Les fondamentaux du droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial définition
2. Caractères du droit commerce
3. Actes de commerce par nature
4. Actes de commerce par forme
5. Actes de commerce par accessoire
6. Les actes mixtes
7. Régime des actes de commerce
8. Capacité commerciale
9. Formation des actes
10. Le commerçant
11. Distinction commerçant/professionnels

📖 1. Droit commercial définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit qui régit les activités commerciales, les actes de commerce, et les commerçants. Il inclut plusieurs sous-domaines comme le droit des sociétés, le droit des affaires, le droit pénal des affaires, etc.
• Acte de commerce : Acte juridique ou de gestion qui, par sa nature, est considéré comme commercial. Il peut être par nature, par forme ou par accessoire. La qualification dépend du contexte et de l’objet de l’acte.
• Commerçant : Personne qui exerce habituellement des actes de commerce en tant que profession indépendante. La loi précise qu’il doit faire de ces actes sa profession habituelle.
• Acte de commerce par nature : Acte intrinsèquement commercial, comme l’achat pour revente, la manufacture, ou la fourniture de services.
• Acte de commerce par forme : Acte qui, en raison de sa forme (ex : lettre de change, société commerciale), est considéré comme commercial indépendamment de son objet ou de la personne qui l’exécute.
• Acte de commerce par accessoire : Acte civil qui devient commercial…