Fiche de révision : Principes et évolution du droit international

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre jus ad bellum et jus in bello dans le droit international
2. Évolution et complexité des notions de paix et sécurité dans la Charte des Nations unies
3. Approche extensive de la paix post-Guerre froide intégrant droits humains et développement
4. Définition de la sécurité internationale selon la doctrine contemporaine et mécanismes de prévention
5. Caractère évolutif et subjectif des notions de paix et sécurité et leur impact sur la réaction internationale
6. Spécificités du droit international face à l’absence d’autorité centrale et nécessité de mécanismes coercitifs
7. Premières tentatives historiques d’interdiction ou d’encadrement du recours à la force : Convention Drago-Porter
8. Encadrement de la guerre par le Pacte de la Société des Nations et conditions de licéité du recours à la force
9. Traité Briand-Kellogg de 1928 : interdiction générale du recours à la force avec exception de la légitime défense
10. Interdiction générale du recours à la force dans la Charte des Nations unies et obligations des États membres

📖 1. Distinction entre jus ad bellum et jus in bello dans le droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit de la guerre : La branche du droit international qui s'applique exclusivement en période de conflit armé, régulant la conduite des hostilités et protégeant les civils et prisonniers, indépendamment de la licéité du déclenchement du conflit.
• Jus ad bellum : La branche du droit international relative à la prévention des conflits et à la licéité du recours à la force, déterminant si le déclenchement d’un conflit est légitime.
• Jus in bello : Droit de la guerre

📝 Points essentiels

• Le droit de la guerre impose la distinction entre combattants et civils et interdit certains moyens et méthodes de guerre, protégeant ainsi les populations civiles et prisonniers.
• Le cours porte sur le droit international relatif à la paix et sécurité, excluant le droit de la guerre (jus in bello).
• C’est aussi ce droit qui oblige a faire la distinction entre les combattants et civils.
• Il protège les civils et prisonniers qui encadrent l’utilisation des moyens de guerre.

💡 À retenir

Le cours porte sur le droit international relatif à la paix et sécurité, excluant le droit de la guerre (jus in bello).

📖 2. Évolution et complexité des notions de paix et sécurité dans la Charte des Nations unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations unies : Un traité international fondamental adopté en 1945 qui établit les objectifs, les principes et les mécanismes de fonctionnement de l'Organisation des Nations unies, notamment pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
• Mesures collectives efficaces : Des actions coordonnées prises par les membres des Nations unies visant à prévenir les menaces à la paix, à réprimer les actes d'agression et à maintenir la sécurité internationale conformément à la Charte.

📝 Points essentiels

• La Charte des Nations unies mentionne la paix et la sécurité internationales sans en donner de définition précise.
• L'article 1 paragraphe 1 de la Charte impose aux membres de prendre des mesures collectives pour prévenir les menaces à la paix et réprimer les actes d'agression.
• La paix et la sécurité sont liées à la prévention des conflits et au règlement pacifique des différends conformément au droit international.
• La Charte établit un cadre général pour maintenir la paix et la sécurité, mais laisse ouvertes les interprétations des notions de paix et sécurité.
• L’interdiction générale de recourir a la force au sein de la charte des nations unies.

💡 À retenir

La Charte des Nations unies mentionne la paix et la sécurité internationales sans en donner de définition précise.

📖 3. Approche extensive de la paix post-Guerre froide intégrant droits humains et développement

🔑 Notions clés & Définitions

• Développement socio-économique : Processus d'amélioration des conditions économiques et sociales des populations, considéré par l'ONU comme un élément indispensable à l'établissement de sociétés pacifiques.
• Protection de l'environnement : Actions visant à préserver les écosystèmes et la qualité de vie, reconnues par l'ONU comme nécessaires à l'établissement de sociétés pacifiques dans sa résolution 46/14 de 1991.
• Guerre froide : Période de confrontation politique et idéologique entre blocs opposés durant laquelle l'ONU adoptait une approche stricte de la paix centrée sur l'absence de guerre.
• Notion de paix : Cette notion de paix a surtout évoluer.

