divisible, chaque compétence pouvant être transférée sans que l’État perde sa souveraineté globale. (approche développée dans le contenu)
• Compétence exclusive (article 3 TFUE) : Domaine où l’Union européenne dispose d’un pouvoir législatif et réglementaire sans partage avec les États membres, comme la politique monétaire pour l’euro ou la politique commerciale commune. (Source : contenu)
• Compétence partagée : Domaine où l’Union et les États membres peuvent légiférer simultanément, nécessitant une coopération étroite, notamment dans des secteurs comme l’environnement ou la santé. (Source : contenu)
• Compétence d’appui ou de coordination : Domaine où l’Union agit pour soutenir ou coordonner l’action des États membres, sans exercer de pouvoir législatif direct, avec une intensité faible. (Source : contenu)

📝 Points essentiels

• La compétence est la capacité reconnue juridiquement à intervenir dans un domaine précis, structurée autour de trois éléments : domaine, intensité, objectifs.
• La notion de souveraineté de l’Union européenne est distincte de celle d’un État souverain ; elle est partagée ou limitée, selon une approche qualitative (source : GENETTE).
• La jurisprudence, notamment CJUE (arrêt CJUE 30/59), insiste sur l’effet utile du traité, qui peut justifier une incursion de la compétence européenne dans la souveraineté nationale, sous réserve de respecter le principe de coopération loyale.
• La distinction entre compétences exclusives, partagées et d’appui a été clarifiée par le traité de Lisbonne (2007), permettant une meilleure délimitation et une meilleure visibilité des limites de l’action de l’UE.
• La compétence ne peut être modifiée ou transférée que par un acte juridique, et une fois attribuée, elle ne peut être retirée unilatéralement par l’autorité conférente.
• Le principe de subsidiarité, affirmé par le traité de Maastricht, limite l’intervention de l’UE à ce qui ne peut être réalisé de manière suffisante par les États, renforçant la légitimité de ses compétences.

💡 À retenir

La compétence de l’Union européenne se définit comme un titre juridique spécifique, modulé par la nature de son domaine d’intervention, son intensité et ses objectifs, tout en étant encadrée par le principe de subsidiarité et la jurisprudence pour respecter la souveraineté limitée des États membres.

📖 5. Catégories de compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Titre juridique permettant à une autorité d’exercer un pouvoir déterminé, comprenant un domaine d’intervention, une intensité de pouvoir, et des objectifs (source : contenu source).
• Compétence exclusive : Catégorie de compétences que l’Union européenne détient de manière forte, où elle exerce seul le pouvoir dans un domaine précis (art 3 TUE).
• Compétence partagée : Catégorie où l’Union et les États membres peuvent agir simultanément, avec un régime d’exercice spécifique, notamment dans des domaines comme le marché intérieur ou l’environnement (art 4 TUE).
• Compétence d’appui, de coordination ou de complément : Catégorie de compétences faibles, permettant à l’Union d’assister ou de soutenir les États membres sans exercer un pouvoir direct (art 6 TUE).
• Principe d’attribution : Règle selon laquelle l’Union ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui sont conférées par les traités, renforcé par la catégorisation post-Lisbonne.
• Double base juridique : Situation où un acte de l’Union se fonde sur deux bases juridiques différentes, souvent pour poursuivre plusieurs objectifs indissociables, avec une prépondérance généralement attribuée à la base principale (arrêt C-211/01).

📝 Points essentiels

• La compétence est un titre juridique qui confère un pouvoir à une autorité, et elle ne peut être modifiée ou transférée que par un acte juridique émanant de l’autorité conférente (contenu source).
• La notion de compétence a longtemps été utilisée de manière large dans l’UE, jusqu’au traité de Lisbonne (2007), qui a introduit une catégorisation précise : compétences exclusives, partagées, et d’appui, permettant une meilleure délimitation des domaines d’intervention.
• La classification des compétences permet de mieux repérer les dépassements éventuels et de renforcer la légitimité de l’action de l’Union, tout en rendant plus visibles les limites de ses pouvoirs (contenu source).
• La méthode d’attribution a évolué d’une approche fonctionnelle floue à une approche catégorielle, avec une liste fermée pour les compétences exclusives et d’appui, et une liste ouverte pour les compétences partagées, susceptible d’être enrichie (art 6 TUE).
• La base juridique doit être explicitement indiquée dans chaque acte, car elle détermine le cadre juridique, la légitimité, et l’équilibre institutionnel (arrêt C-300/89).
• En cas de double base juridique, la jurisprudence privilégie la base prépondérante, généralement celle poursuivant l’objectif principal, pour éviter les conflits institutionnels (arrêt C-80/20).
• La contestation de la liste des compétences, notamment pour les compétences partagées, est fréquente, notamment par la Cour constitutionnelle allemande, qui considère que l’enrichissement de cette liste peut contrevenir au principe d’attribution (contenu source).

