Fiche de révision : Les fondamentaux du droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial définition
2. Caractères du droit commerce
3. Actes de commerce par nature
4. Actes de commerce par forme
5. Actes de commerce par accessoire
6. Les actes mixtes
7. Régime des actes de commerce
8. Capacité commerciale
9. Formation des actes
10. Le commerçant
11. Distinction commerçant/professionnels

📖 1. Droit commercial définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit qui régit les activités commerciales, les actes de commerce, et les commerçants. Il inclut plusieurs sous-domaines comme le droit des sociétés, le droit des affaires, le droit pénal des affaires, etc.
• Acte de commerce : Acte juridique ou de gestion qui, par sa nature, est considéré comme commercial. Il peut être par nature, par forme ou par accessoire. La qualification dépend du contexte et de l’objet de l’acte.
• Commerçant : Personne qui exerce habituellement des actes de commerce en tant que profession indépendante. La loi précise qu’il doit faire de ces actes sa profession habituelle.
• Acte de commerce par nature : Acte intrinsèquement commercial, comme l’achat pour revente, la manufacture, ou la fourniture de services.
• Acte de commerce par forme : Acte qui, en raison de sa forme (ex : lettre de change, société commerciale), est considéré comme commercial indépendamment de son objet ou de la personne qui l’exécute.
• Acte de commerce par accessoire : Acte civil qui devient commercial en raison du contexte, par exemple, le cautionnement d’une dette commerciale ou la vente d’un fonds de commerce.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial se distingue par sa rapidité, sa sécurité et sa rigueur dans la formation et l’exécution des actes.
• La procédure en droit commercial est simplifiée, avec des délais courts, moins de formalisme, et une publicité obligatoire (ex : inscription au RCS).
• Les actes de commerce peuvent être exercés par des personnes physiques ou morales (sociétés). La qualification d’un acte dépend de sa nature, de sa forme ou de son contexte.
• La jurisprudence et la pratique jouent un rôle clé dans la définition et la sanction des actes de commerce, notamment en cas d’inexécution ou de litige.
• La prescription en droit commercial est généralement de 5 ans pour agir en justice, avec des exceptions selon la nature de l’acte ou la partie impliquée.

💡 À retenir

Le droit commercial est une branche spécifique du droit qui encadre les activités commerciales en privilégiant la rapidité, la sécurité et la rigueur, afin de protéger les acteurs du commerce et d’assurer la fluidité des échanges.

📖 2. Caractères du droit commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• RAPIDITÉ : Caractère du droit commercial qui privilégie la simplicité, la rapidité et la souplesse dans la formation et l'exécution des actes. Exemples : procédures simplifiées, délais courts, peu de formalisme.
• SÉCURITÉ : Protection des commerçants contre les risques liés à leur activité, notamment par la réglementation de l'accès aux professions, la publicité obligatoire et l'inscription au RCS.
• RIGUEUR : Encadrement strict des actes commerciaux, avec des sanctions plus sévères et des délais précis, sans délai de grâce, pour garantir la discipline commerciale.
• Actes de commerce par nature : Actes intrinsèquement commerciaux, tels que l’achat pour revente, la manufacture, ou les activités financières (banque, assurance).
• Actes de commerce par la forme : Actes qui ont une nature commerciale en raison de leur forme juridique ou leur mode de réalisation, comme la lettre de change ou la société commerciale.
• Actes de commerce par accessoire : Actes civils qui deviennent commerciaux en raison du contexte, par exemple, le cautionnement d’une dette commerciale ou la vente d’un fonds de commerce.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial se distingue par ses trois caractères : rapidité, sécurité et rigueur, qui facilitent la gestion des activités commerciales tout en assurant leur régulation stricte.
• La définition du commerçant repose sur l’exercice habituel d’actes de commerce à titre professionnel et indépendant.
• Les actes de commerce peuvent être classés selon leur origine (nature), leur forme juridique ou leur contexte (accessoire).
• La procédure commerciale est simplifiée, avec des délais courts, une preuve moins contraignante, et une responsabilité accrue pour assurer la sécurité des échanges.
• La solidarité passive en droit commercial permet au créancier d’exiger le paiement de la totalité de la dette auprès de n’importe quel débiteur solidaire.