📝 Points essentiels

• Depuis la fin de la Guerre froide, l'ONU considère la paix comme un état intégrant droits humains, développement, désarmement et qualité de vie.
• La résolution 46/14 de 1991 élargit la notion de paix à l'interdépendance et coopération dans divers domaines.
• La paix est recherchée au niveau des sociétés et populations, pas seulement entre États.
• Cette vision appelle les institutions internationales à accompagner les processus de consolidation de la paix au-delà de la simple prévention des conflits.
• 2 remarques par rapport a cette vision de la paix : C’est vaste car bcp de chose contribuent a la paix et a diminuer//supprimer les tensions. La paix va se chercher jusque dans les sociétés des Etats dans les populations. Ce sont des sociétés qui sont pacifiées et pas seulement les Etats ou dirigeants. Donc c’est interessant.
• Mais depuis la fin de la Guerre froide, l’ONU a adopter une vision extensive de la paix.

💡 À retenir

La conception de la paix post-Guerre froide est multidimensionnelle, englobant droits humains, développement et coopération, dépassant la simple absence de conflit.

📖 4. Définition de la sécurité internationale selon la doctrine contemporaine et mécanismes de prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de menace : Par ex, le Oxford Book sur le droit international de la sécurité global, de 2021
• Prévenir les menaces : L'ensemble des mécanismes, incluant la diplomatie, les organes judiciaires et les sanctions non armées, destinés à éviter la matérialisation ou l'aggravation des dangers potentiels à la sécurité.
• Sécurité internationale : Le conseil de sécurité des NU a par ex qualifier comme menace a la paix et a la sécurité internationales :

📝 Points essentiels

• La sécurité internationale est définie comme l'absence de menace envers États, groupes et individus.
• Le Conseil de sécurité de l'ONU a élargi la notion de menace à la paix et sécurité internationales à des domaines variés comme le terrorisme, la prolifération d'armes et les crises sanitaires.
• La sécurité implique des moyens pour éviter la matérialisation des menaces et réagir efficacement à celles-ci.
• Selon ces auteurs, la sécurité serait l’absence de menace envers les états, groupes et individus.
• Tous les organismes de diplomatie ou organisme judiciaire//juges contribuent a la sécurité, car évite ces menace Pour ces auteurs, cela implique également des mécanismes de sanctions, militaires non armée.

💡 À retenir

La sécurité internationale est un état dynamique nécessitant des mécanismes variés de prévention et de réaction face à des menaces multiples et évolutives.

📖 5. Caractère évolutif et subjectif des notions de paix et sécurité et leur impact sur la réaction internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Évolution des menaces : changement constant dans la nature, la forme et la portée des dangers pesant sur la paix et la sécurité, incluant des facteurs traditionnels comme les conflits armés, mais aussi des risques modernes tels que les cyberattaques ou la désinformation, qui apparaissent et se transforment avec le temps.

• Subjectivité de la paix : conception de la paix qui ne se limite pas à l’absence de conflit armé, mais inclut aussi la perception de stabilité, de bien-être, et de satisfaction des besoins sociaux, économiques et psychologiques. Elle dépend de facteurs sociaux, économiques et psychologiques, et varie selon les individus et les sociétés.

• Subjectivité de la sécurité : perception individuelle ou collective de la menace ou du danger, qui ne se limite pas à la présence de risques objectifs mais englobe aussi la manière dont ces risques sont perçus, ressentis et valorisés par les populations ou les acteurs internationaux. Elle est influencée par des facteurs sociaux, économiques, psychologiques et contextuels.

• Bien-être comme facteur de paix : ensemble des conditions favorables à la satisfaction des besoins fondamentaux, comprenant la santé mentale, l’accès à la justice, le revenu, et la qualité des relations sociales. Le bien-être est un indicateur subjectif, évolutif, et considéré comme un facteur essentiel pour une paix durable.

• Capacité de réaction internationale : aptitude de la communauté internationale à répondre efficacement aux menaces changeantes et évolutives, en adaptant ses stratégies, ses moyens et ses actions face à la nature mouvante des dangers pour la paix et la sécurité.

📝 Points essentiels

• La notion de paix ne se limite pas à l’absence de conflit, mais constitue un état complexe qui englobe aussi la réduction des tensions et la stabilité durable. La paix durable est étroitement liée au bien-être des populations, qui ne se résume pas à des critères matériels mais inclut la santé mentale, la justice, et la qualité des relations sociales. Ces éléments sont par nature subjectifs, évolutifs, et varient selon les contextes sociaux, économiques et psychologiques. Par exemple, la santé ne se limite pas à l’absence de maladie, mais peut aussi désigner le bien-être mental ou la résilience face aux difficultés.

• Le bien-être, en tant que facteur de paix, dépend d’un ensemble de critères qui ne sont pas fixes : la perception de richesse, la sécurité économique, l’accès à la justice, et la qualité des relations sociales. Ces critères sont eux-mêmes subjectifs, car ils varient selon les individus et les sociétés, et évoluent avec le temps.