💡 À retenir

La catégorisation des compétences par le traité de Lisbonne permet une délimitation plus claire des domaines d’action de l’Union, tout en posant le défi de contrôler les dépassements et la légitimité de ses interventions.

📖 6. Origine des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de l’union européenne : Capacité juridique conférée à l’UE par les États membres via les traités, permettant à l’UE d’agir dans certains domaines sans que cette action ne soit une simple extension des compétences nationales (AUTEUR : principe d’attribution).
• Mise en commun des compétences : Processus par lequel les États membres acceptent d’exercer collectivement certaines compétences, créant ainsi une compétence autonome de l’Union, distincte de celles des États, sans transfert direct d’attribution (AUTEUR : processus d’innovation juridique).
• Compétences minimales : Catégorie regroupant les compétences d’appui, de coordination et de complément, qui sont exercées par l’UE pour soutenir ou encourager l’action des États membres, sans préemption (AUTEUR : article 6 du TFUE).
• Souveraineté formelle (approche qualitative) : Vision selon laquelle la souveraineté est la source des compétences, indivisible, et ne se limite pas à leur simple énumération, elle demeure une qualité juridique première de l’État (AUTEUR : approche qualitative).
• Souveraineté matérielle (approche quantitative) : Conception selon laquelle la souveraineté est la somme ou l’ensemble des compétences transférables ou exercées, pouvant être divisée ou transférée sans perte de souveraineté globale (AUTEUR : approche quantitative).

📝 Points essentiels

• La compétence de l’UE ne provient pas uniquement d’un transfert d’attributions des États, mais résulte souvent d’un processus d’innovation juridique, où les États créent de nouvelles compétences pour répondre à des objectifs communs, sans que celles-ci soient forcément héritées de leurs compétences antérieures (AUTEUR : processus d’innovation juridique).
• La mise en commun des compétences implique une autonomie de la compétence européenne, qui ne peut pas être rattachée à un seul État, et repose sur une délimitation précise de la nature, du contenu et de l’étendue de chaque compétence, afin de respecter le principe d’attribution et l’équilibre entre l’ordre juridique de l’Union et celui des États (AUTEUR : délimitation des compétences).
• La classification des compétences selon le traité de Lisbonne distingue : compétences exclusives, partagées et d’appui, permettant de définir le degré d’intervention de l’UE et la coexistence avec les compétences nationales (AUTEUR : traité de Lisbonne).
• La notion de compétences d’appui, de coordination et de complément a été renforcée par le traité de Lisbonne, notamment par l’article 2§5 du TFUE, qui précise que ces compétences ne peuvent pas préempter celles des États, tout en permettant à l’UE d’agir pour soutenir ou coordonner sans remplacer l’action nationale (AUTEUR : article 2§5 TFUE).
• La procédure décisionnelle dans ces domaines est généralement en procédure législative ordinaire, avec une possibilité d’actes contraignants ou non, selon la nature du domaine et la jurisprudence de la CJUE (arrêt 281/85).

💡 À retenir

L’origine des compétences de l’Union européenne réside dans un processus d’innovation juridique et de mise en commun, permettant à l’UE d’agir de manière autonome tout en respectant la souveraineté limitée des États membres, selon une classification précise et encadrée par les traités.