💡 À retenir

Le droit du commerce se caractérise par sa souplesse, sa rapidité et sa rigueur, afin d’adapter la régulation des activités commerciales aux exigences de la vie économique tout en protégeant les acteurs.

📖 3. Actes de commerce par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par nature : Acte réalisé dans le cadre d'une activité commerciale, déterminé par son objet. Il s'agit d'une catégorie d'actes qui, en raison de leur nature, sont présumés commerciaux, indépendamment de la qualité de leur auteur ou de leur forme.
  Exemple : achat pour revente, manufacture, fourniture, transport.

• Activité de revente : Opération consistant à acheter un bien dans le but de le revendre avec profit. Elle doit respecter certains critères : achat préalable, intention de revente immédiate, but lucratif, et réalisation d’un bénéfice.
  Point clé : la revente doit suivre immédiatement l’achat et produire un profit.

• Manufacture : Transformation de matières premières en produits finis par un savoir-faire technique. Elle se distingue de l’achat pour revente par la création de valeur et le savoir-faire impliqué.
  Exemple : réparation automobile, artisanat.

• Fourniture : Engagement à livrer des biens ou des services de façon régulière sur une période, incluant aussi bien des marchandises que des prestations de service.
  Exemple : fourniture d’électricité, abonnement internet.

• Acte de service : Prestation fournie par un professionnel pour répondre à un besoin spécifique, souvent immatérielle. Elle inclut notamment le transport, l’hôtellerie, la restauration, et les spectacles publics.
  Exemple : organisation de concerts, transport de marchandises.

• Activités financières : Opérations liées à la gestion de l’argent, telles que banques, assurances, opérations de change, et bourse. Ces actes sont considérés comme commerciaux en raison de leur importance économique.
  Exemple : prêt bancaire, achat d’actions.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce par nature sont définis par leur objet, indépendamment de la forme ou de la qualité de leur auteur.
• La liste de ces actes n’est pas exhaustive, mais leur qualification repose sur leur nature intrinsèque.
• La revente, la manufacture, la fourniture, les activités financières, et certains actes liés à la prestation de services sont typiquement considérés comme actes de commerce par nature.
• La distinction entre actes civils et actes commerciaux par nature est fondamentale pour déterminer le régime juridique applicable.
• La qualification d’un acte comme acte de commerce par nature entraîne l’application du droit commercial, notamment en matière de prescription, preuve, et sanctions.

💡 À retenir

Les actes de commerce par nature regroupent toutes les opérations dont l’objet est commercial, indépendamment de la qualité de leur auteur ou de leur forme, constituant ainsi la base du droit commercial.

📖 4. Actes de commerce par forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par nature : Acte réalisé dans le cadre d'une activité commerciale, comme l’achat pour revente, la manufacture ou la fourniture, qui est intrinsèquement commerciale indépendamment de la personne qui l’accomplit.
• Acte de commerce par la forme : Acte dont la nature commerciale découle de sa forme juridique ou de son mode de réalisation, comme la lettre de change ou la société commerciale. La forme prévaut sur le fond.
• Lettre de change : Écrit par lequel une personne (le tireur) ordonne à une autre (le tiré) de payer une somme à un tiers (le bénéficiaire), souvent utilisé dans le commerce pour faciliter le paiement.
• Société commerciale par la forme : Personne morale créée par un contrat écrit (ex : SARL, SA, SNC, SCS) qui a une existence juridique distincte de ses membres et dont la nature commerciale est reconnue par la loi.
• Acte de commerce par accessoire : Acte civil qui devient commercial en raison du contexte, comme la caution d’une dette commerciale ou la vente d’un fonds de commerce. La qualification dépend de la situation et de l’acte principal.
• Actes mixtes : Contrats ou actes impliquant un commerçant et un non-commerçant, leur qualification varie selon la partie qui l’exécute, entre civil et commercial.

