Droit à l'examen du dossier : Obligation pour l'administration d'étudier toute demande présentée par un usager, notamment via un formulaire, sans en altérer les données. Ce droit garantit que la demande sera traitée de manière sérieuse et conforme à la procédure légale.
Droit à l'erreur : Principe selon lequel l'administration doit, en cas d'erreur involontaire (telle qu'une erreur matérielle ou une erreur dans la saisine), corriger ou transmettre le dossier à l'administration compétente, sans sanction pour l'usager. Il favorise la souplesse et la correction des erreurs involontaires.
Capacité d’action de création de l’acte administratif unilatéral (AAU) : Pouvoir de l’administration d’élaborer et de prendre un acte administratif, qui peut être discrétionnaire (libre d’appréciation) ou lié (obligatoire selon la loi). Elle concerne aussi les délais d’intervention.
1. Qu'est-ce que le droit à l'examen du dossier ?
2. Quelle est la référence légale précisant l'obligation pour l'administration d'examiner toute demande via un formulaire officiel, selon le contenu ?
3. Quel est le rôle principal de la capacité d'action de l'administration ?
Droit à l'examen du dossier — définition ?
Obligation pour l’administration d’étudier toute demande présentée.
Droit à l’erreur — principe ?
L’usager peut se tromper sans sanction, pour autant qu’il régularise.
Capacité d’action de l’administration — rôle ?
Pouvoir de créer ou modifier un acte administratif unilatéral.
Droit à l'examen du dossier — définition?
Obligation d'étudier toute demande présentée.
Droit à l'erreur — principe?
Correction des erreurs involontaires sans sanction.
Capacité d’action — rôle?
Pouvoir de créer et prendre un acte administratif.
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