• Concernant la sécurité, elle ne se limite pas à la simple absence de menace, mais inclut aussi la prévention de l’émergence de ces menaces. La nature des menaces évolue régulièrement, rendant leur définition difficile et souvent inadéquate. Les menaces modernes, telles que les cyberattaques ou la propagande via la désinformation, n’étaient pas présentes il y a vingt ans, ce qui montre que les notions de sécurité doivent constamment s’adapter pour rester pertinentes.

• L’évolution rapide et la diversification des menaces rendent toute définition figée de la sécurité obsolète ou insuffisante. La capacité de réaction de la communauté internationale doit donc être flexible, proactive et adaptée aux nouvelles formes de dangers pour préserver la paix et la sécurité.

💡 À retenir

Les notions de paix et de sécurité sont intrinsèquement subjectives et évolutives, influencées par des facteurs sociaux, économiques et psychologiques. Leur gestion efficace repose sur la capacité collective à s’adapter aux menaces changeantes et à répondre aux besoins variés des populations.

📖 6. Spécificités du droit international face à l’absence d’autorité centrale et nécessité de mécanismes coercitifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécanismes coercitifs : Dispositifs institutionnalisés permettant d'assurer l'application du droit international face à la réticence ou au non-respect par certains États, incluant des mesures légitimes telles que l'usage de la force.
• Adopter des mesures coercitives : Décision prise par des États ou institutions internationales d'appliquer des moyens contraignants, y compris la force, pour assurer le respect des règles du droit international.
• Force morale : Autorité éthique ou légitimité du droit international qui encourage le respect des règles sans recourir systématiquement à la contrainte physique.

📝 Points essentiels

• Le droit international ne dispose pas d’une autorité centrale comparable à un gouvernement étatique, obligeant les États à assurer eux-mêmes le respect du droit.
• Les États peuvent adopter des mesures coercitives ou recourir à la force pour faire respecter le droit international, parfois en l'instrumentalisant pour satisfaire leurs intérêts.
• Jusqu’au début du XXe siècle, l’usage de la force par les États était librement exercé comme manifestation de leur souveraineté, mais un besoin social de régulation s’est développé pour limiter cette pratique.
• A cela s’ajoute l’instrumentalisation éventuelle des droits, certains états peuvent adopter des mesures coercitives ou recourir a la force en prétextant le respect des droits, et satisfaire leurs intérêts. C’est pq e’ eu un besoin dans la société internationale un besoin social impérieux de réguler l’utilisation de la force.

💡 À retenir

Comprendre que le droit international repose sur la souveraineté des États et nécessite des mécanismes coercitifs institutionnalisés pour compenser l’absence d’autorité centrale.

📖 7. Premières tentatives historiques d’interdiction ou d’encadrement du recours à la force : Convention Drago-Porter

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention Drago-Porter : Le représentant américain s’appelait Porter
• Diplomatie de la canonnière : Pratique consistant à utiliser la force navale, notamment par des blocus ou des petits conflits armés, pour faire pression sur un État afin d'obtenir le remboursement de dettes ou la réalisation d'objectifs économiques.

📝 Points essentiels

• Elle est née du contexte de la crise vénézuélienne de 1902 et de la pratique de la diplomatie de la canonnière.
• Cette convention marque une première étape vers la limitation du recours à la force en droit international.

💡 À retenir

Elle est née du contexte de la crise vénézuélienne de 1902 et de la pratique de la diplomatie de la canonnière.

📖 8. Encadrement de la guerre par le Pacte de la Société des Nations et conditions de licéité du recours à la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Membres de la Société : États ayant adhéré à la Société des Nations et s’engageant à respecter ses règles, notamment à maintenir l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les membres contre toute agression extérieure.
• Guerres d’agression : Art 10 du pacte SDN
• Société s'engagent : Art 10 du pacte SDN

📝 Points essentiels

• Le Pacte de la SDN interdit strictement les guerres d’agression sans exception.
• La guerre est illicite si elle est déclarée avant tout recours à un moyen pacifique de règlement du différend, avec un délai de trois mois après arbitrage.
• La guerre est illicite contre un État respectant une décision juridictionnelle ou les recommandations unanimes du Conseil de la SDN.
• Certaines guerres restent licites, notamment la légitime défense ou en cas d’échec des moyens pacifiques.
• Le Pacte introduit l’idée que la guerre doit être un dernier recours, après épuisement des moyens pacifiques.
• Si on raisonne a contrario, cela signifie que certaines guerres sont possibles : la légitime défense, la guerre menée après l’échec des moyens pacifique de règlement d’un différends, la guerre est licite contre un Etat qui décide de se conformer a une décision de justice…

💡 À retenir

Le Pacte de la SDN encadre strictement la guerre, en posant des conditions précises pour sa licéité et en privilégiant le règlement pacifique des différends.