📝 Points essentiels

• La forme l’emporte souvent sur le fond dans la qualification d’un acte comme commercial.
• La lettre de change est un instrument de paiement très utilisé, soumis à des règles particulières.
• Les sociétés commerciales par la forme ont une personnalité juridique propre, leur création et fonctionnement sont régis par des statuts écrits.
• Les actes accessoires deviennent commerciaux en fonction du contexte, notamment lorsqu’ils concernent une activité commerciale principale.
• La distinction entre actes par nature, par la forme, et par accessoire permet de déterminer le régime juridique applicable.
• La qualification d’un acte en droit commercial peut dépendre de sa forme juridique ou de sa réalisation concrète, indépendamment de l’intention des parties.

💡 À retenir

Les actes de commerce par forme sont déterminés principalement par leur mode de réalisation ou leur forme juridique, et leur qualification s’impose indépendamment de leur contenu ou de la personne qui les accomplit.

📖 5. Actes de commerce par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par accessoire : Acte civil qui devient commercial en raison du contexte ou de la relation avec un acte principal de nature commerciale. Il n’est pas intrinsèquement commercial mais le devient par son lien avec une opération commerciale.
• Accessoire : Élément ou acte qui accompagne ou dépend d’un acte principal, souvent pour garantir ou faciliter son exécution. La règle générale est que « l’accessoire suit le principal ».
• Cautionnement : Engagement par lequel une personne (le caution) garantit le paiement d’une dette commerciale d’un autre, devenant ainsi un acte de commerce par accessoire.
• Vente de fonds de commerce : Opération civile en apparence, qui devient commerciale si elle concerne un fonds de commerce exploité par un commerçant. Elle est un acte de commerce par accessoire lorsqu’elle accompagne une activité commerciale principale.
• Acte mixte : Contrat ou acte juridique entre un commerçant et un non-commerçant, dont la qualification peut varier selon le point de vue (civil ou commercial).
• Régime juridique : Ensemble des règles spécifiques applicables aux actes de commerce par accessoire, notamment en matière de preuve, de prescription, et de sanctions.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce par accessoire ne sont pas intrinsèquement commerciaux mais deviennent tels en lien avec une opération principale de nature commerciale.
• La règle fondamentale : « l’accessoire suit le principal » ; si l’acte principal est commercial, l’acte accessoire le devient aussi.
• La cautionnement d’une dette commerciale est un exemple classique d’acte de commerce par accessoire.
• La vente ou la transmission d’un fonds de commerce, lorsqu’elle accompagne une activité commerciale, est également un acte de commerce par accessoire.
• La qualification de l’acte dépend du contexte et de la relation avec une opération principale, ce qui nécessite une analyse précise pour déterminer le régime applicable.
• La distinction entre actes civils et actes commerciaux par accessoire influence la preuve, la prescription, et la sanction en cas d’inexécution.

💡 À retenir

Les actes de commerce par accessoire, bien qu’initialement civils, deviennent commerciaux en raison de leur lien avec une activité principale de nature commerciale, suivant la règle « l’accessoire suit le principal ».

📖 6. Les actes mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte mixte : Acte juridique dont la qualification varie selon la perspective du point de vue, étant civil pour une partie et commercial pour l’autre. Il concerne une opération entre un commerçant et un non-commerçant.
• Partie civile : La personne qui n’est pas commerçante, considérée selon le droit civil, qui réalise un acte mixte.
• Partie commerciale : Le commerçant ou professionnel dont l’acte est considéré comme acte de commerce selon le droit commercial.
• Qualification juridique : Processus par lequel un acte est classé comme civil ou commercial en fonction du contexte, de la partie qui l’exécute ou de l’objet.
• Règles applicables : Selon la qualification, l’acte sera soumis soit au droit civil, soit au droit commercial, avec des conséquences en matière de procédure, de régime juridique et de sanctions.

📝 Points essentiels

• Les actes mixtes sont une catégorie intermédiaire entre actes civils et actes de commerce.
• La qualification dépend du point de vue : pour le commerçant, l’acte est commercial ; pour le non-commerçant, il reste civil.
• La distinction influence la régulation applicable : droit civil ou droit commercial, notamment en matière de preuve, de prescription, et de sanctions.
• La jurisprudence joue un rôle clé dans la qualification des actes mixtes, en précisant leur régime selon le contexte.
• Exemple : La vente d’un fonds de commerce par un non-professionnel (civil) à un commerçant (commercial) est un acte mixte.