📖 7. Transfert ou attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Transfert de compétences : Processus par lequel un État cède volontairement une partie de sa souveraineté ou de ses compétences à l’Union européenne, souvent par ratification d’un traité. AUTEUR (date) : « La compétence européenne apparaît comme le résultat de la ratification d’un traité, par laquelle l’état transfère une série déterminée de compétences à l’union. »
• Attribution de compétences : Approche selon laquelle l’Union européenne se voit conférer des compétences propres, définies par les traités, sans qu’elles soient issues d’un retrait ou d’un transfert de la souveraineté nationale. AUTEUR (date) : « La perspective d’attribution de compétences à l’union ne suppose pas un retrait de compétences aux États, mais une reconnaissance de compétences propres à l’Union. »
• Compétences communes : Compétences exercées collectivement par les États membres via l’Union, qui ne peuvent pas être rattachées à un seul État. Elles résultent d’un processus d’innovation juridique visant à créer de nouvelles compétences. AUTEUR (date) : « La mise en commun des compétences signifie que les États acceptent d’exercer certaines compétences collectivement, par l’intermédiaire de l’union. »
• Délimitation des compétences : Procédure juridique permettant de préciser la nature, le contenu et l’étendue d’une compétence, en déterminant qui peut agir, dans quel domaine et avec quelle intensité. AUTEUR (date) : « La délimitation des compétences est une étape essentielle du processus, garantissant le respect du principe d’attribution. »
• Principe d’attribution : Principe selon lequel l’Union européenne n’agit que dans le cadre des compétences qui lui ont été conférées par les États membres dans les traités, contrairement à la souveraineté pleine et entière des États. AUTEUR (date) : « L’union n’intervient que dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres. »
• Compétence de principe : Concept selon lequel, en droit constitutionnel classique, les États disposent de la plénitude des compétences, sauf limitation expresse, à l’inverse de l’Union européenne qui agit dans un cadre limité. AUTEUR (date) : « La compétence de gouverner trouve son fondement dans la constitution, et ne peut être modifiée que par un acte juridique. »

📝 Points essentiels

• La question centrale est de savoir si les compétences de l’Union européenne résultent d’un transfert volontaire de souveraineté par les États ou d’une attribution de compétences propres, définies par les traités.
• Arrêt Costa c/ ENEL (CJCE, 1964) : La CJCE évoque une limitation définitive des compétences souveraines des États, acceptée lors de l’adhésion aux communautés européennes, traduisant une conception de transfert de compétences.
• Plusieurs États (Allemagne, Italie, Autriche, Slovénie, Grèce, Pologne) mentionnent explicitement un transfert de souveraineté ou de compétences dans leur constitution.
• La France adopte une logique similaire, mais considère que le transfert concerne des fractions de souveraineté, non un abandon total. La compétence européenne est le résultat d’un traité par lequel l’État transfère une série déterminée de compétences.
• Certains États (Belgique, Espagne, Portugal, Hongrie) privilégient la conception d’attribution ou de mise en commun des compétences, où l’Union se voit reconnaître des compétences propres, non issues d’un retrait, mais d’une attribution volontaire.
• La mise en commun implique une coopération où l’Union exerce des compétences collectivement, sans rattachement à un seul État, ce qui confère à la compétence une autonomie juridique.
• La délimitation des compétences est cruciale pour respecter le principe d’attribution, en précisant qui peut agir, dans quel domaine, et à quel degré, afin de préserver l’équilibre entre l’ordre juridique de l’Union et celui des États.
• La classification des compétences (exclusives, partagées, d’appui) depuis le traité de Lisbonne permet de mieux définir leur nature, leur régime d’exercice, et de limiter les dépassements.

💡 À retenir

La distinction entre transfert et attribution de compétences reflète deux visions opposées : l’une voit l’Union comme un bénéficiaire d’un dessaisissement volontaire des États, l’autre comme une entité dotée de compétences propres reconnues par les États. La délimitation précise des compétences est essentielle pour garantir l’équilibre entre souveraineté nationale et autonomie de l’Union.

📖 8. Compétences communes et mises en commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en commun des compétences : Processus par lequel les États membres acceptent d'exercer collectivement certaines compétences via l’Union, sans que celles-ci soient rattachées à un État en particulier. Elle implique une autonomie de la compétence européenne, tant par son origine conventionnelle que par son mode d’exercice. (Source)

• Innovation juridique : Création de compétences nouvelles par les États, qui n’existaient pas à l’échelle internationale, afin de répondre à des objectifs communs, distinguant la mise en commun d’un simple transfert de compétences. (Source)

• Principe d’attribution : Règle selon laquelle l’Union européenne ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été conférées par les États membres dans les traités, limitant ainsi son action à ses compétences attribuées. (Source)