📖 9. Traité Briand-Kellogg de 1928 : interdiction générale du recours à la force avec exception de la légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception de la légitime défense : Une exception à l'interdiction générale du recours à la force entre États, permettant l'usage de la force uniquement en cas de légitime défense.
• Traité multilatéral : Un accord international signé par plusieurs États, visant à établir des règles communes, comme l'interdiction de la guerre dans le cas du traité Briand-Kellogg.
• Etats : Les acteurs souverains signataires du traité Briand-Kellogg, qui ont adhéré à l'interdiction de recourir à la force, notamment 63 en 1939.

📝 Points essentiels

• Le traité Briand-Kellogg (1928) prohibe le recours à la force entre États signataires, sauf en cas de légitime défense.
• Il est le premier traité multilatéral à interdire globalement la guerre comme instrument de politique étrangère.
• Le traité manquait d’effectivité et n’imposait pas l’obligation de recourir systématiquement à des moyens pacifiques avant la force.
• En 1939, 63 États avaient adhéré, conférant un caractère quasi universel au traité.

💡 À retenir

Le traité Briand-Kellogg (1928) prohibe le recours à la force entre États signataires, sauf en cas de légitime défense.

📖 10. Interdiction générale du recours à la force dans la Charte des Nations unies et obligations des États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégrité territoriale : Le principe selon lequel un État doit conserver ses frontières et son territoire sans subir d'atteinte par la menace ou l'emploi de la force d'autres États.
• Indépendance politique : La condition d'un État qui ne doit pas être soumis à une ingérence extérieure dans ses affaires internes ou dans l'exercice de sa souveraineté.
• RECOURS A LA FORCE : Formulations sont de portée générale car visent a inclure tout type de guerre.
• Avec les buts des Nations : En conformité avec les objectifs fondamentaux de l'Organisation des Nations unies, notamment le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

📝 Points essentiels

• L’article 2 alinéa 4 de la Charte des Nations unies interdit aux membres de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État.
• L’article 2 alinéa 3 impose aux membres de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques.
• Cette interdiction est générale et s’applique à tout type de guerre, sauf si compatible avec les buts des Nations unies.
• La Charte ne contraint pas les États à une juridiction obligatoire mais exige un règlement pacifique des différends.
• Cette interdiction générale vise à combler les lacunes des systèmes antérieurs et à renforcer la paix internationale.
• E’ qd même une prohibition générale de recourir a la force. Le paragraphe 3 générale l’obligation de régler pacifiquement les différends, avec une limite : il n’impose pas aux Etats la juridiction obligatoire d’un tribunal. Autrement dit, les Etats règlent pacifiquement leurs différends, mais par tous les moyens qu’ils acceptent d’utiliser.

💡 À retenir

La Charte des Nations unies constitue le fondement juridique moderne de l’interdiction générale du recours à la force, encadrant strictement les relations internationales.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison jus ad bellum et jus in bello

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la légitimité du recours à la force et la conduite lors du conflit
2. Confusion entre la prévention des conflits et la conduite en temps de guerre
3. Ignorer la dimension subjective de la paix et sécurité
4. Confondre la souveraineté des États avec l'absence d'autorité centrale
5. Confusion entre mécanismes coercitifs et légitimité morale
6. Sous-estimer l'évolution des notions de paix et sécurité post-Guerre froide
7. Confusion entre interdiction du recours à la force et exceptions légales comme la légitime défense

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la distinction entre jus ad bellum et jus in bello
2. Connaître l'évolution de la conception de paix et sécurité dans l'ONU
3. Comprendre la définition contemporaine de la sécurité internationale
4. Identifier les mécanismes de prévention et leur cadre juridique
5. Reconnaître le caractère évolutif et subjectif des notions de paix et sécurité
6. Savoir les limites du droit international face à l'absence d'autorité centrale
7. Se rappeler des premières tentatives d'interdiction de la force (Convention Drago-Porter, Pacte de la Société des Nations, Traité Briand-Kellogg)
8. Connaître l'interdiction générale du recours à la force dans la Charte des Nations unies