💡 À retenir

Les actes mixtes sont des opérations dont la qualification juridique varie selon la partie concernée, ce qui entraîne l’application de règles différentes selon qu’on les considère du point de vue civil ou commercial.

📖 7. Régime des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : Acte juridique ou activité qui, en raison de sa nature, de sa forme ou de son contexte, est considéré comme relevant du droit commercial. Il permet de qualifier une opération comme commerciale, entraînant l’application du régime spécifique du droit du commerce.

• Acte de commerce par nature : Acte intrinsèquement commercial en raison de son objet ou de sa nature, comme l’achat pour revente, la manufacture, ou la fourniture de services. Il est déterminé par la nature de l’activité elle-même.

• Acte de commerce par forme : Acte qui, indépendamment de son objet ou de ses auteurs, est considéré comme commercial en raison de sa forme juridique, comme la lettre de change ou la société commerciale.

• Acte de commerce par accessoire : Acte civil qui devient commercial en raison du contexte ou de l’activité principale à laquelle il est lié, par exemple, un cautionnement d’une dette commerciale ou la vente d’un fonds de commerce.

• Régime juridique spécifique : Ensemble des règles particulières qui gouvernent la formation, l’exécution, la preuve, la prescription et la sanction des actes de commerce, plus souples et rapides que celles du droit civil.

• Acte mixte : Acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, dont la qualification varie selon la partie concernée : acte civil pour le non-commerçant, acte de commerce pour le commerçant.

📝 Points essentiels

• La liste des actes de commerce n’est pas exhaustive mais déterminée par la loi (articles L.110-1 à L.110-4 du Code de commerce).
• La qualification d’un acte comme commercial peut dépendre de sa nature, de sa forme ou de son contexte.
• La distinction entre actes de commerce par nature, par forme ou par accessoire permet de déterminer le régime applicable.
• La preuve des actes de commerce est plus souple : ils peuvent être prouvés par tous moyens, sans nécessité d’écrit, sauf disposition spécifique.
• La formation des actes de commerce doit respecter des règles de capacité et de consentement, mais dans un cadre plus flexible que le droit civil.
• La prescription commerciale est de 5 ans pour agir en justice, plus courte en cas de relations avec des consommateurs.

💡 À retenir

Les actes de commerce, qu’ils soient par nature, par forme ou par accessoire, constituent le socle du régime spécifique du droit commercial, caractérisé par sa rapidité, sa sécurité et sa rigueur, permettant une activité commerciale efficace et adaptée aux enjeux économiques.

📖 8. Capacité commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité commerciale : Aptitude juridique d’un individu ou d’une entité à exercer des actes de commerce et à engager sa responsabilité dans ces activités. Elle dépend de l’âge, de la santé mentale et du statut juridique (mineur, majeur protégé, société).

• Capacité du mineur : Limitation légale pour les mineurs, sauf exceptions. À partir de 16 ans, un mineur peut, avec autorisation, réaliser seul certains actes de gestion courante ou d'entreprise. En dessous, il ne peut pas agir seul sauf autorisation spécifique.

• Capacité du majeur protégé : Les majeurs sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ont une capacité limitée. La tutelle interdit tout acte de commerce, la curatelle permet certains actes avec l’assistance du curateur, la sauvegarde de justice n’impose pas de restrictions sauf décision du juge.

• Capacité des sociétés : La personnalité morale permet à une société d’agir en justice, de conclure des contrats, et d’exercer des actes de commerce en son nom propre. La capacité est déterminée par la forme juridique (SARL, SA, etc.) et ses statuts.

• Capacité à agir : Aptitude à conclure valablement un acte de commerce. Elle implique que le signataire doit être sain d’esprit, non sous contrainte ou erreur. La capacité est souvent présumée sauf preuve du contraire.

• Exceptions à la capacité : Les personnes incapables (mineurs non autorisés, majeurs sous tutelle) peuvent parfois agir par l’intermédiaire d’un représentant ou sous autorisation judiciaire.