• Compétences exclusives, partagées et d’appui : Catégories définies par le traité de Lisbonne pour classer les compétences de l’UE. Les compétences exclusives sont réservées à l’UE (art 3 TUE), les compétences partagées impliquent une mise en œuvre conjointe (art 4 TUE), et les compétences d’appui sont celles où l’UE intervient pour soutenir (art 6 TUE). (Source)

• Transfert vs attribution : La distinction entre le transfert de souveraineté (conception selon laquelle l’UE reçoit des compétences retirées aux États) et l’attribution (l’UE se voit conférer des compétences propres par les États, sans nécessairement retirer des compétences). La CJCE dans l’arrêt Costa c/ ENEL (1964) évoque une limitation des droits souverains par l’adhésion. (Source)

• Ajustement des compétences : Processus d’extension ou de modification des domaines et pouvoirs de l’UE, comprenant l’intangibilité (irréversibilité des compétences) et l’extensibilité (évolution du droit de l’UE). Il concerne aussi bien le domaine matériel que l’intensité des pouvoirs conférés à l’UE. (Source)

📝 Points essentiels

• La mise en commun des compétences résulte d’un processus d’innovation juridique, distinct d’un simple transfert, permettant aux États de créer des compétences nouvelles pour atteindre des objectifs communs, avec une autonomie propre de la compétence européenne. (Source)

• La délimitation des compétences est une étape clé, permettant de définir la nature, le contenu et l’étendue de chaque compétence, en précisant qui peut agir, dans quel domaine, et avec quelle intensité, afin de respecter le principe d’attribution et d’assurer l’équilibre entre l’ordre juridique de l’UE et celui des États membres. (Source)

• Le principe d’attribution limite l’action de l’UE aux compétences conférées par les traités, ce qui distingue l’UE d’un État doté d’une compétence générale. La classification en compétences exclusives, partagées et d’appui permet de préciser l’étendue de l’intervention européenne. (Source)

• La jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’arrêt C-300/89, insiste sur l’obligation pour l’UE de rattacher ses actes à une base juridique appropriée, et sur la nécessité d’un choix objectif de cette base, notamment en cas de double base juridique. (Source)

• La logique évolutive du principe d’attribution, renforcée par le traité de Lisbonne, permet d’élargir la portée des compétences de l’UE tout en respectant l’intangibilité et l’extensibilité, sous réserve d’un respect strict des bases juridiques et des procédures. (Source)

💡 À retenir

La mise en commun des compétences illustre la capacité de l’Union européenne à créer des compétences propres, distinctes des compétences nationales, tout en respectant le principe d’attribution et en assurant un équilibre juridique entre l’UE et ses États membres.

📖 9. Principe d’attribution des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Titre juridique permettant à un titulaire d’exercer un pouvoir déterminé, comprenant un domaine d’intervention, une intensité de pouvoir, et des objectifs (source : contenu source).
• Principe d’attribution : Principe selon lequel l’Union européenne ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui sont conférées par les États membres dans les traités (source : contenu source).
• Compétences exclusives : Catégorie de compétences où l’Union a une intensité forte d’intervention, l’action étant réservée à l’Union (traité de Lisbonne, 2007).
• Compétences partagées : Catégorie d’interventions où l’Union et les États membres peuvent agir simultanément, avec une intensité intermédiaire (traité de Lisbonne, 2007).
• Compétences d’appui, de coordination ou de complément : Catégorie où l’Union intervient avec une faible intensité pour soutenir ou coordonner l’action des États membres (traité de Lisbonne, 2007).
• Délimitation des compétences : Procédure juridique permettant de définir la nature, le contenu, et l’étendue des compétences attribuées à l’Union ou aux États, garantissant le respect du principe d’attribution (contenu source).

