Le consensualisme
Explication
Le consensualisme signifie que le contrat se forme par le simple accord des volontés, sauf quand la loi impose une forme particulière. Le formalisme solennel est donc l’idée inverse.
Choisir son cocontractant dans les limites de la loi
Explication
La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat dans les limites légales. Elle ne permet pas d’écarter l’ordre public ni d’imposer un contrat aux tiers.
La bonne foi
Explication
Les négociations précontractuelles sont libres, mais elles doivent se dérouler de bonne foi. Cela impose un comportement loyal pendant les pourparlers.
Les informations essentielles sur le contenu du contrat et la qualité des parties
Explication
Les parties doivent communiquer les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement, notamment sur le contenu du contrat et la qualité des parties. Il ne s’agit pas de divulguer toutes les informations possibles.
À proposer prioritairement de contracter si elle décide de conclure
Explication
Le pacte de préférence oblige une partie à offrir prioritairement au bénéficiaire la possibilité de contracter si elle décide de traiter. Il ne vaut pas déjà vente ni transfert immédiat.
Lorsque le bénéficiaire lève l’option
Explication
Dans la promesse unilatérale, le promettant est déjà engagé et le contrat définitif se forme lorsque le bénéficiaire accepte ou lève l’option. La seule volonté du promettant ne suffit pas à conclure le contrat final.
Lorsqu’une loi, un usage ou des circonstances particulières le prévoient
Explication
En principe, le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions prévues par la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières. La clarté de l’offre ne suffit pas à elle seule.
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant
Explication
Le contrat est formé au moment où l’acceptation parvient à l’offrant. La simple émission de l’acceptation ne suffit donc pas.
Le dol
Explication
Le dol correspond à des manœuvres ou des mensonges destinés à obtenir le consentement. L’incapacité est une question de validité différente, sans lien avec la tromperie.
La nullité relative
Explication
Lorsque le consentement est vicié de manière déterminante, la sanction est la nullité relative, qui protège la partie lésée. La résiliation concerne, elle, l’inexécution du contrat.
Le contenu du contrat
Explication
Le contenu du contrat doit être licite, possible et déterminé ou déterminable. C’est une condition distincte du consentement ou de la capacité.
L’aptitude d’une personne à conclure valablement un contrat
Explication
La capacité juridique est l’aptitude à conclure valablement un contrat. Elle ne concerne pas la rédaction notariale ni la rupture des négociations.
Le contrat s’impose aux parties qui doivent exécuter leurs engagements
Explication
Une fois conclu, le contrat s’impose aux parties et doit être exécuté. Il ne s’agit pas d’une simple recommandation.
Le contrat n’engage pas les tiers qui n’y ont pas participé
Explication
L’effet relatif signifie que le contrat ne crée d’obligations, en principe, qu’entre ceux qui l’ont conclu. Les tiers ne sont donc pas liés par cet accord.
La réserve de propriété
Explication
La clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Elle sécurise ainsi le vendeur contre l’impayé.
Fixer à l’avance une somme due en cas d’inexécution
Explication
La clause pénale prévoit à l’avance un montant dû par le débiteur en cas d’inexécution. Elle n’a pas pour fonction de suspendre le contrat ni de le résilier.
Le créancier demande au juge de contraindre le débiteur à exécuter
Explication
L’exécution forcée consiste à contraindre le débiteur à exécuter son obligation, sur décision du juge. Elle n’intervient pas automatiquement et ne supprime pas le droit du créancier.
Suspendre sa propre prestation tant que l’autre partie n’exécute pas
Explication
L’exception d’inexécution autorise une partie à suspendre sa prestation si son cocontractant n’exécute pas la sienne. Elle ne met pas fin au contrat à elle seule.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Principes et formation du contrat.
Consensualisme — définition ?
Contrat basé sur le seul accord des parties.
Liberté contractuelle — rôle ?
Permet de choisir cocontractant et contenu dans la loi.
Bonne foi précontractuelle — obligation ?
Comportement loyal pendant négociations.
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