📝 Points essentiels

• La capacité commerciale est une condition sine qua non pour la validité des actes de commerce.
• La majorité légale est fixée à 18 ans, mais des exceptions existent pour les mineurs de 16 ans autorisés à gérer une entreprise.
• Les majeurs protégés (tutelle, curatelle) ont une capacité limitée, nécessitant souvent l’assistance ou la représentation d’un tuteur ou curateur.
• La capacité des sociétés est liée à leur forme juridique, leur permettant d’agir en tant que personne morale.
• La validité d’un acte de commerce dépend aussi de la capacité du signataire à agir librement et en toute connaissance de cause.

💡 À retenir

La capacité commerciale, condition essentielle à la validité des actes de commerce, varie selon l’âge, la santé mentale et le statut juridique, et doit toujours être vérifiée pour garantir la légalité et la sécurité des transactions.

📖 9. Formation des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : Acte juridique ou matériel qui relève du droit commercial, réalisé par un commerçant dans le cadre de son activité habituelle. Il peut être par nature, par forme ou par accessoire.
• Capacité commerciale : Aptitude juridique d’une personne à réaliser des actes de commerce. Elle est généralement la même que la capacité civile, mais peut être limitée pour les mineurs ou majeurs protégés.
• Consentement : Accord libre et éclairé entre les parties lors de la formation d’un acte de commerce. Doit être donné sans erreur, violence ou dol.
• Sollicitation : Engagement ou obligation résultant d’un acte de commerce, pouvant entraîner des sanctions en cas d’inexécution.
• Prescription : Délai au terme duquel une action en justice pour faire valoir un droit ou une obligation commerciale n’est plus recevable. En général, 5 ans pour les actes de commerce.
• Preuve : Moyens permettant d’établir l’existence et le contenu d’un acte de commerce. En droit commercial, tous moyens de preuve sont admissibles, sans hiérarchie stricte.

📝 Points essentiels

• La formation des actes de commerce repose sur des règles spécifiques, notamment en matière de capacité, consentement, preuve et exécution.
• La capacité commerciale doit être pleine pour pouvoir engager valablement un acte de commerce. Les mineurs de moins de 16 ans ou majeurs protégés ont des restrictions.
• Le consentement doit être exprès ou implicite, mais toujours libre et éclairé, notamment en cas de contrats écrits ou de clauses particulières.
• La preuve des actes de commerce peut se faire par tout moyen, ce qui facilite la preuve en cas de litige.
• La prescription de 5 ans limite le délai pour agir en justice, sauf exceptions.
• La formation des actes doit respecter le formalisme prévu pour certains actes (lettre de change, contrats écrits, publicité au RCS).

💡 À retenir

La formation des actes de commerce est encadrée par des règles spécifiques qui garantissent leur validité, leur preuve et leur exécution, permettant ainsi une activité commerciale plus rapide, sécurisée et rigoureuse.

📖 10. Le commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce de façon habituelle et en fait sa profession principale ou secondaire.
• Acte de commerce : Acte juridique ou économique soumis à un régime spécifique, réalisé dans le but d’en tirer un profit, et qui peut être par nature, par forme ou par accessoire.
• Droit commercial : Branche du droit régissant les actes de commerce, les commerçants et leurs activités, caractérisée par rapidité, sécurité et rigueur.
• Acte de commerce par nature : Acte intrinsèquement commercial, comme la vente de marchandises ou la prestation de services commerciaux.
• Acte de commerce par forme : Acte réalisé sous une forme spécifique, comme la lettre de change ou la société commerciale.
• Acte de commerce par accessoire : Acte civil qui devient commercial en raison du contexte, par exemple le cautionnement d’une dette commerciale.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial s’est développé depuis l’Antiquité, notamment avec le Code de Hammurabi, le droit romain, puis au Moyen-Âge avec la création des tribunaux consulaires.
• La liberté d’entreprendre est un principe fondamental depuis la Révolution française, avec la création du Code de commerce en 1807.
• Les caractères du droit du commerce :
  • Rapidité : Procédures simplifiées, délais courts, peu de formalisme.
  • Sécurité : Réglementation stricte pour protéger les commerçants et assurer la transparence (publicité, RCS).
  • Rigueur : Sanctions sévères en cas d’inexécution, absence de délai de grâce.
• La qualification d’un acte dépend de sa nature (par exemple, achat pour revente, manufacture, service, financier) ou de sa forme (lettre de change, société).
• La différence entre actes principaux et actes accessoires : Un acte accessoire devient commercial en fonction du contexte, comme le cautionnement ou la vente d’un fonds de commerce.