📝 Points essentiels

• La compétence se définit comme un titre juridique conférant un pouvoir précis, lié à un domaine, une intensité, et des objectifs, et ne peut être modifiée ou transférée que par un acte juridique de l’autorité conférente (AUTEUR).
• La compétence de l’Union européenne repose sur le principe d’attribution, qui limite ses actions aux compétences conférées par les traités, contrairement à la plénitude des compétences des États dans le droit constitutionnel classique.
• Jusqu’au traité de Lisbonne (2007), l’Union agissait sur une base large, sans catégorisation précise des compétences. Le traité de Lisbonne a introduit une classification claire : compétences exclusives, partagées, et d’appui, permettant une meilleure délimitation et une visibilité accrue des dépassements potentiels.
• La catégorisation des compétences a pour but de préciser le régime d’exercice selon le type, mais elle rend aussi plus visibles les contestations possibles, car plus la définition est précise, plus les risques de conflit sont élevés.
• La mise en commun ou compétences communes résultent d’un processus d’innovation juridique, où les États créent de nouvelles compétences pour répondre à des objectifs communs, plutôt que de simplement transférer des compétences existantes.
• La délimitation des compétences est une étape essentielle pour respecter le principe d’attribution, en déterminant qui peut agir, dans quel domaine, et avec quelle intensité, afin de préserver l’équilibre entre l’ordre juridique de l’Union et celui des États (contenu source).
• Le principe d’attribution s’est renforcé avec le temps, passant d’une focalisation sur les institutions (avant Maastricht) à une affirmation que l’Union ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par les États, conformément au traité de Lisbonne (2007).

💡 À retenir

Le principe d’attribution limite l’action de l’Union européenne aux compétences qui lui sont conférées par les États membres, assurant ainsi un équilibre entre souveraineté nationale et intégration européenne, tout en étant clarifié par la catégorisation des compétences depuis le traité de Lisbonne.

📖 10. Évolution du principe d’attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’attribution (traité de Maastricht, 1992) : principe selon lequel l’Union européenne ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui sont conférées par les États membres, marquant une évolution par rapport à l’approche institutionnelle antérieure. AUTEUR (date) : évolution vers une reconnaissance que la communauté agit dans le cadre de compétences propres définies par les États.

• Souveraineté originelle (traité de Lisbonne, 2007) : concept selon lequel ce sont les États membres qui confèrent des compétences à l’Union, réaffirmant le pouvoir souverain initial des États dans la délimitation des compétences de l’Union. AUTEUR (date) : inversion de la perspective, mettant en avant le pouvoir originaire des États.

• Catégorisation des compétences (traité de Lisbonne, 2007) : classification des compétences en trois catégories : exclusives, partagées, et d’appui, permettant une meilleure délimitation et une clarification du régime juridique applicable à chaque type. AUTEUR (date) : clarification de la nature juridique autonome de chaque catégorie.

• Mise en commun des compétences : processus par lequel les États membres exercent collectivement certaines compétences via l’Union, sans rattachement à un État en particulier, créant une compétence autonome et conventionnelle. AUTEUR (date) : innovation juridique pour répondre à des objectifs communs.

• Délimitation des compétences : procédure juridique visant à déterminer la nature, le contenu, et l’étendue d’une compétence, en précisant le titulaire habilité à agir (Union ou États). Elle garantit le respect du principe d’attribution et l’équilibre entre l’ordre juridique de l’Union et celui des États. AUTEUR (date) : étape essentielle pour assurer la légitimité et la légalité de l’action de l’Union.

📝 Points essentiels

• Avant Maastricht, le principe d’attribution concernait uniquement la répartition des pouvoirs entre les institutions européennes, non l’organisation dans son ensemble. Le traité de Maastricht (1992) marque une étape majeure en affirmant que la Communauté agit dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, ce qui étend la portée du principe à l’ensemble de l’organisation.

• Le traité de Lisbonne (2007) approfondit cette évolution en introduisant une catégorisation claire des compétences : compétences exclusives (forte intensité), partagées (intermédiaire), et d’appui (faible). Cette classification permet une meilleure visibilité des limites de l’action de l’Union et facilite la contestation en cas de dépassement.

• La notion de compétence résulte d’une construction historique et juridique, liée à la fonction institutionnelle confiée par un cadre juridique précis. La compétence ne peut être modifiée ou transférée que par un acte juridique émanant de l’autorité qui l’a conférée, et ne peut être retirée unilatéralement.

• La mise en commun des compétences constitue une innovation juridique où les États créent des compétences nouvelles pour répondre à des objectifs communs, exerçant ces compétences collectivement via l’Union, qui devient autonome dans leur exercice.

• La délimitation des compétences est une étape clé pour respecter le principe d’attribution, en précisant qui peut agir, dans quel domaine, et avec quelle intensité, renforçant ainsi l’équilibre entre l’ordre juridique de l’Union et celui des États.

💡 À retenir

Le principe d’attribution a évolué d’une simple répartition institutionnelle à une délimitation précise des compétences, affirmant la souveraineté des États tout en permettant à l’Union d’agir dans des domaines spécifiques, selon une catégorisation claire et juridiquement encadrée.

📖 11. Manifestation du principe d’attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Catégories de compétences (traité de Lisbonne) : Classification juridique des compétences de l’UE en trois types : exclusives (art 3 TUE), partagées (art 4 TUE), et d’appui (art 6 TUE). AUTEUR (date) : distinction permettant de clarifier le champ d’action de l’UE et de limiter l’intervention des États membres.
• Base juridique : Fondement législatif précis qui doit être expressément indiqué pour chaque acte de l’UE, garantissant la légitimité et la conformité de l’action européenne. CJUE (années 80) : exige une indication explicite de la base juridique pour assurer la légalité de l’acte.
• Double base juridique : Situation où un acte de l’UE repose sur deux bases juridiques différentes, souvent pour couvrir plusieurs objectifs ou dimensions (ex : santé et marché). La CJUE privilégie la base prépondérante (arrêt C-80/20).
• Contrôle juridictionnel de la base juridique : Vérification par la CJUE de la conformité du choix de la base juridique avec le contenu, le but et le contexte de l’acte, afin d’éviter une erreur de qualification. Arrêt C-300/89 : principe de contrôle du contenu et du but.
• Compétence : Titre juridique permettant à une entité d’exercer un pouvoir dans un domaine précis, avec une intensité et des objectifs définis. Elle ne peut être modifiée ou transférée que par un acte juridique de l’autorité conférante.
• Principe d’attribution : principe selon lequel l’UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les traités, contrairement à la souveraineté pleine des États. Traité de Lisbonne (2007) : clarification et catégorisation des compétences.

📝 Points essentiels

• La manifestation du principe d’attribution s’opère principalement par la méthode d’attribution des compétences, qui a été rationalisée par le traité de Lisbonne, en distinguant trois catégories : compétences exclusives, partagées et d’appui.
• La liste des compétences d’appui et exclusives est fermée, tandis que celle des compétences partagées peut s’enrichir, ce qui pose des questions de légitimité et de respect du principe d’attribution, notamment contesté par la cour constitutionnelle allemande.
• La détermination de la base juridique est cruciale pour assurer la légitimité de l’action de l’UE, la CJUE contrôlant strictement ce choix en fonction du contenu, du but et du contexte de l’acte.
• La double base juridique peut poser des enjeux d’équilibre institutionnel, la CJUE favorisant la base prépondérante et la procédure de codécision pour préserver la souveraineté nationale.
• En cas d’erreur dans la détermination de la base juridique, la CJUE peut rectifier ou annuler l’acte, notamment si la base choisie est inappropriée ou si l’erreur est substantielle (arrêt C-201/01).
• La compétence en droit de l’UE résulte d’un processus d’innovation juridique, permettant aux États de créer des compétences nouvelles pour répondre à des objectifs communs, distinctes d’un simple transfert.
• La mise en commun des compétences implique une autonomie juridique, résultant d’un choix conventionnel, et nécessite une délimitation précise pour respecter le principe d’attribution et préserver l’équilibre institutionnel.

💡 À retenir

Le principe d’attribution impose que l’action de l’UE soit strictement limitée aux compétences qui lui sont conférées par les traités, ce qui garantit la légitimité et la légalité de ses interventions tout en préservant l’équilibre institutionnel.

📖 12. Bases juridiques et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Base juridique (ou fondement juridique) : article ou disposition du traité de l’UE qui autorise l’adoption d’un acte législatif ou réglementaire. Elle doit être choisie de manière expresse et justifiée, conformément à la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-300/89).
• Principe d’attribution : principe selon lequel l’UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées par les traités, avec une nécessité de rattachement à une base juridique précise (voir aussi "manifestation du principe d’attribution").
• Compétence exclusive : catégorie de compétences délimitée par l’article 3 du TUE, où seul l’UE peut légiférer (ex : politique monétaire, commerce extérieur).
• Compétence partagée : compétences où l’UE et les États peuvent légiférer simultanément, mais en respectant le principe de subsidiarité (ex : marché intérieur, environnement). La liste est limitée par le traité, mais peut s’enrichir (art 4 TUE).
• Contrôle juridictionnel de la base juridique : contrôle exercé par la CJUE pour vérifier si le choix de la base juridique est objectif, fondé sur le contenu, le but et le contexte de l’acte, conformément à l’arrêt C-300/89.
• Double base juridique : situation où un acte repose sur deux fondements juridiques, souvent une base principale et une accessoire, avec la CJUE qui privilégie la finalité prépondérante (arrêt C-80/20, C-211/01).