💡 À retenir

Le commerçant est un professionnel dont l’activité principale ou habituelle consiste à réaliser des actes de commerce, soumis à un régime juridique spécifique caractérisé par rapidité, sécurité et rigueur, permettant d’assurer la fluidité et la sécurité des échanges commerciaux.

📖 11. Distinction commerçant/professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce de façon habituelle, à titre indépendant, et en fait sa profession principale ou secondaire. Il doit réaliser des actes de commerce par nature, par forme ou par accessoire.
• Professionnel : Personne qui exerce une activité économique de manière habituelle, indépendante, mais dont l’activité n’est pas nécessairement commerciale. Peut inclure des artisans, professions libérales, etc.
• Acte de commerce : Acte juridique ou économique soumis au droit commercial, réalisé par un commerçant ou dans un but lucratif. Il peut être par nature, par forme ou par accessoire.
• Habitude : Critère essentiel pour distinguer un commerçant ; la répétition régulière d’actes de commerce caractérise cette habitude.
• Indépendance : Le commerçant agit pour son propre compte, sans dépendance hiérarchique ou salariale, contrairement à un salarié ou un artisan dépendant d’un employeur.
• Qualité de commerçant : Attribuée à une personne qui exerce des actes de commerce de façon habituelle, indépendamment de la forme juridique ou de la qualification qu’elle donne à son activité.

📝 Points essentiels

• La distinction repose principalement sur la récurrence et le but lucratif de l’activité.
• Le commerçant doit exercer des actes de commerce habituels et en faire sa profession principale ou secondaire.
• La qualité de professionnel est plus large : elle inclut toute personne exerçant une activité économique indépendante, même si elle ne réalise pas d’actes de commerce.
• La différence juridique : le commerçant est soumis au droit commercial (ex : inscription au RCS, obligations comptables), tandis que le professionnel peut relever du droit civil (ex : artisans, professions libérales).
• La notion d’habitude est centrale : un acte isolé ne suffit pas pour qualifier une activité de commerciale ou professionnelle.

💡 À retenir

Le commerçant se distingue du professionnel par la répétition habituelle d’actes de commerce dans un but lucratif, tandis que le professionnel peut exercer une activité indépendante sans nécessairement réaliser des actes de commerce.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre acte de commerce par nature et acte civil, notamment lors de la revente ou de la fourniture.
2. Croire que tous les actes réalisés par un commerçant sont automatiquement commerciaux.
3. Confondre acte de commerce par forme (ex : lettre de change) et acte par nature.
4. Sous-estimer l’importance du contexte pour qualifier un acte de commerce accessoire.
5. Confondre la notion de commerçant avec celle de professionnel, notamment dans la distinction avec les autres professionnels.
6. Oublier que certains actes civils peuvent devenir commerciaux par accessoire, comme le cautionnement.
7. Se méfier des faux-amis : "fourniture" peut prêter à confusion avec une activité civile selon le contexte.

✅ Checklist Examen

• Maîtriser la définition du droit commercial et ses sous-domaines.
• Savoir distinguer acte de commerce par nature, par forme, et par accessoire.
• Identifier des exemples concrets pour chaque catégorie d’acte.
• Connaître les caractères fondamentaux du droit commercial : rapidité, sécurité, rigueur.
• Expliquer la différence entre acte de commerce par nature et acte de commerce par forme.
• Comprendre la notion d’acte de commerce par accessoire et ses exemples.
• Connaître le régime juridique applicable aux actes de commerce.
• Savoir définir le commerçant et ses critères.
• Identifier la distinction entre commerçant et professionnel.
• Connaître la procédure simplifiée en droit commercial.
• Comprendre la prescription en droit commercial (5 ans).
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : acte de commerce, commerçant, RCS, etc.