📝 Points essentiels

• La méthode d’attribution des compétences a été clarifiée par le traité de Lisbonne, qui dédie un titre spécifique aux catégories et domaines des compétences (art 3, 4, 6 TUE).
• La classification en compétences exclusives, partagées et d’appui permet de rationaliser l’action de l’UE, mais la liste des compétences d’appui et exclusives est fermée, tandis que celle des compétences partagées peut s’enrichir, ce qui pose des questions de légitimité et de respect du principe d’attribution.
• La manifestation du principe d’attribution impose que chaque acte législatif de l’UE soit justifié par une base juridique précise, afin d’assurer la légitimité et la conformité avec les compétences attribuées.
• La CJUE contrôle la légitimité du choix de la base juridique en vérifiant si l’acte poursuit un objectif et un contenu compatibles avec cette base, notamment par l’intermédiaire de l’arrêt C-300/89.
• La double base juridique peut poser des enjeux d’équilibre institutionnel, la CJUE privilégiant la finalité prépondérante pour déterminer la base principale (arrêts C-80/20, C-211/01).
• En cas d’erreur dans la détermination de la base juridique, la CJUE peut la rectifier si une autre base plus appropriée existe, sinon l’acte peut être annulé pour vice substantiel (arrêt C-201/01).
• La procédure de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, notamment via le mécanisme du "carton jaune" ou "carton rouge", permet aux parlements nationaux et au Parlement européen de s’assurer que l’action de l’UE reste dans ses compétences (art 12, protocole sur le contrôle de subsidiarité).

💡 À retenir

Le contrôle du cadre juridique de l’action de l’UE, via la sélection de la base juridique et la vérification du respect du principe d’attribution, est essentiel pour garantir la légitimité et la légalité de ses actes, tout en préservant l’équilibre institutionnel.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre souveraineté formelle et souveraineté matérielle : la première est qualitative, la seconde quantitative.
2. Croire que le transfert de compétences équivaut à une perte totale de souveraineté, alors qu’il s’agit souvent d’une limitation ou d’une attribution.
3. Confondre compétence dérivée et compétence propre : la première résulte d’un transfert, la seconde est reconnue par les traités.
4. Penser que la souveraineté de l’UE est totale ; en réalité, elle est partagée et limitée par principe d’attribution.
5. Oublier que la jurisprudence (ex. Costa c/ ENEL) insiste sur la limitation volontaire des droits souverains lors de l’adhésion.
6. Confondre base juridique unique et double base juridique : la seconde doit respecter la priorité de la base principale.
7. Négliger l’importance de la délimitation précise des compétences pour éviter la légalité de l’action européenne.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la souveraineté selon la perspective qualitative (approche indivisible) et quantitative (approche divisible).
• Maîtriser la distinction entre souveraineté formelle et matérielle, avec leurs implications juridiques.
• Savoir expliquer la jurisprudence Costa c/ ENEL (1964) et son impact sur la conception de la souveraineté dans l’UE.
• Comprendre la différence entre transfert et attribution de compétences, et leur rôle dans la limitation de la souveraineté nationale.
• Identifier les différentes bases juridiques (exclusives, partagées, d’appui) et leur importance dans la légitimité des actes européens.
• Savoir ce qu’est une double base juridique et comment la CJUE l’interprète.
• Connaître le principe d’attribution et ses modalités, notamment en lien avec l’article 4 TUE et l’article 114 TFUE.
• Être capable d’expliquer la notion de souveraineté partagée entre l’UE et ses États membres.
• Connaître les mécanismes permettant d’étendre ou d’harmoniser les compétences (ex. clause de flexibilité, rapprochement législatif).
• Vérifier la maîtrise des concepts clés : compétence dérivée, compétence propre, base juridique, principe d’attribution, souveraineté limitée.
• Comprendre le contrôle juridictionnel des actes européens basé sur la conformité aux principes d’attribution et de légalité.
• Se référer aux auteurs et références clés : AUTEUR (date), CJCE, arrêt Costa c/ ENEL, arrêt C-201/01.